VI. DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

778. Sous la république, les décisions judiciaires ne pouvaient être attaquées que par des voies tout à fait exceptionnelles, savoir la revocatio in duplum , Y intercessio et Vin integrum restitutio . Toutes les trois se maintinrent sous l’empire, mais on en vit bientôt s’introduire une quatrième, qui devint la voie régulière et ordinaire, ce fut l’appel.

A. Revoccitio in duplum. — Cette voie de recours est certainement très ancienne. Pour la comprendre, supposons que le défendeur condamné allègue la nullité du jugement, ce qui au fond revient à soutenir que lui-même n’est pas véritablement condamné (L. 4§ 6, De re jud. , XLII, 1) (J). Deux moyens lui sont donnés pour faire valoir cette prétention : il peut ou attendre que l’action judicati soit exercée contre lui et alors se défendre en alléguant l’inexistence légale du jugement, ou au contraire prendre l’initiative d’une attaque et exercer une action qu’on appelle revoccitio in duplum. Mais ce second parti présente pour lui un danger : c’est que, s’il succombe, la nouvelle condamnation prononcée aura pour objet le double de la première. Cette explication se fonde sur un passage de Cicéron (pro Flacc., 21). La revoccitio in duplum n’est évidemment pas admise contre les jugements d’absolution, et on la refuse au condamné contumax (L. 1, C. Greg., Quib. res jud., X, 1. — Paul, V, 5a § 7). Elle ne resteouverlc que pendant dix ans entre présents, et vingt ans entre absents ( Paul, V, 5a §8), d’où je conclus qu’il n’y a jamais lieu d’y recourir lorsque l’on se propose de nier l’existence même, et non pas simplement la validité du jugement, car il serait incompréhensible qu’un laps de temps quelconque assurât l’effet d’une prétention fondée sur une condamnation qui n’a jamais été prononcée.

A. Intercessio. — C’était une règle du droit public Romain que tout magistrat pût opposer son veto aux décisions d’un autre magistrat égal ou inférieur (Cic.,D<? leg., III, 3; pro Cluent., 43. — Aul.-Gell., XIV,. 7) (2). Solliciter ce veto, c’était faire une appellalio, et le pronon-

(1) J’ai déjà cité des cas où le jugement est nul ipso jure (n° 685). On en trouvera d’autres en parcourant les textes (L. 74 § 2, De jud., V, 1. — L. 47 pr.. De re jud., XLII, 8. — L. 1 g 3, Quœ sent, sine app., XLIX, 8).

(2) Les tribuni piebis furent spécialement créés pour maintenir les autres magistrats dans le devoir et s’opposer à leurs injustices. Le jus interceclendi constitue

j) 12 PRÉCIS DE DROIT ROMAIN.

cer, c’était intercedere. Du reste, il n’avait qu’un effet négatif, c’està-dire, qu’il arrêtait l’exécution d’une décision sans la remplacer par aucune autre. Très certainement Yïntercessio pouvait être provoquée à propos de la rédaction d’une formule (Cic .,pro Tullio , IY, 38), et elle devait suffire pour paralyser un jiidicium organisé et empêcher le juge de statuer (Cic., pro Cluent ., 27. — L. 58, De jud., Y, 1). Mais était-elle encore admissible après la sentence du juge? je le crois; car fout acte d’exécution tant contre la personne que sur les biens supposait l’intervention d’un magistrat (Tit.-Liv., YI, 27). Ce qui n’est pas moins vraisemblable, c’est qu’elle était admise contre les jugements rendus par le magistrat lui-même dans une cognitio extraor dinar ia. II est évident du reste, qu’à raison de son effet purement négatif, elle ne pouvait rien contre les jugements d’absolution; c’était donc une voie de recours fort insuffisante, et cela d’ autant plus que, dans les provinces, elle ne comportait qu’une application fort restreinte. Là en effet, Yïntercessio pouvait bien s’exercer dans les rapports des magistrats municipaux entre eux (Tab. Salp., 27); on la conçoit aussi pratiquée par le président de la province contre les décisions des magistrats locaux; mais lui-même, n’ayant dans sa province ni égal ni supérieur, n’avait à craindre aucune inter cessio (Pseudo-Àscon.. Ad Cic., 2a act. in Verr., II, 12).

A. In integrum restitutio . — Parmi les cas nombreux où cette voie de recours peut être admise, les deux principaux sont ceux d’un jugement rendu contre un mineur de vingt-cinq ans, ou déterminé par des pièces ou des témoignages dont la fausseté a été ultérieurement reconnue (Si adv. rem jud., G., II, 27. — Si ex falsis inslr., G., YII, 58). Au surplus, nous n’avons ici qu’une application particulière d’une théorie générale sur laquelle je reviendrai. Je me bornerai donc pour le moment à faire remarquer que Vin integrum restitutio, à la différence des deux précédents modes de recours, atteint aussi bien les jugements d’absolution que ceux de condamnation.

779. — 'Appel. C’est par Auguste que l’appel paraît avoir été' introduit, et il dut primitivement être porté, pour les jugements rendus à Piome, devant le Préteur urbain, et pour les jugements rendus en province, devant des consulaires désignés chaque année à cet effet

PROCÉDURE FORMULAIRE

(Suéton., Oct. Aug., 33) (1). Cette innovation se développa peu à peu et finit par former une théorie fort compliquée. En voici les traits les plus essentiels, tels que nous les trouvons dans le dernier état du droit classique.

En principe, l’appel est possible, de quelque autorité qu’émane la décision, et quelque peu importante que soit l’affaire (2). Il y a là deux règles qui l’une et l’autre comportent des exceptions. D’une part, en effet, l’empereur et le préfet du prétoire statuent toujours en dernier ressort : l’empereur, parce qu’il est placé au sommet de la hiérarchie judiciaire ; le préfet du prétoire, parce qu’il juge vice principis (L. 17, De min., IY, 4. — L. 1 § 1, A quib. app., XLl'X, 2. — L. 3, C., Si adv. rem jud., II, 27). D’autre part, il faut que l’intérêt litigieux s’élève à une certaine somme pour que l’appel puisse être porté jusqu’au tribunal de l’empereur lui-même (L. 10 § 1, De appelle XLIX, 1) (3).

L’appel est jugé, quand il s’agit d’une affaire soumise à la procédure formulaire, par le magistrat qui a délivré la formule ou par son successeur (4), et dans les cognitiones extraor dinar iœ , par le magistrat immédiatement supérieur à celui qui a statué en premier ressort (L. 1 pr. ; L. 3, Quis a quo app., XLIX, 3). Du reste, les parties sont admises à remonter, d’appel en appel, tous les degrés de la hiérarchie judiciaire. Ainsi, lorsque le juge a été institué en Italie par un magistrat, municipal, l’appel pourra être jugé successivement par ce magistrat lui-même , par le préteur, par le prœfectus nrbi, et finalement, selon le choix de l’appellant on l’importance de la cause, par le préfet du prétoire ou l’empereur (L. 38, De min., IV, 4. — L.

(1) L’empire établit dans l’ordre judiciaire, comme dans l’ordre politique, une véritable hiérarchie, et c’est ce qui explique l’introduction de l’appel. Auguste ne fit d’ailleurs qu’étendre aux matières civiles un principe dès longtemps admis dans les matières criminelles. Là, en effet, des lois anciennes avaient autorisé l’appel au peuple (Cic., De rep . , II, 31).

(2) Je ne veux pas dire que l’appel fût possible en toute affaire et au profit de toute personne. Ainsi il n’était point admis dans certaines causes qui présentaient un caractère d’urgence (L. 7, De app. rec., XLIX, 5), et on le refusait au contumace (n° 773). J’ajoute que les parties pouvaient d’avance renoncer à 1 appel, et que l’empereur pouvait le leur interdire lorsque lui-même désignait le juge (L. 1 §§ 3 et 4, A quib. app., XLIX, 2).

(3) De là une constitution de Justinien formant la loi 37, au code, De appellatio-

nilms (VII, 62). '

(4) Lorsque c’est le délégué du magistrat qui a donné la formule, 1 appel est porté au délégant (L. 1 3 1, Quis a quo app.).

122 § 5, De verb. obi., XLV, 1). Que si nous supposons la môme espèce en province, il n’y aura que deux appels; le premier sera porté devant le prœses provinciœ, le second devant le préfet du prétoire ou l’empereur (1).

A. L’appel doit être interjeté dans le bref délai de deux jours si l’appelant plaidait en son propre nom, de trois jours s’il plaidait. cilieno nomine, c’est-à-dire, sans être personnellement intéressé dans l’atfaire. Mais il s’agit ici de c lies utiles, et le délai court du jour de la sentence lorsqu’elle a été rendue contre une personne présente, sinon, du jour où la partie qui succombe a connu le résultat du procès (L. 1 §§ 5, 12, 13 et 15, Quand, appell., XLIX, 4) (2). L’appel était adressé dans une forme quelconque au juge même dont ou attaquait la sentence, et celui-ci pouvait ou le recevoir ou ne 'pas le recevoir : au premier cas, il délivrait à l’appelant, dans les cinq jours, des lettres de renvoi Qiitterœ dimissoriœ ou apêstoli ); au se-

(1) L’appel per saltum , c’est-à-dire celui qui franchit un ou deux degrés, qui par exemple est interjeté directement du juge au préfet du prétoire, n’est point admis en général. Mais dans l’espèce l’appelant est renvoyé devant le magistrat compétent, tandis que l’appel porté devant un magistrat inférieur à celui dont la décision est attaquée serait nul (L. 1 § 3 ; L. 21 pr., g 1, De appelle). Il y a un cas, cependant, où l’appel per saltum n’a rien d’irrégulier. C’est lorsque le magistrat dont on appelle a pour supérieur immédiat le préfet du prétoire. Ici en effet, l’appel peut être porté tout droit devant l’empereur. Sans cela, l’empereur ne serait jamais juge d’apppl, puisque le préfet du prétoire statue toujours en dernier ressort.

(2) Une difficulté s’élève ici: ou l’absent est contumace , ou il ne l’est pas; or dans le premier cas on sait que l’appel lui est refusé (n° 773), et dans le second la sentence est nulle de plein droit (L. 1 g 1, De fer., II, 12. — L. 1 g 3, Quce sent . sine app ., XLIX, 8). Comment donc comprendre le délai donné à l’absent pour appeler? Je réponds d’abord que si les sentences nulles de plein droit n’ont pas besoin d’être attaquées par voie d’appel, si la nullité peut en être proposée à l’époque quelconque où l’exécution en est poursuivie, néanmoins l’intéressé n’est pas tenu d’attendre ces poursuites, il peut appeler précisément dans le but de faire reconnaître la 'nullité de la sentence (L. 1 pr., Quce sent . sine ctpp.), et l’on remarquera en passant combien cette doctrine dut contribuer à faire tomber la revocatio in duplum , qui, en effet, n’est plus du tout mentionnée dans la compilation de Justinien. Mais cette première réponse, quelque exacte qu’elle soit, n’est pas complète; car les textes font allusion à des jugements qui, rendus contre des absents, deviennent inattaquables faute d’un appel interjeté dans le délai légal. Ces jugements sont donc valables, et puisque l’appel en est supposé possible, c'est qu’ils n’ont pas été rendus contre des contumaces (L. 4, C., De lib. caus VIL

— L. 11, C .,Quom. et Quand, jucl . , VU, 43). Je serais porté à croire qu’il s’agit là de jugements simplement prononcés en l'absence de la partie perdante, l’instance i^ant d’ailleurs été contradictoire. Ge point de vue est autorisé par un texte de Julien (L. 60, De re jucl. , XLil, 1).

PROCÉDURE FOR MULAIR E.

eond cas, l’appel n’était pas moins valable (L. 1 § 4, De appell. — LL. 4 et 5 , De app. rec., XLIX, 5. L. 1 pu, De lib. d'un., XLIX, 0.

Paul, Y, 34 § 4), mais il est à croire que le juge qui n’avait pas

eu de bons motifs pour refuser de le recevoir encourait une peine (1).

A. Quant aux effets de l’appel, je les résume ainsi : 1° il est suspensif, c’est-à-dire que la sentence ne peut être mise à exécution, tant qu’elle n’a pas été confirmée (L. 6, De app. rec. — L. 1 pr. et § 1, JSfihil innov., XLIX, 7); 2° la mission du juge d’appel consiste ou à déclarer Y appellatio injusta, et alors la sentence attaquée s’exécute, ou à déclarer V appellatio jus ta, et alors il ne se borne pas à empêcher l’exécution du premier jugement, il l’infirme et le remplace par un nouveau jugement; 3° l’appelant qui succombe encourt une peine pécuniaire qui peut être égale au tiers de l’intérêt litigieux. Le payement de cette peine est garanti soit par le dépôt de la somme, soit par des fidéjusseurs (Paul, Y, 33 §| J , 2, 3 et 8).