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pas d’obligations civiles (1); et à bien parler, ce ne sont pas de véritables contrats, ce ne sont que des pactes, mais du moins produisentils des obligations naturelles, et nous verrons plus tard que ces obligations ont des conséquences importantes dans l’action de peculio. Pour le moment, je me bornerai à présenter sur leurs effets les deux observations suivantes : 1° tant que dure la puissance dominicale ou paternelle, il importe de savoir quel rôle le père de famille joue dans le contrat. Si c’est comme créancier qu’il y figure, nous savons déjà qu’il peut recevoir un fidéjusseur (Gaius, III, § 119), tandis qu’au contraire si c’est à titre de débiteur, l’intervention d’un fidéjusseur est impossible (n° 5(32 in fine'). Et ce que je dis ici de la fidéjussion doit être étendu à toute autre espèce de garantie accessoire fournie par une tierce personne, par exemple à une constitution d’hypothèque ou à un pacte de constitut; 2° lorsque le fils de famille est émancipé ou l’esclave affranchi, et d’une manière plus générale lorsque la puissance est dissoute, on comprend que l’obligation naturelle acquière entre les parties une plénitude d’effets qui lui manquait jusque-là. Notamment il est certain qu’elle fait obstacle à la répétition d’un payement déterminé par erreur (L. 64, De cond. ind.). Mais les interprètes se demandent si elle peut être opposée par voie de compensation (2).

Je ferai remarquer, au surplus, qu’entre deux personnes soumises à la même puissance on ne peut également admettre que des obligations naturelles (L. 38 pr., §§ 1 et 2, De cond. ind.). En effet, si les contrats qu’elles font ensemble donnaient naissance à des actions, c’est au père de famille que ces actions appartiendraient. Or, je l’ai déjà dit, un père de famille n’agit pas contre ses enfants ou ses esclaves (3).

(1) Je lais abstraction des limitations successives que cette règle subit dans les rapports du père de famille et do ses enfants à raison de l’introduction des pécules castrense, quasi-castrense et adventitinm.

(2) En faveur de l’affirmative on allègue un texte de Paul (L. 20 § 2, De stat., XL, 7), où Ton voit que l’esclave à qui la liberté a été léguée sous la condition de donner dix à l’héritier jicut prendre la somme sur son pécule. Mais bien que le texte se serve du mot compensnre, il n’y a pas ici une compensation proprement dite, et cela parce que nous ne sommes pas dans l’hypothèse d’une action en justice.

(3) Eu parlant des obligations naturelles qui naissent entre personnes unies par le lien de la puissance, je nié suis constamment placé dans l’hypothèse d’un contrat; mais que décider s’il s’agitd’un délit commis par une de ces personnes contre l’autre? Excepté le cas où le délit est l’œuvre d’un esclave que son maître ne possède pas.

730. cl. Passons aux obligations naturelles cle la seconde classe, à celles qui ne sont que des obligations civiles dégradées. On peut se demander s’il n’v a pas des cas où la litis contestcitio et même l’absolution judiciaire laissent subsister une obligation de ce genre. La même question se pose lorsque le débiteur a prescrit l’action dont il était tenu, et lorsque grâce à l’exception qicod facere potest il a obtenu de n’ètre condamné que dans la mesure de son actif. Mais l’examen de ces questions trouvera sa place naturelle dans la théorie des actions. Je me bornerai donc à citer les deux exemples suivants : 1° lorsqu’un mineur de vingt-cinq ans s’est fait restituer in integrum , on peut admettre qu’il demeure tenu naturellement, et cela sert à expliquer logiquement que le bénéfice de la restitution ne s’étende pas, du moins en règle générale, à ses fidéjusseurs (T. II, page 378, note 1). Du reste il va de soi qu’une telle obligation naturelle ne peut jamais être opposée au mineur sans un fait nouveau qui lui soit personnel; 2° lorsqu’un débiteur institue son créancier et le grève d’un fidéicommis universel, l’adition volontaire ou forcée éteint la créance par voie de confusion. Mais on décide qu’une obligation naturelle subsiste, et selon toute probabilité elle produit les effets des obligations naturelles les plus pleines (L. 44 pr. ; L. 59 pr., Ad. s. c. t. Treb ., XXXYI, 1) (1).

Reste à faire observer que les obligations naturelles, s’analysant en un pur lien d’équité, s’éteignent ipso jure par un simple pacte (2) et peut-être aussi par un serment extrajudiciaire (L. 95 § 4, De sol., XLVI, 3) (3).

aucune obligation civile ne prend naissance. Se forme-t-il du moins une obligation naturelle? Je ne connais aucun texte qui s’explique à cet égard.

(1) Je puis citer une obligation naturelle qui tantôt naîtra avec ce caractère et tantôt sera née civile. Supï>osons qu’un magistrat, par une décision nouvelle, c’està-dire contraire aux principes admis, ait refusé de sanctionner une obligation semblable à celle qu’il allègue aujourd’hui contre moi. Son action par cela meme est condamnée à échouer, et il en serait de même si j’étais poursuivi par le tiers qui a bénéficié de cette décision nouvelle, mais dans tous les cas je reste tenu .naturellement (L. 1 g 1; L. 3 g 7, Quod qais , jur., II, 2).

(2) Cet effet donné au pacte de non petendo peut être considéré comme une extension delà règle quœ jure contrahuntur contrario jure pereunt (n° 700).

(3) En ce qui concerne le serment, cette décision est contredite par Pomponius (L. 42 pr.. De jur., XII, 2), et non sans raison, car le serment peut n’êtrc qu’un parjure et par conséquent donner des résultats contraires à l’équité.