DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

car du même coup le débiteur se libère envers la femme et s’oblige envers le mari. Que si elle est faite ou par la femme elle-même ou par un ascendant paternel, ces personnes étant par hypothèse créancières du mari et voulant lui constituer en dot l’objet même de son obligation, alors elle est purement extinctive (L. 31 § 1 in fine , De nov., XLYI, 2) (1). Dans le premier cas la femme est réputée avoir reçu ce qui lui est dû et l’avoir donné dotis causa à son mari. Dans le second cas le mari lui-même est réputé avoir payé la chose due entre les mains du constituant, puis celui-ci la lui avoir rendue dotis causa. Cette fiction de payement, exprimée par un texte formel (L. 77, De jur. dot., XXIII, 3,), ne permet guère de douter que la dotis dictio opère ipso jure (2), et elle a cette conséquence qu’en principe le mari sera tenu plus tard, par l’action rei uxoriœ , de restituer la chose même qui faisait l’objet de la créance éteinte par la dotis dictio (L. 58 § 1, De jur. dot.) (3).

3° Cette troisième catégorie comprend la litis contestatio, qui a toujours pour double résultat d’éteindre un droit et d’en créer un nouveau. C’est dans l’exposé général du système formulaire qu’elle trouvera sa place naturelle (n0s 704 et s.).

4° Ici viennent les faits qui toujours éteignent une obligation et jamais n’en font naître aucune, savoir : le pacte de non petendo , la confusion, la perte de la chose due, la capitis deminutio , le concours de deux causes lucratives, le terme conventionnel, et le terme fixé par la loi ou prescription. Sur la capitis deminutio , le concours

(1) Dans ce texte, comme dans tous ceux qui se référaient à la clotis dictio , Justinien a dû substituer le mot promit tare au mot dicere. Mais ici la substitution est particulièrement évidente. En effet, dans l’une des hypothèses prévues par le texte il s’agit d’un fonds que le mari doit à la femme; si donc la dot était constituée par promesse et non par dictio, il en résulterait, au moins dans les cas ordinaires, que le mari stipulerait sa propre chose et par conséquent ferait un acte nul.

(2) Cependant nous avons un texte de Marceüus (L, 44 § 1, De jur. dot.) d’après lequel elle n’opérerait que per exceptionern. Mais cela tient peut-être aux circonstances particulières de l’espèce. Le jurisconsulte suppose qu’une femme épouse le père de son débiteur, et que la dotis dictio a pour objet ou ce que doit le fils ou ce que doit le père. Or le père ne peut être tenu ici que par voie de conséquence et de peculio. La question est donc de savoir si la solution de Marcellus serait la même en supposant que la dotis dictio fût faite au fils de famille qui est seul débiteur direct.

(3) D’après le texte cité celte décision cesse lorsqu’au jour de la dotis dictio le mari n’est pas propriétaire de la chose qu’il doit. En pareil cas, l’action rei uxoriœ ne tendra qu’à faire rétablir l’obligation éteinte, d'où il suit que le mari n’aura à restituer aucun des produits de la chose.

de deux causes lucratives et le terme conventionnel, je me suis déjà expliqué (nos 182, 400, 530 et suiv.). Quant à la prescription, comme elle s’applique aux actions réelles aussi bien qu’aux actions personnelles, je me contente pour le moment de l’indiquer. Je vais donc nie renfermer dans l’exposé des règles relatives au pacte de non pclendo, à la confusion et à la perte de la chose due (l).

ii. — • du pacte de non petendo (2).

711. Sous le nom de pacte de non petendo ou pacte ne petatur , on désigne deux sortes de conventions : l’une par laquelle le créancier accorde un terme à son débiteur, c’est le pacte de non petendo intra tempus ; l’autre par laquelle il lui fait pleine remise de son obligation, et c’est celle que l’on a en vue quand on parle sans plus de précision du pacte de non petendo (3). Du reste l’une et l'autre sont gouvernées par les mêmes principes généraux. Mais il n’y a que le pacte de remise proprement dit qui doive nous occuper ici. Je l’étudierai par comparaison avec l’acceptilation ; car il a une utilité pratique de même nature, sinon de même étendue. Trois différences fondamentales l’en séparent :

1° Il n’exige aucune espèce de formes, et peut même résulter d’un

(1) On fera ici trois observations : 1° les divers modes d’extinction que je viens de diviser en quatre catégories peuvent sc classer à plusieurs autres points de vue : ainsi les uns appartiennent au droit civil, les autres au droit prétorien. Les uns opèrent ipso jure, d’autres per exceptionem, et quelques-uns tantôt ipso jure, tantôt per exceptionem. Il yen a qui supposent une convention, d’autres qui tiennent à un fait accidentel, et d’autres qui dérivent de la loi; 2° parmi les causes qui éteignent les obligations, je n’ai nommé ni la transaction, car, comme on le verra bientôt (p. 752, note 2), son effet extinctif tient à ce qu’elle comprend ou une acceptilation ou un pacte de non petendo, ni la compensation, car elle n’éteint aucun droit par elle-même. Ce qui le prouve bien, c’est que le défendeur qui néglige de s’en prévaloir conserve intact le droit sur lequel il aurait pu la fonder; 3° je ne tiens pas compte non plus d’une prétendue règle qui consiste à dire qu’une obligation s’éteint par la survenance d’un fait qui l’aurait empêché de naître (Inst., § G, De nox. ciel., IV, 8). Cette proposition paraît avoir été admise surtout j>ar les Sabiniens (Gains, IV, g 78). Mais j’ai déjà démontré (n° 400 in fine) qu’elle n’est pas d’une vérité absolue en matière de legs, et d’autres textes prouvent qu’il faut appliquer la môme observation aux obligations contractuelles (L. 2 g 2 ; L. 98 pr. ; L. 140 De vertu obi. — L. 5; L. 21 g 2, De fui., XL VI, 1. — (L. 85 g 4, De reg. jur. L, 17).

(2) J’ai déjà marqué la place que le pacte de non petendo occupe dans l’histoire de la théorie générale des pactes (u° 644).

(3) Ce pacte peut aussi être consenti par un propriétaire à celui qui détient sa chose.