II. DU MAGISTRAT SOUS LES DEUX PREMIERS SYSTÈMES DE PROCÉDURE

734. Chez les Romains le pouvoir judiciaire ne fut pas le partage spécial et exclusif de certains magistrats. La règle était que tous en fussent investis dans une mesure égale à celle de leurs attributions administratives, c’est-à-dire que dans les matières où ils élaient compétents pour administrer, ils l’étaient aussi pour juger ou organiser un judicium (L. 12 § 1, De jud., Y, 1. — L. 3, Qui s a qno appel!., XL1X, 3) (1). Je me contenterai de déterminer ceux qui avaient, relativement. aux affaires privées, une juridiction générale ou au moins d’une certaine importance. Il faut distinguer entre Rome, l’Italie et les provinces.

Rome. — A l’origine la juridiction appartint tout entière aux rois (2), et, dans l’inlervalle qui pouvait séparer deux règnes, à Yinterrex (L. 2 § 14, De orig. jur., I, 2) (3). Avec la République elle passa naturellement aux consuls, véritables rois temporaires (L. 2 § 16, De orig. jur. — Denys d’IIal., X, 1). Pendant près de trois ans (301 à 303) elle fut, avec l’ensemble des pouvoirs publics, attribuée aux décemvirs. Puis elle revint aux consuls. Mais il y eut une période de quatre-vingts ans environ (de 310 à 388) pendant laquelle les Romains eurent tantôt des consuls, tantôt, des tribuns militaires investis du pouvoir consulaire. Or un texte de Pomponius (L. 2 § 6 , De orig. jur.) me conduit à croire que dans tout le cours de cette période la jurisdictio fut séparée îles autres attributs du pouvoir suprême, par conséquent n’appartint ni aux consuls ni aux tribuns militaires, mais fut confiée aux pontifes (4), et cela dans une pensée tout aristocra-

(1) Omnes magistratus judicium habento, dit Cicéron dans un passage où, sous le prétexte de formuler une constitution idéale, il ne fait guère que reproduire celle de Rome [De leg., III, 3).

(2) Voiries textes déjà cités de Cicéron et de Denys d’Halicàrnasse (n° 733).

(3) L’intervex qu’on rencontre quelquefois sous la république n’avait aucune juridiction. Il était seulement chargé de convoquer les comices pour l’élection des magistrats, et cela en supposant qu’il n’y eût pas de magistrats compétents à cét effet ou qu’ils fussent absents (Tit‘.-Liv., IV, 7 ; V, 31. — Cic., Ep. ad Att., IX, 9).

(4) Le texte de Pomponius est ainsi conçu : Actiones apud collegium pontificum erant, ex quibus constlt.uebatur quis quoquo anno pi'œesset privatis. Cela veut bien

tique : en effet, comme le tribunat consulaire était accessible aux plébéiens, si la jurisdiclio y eût été comprise, les patriciens auraient ;i chaque instant risqué de la perdre par l’effet des circonstances qui amenaient si fréquemment la substitution de cette magistrature nu consulat (1). Enfin en l’an 388, époque où le consulat fut rétabli pour toujours et où les plébéiens cessèrent d’en être exclus, on créa un magistrat patricien plus particulièrement chargé de la jurisdiclio, ce fut le préteur urbain (Tit.-Liv., VI, 42. — L. 2 § 27, De orig, jur.). Mais cela ne dépouilla pas les consuls; si, en fait, ils n’usèrent plus guère de leur jurisdiclio , en droit néanmoins ils la conservèrent (L. 1 § 34 , De orig. jur. — Aul.-Gell., XII, 13). Et à l’inverse, les préteurs ne furent pas cantonnés dans la jurisdiclio ; qualifiés collègues des consuls (Tit.-Liv., VIT, 1. — Aul.-Gell., XIII, 15) (2), ils avaient en principe les mêmes attributions, par exemple le droit de convoquer le sénat ou le peuple (Cic., De leg ., III, 4. — Aul.-Gell., XIV, 7) (3). L’année même qui vit le premier préteur urbain vit aussi les premiers édiles curules (Tit.-Liv., VII, 1), magistrats dont la juridiction fut restreinte à certaines matières, telles que les ventes de meubles (4). Plus tard, en l’an 507, un nouveau préteur appelé prœtor peregrinus , fut chargé de la juridiction tant entre pérégrins qu’entre Romains et pérégrins (Lydus, De mag. Rom., I, 38 et 45. — L. 24 § 28, De orig. jur.). En résumé donc, les consuls, les deux préteurs (5), les édiles curules, et peut-être aussi les tribuns de la plèbe (6),

dire que le rit des actions de la loi s’accomplissait devant un membre du collège des pontifes. Or Pomponius nous présente cet état de choses comme postérieur aux Douze Tables et ayant duré un peu moins d’un siècle, ce qui confirme tout à fait ma conjecture.

(1) L’institution du tribunat consulaire ne fut qu’une transaction entre les plébéiens qui demandaient à partager le consulat et les patriciens qui voulaient se le réserver (Tit.-Liv , IV, G et 7). Aussi cette magistrature disparut-elle définitivement le jour où le droit des plébéiens triompha (Tite-Liv., IV, -12). Du reste le nombre des tribuns consulaires varia beaucoup (L. 2 $25, De orig jur),

(2) Cette expression est peut-être un peu exagérée. Hiérarchiquement, les préteurs sont au-dessous des consuls (L. 14 pr*, De man ., XL, 1).

(3) Cette organisation avait une conséquence importante : c’est que les consuls et les préteurs n’avaient pas besoin d’une délégation pour se remplacer les uns les autres en cas d’absence (Cic., Epiât, ad fam X, 12. — Dion Cass., Lllf, 2).

(4) La juridiction des édiles est mentionnée dans Plaute ( Menœchm IV, u, v. 25).

(5) Je ne parle que du préteur urbain et du préteur pérégrin, parce que les autres préteurs qui furent institués plus tard eurent tous des fonctions spéciales (L. 2 $ 32, De orig. jur.).

(G) Cette juridiction des tribuns plébéiens est affirmée par Pomponius (L. 2 g 33, De orig. jur.) et par Lydus ( De mag . pop. Rom., I, 38 et 44). Mais d’après

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tels sont, dans le dernier état de la République romaine, les magistrats auxquels appartient la jurisdictio (1). Sous l’Empire il faut ajouter à celte liste l’empereur (L. 18 § 4, De min., IV, 4), le préfet de la ville et le préfet du prétoire (L. 2 § 33, De orig. jur. — L. 12 § 1, De jud., V, 1. — L. 1 pr., Qui s a quo app., XLIX, 3).

A. Italie. — Ici nous devons faire une distinction : dans les municipes et dans les colonies, la juridiction appartient à des magistrats élus sur les lieux mêmes par leurs concitoyens et qui portent presque toujours le nom de duumviri ou quatuorviri juri dicundo ; dans les préfectures, elle appartient aux préfets envoyés de Rome même (T. I, page 2G2, note 2). Plus tard l’empereur Adrien partagea l’Italie en quatre districts gouvernés par quatre consu lares (Spartien, Adr., 22) (2). Sous Marc-Aurèle ces fonctionnaires prirent le nom de juridici (Jul. Gap., Marc. Aur., il), et il paraît que dans la suite on les appela correclores (Vopisc., Aurel., 39. — Treb. Poil., trig. tyr., 24). Mais leur juridiction fut peut-être restreinte aux personnes qui ne faisaient partie ni d’un munieipe ni d’une colonie.

A. Provinces. — Ici comme à Rome, et d’une manière plus frappante encore, la juridiction et l’administration sont confondues. Un même fonctionnaire les possède l’une et l’autre. A l’origine, pour donner des gouverneurs aux provinces, on augmenta le nombre des préteurs (L. 2 § 32, De orig. jur.). Puis, les provinces se multipliant, quelques-unes furent confiées à d’anciens consuls ou préteurs qui prirent les noms de proconsuls ou propréteurs (Tit.-Liv., XXIV, 10; XXIX, 13; XXX, 27). Plus tard, Auguste ayant partagé les provinces en deux classes, l’ancien système fut à peu près conservé dans celles du peuple : ce fut toujours le sénat qui en nomma les gouverneurs, seulement il ne put les choisir (pie parmi les consuls ou préteurs sortis île charge depuis cinq ans au moins, et ces magistrats, quelle qu’eût été leur dignité antérieure, portèrent invariablement le nom de

cc dernier auteur elle ne s’appliquait qu'entre plébéiens. On peut consulter aussi un texte de Denys d’IJalicar nasse (VI, 90), d’où il résulte que les édiles plébéiens rendaient parfois la justice en vertu d’une délégation des tribuns.

(Ij Je ne parle que des magistratures ordinaires. Mais il va de soi «pic la dictature, magistrature tout à l'ait accidentelle, mais absolue et qui faisait cesser les autres, comprenait la jurisdictio.

(~) D’après Appien (De bail, civ., I, 38) cette division aurait déjà existé avant les guerres civiles, et Adrien n’aurait l'ait que la rétablir. Mais rien ne confirme ce témoignage.

proconsuls (Suet., Oct. Aug 36.). Quant aux provinces impériales, c’est l’empereur lui-même qui en fut le proconsul, mais dans chacune il nommait un legatus qui pouvait être choisi en dehors des anciens consuls ou préteurs, et auquel s’appliquèrent particulièrement les qualifications de corrector et de prœses (L. 20, De off. prœs., I, 18. — L. 12 pr.. De accus., XLVIII, 2). Du reste le nom

de prœses provinciœ ne tarda pas à devenir général et à comprendre le proconsul aussi bien que le legatus Cœsaris (L. 1, De off. prœs.) (1). J’ajoute que dans les provinces du peuple il y avait un questeur investi de la juridiction des édiles curules (Gaius, ï, §6), et dans les provinces impériales un procurator Cœsaris compétent pour les seules affaires où le lise était intéressé (L. L. 1 à 3, De off. proc. Cœs ., I, 19. — L. 23 § 1, De app XLIX, 1) (2). Il faut noter aussi qu’en province, comme en Italie, les municipes et les colonies ont leurs magistrats investis d’une juridiction propre et indépendante (JLex Salp. et lex Mal., pcissim).

735. Les magistrats connus, voyons les règles qui déterminent leur compétence. Un premier point certain, c’est que leur juridiction est territoriale, c’est-à-dire ne s’exerce valablement que dans les limites du territoire placé sous leur autorité (3). Hors de là ils sont de simples particuliers. Il n’y a que la juridiction de l’empereur et celle du préfet du prétoire qui s’étendent à tout l’empire (L. 1, De off. proc., I, 16. — L. 3, De off’. prœs., I, 18. — L. 20, De jurisd., II, 1). 11 est également certain que la compétence des magistrats supérieurs est indépendante de la valeur du litige, tandis que celle des magistrats locaux cesse lorsque la demande dépasse une certaine somme (L. 11 pr. et § 1; L. 19 § 1 ; L. 20, De juriscl. — Paul, V, 5 § 1). Du reste cette somme n’est pas précisée par les textes, et il est vraisemblable qu’elle variait selon les localités. Ces réserves faites, le magistrat sera-t-il compétent quelles que soient

(1) Le Digeste traite séparément de Fofflce du proconsul (1, 16) et de celui du prœses (t, 18), ce qui ne peut s’expliquer que par la distinction originairement établie entre les deux expressions. Du reste Gaius (II, g 24) oppose le prœses aux magistrats du peuple romain, et cela prouve qu’il prend encore ce mot dans le sens étroit. La meme antithèse apparaît dans un texte d’UIpicn (L. 3 g 1, Quod met. caus.y IV, 2).

(2) Saut les attributions conférées à ces deux magistrats, les gouverneurs de provinces cumulaient en leur personne celles de tous les magistrats de Rome (L. 12, De o/f \ prœs., I, 18).

(3) Je ne parle ici que de la juridiction contentieuse (n° 54 in fine)*

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les personnes qui doivent figurer dans le procès? La réponse à cette question est écrite dans une maxime dont le droit moderne a conservé la formule en en modifiant le sens. Les Romains disaient :ciclor sequitur forum rei (Fr. Vat. , §§ 325 et 326). Or ici le mot forum désigne tout ensemble le domicile, la patrie ou origo, c’est-à-dire la cité dont on est membre (1), et de plus, s’il s’agit d’un citoyen romain, la ville de Rome qu’on considère comme la patrie commune de tous les citoyens. La règle signifie donc que le défendeur peut toujours être poursuivi devant le magistrat de son domicile, qu’il peut l’être aussi devant le magistrat de sa patrie lorsqu’elle ne se confond pas avec son domicile, et enfin que, s’il est citoyen romain, il peut en outre être poursuivi à Rome, bien que son domicile et son origo soient ailleurs (LL. 20 et 33, Ad munie., L, 1) (2).

A. Pendant toute la durée des deux premiers systèmes de procédure, la règle actor sequitur forum rei fut absolue en ce sens qu’elle s’appliqua aussi bien aux actions réelles qu’aux actions personnelles. Mais sans parler des exceptions spéciales qu’elle comporte, les textes classiques nous la montrent tempérée par trois autres règles : 1° les parties peuvent d’un commun accord et en connaissance de cause, se soumettre à la juridiction d’un magistrat naturellement incompétent (3), et cela suffit pour les obliger à respecter ses décisions (LL 15 et 18, De jurisd. — LL. 1 et 2 pr.. De judic. , Y, 1. — LL. 1 et 3, G., De jurisd. omn. jud., III, 13) (4); 2° au forum rei l’on assimile ce que les interprètes appellent forum contractus, c’est-à-dire qu’en matière personnelle le défendeur est réputé s’être soumis d’avance à la juri-

(1) Voir plus haut la définition du domicile et do l’origo (T. I, page 109, note 2).

(2) Je dois signaler ici un privilège connu sous le nom de Jus revocancli domurn. C’est le droit qui appartient à certaines personnes de décliner toute poursuite à Rome, lorsqu’elles n’y ont pas leur domicile. Tel est notamment le cas îles legati, c’est-à-dire de ceux que leurs concitoyens ont envoyés à Rome pour y remplir une mission d’intérêt public. Ils ne sont forcés de s’y laisser poursuivre que pour les obligations qu’ils y ont contractées dans le cours de leur mission. A ces legati on ajoutera les personnes qui ont été appelées à Rome comme témoins ou comme juges. Au surplus, quiconque use du jus revocandi domurn doit s’engager à comparaître devant le magistrat de son domicile à un jour fixé par le Préteur (L. 2 gg 3 à 6;, De jud., V, 1.)

(3) C’est ce que les interprètes ont appelé prorogation de juridiction.

(4) Mais le magistrat lui-même est-il obligé de connaître de l’affaire? c’est une question douteuse. On a appuyé l’aflirmative sur un texte qui me paraît étranger à la question (L. 2 g 1, De jud.. Y, 1)*

diction du magistrat du lieu où il a contracté (1), et plus généralement du lieu où il s’est obligé, par exemple où il a commis un délit. Mais cette compétence n’exclut pas celle du magistrat du domicile (L. 19 §§ 1, 2 et 4. — L. 20, De judic.); 3° le magistrat devant lequel une demande est portée peut être régulièrement saisi de toute espèce de demandes reconventionnelles (mutuœ petitiones), même de celles qui, intentées d’une manière principale, échapperaient à sa compétence (L. 11 §1, De jurisd. — L. 22, De judic.) (2).