DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE

Aux principes que je viens d’exposer on apporte deux exceptions : 1° lorsque le débiteur est absent et que personne n’est chargé de payer en son nom, la constatation de ce fait en présence de témoins remplace Y interpellation L.2, De naut. fœn., XXII, 2) (1); 2° lorsque l’obligation de restituer une chose dérive d’un délit, quel qu’il soit, la demeure se produit sans le fait du créancier. Ainsi que le disent les Romains, elle a lieu re ipsct , c'est-à-dire comme conséquence immédiate du délit (L. 7, C., De coud, ob turp. caus., IV, 7). Nous avons vu cette règle appliquée au voleur (n° 673); il faut l’appliquer aussi à celui qui emploie la violence pour déposséder un tiers (L. 1 §§ 34 et 35 ; L. 10, De ri, XLIII, 16), ou qui détermine une aliénation met u vel dolo (L. 14 § 11, Quod met. caus., IV, 2. — L. 18 § 1, De dol. mal., IV, 3) (2).

(1) C’est probablement à cause de la simplicité de cette formalité qu’Ulpien (L. 23 pr. et g J , De usur.) présente l’absent comme étant en demeure re ipsa.

(2) On cite souvent deux autres cas où la demeure aurait lieu re ipsa : 1° telle serait la règle, lorsque le créancier est un mineur de vingt-cinq ans. Mais il y a là une exagération. La faveur accordée à de telles personnes se réduit à ceci : lorsqu’elles ont une créance dont l'objet consiste en argent et dont la cause réside dans un contrat de bonne foi ou dans un fidéicoinmis, les intérêts courent de plein droit depuis le jour de l’échéance du capital jusqu’au jour de leur majorité. Ainsi l’avaient décidé des constitutions impériales. Mais en supposant que leur créance ait pour objet un corps certain, les cas fortuits ne tombent point à la charge du débiteur. Mieux que cela, les intérêts de l’argent du au pupille ne courent pas s’il n’a point de tuteur; car le débiteur est dans son droit en ne payant pas. La vérité est donc que les débiteurs des mineurs de vingt-cinq ans sont jusqu’à un certain point traités comme s’ils étaient en demeure, mais ne sont pas véritablement en demeure ; et ce qui le prouve d’une façon péremptoire, c’est qu’ils n’ont aucun moyen de se replacer dans le droit commun, tandis que la demeure proprement dite peut toujours être purgée (L. 17 g 3, De usur . — L. 87 g 1, De leg. 2°, XXXI. — L. 26 g 1, De fui. lïb ., XL, 5, — L. 3, C., In qnib . caus . in int ., II, 41); 2° dans les créances à terme, l’arrivée de l’échéance emporterait demeure, ce que l'on a formulé en ces termes : c lies interpellât pro homine . A l’appui de cette prétendue règle, qui n’est pas plus romaine dans le fond que dans la forme, on argumente de la stipulatio pœnœ, qui en effet devient exigible dès l’expiration du terme apposé à l’obligation principale (n° 511). Mais l’argument ne prouve rien pour qu[ n’oublie pas que ce terme joue à l’égard delà stipulatio peence le rôle d’une simple condition. Je réponds de la même manière à un argument tout à fait semblable qu’on tire des effets de la lex eommissoria (t. II, p. 180). Au surplus, trois motifs établissent péremptoirement que l’arrivée du terme n’équivaut pas à une interpellation. Le principal, c’est que, le terme étant apposé dans l’intérêt du débiteur, il serait bien étrange qu’on le retournât contre lui. En second lieu, comme les obligations à terme sont certainement plus fréquentes que les obligations sans terme, on ne s’expliquerait guère que Marcien présentât la question de savoir si un débiteur est en demeure comme étant dans tous les cas une pure question de fait (L. 32 pr., De usur.). Il aurait donc oublié la règle c lies interpellât pro homine ! Enfin, n’est-il pas évident qu’une telle règle ôterait toute signification et toute

Les conséquences rte la demeure ne subsistent pas toujours jusqu’à la libération du débiteur. Il s’en affranchit en offrant la chose due, soit au créancier lui-même, soit à la personne qui le représente. Mais pour être réputée sérieuse, celte offre exige la présence même de la chose (L. 72 § 3, De sol.) ; elle doit rte plus être faite opportuno tempore et loco (L. 39, De sol.), et la prudence conseille de la faire devant témoins (L. 1, G., De susc., X, 70). Ges conditions remplies, si le créancier refuse rte recevoir ce qui lui est offert, la demeure est purgée, ou, si l’on veut, c’est le créancier lui-même qui se trouve in mora, ce qui a pour effet rte décharger le débiteur des cas fortuits et peut-être même de limiter sa responsabilité au rtol (L. 8 pr.. De cond. flirt., XIII, 1. — LL. 9 et 26, Sol. matr ., XXIV, 3. — L. 72 pr.. De sol). (1).

DES OBLIGATIONS HONORAIRES

Sommaire : T. Des procédés que le magistrat emploie pour créer des obligations- — II. Du damnitm infectum. — III. Du pacte de cons ti tut. — IV. Du serment extrajudiciaire.