DU PACTE DE NON PET EN DO

ceux qui, venant à payer, exerceraient un recours contre lui. De cette règle il résulte qu’en principe la remise consentie au débiteur principal donne l’exception pacti conventi aux fidéjusseurs et à tous les débiteurs accessoires (1), mais qu’en sens inverse la remise faite à l’un de ceux-ci ne permet ni aux autres débiteurs accessoires ni au débiteur principal de se défendre par cette exception (2). La même règle nous conduit à décider que l’exception pacti conventi née en la personne d’un correus promiltendi ne peut être opposée par les autres correi qu’autant qu’il y a société entre eux (L. 21 § 5; L. 23; L. 25 pr., De pact. — nos 552 et 559); 2° à défaut de l’exception pacti consenti, ceux des obligés qui, d’après la règle précédente, n’ont point été représentés au pacte sont néanmoins protégés par une exception de dol, lorsque la volonté prouvée des parties a été que le pacte leur profitât (L. 25 § 2; L. 26, De pact .); 3° quand le pacte est conçu in personam , il n’y a que les personnes qu’il désigne qui puissent s’en prévaloir soit par l’exception pacti conventi , soit par l’exception doit malt (3). Il arrive donc quelquefois que l’héritier lui-même ne bénéficie pas de la remise faite à son auteur; en ce cas, le pacte se résume dans la concession d’un terme incertain, et l’on peut y voir un correctif de la ^ règle qui annule les stipulations post mortern promittentis (L. 17 § 3; L. 25 § 1, De pact.') ; 4° en cette matière l’intention des parties l’emporte toujours sur la forme. Si donc l’un des débiteurs est seul nommé dans le pacte, mais que cette désignation ait eu pour but de déterminer la personne à qui il était consenti plutôt que d’en refuser le bénéfice aux autres obligés, le pacte, quoique personnel dans la forme, ne le sera pas dans le fond, et par conséquent recevra l’application de la règle posée pour les pactes in

(1) L’exception ainsi acquise aux fidéjusseurs peut-elle leur être enlevée par un pacte inverse conclu entre le débiteur principal et le créancier? Paul (L. 27 g 2, De pact.) dit oui, et cela sans doute parce que l’intérêt du débiteur n’exige plus qu’on la leur donne. Mais Furius Anthianus (L. 62, De pact.) décide en sens contraire, et cette opinion plus équitable est aussi plus conforme à la règle générale d’après laquelle le fldéjusseur peut opposer, même invito reo , les exceptions qu’il a une fois acquises du chef de ce dernier (n° 569).

(2) Par application de la règle, le fldéjusseur dépourvu de recours n’a pas l’exception pacti du chef du débiteur principal, tandis qu’on la donne à ce dernier du chef du fldéjusseur obligé in rein suam (L. L. 24- et 32, De pact.).

(3) Bien entendu la personne désignée comme devant bénéficier du pacte ne peut jamais s’en prévaloir qu’autant que la dette J’intéresse dès à présent. Si donc cet intérêt lui manque à l’origine et que plus tard elle hérite du débiteur, le pacte restera non avenu à son égard (L. 17g 4; L. 24 g 2, De pact.).

rem (L., 7 § 8, De pact.). Réciproquement, le pacte a beau être conçu en termes généraux, si les circonstances prouvent que les parties ont voulu le faire personnel, il le sera, et, par exemple, consenti au débiteur principal, il ne profitera point aux débiteurs accessoires, de sorte que le débiteur lui-même sera déchargé de faire l’avance plutôt I ( que libéré (L. 22, j De pact.') (1) ; 5° tout pacte qui paralyse l’obliga- Ition personnelle de l’un des débiteurs paralyse du même coup les j F hypothèques qui la garantissaient (L. 17 § 2, De pact.). j1 2

Soit à présent plusieurs créanciers. — S’il s’agit de correi stipu- ! ç lundi, nous savons déjà qu’en aucun cas le pacte consenti par l’un ] l d’eux ne donne lieu à l’exception pacti conventi contre les autres j ' (nos 502). Que si nous supposons un stipulant principal et un adstipulator , les textes sont muets, mais les principes commandent une distinction. Le pacte émane-t-il du stipulant lui-même : s’il est in rem , il peut être opposé à Y adstipnlalor, qui n’a pas le moindre intérêt personnel à le méconnaître. Emane-t-il au contraire de Yadstipulator : celui-ci n’a pas pu, simple mandataire, anéantir le droit de son mandant.

En résumé, et comme conclusion générale de cette comparaison, le pacte de non petendo réalise un progrès sur l’acceplilation. Sans doute il a moins d’énergie, puisqu’il n’opère pas ipso jure ; mais cette infériorité, et encore n’en est-ce pas une à tous les points de vue, est doublement rachetée : car, n’exigeant aucune forme, il est d’un usage tout à la fois plus commode et plus universel, et, ne produisant pas les effets absolus du payement, il ne met pas les parties dans l’alternative de s’abstenir ou de dissoudre l’obligation erga omîtes ; il leur permet de faire ce qu’elles veulent et de ne rien faire de plus (2).

(1) On remarquera que dans le droit de Justinien, contrairement au texte cité et à d’autres (L. 71 g 1, De fiel., XLV1, 2), la remise ne peut plus être personnelle au débiteur principal ; sans quoi elle enlèverait le bénéfice de discussion aux débiteurs accessoires.

(2) C’est ici le lieu de donner une idée des formes delà transaction. On appelle ainsi la convention par laquelle deux parties tranchent une difficulté en se faisant des concessions réciproques. L’une d’elles, que j’appellerai demandeur, est investie d’un droit litigieux ou douteux, elle l’abandonne. L’autre, que j’appellerai défendeur, bénéficie de cette remise, mais en retour elle fournit ou s’oblige à fournir une prestation déterminée (L. 1, De trans., II, 15. — L. 38, C-, II, -1). La transaction tend donc à un double résultat : éteindre le droit actuel qui est douteux, et le remplacer par un droit moindre, mais certain. Pour éteindre le droit actuel, les parties ont le choix entre le pacte de non petendo et l’acceptilation, précédée ou d’une novation ordinaire ou d’une stipulation Aquiliennc (F.. 2, De trans.). m