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(L. 1, Si quis in jus voc.. Il, 5. — L. 5 § 1, Qui sat. cog.. Il, 8). Du reste la cautio in jure sistendi pouvait être fournie cum ou sine cidjectione pœnæ, mais à coup sûr le premier procédé était pl us prudent et plus pratique ; en effet, le défendeur venant à ne point comparaître, le demandeur exigeait de lui ou de son fidéjusseur la somme promise, tandis qu’en l’absence d’une stipulatio pœnæ il ne pouvait demander que le quod interest, ce qui le mettait dans la nécessité de faire la preuve de son droit. J’ajoute que cette cautio rentre dans la catégorie des vadimonia, nom générique qui embrasse toute promesse de paraître ou de reparaître in jure (1).

A. Relativement aux conditions d’exercice de Vin jus vocatio, les principales règles qui se dégagent des textes sont les suivantes : 1° en principe. Vin jus vocatio est régulièrement faite, quel que soit l’endroit où le demandeur rencontre le défendeur. Toutefois celle règle est limitée d’abord par celle de l’inviolabilité du domicile ; nul, en effet, ne peut être recherché chez soi, ni arraché de sa maison par la force (LL. 18 et s., De in jus voc., II, 4. — L. 23, De inj., XL VII, 10. — L. 103, De reg . jur ., L, 17). Elle est limitée en outre par des raisons d’utilité ou de convenance : c’est ainsi que le pontife qui fait un sacrifice, le juge qui connaît d’une affaire, la personne qui se marie, échappent momentanément à Vin jus vocatio (L. 2, De in jus voc.)-, 2° Vin jus vocatio n’est régulière que les jours où le magistrat siège à son tribunal (L. 21 § 1, Si quis in jus voc.). C’est une question obscure que de savoir si la distinction des dies fasti , ncfasti, comitiales et intercisi fut jamais observée en ce qui concerne les actes de la procédure formulaire. Ce qui est certain, c’est qu’elle ne le fut pas longtemps, et qu’on arriva à ne distinguer que deux classes de jours, les dies feriati et les die s judiciarii . Marc-Aurèle fixa le nombre de ces derniers à deux cent trente, chiffre égal à celui qu’on obtient en ajoutant les dies comitiales aux dies fasti (Jul. Cap., Vit a Marc., '10). Les dies judiciarii forment ce que les auteurs appellent rerum actus , c’est-à-dire l’année judiciaire, la période d’action (Gaius, II, § 279. — Suétone, Octav., 32 ; Claud., 23). Dans les feriœ il faut comprendre, outre de nombreuses fêtes isolées, toute la période des moissons et des vendanges (L. 1 pr.. De fer.,

(1) Sur le vu de certains textes de Gaius (IV, 184 à 186), on serait tenté de croire que le nom de vadimontum no convient qu’à la promesse de revenir in jure faite par celui qui s’y trouve .déjà. Mais Gaius lui-mème (IV, § 187) nous montre qu’il faut élargir cette notion.

II, 12) (1); 3Û il y a des personnes qu’il est défendu d’appeler in jus. Ce sont les fous, les infantes de l’un ou de l’autre sexe, et les filles impubères (JL. 4 pr.; L. 22 pr.. De in jus voc., II, 4); 4° il y en a d’autres qui n’y peuvent être appelées sans leur consentement. Ce sont les magistrats supérieurs, ceux auxquels on reconnaît la plénitude de Y imperium (L. 26 §2, Ex quib. caus. maj ., IV, 6. — L. 32, De inj ., XL VII, 10); 5° enfin, un descendant ne peut appeler in jus son ascendant, quelle que soit la qualité ou le degré de celui-ci, non plus qu’un affranchi son patron, sa patronne, leurs descendants ou ascendants et même leurs héritiers externes, sans une autorisation préalable du magistrat (2). Celte règle est absolue et a pour sanction, dans le dernier état du droit, une peine de cinquante sous d’or (§ 3 sup. — L. 4 §§ 1 à 3; L. L. 5, 6, 24 et 25, De in jus voc. — L. 2, G., De in jus voc., ii, 2.) (3).

750. Du vadimonium. — J’ai déjà montré 1 e vadimonium, c'est-àdire la cautio in jure sistendi, employé comme réponse à Vin jus vocalio ; mais il est bien évident que le défendeur n’a pas besoin d’avoir été appelé in jus pour s’engagera y comparaître. Rien ne l’empêche de contracter cet engagement de bonne grâce, sur la simple prière du demandeur, et afin précisément de rendre Vin jus vocatio inutile. De cette façon, la cautio in jure sistendi devient un moyen direct d’introduire l’instance, et plusieurs passages de Cicéron paraissent la présenter ainsi (pro Quint., 16, 17 etl9;pro Tull., 20). Au surplus, qu’elle suive ou remplace Vin jus vocatio, elle a des effets identiques.

De la litis denuntialio. — Ce troisième procédé apparaît à peine au Digeste (L. 7, De inoff. test., V, 2. — L. 26 §§ 6 et 11, De lier, pet., V, 3). En quoi il consiste, son nom même et quelques lignes d’Aurélius Victor ( De Cœs. Rom., XVI, 9) nous l’apprennent. Ce n’est autre chose qu’une notification adressée par le demandeur au défendeur, et contenant avec l’indication de l’objet de la demande la

(1) J1 faut faire ici deux observations. La première, c’est qu’en principe pendant les (lies feriati les juges sont, comme les magistrats, et sauf volonté contraire des deux parties, obligés à s’abstenir (L. 6, De in jus voc .). La seconde, c’est que néanmoins dans les cas d’urgence le magistrat doit toujours son ministère à qui le requiert (L. 1 § 2; L. 2; L. 3, De in jus voc.).

(2) Entre ascendants et descendants l’application de cette règle suppose de deux choses l’une : ou que le descendant n’est pas sous la puissance de l’ascendant qu’il veut appeler in jus , ou qu’il est propriétaire d’un pécule castrense (L. 8 pr., De in jus voc.).

(3) Le texte de l’édit parlait de sesterces (Gaius, IYr, g 46) •

P ROCÉ DU P, E F O P» M U L A IRE.

fixation d’un jour pour comparaître devant le magistrat (1). La litis denuntiatio atteint le défendeur même absent, pourvu que le demandeur sache où il se trouve, tandis que Vin jus vocatio et le vadimonium exigent absolument la présence des deux parties. D’autre part, elle procure au défendeur ce double avantage qu’il n’a pas besoin de trouver un fidéjusseur pour avoir du temps devant lui, et qu’éclairé sur les prétentions de son adversaire, il peut étudier et mettre en œuvre tous les moyens de prévenir le procès.

ii. — de la procédure in jure. — des indefensi.

751. L’organisation du judicium, ou, ce qui revient au même, la rédaction et la délivrance de la formule, tel est le but de la procédure in jure. Quant à sa marche générale, je la résume ainsi : elle débute par Y actionis editio, puis un débat plus ou moins long s’engage entre les parties, et comme conclusion, le magistrat refuse ou accorde la formule (L. 102 § 1, De reg. jur., L, 17), le défendeur restant libre en ce dernier cas de ne pas l’accepter (L. 52, De reg . jur.).

A. De Z’actionis editio. — Dois-je céder ou lutter? telle est la question que toute personne poursuivie s’adresse, et il faut qu’elle puisse y répondre en connaissance de cause; il faut aussi, lorsqu’elle se décide à la lutte, qu’elle puisse préparer ses moyens de défense. Le demandeur doit donc, et c’est par là que s’ouvre la procédure in jure, faire connaître à son adversaire de quelle action il entend user, et en quels termes il désire que la formule soit rédigée. C’est ce que l’on appelle edere ciclionem (2). U actionis editio n’est soumise à aucune espèce de formes. Elle se fait aussi bien de vive voix que par écrit, ou même, les parties étant en présence de l’album, par la sim-

(1) D’après les règles de Vin jus vocatio, le demandeur pouvait attendre l’arrivée de son adversaire in jure pour s’expliquer sur l’objet de sa demande (Plaute, Pers., act. IV, sc. rx, v. 8 et 9). Dans l’usage cependant il le faisait volontiers connaître (Térence, Adelpli., act. II, sc. i,v. 40). Mieux que cela, on comprend très bien qu’afin d’éviter Vin jics vocatio et les formalités du vadimonium, il notifiât sês prétentions à son adversaire et lui proposât un jour pour se présenter in jure. Seulement cette notification n’avait rien d’obligatoire pour le défendeur, tandis que depuis Marc— Aurèle, et ce fut là probablement toute l’innovation de ce prince, il dut s’y soumettre.

(2) L’expression dictare judicium est assez souvent présentée comme synonyme de edere actionem. Mais la loi 1 § 1, De edendo, prouve que la dictatio judicii est un acte postérieur à Vactiofiis editio. On verra bientôt en quoi elle consiste (nos 75 et 764).

plo indication de l’une des formules qui y sont inscrites (1). Mais, à raison de son but, elle doit toujours être accompagnée de la production des titres qui servent de base à la prétention, cela toutefois sans que le demandeur soit tenu de faire connaître immédiatement tous ses moyens de preuve (L. 1 pr., §§ 1 et 3, De ed., il, 13). Au surplus, tant que la procédure in jure n’est pas close, P actionis editio n’a rien de définitif : ce n’est qu’un projet, que le demandeur reste libre, de modifier, soit en changeant simplement la rédaction de la formule soit en recourant à une action toute différente. Quant au magistrat, rien ne l’empêche d’exiger, comme condition de la délivrance de l’action, des modifications à la rédaction qui lui est soumise (L. 3, G., De ed., II, 1); mais il ne lui appartient pas de choisir l’action que le demandeur doit exercer (Cic., Pro Cecina, 3) (2).

752 a. Des débats qui suivent Pactionis editio. — Quelques indications tout à fait abrégées suffiront pour donner une idée de l’importance de ces débats (3). Les principaux et les plus fréquents portent sur la compétence du magistrat (4), sur le choix du juge, sur P existence d’une action qui s’adapte aux faits allégués, et avant tout sur la rédaction et le contenu de la formule : par exemple, faut-il copier littéralement le modèle qui figure dans l’édit ou convient-il de le modifier en quelque chose? y a-t-il lieu d’y insérer des exceptions ou des prcescripliones , et, en cas d’affirmative, comment les rédiger? Indépendamment de ces questions essentielles, nombre d’incidents peuvent surgir relatifs aux cautions à fournir, aux interrogations in jure , aux aveux du défendeur, aux satisfactions qu’il offre, aux moyens de défense qu’il allègue, etc. Tous ces débats entraînent des demandes de preuve, des productions de pièces, des plaidoieries ; de sorte que

(1) L’emploi de ce procédé suppose évidemment que le demandeur prend, sans y rien changer, la rédaction proposée dans le formulaire général du Préteur.

(2) De Y actionis editio quelques interprètes distinguent Y actionis poslulatio, c’est-à-dire Ja demande adressée à un magistrat à l’effet d’obtenir l’action préalablement indiquée au défendeur. Mais cette distinction me paraît bien plus théorique que pratique, et je ne vois pas que les textes la relèvent. Puisqu’en effet V actionis editio se fait en présence du magistrat, elle contient manifestement ractionis postulatio , et il me semble bien que Cicéron confond les deux choses (2a act . in Vcrr . , III, 05). Qu’on ne m’objecte pas l’existence d’un titre de postu ïando tant au Digeste (III, 1) qu’au Code (II, 6). Car dans ces titres, comme dans la partie de l’édit à laquelle ils correspondent, postulare s’applique aussi bien au défendeur qu’au demandeur et désigne simplement le fait de paraître et de plaide1 injure, soit en son propre nom, soit au nom d’autrui (L. 1 g 2, De postD •

(3) Cicéron la signale très bien (Part, orat . , 28).

(4) Il a le droit de statuer lui-même sur sa compétence (L. 5, De jud.} Y, !)•

îa procédure in jure ne pourra pas toujours, ne pourra presque jamais se clore le jour même de son ouverture. De là, la nécessité de prendre des mesures pour en assurer la continuation. A cet effet, le magistrat fait contracter au défendeur rengagement de se représenter devant lui à jour fixe. C’est là une nouvelle espèce de vadimonium , la plus pratique peut-être, et qui, d’après les renseignements que nous fournit Gaius (IV, §§ 184-186), se sépare de celles que nous avons déjà étudiées par trois différences essentielles : 1° d’abord, comme on le voit, c’est injure et sur l’ordre du magistrat que ce vadimonium intervient; 2° il est toujours fourni c uni adjectione pœnœ , et le montant de la peine n’est pas librement débattu entre les parties. En règle générale, c’est le demandeur qui le fixe, mais après avoir prêté le serment de calumnia et sans pouvoir dépasser ni la moitié de la valeur engagée dans le procès, ni en aucun cas la somme de cent mille sesterces. Par exception, dans les actions judicati et depensi , la peine est égale au montant de la somme ou valeur litigieuse (1); 3° la forme de ce vadimonium varie d’après des distinctions que nous ne connaissons pas. Tantôt il suppose, comme les précédents, une promesse cum satisdatione , d’autres fois, et en dépit des indications étymologiques (2), il se borne à la promesse personnelle du défendeur, même à un serment; enfin il y a des cas où le magistrat nomme immédiatement des récupérateurs, et organise d’avance l’action que le demandeur exercera, s’il y a lieu, pour obtenir le payement de la peine rendue exigible par la non comparution de son adversaire.

752. Refus de la formule par le magistrat. — Voici la classification des principaux cas où ce résultat se présente :

(1) Dans l’action d’injure atroce nous retrouvons la même particularité, mais accompagnée d’une autre consistant en ce que la summa vadimonii est fixée par le magistrat. Voici comment les choses se passent : on a vu (n° 677) que c’est le magistrat qui estime l’injure atroce. Eh bien, lorsqu’il y a lieu à un vadimonium, il fait cette estimation d’avance, et elle détermine du même coup la somme que le défendeur devra payer, le cas échéant, comme peine de sa non comparution, et celle qui figurera dans la condemnatio si l’action d’injures est délivrée.

(2) Vadimonium vient du mot vas, par lequel on désigne, selon Varron (De ling., lat., VI, 74), toute caution qui garantit personnellement la comparution d’un tiers in jure. 11 est vrai que, selon Festus (v° Vadem), de telles cautions ne s’appelleraient vades que dans les affaires capitales, et l’on peut croire que ce fut là le sens originaire du mot. Mais sans aucun doute on arriva à l’élargir. Exiger ou recevoir des vades se dit vadari (Cic. , pro Quint., 19. — Plaute, Pers., II, sc. iv, v. 18). Mais parfois ce verbe s’emploie comme passif (Plaute, Cure., I, sc. ni, v. 5).

PRÉCIS DE DPiOlT ROMAIN.

1° Les faits, tels que le demandeur les expose, ne correspondent à aucune action prévue dans l’édit, ou, ce qui revient au même, il y a une action, mais subordonnée à quelque condition qui dans l’espèce fait défaut. Par exemple, c’est un père qui, après le divorce de sa fille, veut exercer l’action rei uxoriœ, mais cette fille n’est pas en sa puissance ou ne consent pas à l’exercice de l’action (L. 34, Sol. matr., XXIV, 3).

2° Bien que le demandeur allègue un fait générateur d’action, son échec est certain à l’avance parce que dès à présent le défendeur justifie, soit d’un moyen de défense tiré du fond, soit d’une exception. Par exemple, c’est une stipulation qui sert de base à l’action; mais elle a pour objet un fait immoral (L. 27 pr., De verb. obi., XLV, 1), ou bien elle a été paralysée par un serment régulièrement déféré et prêté (L. 9 pr.. De jur., XII, 2).

3° Le défendeur fournit ou offre satisfaction. Il y a ici une disinction à faire : toute satisfaction, consistât-elle en une datio in solutum ou en une transaction, est réputée suffisante lorsque le demandeur veut bien s’en contenter (L. 22 § 1, De in jus voc., II, 4). Mais la seule qu’il soit tenu d’accepter, la seule dont le refus puisse empêcher la délivrance de l’action est celle qui est adéquate à l’objet de la demande, par exemple, s’il s’agit d’une obligation, celle qui consiste en un payement (L. 73, De proc., III, 3) (1). Au surplus, quand le défendeur qui offre cette satisfaction n’est pas en mesure de la donner immédiatement, un délai lui est accordé sous la condition de fournir les sûretés nécessaires, et ce délai est égal à celui pendant lequel la loi prohibe l’exécution forcée des jugements (L. 21, Dejud., V, 1) (2).

4° Le refus de l’action peut être la conséquence d’une confessio in jure , c’est-à-dire d’un aveu par lequel le défendeur reconnaît, en pré-

(1) Que décider lorsque la satisfaction offerte ne comprend qu’une partie de l’objet de la demande? Le demandeur doit accepter l’offre et réduire son action au surplus (L. 8, Si pars her.pet., V, 4. — L. 21, De reb. cred ., XII, 1). Cette décision, applicable tant en matière personnelle qu’en matière réelle, ne prévalut, ce semble, que par une raison d’humanité, et cependant elle ne blesse pas le principe qui autorise le créancier à refuser un payement partiel. En effet, accepter extrajudiciairement une portion de ce qui est dû, c’est concéder un délai pour le surplus, et voilà pourquoi le créancier n’y est point obligé. Mais dans notre hypothèse il n’y a aucune concession de délai.

(2) De la durée meme de ce délai je conclus que le défendeur qui offre de payer est réputé judicatus. Et en effet cette offre contient une confessio .