EXTRAORDINAIRE

739 A. Ici nous n’avons plus à déterminer distinctement quels sont les magistrats et quels sont les juges, puisque les deux rôles sont confondus (1).

frappée d’appel, ayant été rendue en vertu d’un contrat; d’autre part, elle n’entraîne ni l’action judicati, ni les voies d’exécution forcée, mais la peine est due par celui qui désobéit à l’arbitre, et le droit peut encore être déduit in judicium (L. 30, De rec. — Paul, V, 5a, g 1. — L. 1, C., De rec.). On remarquera que le compromis n’était pas autorisé en toute espèce de matières, et notamment dans les procès relatifs à l’état des personnes (L. 32 g G et 7, De rec.). Justinien a rendu quelques constitutions en cette matière (L. L. 4-àG, C., De rec. — Nov. 82, cap. 11).

(1) Par une suite de cette confusion, il arrive souvent dans la compilation de Justinien que le mot judex soit substitué aux mots prætor et pixeses (L. 41, De

Je rappellerai d’abord que Constantin divisa l’empiré en quatre préfectures (Orient, Illyrie, Italie, Gaules), chaque préfecture en diocèses, et chaque diocèse en provinces, mais que Rome et Constantinople restèrent en dehors de ces deux subdivisions. Chaque préfecture eut à sa tête un préfet du prétoire (1), chaque diocèse un vicarius et chaque province un gouverneur. Ce gouverneur porte le nom générique de reclor provinciœ ; selon son rang personnel ou l’importance de sa province, on l’appelle plus spécialement proconsul , consularn , corrector ou prœses. A Rome et à Constantinople, le magistrat principal fut le prœfectus urbi dont les attributions s’étaient développées aux dépens de celles des autres magistrats et en particulier du Préteur. Ceci dit, il faut distinguer trois sortes de juges :

1° Les juges ou magistrats ordinaires. — A Rome et à Constantinople, c’est le prwf&çtus urbi et le préteur. Dans les provinces, c’est le gouverneur.

2° Les juges supérieurs. — Le plus haut placé est l’empereur. Au-dessous viennent les préfets du prétoire, puis les vicarii. Régulièrement les juges supérieurs ne connaissent que des appels. Mais pour des raisons particulières, ils peuvent évoquer une cause à leur tribunal et statuer même en premier ressort (2). Des préfets du prétoire on dit qu’ils jugent vice sacra , c’est-à-dire comme représentants du prince, ce qui a pour signification pratique que leurs décisions n’admettent pas d’appel (L. 16, C. Tb., De app ., XI, 30. — L. 19, C., Deapp., VII, 62) (3).

3° Les juges inférieurs. — Ici, en dehors des magistrats municipaux déjà signalés pour l’époque précédente, je dois mentionner les defensores civitàtis et les judices pedanei.

Le defensor civitàtis est un magistrat spécialement chargé de protéger les faibles contre les puissants et de défendre les intérêts locaux

min IV, 4. — Voir les deux titres De rebus aucloritate judicis possidendis (D., XLlï, 5. — C., VII, 72).

(1) Antérieurement le nombre des préfets du prétoire avait varié. A l’époque des Antonins ii n’y en avait qu’un seul. On en avait vu deux sous Néron (Tac., Ann., XIV, 51) et trois sous Commode (Lampr., Comm., G).

(2) Ce droit d’évocation apparaît notamment dans une constitution de Constantin (L. 2, C. Th., De off . jud . omn ., I, 22) et dans un passage d’ Am mi en Marcellin

(xxvir, 7).

(3) Les vicarii sont quelquefois aussi présentés comme jugeant vice sacra (Cass., Var.,Y I, 15). Mais c’est un langage peu exact, puisque l’on appelle de leurs sentences comme de celles des juges ordinaires (L. 19, C., Deapp.).

ORGANISATION JUDICIAIRE

contre les représentants du pouvoir central (1). Dans le dernier état du droit, il est élu par la cité elle-même ou par ses principaux membres, mais sa nomination doit être confirmée par le préfet du prétoire (L. 8, G., De def. civ., I, 55. — Nov. 15, cap. 1) (3). Sa compétence judiciaire nous apparaît pour la première fois dans un rescrit de fan 365, qui la restreint aux affaires d’un intérêt tout à fait secondaire (L. 2, C. Th., De def. civ., I, 29) (3). Justinien la limita au maximum de 300 sous d’or (Nov. 15, cap. 3 § 2).

Quant aux pedanei judices, ce que nous en savons avec certitude, c’est qu’à l’exemple des defensores, ils ne jugeaient que des causes médiocres ( humiliora negotià), et que Justinien précisa cette règle en leur donnant compétence pour les affaires qui n’excédaient pas 300 solidi (L. 5, G., De ped. jud., III, 3. — Nov. 82, cap. 5). Mais qu’étaient ces judices? Sur cette question l’on a fait beaucoup d’hypotlièses, et l’on n’a rien démontré. L’opinion qui me paraît la plus vraisemblable est celle-ci : lorsque Dioclétien supprima la distinction du jus et du judicium , il prévit que les magistrats allaient être surchargés, et il les autorisa à faire juger certaines causes par des délégués spéciaux que lui-même appelle pedanei judices (L. 2, G., De pecl. jud.), et qu’ailleurs on appelle aussi pedanei arbitri ou simplement arbitri (L. 6 pr.. G., De adv. div. jud!, II, 8. — L. 63, G. Th., De appell .) (4). Cette conjecture est confirmée par le bréviaire d’Alaric

(1) Le nom de. cette magistrature se rencontre au Digeste (L. i § 2; l. 16 g 3, De mun. et lion ., L, A). Mais cela ne prouve pas qu’elle eût, dos l’époque des jurisconsultes, le même caractère et la même importance que dans le bas empire.

(2) Une novelle de Majorieu [cap. 3) présente ces règles comme un retour à un droit plus ancien. 11 parait certain, en effet, qu’elles n’avaient pas toujours été ca vigueur. Valentinien et Yalens avaient décidé que le defensor serait nommé par le préfet de prétoire (L. 1, G. Th., De def. civ., I, 29). D’après la législation de cos memes princes, il devait être pris hors de la curie et était nommé pour cinq ans (L. 1., G * Th., De def. civ. — L. 4, G., De def. civ.). Sous Justinien, il peut être choisi parmi les décurions, et ses fonctions ne durent que deux ans (Nov. 15, cap. 1).

(3) Cette constitution, d*après le texte que nous en donne Justinien, auraitarrêté la compétence du defensor au maximum de 50 solidi (L. 1, G., De def . civ.). Mais il ne paraît pas que cette limitation précise figurât dans l’original.

(4) L’expression judices pedanei n’a point été créée par Dioclétien. On la trouve déjà dans quelques textes de l’époque classique, mais ou ne s’accorde pas sur le sens qu’ils lui donnent. Entre les diverses opinions qui se sont produites il y en a deux que je crois devoir admettre simultanément. Ce sont d’abord les magistrats municipaux qu’on appelait judices pedanei, et ainsi s’exprime la possibilité d’une vocalio in jus et d’une postulatio devant de tels juges (L. 3 g 1, Ne quis eum qui , il, 0. — L. 1 g 7, De post., 111, 1). Mais ce nom s’appliquait aussi aux juges inscrits sur les listes officielles, et voilà pourquoi Ulpien nous montre le judex pedaneus institué par le Préteur (L. 4, De tut. et cur., XXVI, A). Au surplus.

où les pedanei judices sont définis, qui ex delegatione causas audiunt (sur les sentences de Paul, V, 28). Maintenant ces délégués n’étaientils que de simples particuliers, comme les juges de l’époque classique? Je suis fort porté à croire qu’il en fut longtemps ainsi, quand je vois le Gode Théodosien les opposer tant au x judices infer tores qu’aux magistrats proprement dits (L. 63, De appell. — L. 3, De rep. app., XI, 31). Mais il me semble que sous le règne de Zénon, ils devinrent de véritables fonctionnaires. Car ce prince décida que chaque prétoire aurait un certain nombre de judices pedanei désignés d’avance et parmi lesquels le magistrat choisirait ses délégués ; lui-même nomma ceux de Constantinople, et cet exemple fut imité par Justinien (Nov. 82, prcef. et cap. 1) (!).

Telles sont, dans la période du Bas-Empire, les juridictions de droit commun (2). Relativement à la compétence, les principes anciens subsistent sauf les modifications suivantes : 1° le territoire de l’empire étant désormais partagé eu quatre préfectures distinctes, il est évident que chaque préfet du prétoire n’est pluscompétent que dans son ressort; 2° comme je l’ai montré en passant, la compétence des juges inférieurs, au moins des judices pedanei et des defensores, finit par être fixée d’une manière précise et uniforme; 3° en l’an 385, les empereurs Valentinien, Théodose et Àrcadius décidèrent que les actions réelles immobilières pourraient être portées devant le tribunal de la situation

cotte opinion conciliatrice explique très bien que le judex pedaneus qui se laissait corrompre encourût l’exclusion de la curie (L. 38 g 10, De pœn., XLVIII, 19. — Paul, V, 28); car la curie avait pour chefs les magistrats municipaux, et ccs magistrats, quand ils nommaient un juge, le prenaient parmi les décurions. J’ajoute que jusqu’à l’époque du bas-empire l’expression judices pedanei n’eut rien <le technique et que fort probablement elle fut suggérée par ce fait que les magistrats municipaux et les juges proprement dits, n’avaient pas, comme le Préteur, un véritable tribunal. De là le mot ya\j.uio c x. ex rj-r, ç par lequel les Grecs traduisaient judex pedaneus (Lydus, Demag. Rom., 111, 8. — Théophile, Deint., pr., IV, 15.)

( J) Comment faire la part respective des judices pedanei , du defensor et des anciens magistrats municipaux? D’abord il n’y avait, paraît-il, de defensor que dans les cités peu considérables par leur population (Nov. Maj., tit. 3), et très probablement il n'était pas question de judices pedanei en dehors des chefs-lieux de préfectures, de diocèses et de provinces. Ceci posé, partout où il n’y avait ni defensor ni judices pedanei, la juridiction inférieure dut continuer d’appartenir aux magistrats locaux. Resterait à savoir si dans les villes qui possédaient tout a la fois des magistrats municipaux et un defensor, celui-ci conservait sa compétence judiciaire. Je penche pour la négative.

(2) Sons Justinien les évêques ont une juridiction exceptionnelle, qui s’applique particulièrement lorsque le défendeur est un clerc, un moine ou une religieuse (Nov. 79, 83 , 86) .