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Sommaire : I. Caractères généraux et classification des legis actiones. — II. Des legis actiones introductives d'un procès. — III. Des legis actiones données comme voies d'exécution. — IV. Abrogation progressive des legis actiones . Naissance du système formulaire.

I. CARACTÈRES GÉNÉRAUX ET CLASSIFICATION DES legis ClCtionCS.

740 a. Sous le nom de legis actiones , on désigne cinq formes différentes de procédure, savoir le sacramentum , la judicis postulatio, la condictio, la manus injectio et la pignoris capio. C’est dans cet ordre que Gaius (IV, § 12) les range, et l’on comprendra pourquoi lorsqu’on aura vu comment elles se classent et dans quel ordre chronologique elles apparurent.

Écartons pour un instant la. pignoris capio , et nous dirons, autorisés par Gaius (IV, § 29), que les actions de la loi présentent les caractères suivants :

1° Elles impliquent prononciation de paroles solennelles ( certa verba ), et ces paroles doivent toujours être rigoureusement adaptées à celles qu’emploie la loi particulière dont l’application est en jeu (3). D’où il résulte qu’à chaque legis actio correspondent un certain nombre de formules, semblables assurément par quelque caractère général, mais diverses dans le détail, car il en faut pour toutes les catégories d’hypothèses que les lois prévoient, etl’ondoit dire que nécessairement chaque loi nouvelle entraîne la composition de formules nouvelles. Aussi voyons-nous par Pomponius qu’un vaste travail de ce genre suivit la promulgation des Douze Tables (L. 2 § 0, De orig. jur., 1,

(1) Cette décision, paraît-il, ne fut en aucun cas appliquée à la pétition d’Iiérédite, et cela était logique, puisque les hérédités sont en dehors de la distinction des meubles et des immeubles (L. unie., C., Ubi de lier, ag ., 111, 20. — n° 195).

(2) Ce motif explique très bien pourquoi ce fut simplement une faculté, et non point une nécessité, d’agir devant le juge de la situation (T. IJ, page 815 in fine).

(3) C’est par ce principe que beaucoup de jurisconsultes expliquaient l’expression legis actiones . Mais d’autres en trouvaient l’origine dans ce fait que toutes les actions de la loi dérivaient de lois proprement dites et non du droit prétorien (Gaius, IV, g H). Au fond le débat est indifférent, puisque les deux opinions reposent sur des idées exactes.

2) (1). Le caractère général de ces formules, autant que nous en pouvons juger par les échantillons qui nous en restent, c’est de contenir une affirmation ou une négation portant sur le droit ou sur le fait <le la personne même qui les prononce. Il suit de là que la procédure des legis actiones exclut toute représentation, et c’est ce qu’on exprime ainsi : nemo alieno nomine loge agere potest (Gains, IV, § 82. — L. 123 pr., De reg. jur., L, 17). Du reste pour la moindre erreur, pour un mot mis au lieu d’un autre, la procédure est viciée et le procès perdu (Gaius, IV, § 30. — Fr. Vat . , § 318). Gains (IV, § H) cite l’exemple curieux d’un plaideur qui succomba parce qu’il avait substitué à l’expression générale de la loi ( arbores ) une autre expression plus précise et mieux appropriée à l’espèce (vîtes). Pendant longtemps la rédaction de ces formules appartint aux pontifes, et les patriciens seuls les connurent, de sorte que la communication de ces mystères de la procédure devait leur être demandée par tout plébéien qui voulait plaider. Cela dura jusque vers le milieu du cinquième siècle de Rome, époque où un petit-fils d’affranchi, Cnæus Flavius, déroba le formulaire des actions à Appius Claudius Cæcus dont il était secrétaire, et le divulgua. Ce recueil fut appelé jus Flavianuin (L. 2 § 7, De orig . jur. — Tit. Liv., IX, 46).

2° Les actions de la loi exigent la présence des deux parties intéressées, et cela sans doute parce que l’une et l’autre ont des paroles solennelles à s’adresser.

3° Les actions de la loi s’accomplissent in jure, et le magistrat lui-même y a sa part : il y parle et agit (Gaius, IV, §§ 16 et 21).

4° Enfin pour agir loge les parties ne sont pas libres de choisir un jour quelconque. D’après le témoignage de Varron ( De ling. lat., VI, 29, 30 et 31) et de Macrobe (Sat., I, 14, 15 et 16), les anciens llomains avaient réparti tous les jours de l’année en die s nef asti, fttsli, comitiales et inter cisi. Dans les die s nef asti (60 environ), l’exercice rie la juridiction et la réunion des comices étaient interdits. Les dies fasti (40 environ) étaient exclusivement affectés à la juridiction (2). Quant aux dies comitiales (190 environ), on les réservait spécialement

(1) Il faut sc garder do faire signifier à ce texte que la procédure des actions de la loi n’ait été créée qu’a près les Douze Tables. Des textes cités plus loin (nos 741 et 745) démontrent que ce serait une erreur.

(-) Volontiers on définissait les dies faut i ceux où le Préteur pouvait prononcer les mots do, dico, addico, et les dies nef'asti ceux où il ne le pouvait pas (Varron, De ling. lat., VI, 30. — Ovid., Fast., I, v. 47 et 48). Ces trois mots paraissent résumer les attributs de la juridiction. Do s’applique particulièrement à la no mi-

DES LEGfS ACTIONES.

aux comices, mais à défaut de comices ils restaient libres pour la juridiction. Enfin les die s intercisi étaient dénaturé mixte : ils excluaient toute convocation du peuple, mais on pouvait loge agere dans le milieu de la journée, entre deux solennités religieuses dont l’une avait lieu le matin et l’autre le soir. Avec cette division il faut en combiner une autre, c’est celle des jours de fêtes et des jours profanes ( dies festi et dies profestï). Les jours de fêtes appartenaient aux dieux seuls (1), et par conséquent leur concours avec des dies fasti, comitiales ou intercisi diminuait le nombre des jours où l’on pouvait loge agere (2). Ajoutons que pendant plusieurs siècles la fixation du calendrier fut l’œuvre des pontifes et qu’ils s’appliquaient aie tenir secret. Les jours ouverts à la juridiction n’étaient, donc pas plus connus que les formes de la procédure. Mais ici encore par l’heureuse indiscrétion de Gnæus Flavius, les mystères pontificaux furent divulgués, et le calendrier devint public en même temps que les formules d’actions (Cicéron, pro Mur., 11 ; Epist. ad div., VI, 1, n. 8. — Tit.-Liv., IX, 46).

Des quatre caractères qui viennent d’être relevés, le premier seul se rencontre dans la pignoris capio , et c’est pourquoi quelques jurisconsultes se refusèrent à la classer parmi les legis actiones ; mais leur opinion ne prévalut pas (Gaius, IV, § 29), d’où nous devons conclure que ce sont les solennités de paroles qui forment le trait le plus essentiel et le plus original de toutes ces procédures (3).

nation du juge et à la délivrance de l’action; ciddico désigne soit la nomination du juge, soit une déclaration quelconque laite conformément à la volonté des deux parties ou de l’une d’elles (Gaius, II, § 24; III, § 189). Quant au mot clico, le plus général des trois, il embrasse tout acte par lequel le magistrat déclare le droit.

(1) Parmi les jours de fêtes on comptait primitivement les jours de marché ( nundinœ ), et il y en avait un sur huit. Mais pour la commodité des gens de la campagne, une loi Hortensia , qu’on place dans la seconde moitié du septième siècle, assimila ces jours aux dies fasti (Macrobe, Sat. I, 16. — Festus, v° Nundinas. — Denys d’Iial., VII, 58). Au surplus c’est à tort, selon moi, que certains interprètes ont confondu les véritables dies festi avec les dies nundinarum .

(2) On se demande si les juges pouvaient siéger lorsque les magistrats ne le pouvaient pas. La négative me paraît certaine au moins en ce qui concerne les dies comitiales et surtout les dies festi ; car il fallait bien que tout le monde pût assister aux comices et participer au culte des dieux. Du reste, soit devant le magistrat, soit devant le juge, l’ouverture des débats devait précéder midi, et leur clôture le coucher du soleil (Aul.-Gell., XVII, 2).

(3) La procédure des legis actiones appartient-elle exclusivement au jus civile ? Pour les premiers siècles de Rome l’affirmative n’est pas douteuse, puisqu’alors paraît-il, les lois romaines n’autorisaient l’exercice d’aucune poursuite ni par les étrangers ni contre eux (Gaius, VI, § 37). Mais il est probable que cette doctrine

Les actions de la loi se partagent en deux classes très nettement séparées par leur but. Les unes introduisent un procès, elles tendent «à faire reconnaître un droit ; les autres ne sont que des voies d’exécution, elles supposent un droit certain ou tenu pour tel. Dans la première classeil faut compter le sacramentum , la judicis postulatio et la condictio ; dans la seconde, la manu s injectio et la pignoris capio (1).

ii. — des logis actiones introductives d’un procès.

741 a. Deux observations doivent dominer l’étude de cette matière : 1° tandis que la judicis postulatio et la condictio n’embrassent qu’un cercle restreint d’affaires déterminées, le sacramentum est une procédure générale, une procédure de droit commun, applicable à tous les cas qui ne lui ont point été dérobés par des lois spéciales (Gaius, IV, § 13); 2° ces trois logis actiones ne remontent pas toutes à une même date. Le sacramentum était certainement connu à l’époque des Douze Tables (Gaius, IV, § 14), et l’on peut croire sans témérité qu’il n’est guère moins ancien que Rome elle-même. La condictio, au contraire, est relativement récente : elle fut organisée par les lois Silia et Calpurnia qu’une conjecture généralement reçue rapporte aux années 510 et 520 de Rome. Quant à la judicis postulatio, il est difficile de déterminer même approximativement l’époque où elle fut introduite; dans l’opinion corn-

finit par être sinon tout à fait écartée, du moins modifiée d’une manière plus ou moins large. Gaius, en effet, nous montre Vactio sacramenti s’accomplissant devant le préteur pérégrin ; or à moins de supposer que ce magistrat ne fait que remplacer le préteur urbain, ou intervient en vertu d’une prorogation de juridiction, cela suppose que l'une des parties au moins n’a pas la qualité de citoyen romain (Gaius, IV, g 31). Ne serait-ce point à cette extension de la vieille procédure romaine aux pérégrins que Poiuponius (L. 2 g 7, De orig. priv.) fait allusion, lorsqu’il nous dit que le développement de la cité nécessita la création de nouvelles formules qui furent composées vers le milieu du sixième siècle par Sextus ÆLius et formèrent le jus Ælianum? 11 est vrai que les expressions du texte ( augescente civitale) peuvent s’entendre tout aussi bien de fintroduction de nouveaux rapports juridiques entre les citoyens.

(I) Cette classification nous rend compte de l’ordre suivi par Gaius dans son énumération, ordre qui n'est nullement conforme à celui du développement chronologique, et en meme temps elle fait ressortir le sens tout spécial que présente en notre matière le mot action, car dans la langue ordinaire du droit les voies d’exécution ne comptent pas parmi les actions.