DES LEGJS AC TI ON ES

vant le magistrat. Quelques interprètes l’ont nié, mais leur opinion implique que la denuntiatio n’aurait point été partie intégrante de cette legis actio, n’en aurait été que le préliminaire, et alors il serait bien étrange qu’elle en eût déterminé le nom.

2° Le domaine de la condictio embrasse toutes les obligations certaines, telles qu’elles ont été précédemment définies (nos512 à 514), et n’en embrasse pas d’autres. Car la loi Silia, par laquelle elle fut. introduite, la restreignit aux obligations certce pecuniœ, et un peu plus tard la loi Calpurnia l’étendit à toute autre espèce d’obligations certaines. Mais on ne lui donna jamais d’autres applications.

3° Gaius, remarquant qu’il n’y avait pas d’obligations qu’on ne pût poursuivre ou par le sacramentum ou par la judicis postulatio, se demande quel besoin fit introduire cette troisième forme de procéder, question selon moi mal posée et à laquelle il ne peut répondre. Il ne s’agissait point, en effet, de combler une lacune qui n’existait pas, mais bien plutôt de perfectionner ce qui existait. On voulait deux choses : simplifier les formes de la procédure, et l’adoucir au fond. On simplifia les formes en retranchant toutes les longueurs qui dans le sacramentum précèdent la demande d’un juge et en ne conservant que les deux comparutions in jure avec l’intervalle de trente jours qui les sépare (1). Quant à l’adoucissement au fond, il consista à supprimer le bénéfice que le trésor public réalisait aux dépens de la partie perdante (2).

Par l’introduction de la judicis postulatio et de la condictio , le sacramentum perdait une grande partie de son importance : toutefois il s’appliquait encore, et cela comme procédure exclusive, à toutes les actions réelles, et, parmi les actions personnelles, à celles qui résultent d’un délit et môme à quelques autres (Gaius, IV, § 31) (3). Plusieurs interprètes ne s’en tiennent pas là : ils veulent que l’appli-

(1) Il ne faut pas oublier que les lois Silia et Calpurnia sont postérieures à la divulgation du formulaire des legis acliones. Les patriciens n’avaient donc plus aucun intérêt à conserver des solennités que tout le monde connaissait*

1 (2) On a conjecturé que dans la condictio établie par la loi Silia les parties fai-

saient réciproquement une sponsio pcenaiis tertiœ partis qui serait l’origine de celle que nous rencontrerons sous le système formulaire (Gaius, .IV, § 171). Si cela est vrai, le progrès aurait consisté, non point à supprimer la peine dont on frappait la partie perdante, mais à en faire bénéficier le gagnant au lieu du Trésor, et à la proportionner à l’importance du litige. Du reste, il est certain que rien de pareil n’existait dans la condictio ex lege Calpurnia .

(3) L’étendue du domaine laissé au sacramentum dépend beaucoup de la solution qu’on adopte sur une question déjà indiquée (T. 11, page 838, note 1).

cation de la condictio aux obligations certaines fût simplement facultative, les parties restant autorisées, si elles le préféraient, à user du sacramenlum .