III. DU PACTE DE CONSTITUT

Lib. IV, tit. vi. De actionibus , § 8. — ln personam quoque actiones ex sua jurisdictione propositas habet prætor : veluti de pecunia constituta, cui similis videbatur reeeptitia. Sed ex nostra constitutione, quum, et si quid plenius habebat, hoc in actionem pecuniæ constitutif Iransfusum est, ea quasi supervacua jussa est cum sua auctoritate a nostris legibus recedere.

§ 9. — De constituta autem pecunia cum omnibus agitur, quicumque pro se vel pro alio soluturos se constituerint , nulla sciiicet slipulalione interposita ; nam alioquin, si stipulanti promiserint, jure civili tenentur.

En vertu de son pouvoir de déclarer le droit, le préteur a aussi proposé des actions personnelles, par exemple celle de constitut, à laquelle ressemblait l’action reeeptitia .

Mais tout ce que celle-ci pouvait avoir de plus avantageux, notre constitution l’a fait passer dans l’action de constitut, et elle-même ainsi devenue superflue a dû perdre sa force et disparaître de nos lois.

On agit par l’action de constitut contre tous ceux qui se sont ehargés de payer ou pour eux-mêmes ou pour autrui, mais sans qu’une stipulation intervînt; autrement, s’ils ont répondu à une stipulation, ils sont tenus d’après le droit civil.

(1) L’hypothèse que je viens de prévoir comprend le dommage qui peut résulter de travaux faits ou possédés in loco publiât) par un simple particulier. Dans ce cas, la cautio est toujours fournie pour un terme fixe de dix ans, et elle est invariablement accompagnée de satisdatio (L. 15 §§ 2 à 0, De damn. inf. — L. 1 g 7, De stip. præt.). On remarquera en outre qu’ici le possesseur n'est responsable que des vices de construction, non des vices du sol (L. 24 pr., De damn. inf.).

720. L’idée première du constitut parait avoir été empruntée au receptitium ou receptum, vieille forme de contrat que la pratique avait consacrée dans les rapports des banquiers avec leurs clients, et sur laquelle nous avons pour tous renseignements quelques lignes des Institutes (§ 8 sup.), la paraphrase correspondante de Théophile, et une constitution de Justinien où il y a, comme souvent, plus de phraséologie que de lumière (L. 2, G., De const. pec IV, 18) (1). Nous savons que les banquiers seuls s’obligeaient en cette forme, que leur obligation était sanctionnée par une action perpétuelle dite receptitia (2), et qu’elle avait pour objet un ou plusieurs payements à faire à un tiers ou pour le compte d’un tiers (3), et cela sans qu’on distinguât si ce tiers était ou non créancier du banquier, ni si lui-même devait quelque chose ou ne devait rien à la personne qui toucherait le payement. L’objet du receptum ainsi déterminé, on voit tout de suite que selon les circonstances il contient une ouverture de crédit ou n’est qu’une façon de mettre à la disposition d’un client, soit à jour fixe, soit à volonté, des fonds déposés par lui dans une maison de banque ou qu’elle a encaissés pour compte. On voit également que comme le receptum ne suppose aucune provision fournie au banquier, l’action qui en résulte n’est pas exposée à échouer contre l’exception non numeratœ pecuniœ , et à ce point de vue, ce contrat présente un avantage évident sur la stipulation et la transcriptio. Mais comment se formait-il ? Quelques mots obscurs de Justinien ont fait croire à plusieurs interprètes qu’il exigeait des solennités de paroles. Mais à ce compte le receptum eût été d’une application plus gênante que le contrat litteris, et au lieu de simplifier les rapports des banquiers avec leurs clients, il les eût compliqués. J’estime donc que, s’il exigeait quelques formalités, ce ne pouvait être que des écritures, et probablement fort simples. A l’époque de Justinien, le receptum était

(1) Les textes relatifs au receptum ont été ou exclus du Digeste ou corrigés (L. 6 g 3 y De ed., Il, 13).

(2) Receptum , receplitius viennent du mot recipere qui dans la langue du droit signifie souvent se charger de quelque chose, s’obliger. C’est ainsi qu’on dit recipere periculurn^ prendre les risques à sa charge (L. 13 § 5, Loc ., XIX, 2); recijiere se aditiivum hereditatem, s’engager à faire adition (L. 46, De het\ inst XXVIII, 5); recipere arbitrium , se charger du rôle d’arbitre {De rec. arb., IV, 8); recipere causant , se charger d’une cause (Cicéron, Pro Rose . Am., 1). En ce sens recipere est opposé à eæcipere (t. II, p. 467, note 2).

(3) Les payements se faisaient très souvent par l’intermédiaire des banquiers ( Polyb . , XXX11, 13). Volontiers aussi on les chargeait de vendre et de recouvrer le prix de vente (L. 18 pr., De fier. pet.y V, 3, — L. 88, De sol ., XLVI, 3).

DES OBLIGATIONS HONORAIRES

presque tombé en désuétude (1). Ce prince le supprima, et voulut que dans la pratique des banquiers eux-mêmes il fût remplacé par le consti tut ; mais comme on le verra tout à l’heure, il élargit le constitut en y transportant quelques-unes des règles du receptum . Étudions d’abord ce pacte tel qu’il était dans le droit classique.

721. Je définis le constitut ( constitutci pecunia ou constitutum) , une convention par laquelle quelqu’un prend l’engagement de payer à jour fixe une dette préexistante. Si cette définition est exacte, quatre éléments doivent être nécessaires pour la formation d’un constitut :

1° Préexistence d’une dette. — Les mots débit uni et indebitum s’entendent ici à peu près comme en matière de condictio indebiti (n° G59), c’est-à-dire que le constitut trouve une cause suffisante dans une obligation simplement naturelle, mais non point dans l’obligation civile que paralyserait une exception fondée sur l’intérêt du débiteur (L. 1 § 7; L. 3 § 1, De pec. const ., XIII, 5). Du reste, que la la dette dérive d’un fait licite ou d’un fait illicite, que ce soit le droit civil ou le droit prétorien qui la sanctionne, cela est indifférent (L. 1 § 8;L. 29, De pec. const .). Ulpien nous fait remarquer que cette première condition est exigée in rem , ou d’une manière générale ; en d’autres termes, les personnes qui figurent dans ce pacte ne sont pas nécessairement celles qui jouent le rôle de parties dans l’obligation antérieure. Le constitut peut donc être fait par un autre que le débiteur ou à un autre que le créancier (L. 5 § 2, De pec. const.^), et l’on verra bientôt que ce sont là les hypothèses où il offre le plus d’intérêt pratique. S’il fallait s’en tenir aux textes du Digeste, j’aurais tout dit sur cette première condition. Mais Justinien nous apprend que la dette antérieure qui sert de base au constitut doit porter sur des choses qu’on a l’habitude de compter, de peser ou de mesurer. Ainsi l’objet de ce pacte ressemble à celui du mutuum (n° 586), et le mot pecunia prend ici un sens intermédiaire entre ses deux significations extrêmes ( argent monnayé , toutes choses in commercio).

2° Identité d’objet entre ta dette antérieure et le constitut. — ~ Tel fut le principe originaire, fondé sans doute sur ce que le constitut n’est qu’une convention de payer, eKqu’on ne paye valablement que

(I) Justinien, dans les premières lignes de sa constitution, paraît présenter cette désuétude comme complète. Mois il exagère, et ce qui le prouve, c’est que par une disposition spéciale (§2) il maintient toutes les obligations antérieurement contractées selon les règles du receptum.

l’objet du. Mais le texte même d’où ce principe ressort nous prouve en même temps que d’assez bonne heure on l’abandonna. Ulpien pose comme douteuse la question de savoir si le constitut peut avoir pour objet autre chose que ce qui est dû (L. 1 § 5, De pec. const.). Sans doute il répond affirmativement, et par conséquent ce n’est pas de sa décision que j’argumente; mais il est évident que la question elle-même ne s’explique que par la prédominance antérieure du principe que je cherche à établir. Ce qui est d’ailleurs tout à fait décisif, c’est le motif sur lequel Ulpien s’appuie pour valider le constitut qui change l’objet de la dette : ce motif est tiré de ce que la dcitio in solutum avait fini par être considérée comme équivalente à un payement. Au surplus, quelque chose resta de la règle ancienne : c’est que le constitut, dans les cas où il porte sur l’objet déjà dû, ne peut jamais l’excéder; sinon on le réduit à la mesure de la dette antérieure (L. 11 § 1 ; LL. 12 et 13, De pec . const.').

3° Fixation d'un jour pour le payement. — Que telle soit bien la règle, c’est ce qu’indiquerait déjà le mot constituere (prendre jour) (1), et c’est, ce qui ressort plus évidemment encore d’un texte où nous voyons que le constitut fait sans désignation d’un jour n’est admis que par bienveillance et à raison de la rédaction large de l’édit (L. 21 § 1, De pec. const.) (2).

4° Consentement des parties. — Si je relève cette condition dont la nécessité est par elle-même évidente, c’est pour faire deux observations : d’abord le constitut n’est soumis à aucune espèce de formes déterminées, par conséquent peut être conclu entre absents, par l’intermédiaire d’un nuntius ou par lettre (L. 5 §3 ; L. 14 § 3; L. 15, De pec. const.). En second lieu, quoique le consentement puisse être tacite du côté du créancier (L. 5 § 3; L. 24; L. 26, De pec. const.), j’estime que du côté du débiteur il doit être exprès : ce qui le prouve clairement, c’est qu’on réputé non avenu le constitut portant que le payement sera fait par un tiers, et cela, encore que l’intention du con-

(1) La signification de ce mot est bien déterminée par un passage de Tacite ( Germ II). Rapportant que les Germains comptent le temps par nuits et non par jours, il ajoute : sic constituunt, sic condicunt, c’est-à-dire qu’au lieu de prendre tel jour pour faire un payement ou pour comparaître en justice, ils prennent telle nuit.

(2) Le texte porte qu’en pareil cas le payement aura lieu au bout de dix jours. Mais on conjecture avec raison que la fixation de ce délai appartient à Justinien. Un hellénisme ( non minus decem dierum) et une expression barbare \exactio cclcbretur) en témoignent. Il est donc probable que faute de terme indiqué, le droit classique réputait l’obligation immédiatement exigible.

DES OBLIGATIONS HONORA] MES

J stituant soit de s’obliger lui-même (L. 5§ 4, De pec. const .) (1). Une telle rigueur d’interprétation, empruntée aux contrats verbis et litteris ,

! ne se concevrait pas si la volonté du débiteur pouvait s’exprimer autre- | ment que par des écrits ou des paroles. La même idée nous explique pourquoi une stipulation nulle comme telle ne se résout jamais en un pacte de constitut (L. 1 § 4, De pec. const.').

Ces conditions réunies, le pacte donnait naissance à une action de pec-unia constituta ou constituloria (L. 20, De pec. const, .) qui, selon Justinien, était perpétuelle en principe, et annale dans quelques hypothèses exceptionnelles (2). Du reste, l’obligation antérieure subsistait toujours ipso jure à côté de la nouvelle ; mais fort souvent, comme je l’expliquerai tout à l’heure, elle était immédiatement paralysée par une exception, et, dans aucun cas, l’exécution de l’une ne pouvait se cumuler avec l’exécution de l’autre (L. 18 § 3, De pec. const.). Se demandera-t-on maintenant pourquoi le Préteur jugea à propos de dérober le pacte de constitut au droit commun et de le munir d’action? Ulpien en donne pour motif que c’est chose grave de manquer à la parole donnée (L. 1 pr., De pec. const.). Mais alors pourquoi donc n’avoir pas réagi d’une manière plus générale contre la règle ex pacto actio non nascitur ? Pour préciser la pensée d’ Ulpien, je dirai que si l’on peut en présence d’un pacte ordinaire conserver quelque doute sur le consentement des parties, cela n’est plus possible quand le pacte s’appuie sur une obligation antérieure, et exprime qu’à telle époque elle sera payée par telle personne. Si donc c’est déjà manquer à la bonne foi que de méconnaître un pacte ordinaire, ce serait y manquer doublement quand il s’agit d’un constitut. Au surplus, bien que ce soit un mobile d’équité qui détermine ici le Préteur, il serait difficile de ne pas reconnaître au constitut un certain caractère de droit strict. La preuve en est d’abord dans la nécessité d’un consentement exprès du débiteur, dans l’identité absolue qu’on exigea longtemps entre l’objet de la dette nouvelle et l’objet de la dette antérieure, et dans la façon étroite dont on interprète le constitut (3). Une autre preuve plus décisive encore résulte de l’usage

(t) Ces hypothèses ne seraient— elles pas celles où le constitut intervenait sur une obligation temporaire ou simplement naturelle?

(2) Justinien (nov 115, cap. 0) distingue encore entre les deux formules satist'aciam tibi et satisfîet tibi. La première contient un constitut valable, la seconde reste sans effet parce qu’elle n’exprime pas que le débiteur entend s’obliger luimême.

(3) D’autres textes peuvent s’ajouter à celui que j’ai précédemment cité pour

des sponsiones dimidiœ partis constaté par Gains (IV, § 171). Avant d’engager l’action de pecunia constituta, les parties stipulaient Tuno de l’autre la moitié de l’intérêt litigieux; mais chaque promesse était subordonnée à cette condition si le promettant succombe, de telle sorte que le jugement rendait exigible celle du perdant et non avenue celle du gagnant. La violation du constitut était donc sanctionnée par une peine énorme (1).

722. Voyons maintenant quelle est l’utilité pratique de ce pacte. La question revient à examiner ce qu’il peut contenir de nouveau et quelle fonction il remplit.

L’existence d’un élément nouveau n’a besoin d’être dégagée que lorsque l’une des parties primitives change. Si nous eu croyons Labéon et Ulpien, le principal service que le constitut rendit à l’origine consista à permettre de rapprocher le terme fixé par le contrat, ce que, d’après le droit civil, on n’aurait pu faire qu’en recourant à la novation (L. 3 § 2, De pec. const.). De même il permettait de reculer le terme ou de changer le lieu fixé pour le payement (L. 4; L. 5 pr., eod.). Enfin, là où n’existait qu’une action temporaire, le créancier conservait son droit par un constitut fait avant l’épuisement du délai légal, et cela soit que le terme convenu dût échoir avant ou après l’extinction de son ancienne action. Le droit né du constitut n’était donc pas limité à la durée du droit sur lequel il s’appuyait (L. 18 § I, De pec. const.) (2).

Plus tard, lorsque des obligations naturelles commencèrent à être reconnues, le constitut put servira les munir d’action (L. 1 § 7, eod.), et son utilité grandit encore le jour où l’on mit de côté la seconde des conditions exigées pour sa formation : dès lors on l’employa pour changer l’objet de l’obligation ou pour y ajouter une obligation accessoire, par exemple celle de fournir un gage ou un fidéjusseur (L. 1 § 5; L. 14 §§ 1 et 2, De pec. const.).

Sur la fonction du constitut je distinguerai trois hypothèses :

prouver que le constitut comporte une interprétation rigoureuse (L. 5 g 5; L. 16 g 3, De pec . const.).

(1) C’est probablement à cause de ces sponsiones que quelques jurisconsultes crurent devoir ranger L’action de pecunia constituta parmi les actions pénales. Mais leur opinion ne prévalut pas ; cela résulte d’abord du texte même qui nous la fait connaître (L. 18 § 2, De pec. const.), puis d’une constitution de l’empereiu Gordien (L. 1, C-, De const. pec.), et enfin de l’antithèse que les Institutes (§§ ^ a 12, De act .) établissent entre les actions pénales prétoriennes et les actions de pe culio, de jurejurando et de pecunia constituta.

(2) Le texte cité prouve que cette décision ne passa pas sans controverse.

DES OBLIGATIONS HONORAIRES

I« Les parties restent les mêmes. — Le créancier peut-il opter ïiitre l’action de constitut et son ancienne action, et le débiteur luinême est-il libre de choisir celle des deux causes en vertu de laquelle il paye, ou au contraire doit-on dire que le constitut absorbe et -:(ïace en quelque sorte l’obligation antérieure? A mon estime, out ici dépend de l’intention des parties (1). Si, par exemple, elles e sont contentées d’avancer l’échéance de la dette, il est difficile 'le croire que le créancier ait voulu renoncer à son ancienne action, e dirai donc qu’il pourra l’exercer après l’arrivée du terme originaire, soit qu’il n’ait pas encore usé de l’action de constitut ou pi’il ait succombé dans’ sa demande par une simple faute de procédure. Que si au contraire les parties ont changé l’objet dû, ou supprimé une alternative, il me semble que cela doit faire présumer l’abandon de l’ancienne obligation (L. 25 pr.. De pec. const .) : dans i:e cas et dans tous les cas pareils, la fonction du constitut, semblable |;n cela à la novation, est donc d’éteindre une obligation et d’en créer ime autre (2). Et c’est ainsi que l’on peut se rendre compte de la décision donnée par Paul relativement au constitut qui intervient entre e débiteur et l’un des correi stipulancli (T. II, p. 325).

2° Un nouveau débiteur figure dans le pacte (3). — Ici encore ifest par l’intention des parties que le caractère de l’opération se lélermine. Le nouveau débiteur a-t-il voulu s’obliger à la place ou à ;ôté de l’ancien? Telle est donc la question à examiner; par où l’on -'oit que le constitut équivaudra tantôt à une expromissio , tantôt à me fidéjussion (4). Sur l’une et l’autre, il aura d’abord tous les

(t) Cette doctrine ressort du rapprochement de deux textes qui appartiennent l’un it l’autre à Paul. La question est de savoir si le débiteur qui par le constitut 'engage à payer au créancier lui-même peut encore se libérer en payant entre les nains d’un acljectus solulionis yratia indiqué dans le contrat primitif. L un des leux textes lui refuse cette faculté (L. 8. De pec. const.) ; l’autre la lui donne L. 59, De sol., XLVI, 3). Ces deux décisions n’ont rien de contradictoire si l’on ni m et que le constitut peut, selon la volonté des parties, substituer ou ajouter une obligation à une autre.

(-) Même en ces cas l’obligation serait réputée avoir conservé toute sa lorce, i le débiteur jurait, sur l’offre du créancier, qu’il n’y a jamais eu de constitut 5. 36, De jur., XIJ, 2).

(3) Je n’ai pas besoin de faire remarquer que ce nouveau débiteur peut inter— cmr en dehors de tout mandat, de même qu’un tiers est libre de payer la dette 1 autrui, de la nover, ou d’y accéder comme fidéjusseur (L. 27, De pec. const.).

(4) Plusieurs textes relatifs à notre hypothèse portent d’une manière générale [uc l’ancien débiteur reste obligé (L. 30, De pec. const . — L. 15, De in rem

avantages attachés à la simplicité de ses formes et à la sjjonsio pœnalis : il sera donc plus facile à contracter et plus rigoureusement sanctionné. Comparé à Yexpromissio , il a de plus cet avantage que le constituant n’est pas lié si la dette antérieure n’existait pas jure civili ou n’était pas valable. Que si on le compare à la fidéjussion, il s’en sépare par des différences beaucoup plus nombreuses : 1° d’abord si le constitut suppose une dette préexistante, il ne suppose pas nécessairement un débiteur; il offre donc le moyen de cautionner valablement une dette héréditaire, encore que l’hérédité vienne plus tard à être répudiée (L. 11 pr.. De pec. const. — n° 562); 2° nous avons déjà vu que, contracté pour une somme plus forte que le chiffre de la dette principale, il est réductible et non pas nul (t. Il, p. 361); 3° la poursuite dirigée contre l’un des deux obligés laisse subsister l’obligation de l’autre (L. 18 § 3, De pec. const.);4?° le constitut n’est point soumis aux limitations imposées parla loi Cornélia(n° 560); 5° le créancier n’est jamais tenu de déclarer préalablement l’objet de la dette et le nombre des cautions (n° 561); 6° enfin, en supposant le constitut fait par plusieurs personnes, il ne paraît pas que dans le droit classique le bénéfice de division leur appartînt (L. 2, C., De const. pec.j( 1). Comme on le voit, toutes ces différences sont dans l’intérêt du créancier, et sauf la dernière, elles font du constitue un moyen (le crédit plus parfait que la fidéjussion (2).

3i> Un nouveau créancier figure dans le pacte (3). — Dans cette hypothèse, qui est la moins fréquemment prévue par les textes, l’ana- '

vers- — L. 3 g 2, De aclm. ver. ad civ. péri., L, 8), et quelques interprètes en concluent que le nouveau n’est jamais qu’une caution. Mais ces textes ne prouvent que deux choses : c’est que dans le doute on présume le maintien do la première obligation, et que là même où elle s’éteint, ce n’est que per exception em et non pas ipso jure. Pourquoi, en effet, l’intervention d’une partie nouvelle empê* cherait-elle le constitut de fonctionner à l’image de la novation?

(1) Les textes ne nous disent pas si la caution engagée par voie de constitut jouissait du bénéfice de cession d’actions. Mais l’affirmative est plus que probable.

(2) On a vu (n° 639 in fine ) que pour les obligations à naître le mandatum pecunue credendce n’avait pas entièrement supprimé l’utilité de la fidéjussion. Le constitut ne la supprima pas non plus pour les obligations déjà nées; en effet, la fidéjussion restait la seule forme de cautionnement possible ; lorsque l’obligation ne portait pus sur des choses qui se comptent, se pèsent ou se mesurent , elle donnait toujours lieu à une action perpétuelle; enfin, s’il y avait plusieurs cautions, elle leur assurait le bénéfice de division. J’ajoute que partout où le cautionnement était imposé par la loi ou par l’édit, la fidejussio était seule admise.

(3) Ici le consentement de l’ancien créancier est nécessaire, de même que s’il s’agissait de recevoir le payement.

DES OBLIGATIONS HONORAIRES

Jogie nous indique que le constitut ressemble tantôt à une adstipulatiOy tantôt à une novation : à une adstipulatio , lorsque le nouveau créancier a reçu du précédent le simple mandat de s’adjoindre à lui : à la novation, lorsqu’il accepte le débiteur comme délégué, ou qu’il a pouvoir de disposer de la créance et de la déduire en justice, comme mandataire, tuteur ou curateur (L. 5 §§6, 7, 0, De pec. cons t S)

723. Passons à la législation de Justinien. La théorie générale du constitut reçoit trois modifications empruntées à celle du receptum ou inspirées par elle : 1° l’action receptitia était toujours perpétuelle, l’action de pecunia constituta le sera toujours ; 2° puisque le receptum n’impliquait ni n’excluait l’existence d’une dette antérieure, il pouvait évidemment intervenir à propos d’une dette conditionnelle et néanmoins être lui-même pur et simple, tandis qu’en matière de constitut la condition qui affectait la dette préexistante affectait nécessairement aussi la nouvelle dette ( L. 19 pr., De pec. const.'). Justinien décide que désormais le constitut aura, comme la stipulation, la puissance de substituer une dette pure et simple à une dette conditionnelle (1); 3° par une autre conséquence de ce que le receptum n’impliquait ni n’excluait la préexistence d’une dette, lorsque par hasard il y en avait une, on n’avait point à rechercher quel en était l’objet, le receptum valait toujours. Désormais on ne recherchera pas non plus à propos de quelle dette le constitut intervient : eût-elle pour objet un immeuble, le constitut vaudra toujours (2). Du reste la nécessité

(1) La constitution de Justinien n'est pas claire. Elle parait dire qu’on discutait la validité du pacte de constitut fait à propos d’une dette à terme ou conditionnelle. Mais ce sont là évidemment deux inexactitudes. S’agissait-il d’une dette à terme : on admettait sans discussion la possibilité d’un constitut, puisque, comme .nous l’avons vu, ce pacte fait inter easclem personas servit dès l’origine à rapprocher ou à supprimer le terme. S’agissait-il d’une dette conditionnelle : la possibilité d’un constitut n’était pas discutée, seulement le droit classique le tenait pour nécessairement conditionnel (L. 19 pr.. De pec. const.). Mais il est possible que plus tard la question se fût élevée de savoir si les parties ne pourraient pas le faire pur et simple, et de cette façon mettre une obligation certaine à la place d’une chance d’obligation (Rapprocher t. II, p. 707, note 1).

(2) G'est ici surtout que la pensée de Justinien me parait obscure et mal rendue* Son texte pris à la lettre conduit aux deux propositions suivantes : l1* dans le droit antérieur, l’obligation née du constitut aurait dû porter invariablement sur des choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent. Or, cela fut vrai tant que l’objet de la nouvelle dette dut être identique à l’objet de l’ancienne. Mais du jour où l’on s’écarta de cette règle, le constitut put porter sur toute espèce de choses, comme cela résulte de textes déjà cités (L. I l 1 et 2, De pec. const.

2° 1 obligation née du receptum aurait pu avoir pour objet toutes les choses qu’on stipule valablement, même un immeuble. Rien que cette doctrine soit généralement admise par les interprètes modernes, je la rejette, convaincu que le receptum ne

d’une dette antérieure est absolument maintenue par Justinien (1).

Deux autres innovations se réfèrent au cas spécial d’un constitul fait par une ou plusieurs personnes qui s’engagent comme caulions d’un débiteur principal : Justinien les admet à se prévaloir des bénéfices de division (JL. 3, G., De const. pec.') et de discussion (Nov. 136, præf. et cap. 1.) (2).