DU PACTE DE NON PET EN DO

consentement tacite, comme cela arrive quand le créancier abandonne au débiteur l’écrit (cautio) qui constate l’obligation (L. 2 pr. et § 1, De pact., Il, 14) (1). De là plusieurs différences secondaires : 1° le pacte de non petendo s’applique à toute espèce d’obligations; 2° il n’est jamais vicié par l’insertion d’une condition ou d’un terme qui n’ont rien d’illicite eu eux-mêmes (2) ; 3° il est accessible aux absents, aux sourds, aux muets, et, d’une manière plus générale, à quiconque peut donner un consentement valable (L. 4- §1 , De pact.)\Aa il n’exige pas l'intervention personnelle du créancier et du débiteur ; mais un tuteur, un curateur (3), un mandataire y figurent valablement, pourvu qu’ils agissent dans la limite de leurs pouvoirs (L. 10 § 2 ; LL. 11 à 15, De pact.) (4). Bien mieux, les personnes alieni juris, capables, comme on l’a vu, de recevoir, et non de consentir une acceptilation au nom du père de famille, peuvent, à l’aide d’un pacte de non petendo , non ^ seulement lui procurer dans tous les cas sa libération (L. 17 § 7; LL. 18 à 21 pr.. De pact.), mais même lui ôter une créance; il suffit pour cela que la créance compte dans leur pécule, qu’elles aient la 1 libre administration de ce pécule, et que le pacte de non petendo ne contienne pas de libéralité (L. 28 § 2, De pact. — L. 52 § 26, De furt., XLYIÏ. 2).

2° Le pacte de non petendo laisse subsister la dette ipso jure et 1 n’est garanti que par voie d’exception (Inst., §3, De except., IY, 13). i Cette règle ne signifie pas seulement que le moyen de défense tiré du pacte doit en général être exprimé dans la formule ; outre cet intérêt . dépuré procédure, elle aies trois conséquences suivantes : 1°' l’obligation peut recouvrer toute son énergie par l’effet d’un pacte ulté-

(1) Voici deux autres exemples : 1° le créancier reçoit des intérêts non échus, par cela même il accorde un terme à son débiteur (L. 2 g 6, De clol. mal . et met . exc., XLIV, 4) : 2°il a reçu, plusieurs années de suite, des intérêts moindres que ceux qui ont été stipulés, il ne peut plus revenir au taux primitif (L. 5, C., De asur.y IV, 32).

(2) Supposons un pacte de remise conditionnel. Si la condition vient à défaillir, nous n’aurons, en réalité, qu’un pacte de non petendo intra tempus (L. 56, De cond. ind ., XII, 6).

(3) D’après la loi 28 g 1, De partis, le curateur ne figurerait valablement dans le pacte cle non petendo que pour recevoir la remise et non pour la faire. Mais ce texte ne doit évidemment s’entendre que du pacte gratuit. Car comment comprendre que le curateur qui peut, lorsque l’intérêt de la personne en curatelle le comporte, éteindre une créance par voie de novation ou d’acceptilation, ne pût pas l’éteindre aussi par un pacte de non petendo ?

(1) Du reste, comme la représentation n’est pas admise, ce n’est pas l’exception pacti conventi que le pacte engendre dans ces hypothèses, mais bien l'exception doit inali (L. 10 g 2, De pact.).

rieur; l’exception pacli conventi se trouve alors neutralisée par une réplique, et cela n’a rien de contraire à la règle ex pacto actio non nascitur , puisque l’action était plutôt paralysée qu’éteinte (L.27§2 De pact .); 2° fait à titre gratuit, le pacte de non petendo , je l’ai déjà dit (n° 303), ne parfait pas la donation d’après la loi Cincia; 3° fait à titre onéreux, il ne forme pas un contrat innommé (t. II, p. 573, note 2). Décider autrement, ce serait faire résulter une action d’un simple pacte. Il suit de laque la remise consentie en vue d’obtenir une prestation réciproque n’a rien de définitif, tant que cette prestation n’a pas été ou fournie ou promise. — Aucune de ces décisions ne s’applique à Facceptilation, parce qu’à l’exemple des autres actes qui opèrent ipso jure elle est irrévocable. Sans doute les parties ont alors toute liberté pour créer une nouvelle obligation dans les mêmes conditions que celle qu’elles ont éteinte , mais celleci ne revit jamais.

3° Le pacte de non petendo n’est pas, comme Facceptilation, comparable à un payement (1), et c’est pourquoi l’étendue de ses effets ne saurait se déterminer par une formule absolue. Mais tantôt il n’opère qu’entre les parties, tantôt il opère à l’égard de tous les intéressés ou de cj uelques-uns cl’entre eux. Nous devons donc successivement supposer plusieurs débiteurs qu’un seul payement libérerait tous, et plusieurs créanciers dont le droit périrait par le payement fait à un seul, et nous demander si la remise consentie à l’un d’eux ou par l’un d’eux fait naître une exception au profit des autres ou contre les autres.

Soit d'abord plusieurs débiteurs. — Les Ptomains partent ici d’une distinction bien connue entre le pacte in rem et le pacte in personam. Le pacte in rem est conçu en termes généraux, c’est-à-dire qu’il ne désigne pas les personnes que le créancier veut faire profiter de la remise. Au contraire, le pacte in personam les désigne. Ainsi quand je dis non petam, le pacte est in rem ; il serait, in personam, si j’avais dit non petam a Lucio Titio (L. 7 § 8, De pjact., II, il)- Ceci posé, cinq règles ressortent assez nettement des textes : 1° le débiteur qui obtient un pacte in rem est réputé représenter tous ceux des obligés dont la libération l’intéresse personnellement, c’est-à-dire

(1) C’est pour cela qu’il peut, comme je l’ai dit tout à l’heure, ne contenir qu’un simple terme. Et c’est pour cela aussi qu’il se borne quelquefois à modifier l’objet de la dette, par exemple en supprimant une alternative, ou, s’il s’agit d’une dette de genre, en excluant la faculté de donner ou do demander tel objet déterminé (L. 27 gg 6 et 7, De pact.. Il, 14).