XLIV

(2) En ce cas les deux demandes sont renvoyées devant le même juge. Mais c’est une question que de savoir si le magistrat délivre deux formules distinctes. La négative s'appuie sur un passage de Sénèque (De benef , VI, 5), l'affirmative 'est autorisée par une loi du Digeste (L. I g A, Quœ sent . sine appelle XLIX, 8).

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dans lesquelles un intérêt religieux se trouvait directement engagé (Denys, II, 73. — Feslus, v° Mciximus Pontifex ) (1). Ainsi c’est devant eux que Cicéron prononça son fameux plaidoyer pro domo sua, parce que dans l’espèce, sa maison ayant élé consacrée à la déesse Liberté, il s’agissait avant tout de statuer sur la légalité de cette consécration (Cic., Ep. ad Alt., IV, 2).

A. Les décemvirs sont mentionnés dans un assez grand nombre de textes pour que leur existence ne puisse pas être mise en doute. Mais à quelle époque furent-ils institués? Nous l'ignorons (2). Quelle était la nature et l’étendue de leur compétence? Nous ne le savons guère mieux. Toutefois Cicéron nous les montre jugeant des procès relatifs à la liberté et au droit de cité (Cic., Pro domo, 29; Pro Cec., 33), et peut-être que toutes les questions d’état pouvaient être portées devant eux. Les mêmes textes prouvent que la procédure du sacramentum s’appliquait aux affaires de leur compétence. Un passage de Suétone ( Oct . An, g., 36) nous autorise à croire qu’à partir du règne d’Auguste ils cessèrent d’exister comme tribunal distinct.

A. Sur les centumvirs les textes sont un peu plus abondants, mais ils ne nous renseignent encore que d’une manière fort incomplète et souvent obscure. Nous savons par la lex Servilia repetundarum (cap. 6, 7, 8) qu’ils étaient élus pour un an. Festus (v° Centumviralia ) nous apprend qu’ils furent d’abord au nombre de 105, chacune des 35 tribus en fournissant trois; et quoique le mode de leur nomination nous soit inconnu, ce détail nous suffit pour affirmer qu’ils

(1) Quelques auteurs ont prétendu que depuis la promulgation des Douze Tables jusqu’à la création du Préteur urbain, les pontifes auraient constitué un tribunal de droit commun. Mais cette opinion ne s’appuie que sur un texte de Pomponius dont je crois avoir donné le véritable sens (L. 2 $ 6, De or. jur ., I, 2. — n° 731), et je ne m’y arrêterai pas davantage.

(2) D’après Pomponius (L. 2$ 29, De or. jur.), cette institution serait postérieure à la création duprœtor peregrinits. Cependant Tifce-Live (III, 55) rapporte qu’en l’an 305 de Rome une loi lloratia décida ut qui iribunis plebis, ædilïbus , judicibus de cemviris nocuisset , ejus caput Jovi sacrum esset . Sur quoi plusieurs auteurs ont conjecturé que ces judices decemviri pourraient bien n’être autre chose que les juges établis par Servius Tullius pour les affaires privées (if 733). Mais il paraît que le mot decemviris ne figure pas dans les plus anciens manuscrits, et appartint-il réellement à Tite-Live, on n’en pourrait conclure qu’une seule chose : c’est que Pomponius se trompe et que les décemvirs existaient déjà en l’an 305. Je vais plus loin; celte loi lloratia, comme la loi du même nom qui donnait force obligatoire aux plébiscites (n° 14*), fut conçue dans un intérêt populaire. Si donc elle protégeait les décemvirs, c’est que probablement ce tribunal était ou pouvait être composé de plébéiens; or il n’est guère douteux qu’à l’époque de Servius Tullius les patriciens seuls jugeaient.

pouvaient être pris parmi les plébéiens, même à l’époque où la fonction de juger constituait en régie générale un attribut du patricial. Sous l’Empire le tribunal des centumvirs compta 180 membres (Pline le Jeune, Epist ., VI, 33). Mais dans quelle classe de personnes et par quelle autorité étaient-ils choisis? Nous ne le savons pas. A la même époque il se divisait en quatre chambres ( quatuor hastæ, cons ilia y tribunalia) qui délibéraient sous la présidence d’un Préteur (1), et dans l’enceinte où elles siégeaient (la basilique Julia) on plantait une lanceou hasta (Pline, Ep. , V, 21 ; VI, 33. — Gaius, IV, § 16). Mais rien ne prouve que ce fussent là des innovations (2). Un autre point certain, c’est qu’à toute époque les affaires portées devant les centumvirs durent s’engager dans la forme du sacramentum (Gaius, IV, § 31). Quant à la compétence de ce tribunal, il paraît qu’au temps de Cicéron {De orat ., I, 38) elle comprenait les questions de propriété au moins en matière immobilière, celles de succession, peutêtre même celles d’état. Mais cette compétence n’était pas dans tous les cas exclusive, peut-être même ne Pétait-elle jamais. Ainsi d’après ce même Cicéron (2 act. in Verr., I, 45), celui qui intentait une

(1) Il est bien probable qu’en principe une même affaire notait soumise qu’à une seule chambre. Cependant lorsqu’une même personne en poursuivait plusieurs ou était poursuivie par plusieurs ex eadem causa, les diverses actions étaient vraisemblablement portées devant des chambres distinctes. Par là s’expliquent nombre de textes où nous voyons les quatre chambres ou deux d’entre elles saisies d’une affaire qui paraît la même. Il y a alors quadruplex ou duplex judicium. L’usage, en pareil cas, est que les débats et les plaidoiries aient lieu en présence de toutes les chambres saisies (Quint., Inst . or., XII, cap. 5). Mais cette réunion n’est point obligatoire (Quint., Inst . or., V, cap. 2, 1; XI, cap. 1, 78). Et dans tous les cas, les diverses chambres rendent valablement des décisions contraires sans que l’autorité de la chose jugée en souffre, car l’une des demandes peut être fondée sans que les autres le soient (Pline le Jeune, Ep., YI, 33).

(2) Que la distinction des quatre chambres existât déjà sous la république, cela résulte du rapprochement de deux textes appartenant Win à Cicéron (De orat., 1, 38 et 57), etl’autre à Vâlère Maxime (Vil, cap. 7, 2). Mais un passage déjà cité de Sivétone (Oct. Aug., 3G) nous apprend qu'Auguste confia aux decemviri une fonction qui appartenait jadis à des viri quœstorii et qui consistait à cogéré centumviralem liastam. Dion Cassius (LLV, 26) nous présente aussi les decemviri comme exerçant une certaine direction sur les centumvirs. De ces textes on a conclu que la présidence de ce tribunal appartint sous la république à d’anciens questeurs et dans les premiers temps de l’empire aux décemvirs. Mais cotte conclusion me paraît forcée. Le rôle des décemvirs, comme jadis celui des viri quœstorii, consistait plutôt à convoquer les centumvirs, à recueillir les voix, etc., en un mot il se bornait à une direction matérielle. Il n’avait donc rien d’incompatible avec la présidence du magistrat, et c’est ce que démontre un passage de Pline le Jeune (Ep., Y, 21). '

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pétition d’hérédité pouvait à son choix agir devant les centumvirs ou demander une formule. Ainsi encore quant il s’agissait d’une question d’état, le demandeur devait être admis à opter entre les centumvirs et les décemvirs, puisque les uns et les autres étaient compétents; et un passage de Cicéron (Div. in Cec., 17) prouve que l’affaire pouvait aussi être portée devant des récupérateurs. Sous l’empire, cet état de choses nous apparaît profondément modifié. D’abord il est certain que les questions d’état ne donnent plus lieu qu’à la délivrance d’une formula p ræjudic i a l is et échappent ainsi aux centumvirs (1). Il est probable, mais non plus absolument certain, que les questions de propriété leur échappent aussi (2). Que leur reste-t-il donc ? les questions d’hérédité seulement (3). Telle est bien l’idée que paraît exprimer Justinien (L. 12 pr., C., De. pet. lier ., III, 31); et saint Jérôme (Ep . ad. Domn .-, 50,2) est encore plus formel, quand il identifie les causœ hereditariœ et les causœ centumvirales. Du reste, entre les questions d’hérédité elles-mêmes, il y a une distinction à faire. S’agit-il d’une querela inofficiosi testamenti : le tribunal centumviral est seul compétent (Pline le Jeune, Ep., V, 1). S’agit-il de toute autre question : les parties conservent l’option qu’elles avaient autrefois (Gains, IV, §§ 91 et 95) (4).

A. Restent deux questions fort obscures. D’abord à quelle époque les centumvirs furent-ils institués? Dans l’opinion qui me semble la plus plausible, ce ne put être qu’après l’année 513 de Rome, c’est-àdire après que le nombre des tribus eut été porté à 35 (5), et ce dut

(1) J’excepte les cas où une question d’hérédité portée devant les centumvirs suppose la solution préalable d’une question d’état (Paul, Y, 16 g 2).

(2) A cet égard c’est Gaius lui-même' qui autorise le doute ; car il parle, sans préciser, de la compétence des centumvirs dans les actions réelles (IY, §§91 et 95).

(3) De tout temps du reste ce fut là le principal objet des judicia centumviralia . Cela résulte de la grande majorité, peut-être même de la totalité des hypothèses que nous rencontrons dans les auteurs.

(4) En résumé, l’importance des centumvirs avait-elle augmenté ou diminué sous l’empire? c’est un point qui n’est pas bien clair. D’après Pline le Jeune ( Ej) ., 11, 14*), ils ne jugeaient plus guère que des causes chétives (parvee et exiles ), plaidées par de jeunes débutants. Au contraire, d’après Tacite {De orat.y 38), ce tribunal avait alors beaucoup plus de lustre que sous la république, et les grands avocats s’y faisaient plus volontiers entendre. Une anecdote rapportée par Suétone ( Vesp.7 10) prouve qu’à l’époque de Vespasien il était surchargé d’affaires.

(5) Bien des auteurs admettent une date plus reculée, les uns attribuant l’institution des centumvirs à Servius Tullius, d’autres à la loi des Douze Tables, et tous prétendant qu’ils sont désignés par le mot judicibus dans le texte précité de la loi Horatia (page 817, note 2). Mais le caractère plébéien de ce tribunal ne permet guère de le croire aussi ancien, et le texte de Festus le permet moins encore.

être avant la loi Æbutia, sinon l’on comprendrait difficilement que la procédure du sacra m en tum , déjà abrogée, eût été ressuscitée pour les causœ centumvirales . Eu second lieu, quand disparurent les centumvirs? Le texte précité de saint Jérôme ne prouve pas qu’ils existassent encore de sou temps, et j’ai peine à croire qu’ils aient survécu à l’établissement de la procédure extraordinaire comme système général.

737. Passons aux juges nommés pour une affaire déterminée. Deux principes dominent la matière. Le premier, c’est que la nomination ou institution du juge (judicis addictio ou datio ) appartient au magistrat; aussi fait-elle l'objet d’une disposition impérative placée en tête de la formule. Le second, c’est que le ,juge doit être choisi ou agréé par les parties (Cic. , pro Chient., 4-3) (i). Mais quelle est la portée de ce dernier principe, et resta-t-il intact pendant toute la durée du système formulaire? Ce sont des questions sur lesquelles je reviendrai.

On distingue le judcx proprement dit, Varbiter et les recuperatores. Je dis le judex et Varbiter, parce que dans une même affaire il n’y a jamais qu’un seul juge ouun seul arbitre (2); je dis les recuperatores, parce qu’ici au contraire la pluralité constitue la règle absolue; d’ordinaire les recuperatores sont au nombre de trois, quelquefois il y eu a cinq (Tit. Liv., XXVI, 48;XLIII, 2).

Entre le juge proprement dit et l’arbitre, il n’y a, selon moi, aucune différence essentielle; il n’y a qu’une différence de fait consistant en ce que les pouvoirs de l’arbitre sont plus étendus. (Festus, v° arbitri). Ainsi la demande a-t-elle pour objet précis le payement d’une somme d’argent déterminée : comme elle doit être ou absolument admise ou absolument rejetée, on emploiera le mot judex (Cic., pro Rose, coin., 4). Au contraire, dérive-t-elle d’un contrat qui puisse obliger les deux parties ; comme les conclusions du demandeur, une fois vérifiées, peuvent être annihilées ou réduites par les prétentions réciproques du défendeur, le juge s’appellera arbiter (Cic., pro Rose.

(1) Plusieurs textes du Digeste fout allusion à ce principe (L. 47 , De jnd. , V , 1. — L. 3 pr., Jud. solv., XLYI, 7).

(2) A. l’époque des Douze Tables il y avait quelquefois plusieurs arbitri (Festus^ v° Vindiciœ. — Cic., De 1er)., 1,21). Du reste dans les affaires importantes les juges et arbitres s’entourent d’un consil'ium. De là l’expression judices employée par les avocats meme plaidant devant, un juge unique' (Cic., pi'o Quintio, 1, 2, 6, JO, 30. — Val. Max., VHI, cap. 2, 2.)

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Am., 39), et c’est aussi le nom qu’on lui donne clansles actions réelles, parce que là, une fois Fexaelituile de la demande établie, il lui reste à estimer et à fixer les restitutions dues parle défendeur. Hormis ces cas, c’est-à-dire dans toutes les actions personnelles où le montant de la condamnation dépendaitde l’appréciation du juge, il est probable que le langage n’était pas bien fixé; et l’on s’explique ainsi que Cicéron {pro Mur., 12) raille les jurisconsultes pour avoir inutilement dépensé leur esprit à rechercher dans quels cas il fallait dire judex, et dans quels cas arbiter ; raillerie tout à fait inintelligible si les deux mots eussent correspondu à deux institutions vraiment distinctes. Cette manière de voir est d’ailleurs confirmée par toutes les formules à nous connues; toutes, en effet, désignent le juge unique sous le nom de judex, et cela même dans les hypothèses où il s’agit le plus visiblement d’un arbitre (Gaïus, IV, § 47. — Cic., 2e act. in Verr., TI, 12). .l’ajoute que si la distinction radicale que je conteste eût vraiment existé, on ne s’expliquerait pas l’expression judicis arb itrium employée nonseulement par Justinien (§31, De act.), mais par Gaius dont le langage est toujours si exact (IV, § 103). On ne s’expliquerait pas non plus que Gaius (IV, §§ 105 et 109) opposât aux judicia recuperatoria tous ceux quce sub uno judice accipiuntur.

Quant aux recuperatores, leur origine se rattache aux différends qui pouvaient surgir entre citoyens romains et membres d’une nation étrangère. Des traités stipulaient que les causes de ce genre seraient jugées par des commissaires spéciaux, que les Romains appelèrent recuperatores (Festus, v° Reciperatio ) (1). Dès l’époque de Plaute ( Bacchid II, 3, v. 30), cette institution avait passé du droit international dans le droit privé de Rome, où sans doute elle fonctionna d’aborcl entre citoyens et pérégrins (Tit. Liv., XLIII, 2); mais elle ne tarda pas, le plaidoyer Pro Cecinci en fait foi, à être admise entre parties toutes romaines, de même qu’à l’inverse Vunus judex fut admis aussi entre pérégrins ou entre Romains et pérégrins (Gaius, IV, § 105). Ce serait une question intéressante que de savoir s’il y avait des causes, et quelles elles étaient, qui dussent être nécessairement portées devant des recuperatores et non devant un juge

(1) Il paraît que ces commissaires jugeaient dans le pays du défendeur (Denvs d’Hal. , VI, 95). Sans doute chaque partie en choisissait un ou deux dans sa -propre nation, puis il devait y avoir un tiers arbitre nommé d’après des règles que nous ignorons. Ceci admis, on comprend très bien pourquoi, même à d’époque classique, les récupérateurs sont toujours plusieurs et en nombre impair.

unique. Mais à cet égard les textes ne nous donnent guère de lumière. On peut conjecturer que sous l’empire les récupérai ores connaissaient exclusivement des questions d’état (Suet., Vesp., 3, — LL. 3G et 38, De re jud., XLII, 1). Mais nous avons In certitude qu’en plusieurs cas, notamment en matière d’injures et d’interdits, leur compétence n’était que facultative pour les parties (Gaius, III, §224; IV,

§ 141. — Cic., De inv., II, 21. — Aul.-Gell., XX, 1, n° 13). I)u reste, on a conjecturé d’après quelques indications peu précises, que la marche des affaires était plus rapide devant les récupérateurs que devant les juges ordinaires (Gaius, IV, § 145. — Gic.,Pro Tullio, 10).

738. Il faut voir maintenant dans quelle classe de personnes ou prenait les juges. Plaçons-nous d’abord à Rome et restreignons l’examen de la question au xjudices proprement dits. Juger fut longtemps un privilège des sénateurs (Polybe, VI, 17. — Plaut., Rudenè, III, 4, v. 7 et 8), mais on ignore jusqu’à quelle époque ils le conservèrent (1). Cicéron nous montre le juge pris tant parmi les chevaliers que parmi les sénateurs (JPro Rose, corn., 14; De off., III, 19), et je suis fort porté à croire qu’un partage entre les deux ordres fut admis parla loi Aurélia rendue en l’an de Rome 684 (Vell. Pat., II, 32) (2). Quelques lignes de Suétone ( Oct . Aug., 32) nous apprennent qu’au commencement du règne d’Auguste, l’album ou tableau des juges comprenait trois décuries et que ce prince en créa une quatrième. Cette dernière se composa de ducenarii , c’est-à-dire de personnes ayant au moins 200 000 sesterces, et elle ne dut fournir le juge que dans les affaires de minime importance. En combinant avec ces données certaines quelques indications tirées de Cicéron (PhiL, I, 8) et de Sénèque (De benef ., III, 7), on arrive aux résultats suivants: l’inscription dans une décurie quelconque supposait toujours un certain rang social et une certaine fortune (dignitas et for lima) ; à ce double point de vue les membres de la première primaient ceux de la seconde, et ainsi de suite; et par voie de conséquence la compétence des diverses décuries était graduée d’après l’importance des affaires.

(1) C’est chose fort connue que sous le Irihunat de Caius Gracchus la justice criminelle fut transportée des sénateurs aux chevaliers, et que depuis lors ces deux ordres se la disputèrent pendant près d'un demi-siècle, les passions politiques l’attribuant tantôt à Lun, tantôt à l’antre. La question est de savoir si la justice civile éprouva les memes vicissitudes. Or, à cet égard, les témoignages anciens manquent de précision, et les interprètes ne s’accordent pas.

(2) Cette loi s’appliquait certainement à la justice criminelle. Mais on ne peut affirmer qu’elle s’appliquât aussi à la justice civile.

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J’ajoute que très probablement la première décurie se recrutait parmi les sénateurs, la seconde et la troisième parmi les chevaliers. Quant à la quatrième, les personnes qui y figuraient n’ayant pas le cens équestre, c’est-à-dire 400 000 sesterces (Pline le jeune, Epist., I, 19), il nous est difficile de rien conjecturer avec vraisemblance. Une cinquième décurie, dont la composition ne nous est pas non plus connue, fut créée par Galigula (Suét., Cal., 16). Au surplus c’est le Préteur qui dressait les listes de juges (1), et ceux qu’il y inscrivait s’appelaient selecti judices (Aul.-Gell., XIV, 2).

J’ai déjà signalé (n° 737) le principe ancien qui laisse aux parties le choix de leur juge (2). Elles peuvent donc s’accorder pour le prendre en dehors des listes officielles, et pourvu qu’elles ne désignent point un incapable (3), le magistrat est tenu de sanctionner leur volonté (L. 80, De jud., V, 4. — L. 23 pr.. De appell. , XLIX, 1. — Quint., Inst, or., V, 6). Mais alors à quoi servent ces listes? A mon sens, elles ont. une double utilité : 1° elles déterminent les 'personnes qui ne peuvent décliner les fonctions de juge qu’en justifiant d’une excuse légale (4). En effet, c’est, seulement aux selecti judices que j’applique les textes qui voient là une charge publique, une de ccs charges personnelles de même nature que la tutelle (L. 78, de jud. — L. 48 § 4, De mun., L, 4. — L. 43 § 2, De vac., L, 5); 2° tandis que le défendeur peut refuser tous les juges qui lui sont proposés en dehors des listes officielles, cette faculté ne saurait lui être accordée sans limites à l’égard des selecti judices. Voici donc comment il semble que les choses se passent. Régulièrement, et eu écartant l’hypothèse d’un accord préalable entre les parties, le demandeur propose l’un des selecti judices (fort judicem. — Cic., Pro Rose, com., 45). Si la proposition est acceptée, l’action s’engage. Mais le

(1) Il paraît que le Préteur jurait préalablement de ne faire porter son choix que sur des hommes irréprochables (Cic., pro Cluentio, 43). Aussi les selecti judices étaientils volontiers cités comme modèles (Horace, Sut . , ï, 4 v. 123). Un serment était également exigé des juges dans chaque affaire (Cic., De o/]\, III, 10).

(2) Cette règle nous explique les expressions capere ou snmere judicem qui reviennent si souvent dans les textes (Gaius, IV, § 18. — L. 17, De jud., V, 1).

(3) D’après Paul (L. 12 g 2, De jud., V, 1), l’incapacité d’être juge dérive de trois causes générales : naturel , mores, lex. Ainsi sont incapables natura des sourds, les muets, les fous qui n’ont pas d’intervalles lucides et les impubères; morïbus, les femmes et les esclaves; lege , les personnes exclues du sénat.

(4) Ces excuses, sur lesquelles il serait inutile d’insister, présentent certainement beaucoup d’analogie avec celle que Ton admet en faveur du tuteur (Voir des exemples : Fr. Vat §§ 194, 197. — L. 6 $ 8, De eæcus XXVII, — Tacit., De orat ., 9).

défendeur peut jurer que la personne désignée ne lui inspire aucune confiance, et alors sans autre motif il la récuse (ejerat judicem. — Cic.., In Verr., 2» ad., III, 00; Phil., XII, 7; De oral., II, 70; De fin., III, 35). Dans ce cas le demandeur passe à une autre proposition qui peut être pareillement repoussée. Que si par une série de refus systématiques le défendeur cherche à éluder la poursuite, les principes commandent qu’on l’assimile à celui qui refuse de répondre à Y in jus vocatio et qu’on le tienne pour indefensus (n° 755). Du reste quelques textes ont fait penser qu’en l’absence de proposition faite par le demandeur le juge pouvait être tiré au sort, et alors le droit de récusation devait appartenir aux deux parties (Pline l’ancien, Hist. nat prœf., 7. — Pline le Jeune, Paneg., 36). Sans doute aussi dans la même hypothèse le magistrat avait le droit de le proposer lui-même; et peut-être que sur la fin de l’époque formulaire il put dans tous les cas imposer son choix, sauf les récusations que les parties devaient être admises à présenter pour causes désormais déterminées. Le principe, de l’élection du juge par les intéressés ayant ainsi disparu, le maintien de la procédure formulaire n’offrait plus grand intérêt.

A. C’est une question que de savoir si Yarbiter et les récupérateurs doivent, à défaut de convention entre les plaideurs, être pris sur la liste des selecti judices. Quant à Yarbiter , l’affirmative n’est pas douteuse à mes yeux : les arguments par lesquels j’ai établi que sa mission ne diffère pas essentiellement de celle du judex prouvent aussi que l’un et l’autre ont même origine (1). Quant aux recuperatores, on

(1) Dans l’opinion contraire on s’est prévalu d’un passage de Senèque (De ben., IH, 7) où il n’est visiblement question que d’arbitres ex compromisse >. Qu’il me soit permis à cette occasion de donner une idée sommaire du compromis et ée l’arbitrage tels que nous les trouvons dans le droit classique. Il faut supposer que les deux parties ont l’intention de vider leur procès sans s’assujettir aux formes de la procédure. Pour cela, d’un commun accord elles désignent un ou plusieurs arbitres ( recepti arbitri) ; puis elles se promettent réciproquement une peine en vue du cas où elles contreviendraient à la décision par lui rendue. Ce sont ces deux promesses qu’on appelle compromis. Jusque-là l’arbitrage n’était obligatoire pour personne; désormais il le devient non-seulement pour les parties, mais pour l’arbitre lui-même s’il a accepté la mission dont elles le chargent. Le Préteur intervient donc au besoin pour le contraindre à statuer (L. 3 $ 1 ;L. 1 I %% 1 , 2 et 4; L. 15, De rec., IV, 8)> L’arbitre ainsi désigné a des pouvoirs beaucoup plus étendus que les juges établis par la loi ou nommés par le magistrat : car il n’est point tenu de se conformer aux règles du droit, et sa sentence vaut toujours pourvu qu’elle n’ait point été rendue par dol et qu’elle ne dépasse pas les termes du compromis (Sen., loc. cil • — L. 32 g 15, De rec. — L. 3, G . y De rec., II, 5b). Du reste, cette sentence elle-même ne présente pas de tous points les caractères d’un jugement (L. 13 g 5, De / ris qui not III, 2) : d’une part, elle a beaucoup plus de force, car elle ne peut être

O RGAN ISAT ION .J U RICA IRE.

admet généralement, sur l’autorité assez faible de textes fort vagues, qu’ils peuvent être pris en dehors des listes officielles (Pline, Epist., III, 20. — Tit.-Liv., XXVI, 48. — Cic., Div. in Cec., 17). Je n’ose, en l’absence de preuves, m’élever contre cette opinion ; cependant un fragment de la lex a g r aria, connue sous le nom de lex Thoria (cap. 1, § 17), témoigne très clairement que dans certains c.as, sinon dans tous, les récupérateurs devaient appartenir à une classe de personnes déterminées.

A. Enfin les règles suivies à Rome s’appliquaient-elles dans toute l’étendue de l’Empire romain ? Ici l’obscurité est grande parce que les indications sont rares et peu précises. Il est fort probable que dans les provinces cette matière était réglée par des lois spéciales (Cic., 2a act. in Verr., II, 15 et 5); que dans les procès entre pérégrins ou entre pérégrins et Romains, le juge devait appartenir à la nationalité du défendeur ; et que dans les procès entre Romains il était pris ex conventu , c’est-à-dire parmi les citoyens romains établis dans la province (Cic., 2a act. in Verr., II, 13 et 16; Epist. ad Alt., VI, 1, n° 15; 2, n° 4). Il est également très probable que dans les provinces les récupérateurs étaient fournis par la même classe de personnes que les juges (Cic., 2a act. in Verr., III, 11, 59, 60). Quant aux municipes et aux colonies, on conjecture que la liste des juges s’y confondait en général avec celle des décurions (Orelli, Inscr., 2489. — Paul, Y, 28. — L. 38 § 10, De pœn., XL VIII, 19).