VII. DE L’EFFET DES CONDAMNATIONS. DES VOIES D’EXÉCUTION

780. Toute condamnation expose le débiteur à l’action judicati, à l’emprisonnement et aux voies d’exécutions sur les biens. Mais l’exercice de ces diverses voies de poursuite est régulièrement suspendu pendant un certain temps. On se rappelle que les Douze Tables accordaient au condamné trente jours pour se procurer de l’argent et payer (n° 745). Le Préteur lui donna deux mois, c’est Justinien qui nous l’apprend (L. 3 § 1, G., De usur. rei jud., Vil, 54), pendant lesquels il ne devait être inquiété d’aucune façon (L. 7, De re jud., XLII, 1. — Gaius, HT, § 78) (2). Du reste, le magistrat pouvait, suivant les circonstances, augmenter ou diminuer ce délai; et le juge lui-même avait le droit de l’allonger, mais non de le raccourcir (L. 2; L. 4§ 5; L. 31, De re jud.).

De V action judicati. — Cette action ne se conçoit qu’autant que le débiteur conteste l’existence ou la validité du jugement; elle est alors le préliminaire obligé du recours aux voies de contrainte ou d’cxécu-

(1) Telle est du moins la règle en vigueur sous le Ras-Empire (L. L. 19, 21, 24 C., De app., Vil, 62). Or les peines ont bien pu être modifiées après la chute du système formulaire, mais rien ne prouve que le principe lui-même soit nouveau.

(2) Comme ce délai fut doublé par Justinien, les textes du Digeste ne le mentionnent jamais avec précision. Ils parlent d'un legilimum tempus, de die s staluli ou constituti.

lion. EUs présente deux particularités remarquables : c’est, que le défendeur, même plaidant suo no mine , doit fournir la caution judicatum solvi (Gains, IV, §§ 25 et 102), et que niant l’existence même du jugement, il encourt une condamnation au double (Gaius, IV, § 9) (1).

De V emprisonnement. — L’ancienne addictio iudicati ne disparut pas avec la manus injectio dont elle était la conséquence (n° 715). Le créancier perdit sans doute le droit de vendre ou de tuer sou débiteur. Mais se le faire livrer par le magistrat, l’enchaîner, le tenir in carcere privato jusqu’à l’entier acquittement de la condamnation, tout cela lui demeura permis (Gic., pro Flacco , 20. — Aul.-Gell,, XX, 1, n° 51). Toutefois, à en juger par le silence presque complet des sources juridiques, cette voie de contrainte n’était guère usitée, ce qui s’explique d’abord par cette considération qu’une fois les biens du débiteur vendus, l’emprisonnement se résout en une rigueur inutile. Mais une seconde raison, non moins décisive peut-être, nous est fournie par le bénéfice de la bonorum cessio. En effet, l’une îles deux leges Juliœ judiciariœ permit au débiteur de conserver sa liberté en faisant à ses créanciers l’abandon général de ses biens (2). Cet abandon le dessaisit immédiatement de l’exercice de ses droits (L. 17 pr., De recept., IV, 8), mais ne le dépouille pas de sa propriété, ne lui ôte pas même la possession, et en conséquence, il peut, sous la condition de payer tout ce qu’il doit, reprendre tout ce qu’il a cédé. Réciproquement, et en sens inverse, les créanciers ne deviennent ni propriétaires ni possesseurs des biens abandonnés, donc ne peuvent ni les garder en payement ni les usucaper (LL. 2 et 3, C., Qui bon. ced. poss., VII, 71). Tout leur droit consiste à les vendre, et encore très probablement, faut-il pour cela qu’ils obtiennent un envoi en possession (Gains, III, §§ 78 et 79). La validité de la bonorum cessio suppose trois conditions : 1° il faut que le débiteur soit judicatiis ou in jure confessas (L. 8, De ces.s. bon., XLII, 3) (3); mais cela ne

( !) J’estime que la condamnation se borne au simple, lorsque le défendeur a seulement nié la validité de la sentence. Autrement les textes ne diraient pas <le l'action judicaii qu’elle est donnée in duplum en cas ù'infitiatio ; ils diraient absolument qu’elle est in duplum. 11 ressort de là que mieux vaut pour le défendeur frappé d’une condamnation nulle attendre d’être poursuivi par l’action judicati qu’exercer la revocatio in duplum, et cela n’est pas déraisonnable. On conçoit que la loi se montre plus sévère pour qui attaque que pour qui se défend.

(2) Cette loi n’avait statué que pour l’Italie, mais des constitutions impériales rétendirent aux provinces (L. 4, C., Qui bon. ced. poss.).

(.)) Le texte cité présente la simple reconnaissance de la dette comme éqniva-

P RO CÉ L) U R E FOU M U L A î RE.

veut pas dire que la bonorum cessio ne profite qu’aux créanciers nantis d’un jugement. Elle est toujours réputée faite ou faveur de tous (L. 4 § 1, De cess. bon .); 2° il faut que le débiteur ait réellement des biens; par conséquent la bonorum cessio ne peut pas être faite par un tils de famille qui n’a pas de pécule ficistren&e (1) ; 3° il faut, puisqu'elle doit aboutir à une missio in possessionem et à une bonorum venditio, qu’elle porte sur l’ensemble des biens du débiteur, et c’est ce qu’implique E expression môme de bonorum cessio (2). — Quant à ses effets, le principal, je l’ai déjà dit, consiste à libérer le débiteur de l’emprisonnement (L. 1, G., Qui bon. ccd. possQ. Mais de plus, comme nous le verrons tout à l’heure, elle écarte ou adoucit certaines conséquences de la bonorum venditio.

781. Des voies d'exécution sur les biens. — La voie ordinaire est la bonorum venditio per univers itcite ni ; mais à côté d’elle nous trouvons aussi la bonorum distrcictio et le pi g nus ex causa judicati captum.

De ta bonorum venditio. — On sait déjà qu’elle n’est pas spéciale a l'hypothèse d’un judicatian : j’ai donné la nomenclature des cas où elle est admise (n° 482), et j’ai dit que dans tous elle est précédée d’une missio in possessionem (n° 483). C’est cette missio in possessionem, considérée comme le préliminaire obligatoire de la bonorum venditio, qu’il faut surtout étudier ici. Or, elle a des règles de deux sortes : les unes sont générales, c’est-à-dire indépendantes de la

lente à un jugement et à une confessio in jure . Mais cela ne se comprend guère. Car une telle reconnaissance est implicitement comprise dans toute bonorum cessio. Il est donc à peu près certain que nous rencontrons ici une interpolation, à moins que le texte ne se référât à quelque hypothèse tout à fait spéciale, par exemple à celle d’une reconnaissance faite devant un arbitre ex cômpromisso (h. 17 pr., De vec . , IV, 8.).

(1) D’après une constitution de Justinien (L. 7, C., Qui bon . ced. poss.), le fils de famille est autorisé à faire la bonorum cessio 0 soit qu’il ait actuellement dos biens ou qu’il n’en ait pas, car il peut en acquérir. Cette décision eût été inutile, si la doctrine qu’elle exprime avait été admise dès l’époque classique, et le motif même sur lequel l’empereur s’appuie prouve qu’il innove/

(2) Ces trois conditions sont-elles seules exigées ? Sans aucun doute, il y eut un temps où la bonorum cessio devait être faite dans dos formes déterminées. Elles furent supprimées par Théodose I, et nous les ignorons (L. 5, C., Qui bon . ced. poss..). Nulle difficulté sur ce point. Mais c’est une question fort controversée que de savoir si le débiteur de mauvaise foi était admis à la bonorum cessio . Deux constitutions du code Théodosien exigent la bonne foi quand il s’agit des débiteurs du lise (L.L. 1 et T, C. Tli., Qui ex leg. Jul., IV, 20). La difficulté est de savoir si elles appliquent une règle générale, ou si elles constatent une exception. La première opinion paraîtra certainement plus rationnelle et plus conforme à la doctrine qui donne l’action Paulienne contre le fraudai or (n° 852). En sens contraire, on a voulu s’appuyer sur la novelle J 35.

cause qui a déterminé la missio in possessionem ; les autres varient avec cette cause.

Les principales règles générales sont les suivantes : 1° la missio in possessionem porte sur le patrimoine entier du débiteur, car tel doit être aussi l’objet de la vente (Cic., pro Quintio , 29) (1); 2° le droit de la prononcer n’appartient qu’au magistrat supérieur (2). Aussi dit-on qu’il rentre plutôt dans Y imperium que dans la jurisdictio (L. 4-, De jurisd., 4. — L. 26 pr. et § 1, Ad mun ., L, 1); 31 elle n’est jamais accordée que sur la demande d’un ou de plusieurs créanciers, mais elle est toujours accordée in rem , c’est-à-dire que le créancier ou les créanciers qui l’ont obtenue sont réputés avoir agi au nom de tous, et par conséquent, vinssent-ils à être désintéressés, les autres n’en conserveraient pas moins le droit de poursuivre la vente (L. 12 pr., De reb. auct. jud., XLII, 5); 4° la missio in possessionem dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits, mais elle ne lui ôte ni la propriété ni même la possession; les créanciers ne peuvent donc ni se faire attribuer les biens en payement, ni les usucaper, ni user des interdits (LL. 6 et 8, G., De bon. auct. jud., VII, 72. — L. 3 § 8, Uti poss., XLIII, 17). En d’autres termes, quoique la missio in possessionem n’ait d’autre but que de réaliser un acte de disposition, une vente, elle n’a par elle-même que la valeur d’une mesure conservatoire ; 5° les droits qu’elle confère aux créanciers se résument en trois mots : détention, gage, administration. Le droit de détention ne les autorise pas à expulser le débiteur (Gic., pro Quintio, 27). Quanta leur droit de gage, déjà mentionné sous le nom de pignus prœtoriuni (n° 289), il leur assure la préférence sur tous les créanciers postérieurs à la missio in possessionem , mais dans leurs rapports entre eux il ne cliàngè rien. Enfin, en ce qui concerne leur droit d’administra-

([) Certains biens sont toujours exceptés de l’envoi en possession et de la vente (L.L. 29 et 38 pr.. De bon. auct. jud.). J’ajoute que lorsqu’il s’agit d’une action réelle, la missio in possessionem , demandée à raison de l’absence du défendeur, se restreint à la chose litigieuse pourvu que cette absence n’implique aucun dol. Rien mieux, dans le cas spécial d’une petitio hereditatis, notre restriction s’applique nonobstant le dol du défendeur (L. 7 §§ 17 à 19, Quib. ex caus. in poss., XLII, 4). Mais ce sont là des décisions exceptionnelles, et il est certain qu’à l'origine l’envoi en possession fut général même dans ces hypothèses (L. 18, Si serv. vind., VIH, 5).

(2) La compétence appartient, en règle générale, au magistrat qui a institué le juge ou à son successeur (L. 15 pr., De rejud.). Que si le judicium a été organisé par un magistrat municipal, il faudra voir quel est le magistrat supérieur sous les ordres duquel ce dernier se trouve placé.

PROCÉDURE FORMULAIRE

lion, ils l’exercent souvent par l’intermédiaire d’un curateur (T. 11, page 171, note 1), et l’emploi de ce procédé est peut-être obligatoire lorsqu’il y a lieu d’agir en justice au nom du débiteur (L. 14 pr.. De reb. auct. jud.). Mais les créanciers peuvent aussi administrer euxmêmes, et c’est ce qu’un très grand nombre de textes supposent. Du reste, quel que soit l’administrateur, mieux traité que le créancier gagiste, il ne répond que de son doï, et il rend compte des bénéfices de son administration, soit au débiteur lui-même, si par hasard les biens ne sont pas vendus, soit au magister bonorum vendendoriim ou aux créanciers, de même que réciproquement, il peut se faire indemniser par ces personnes de toutes les dépenses qu’il a faites de bonne foi. Les actions dont il est tenu et investi dans ce double but sont in factum (L. 8 §§ 1 à 5; L. 9 pr., §§ 1 à 7, De reb. auct. jud.). Sa responsabilité ne dure qu’un an, et ses héritiers ne sont obligés que de lucro (L. 9 § 8; 1. 9, De reb. auct. jud.), 6° enfin les droits résultant de la missio in possessionem sont protégés par l’interdit ne vis fiat ei qui in possessionem missus erit. Cet interdit se donne tant contre celui qui expulse l’envoyé que contre celui qui par dol l’empêche d’entrer en possession (L. 1 pr. et § 3, Ne vis fiat ei qui, XLIII, 4).

A. Voici maintenant trois questions auxquelles il est difficile de répondre sans distinguer entre les diverses causes de missio in possessionem : l°la demande peut-elle être faite par un créancier quelconque? Évidemment, lorsqu’il s’agit d’un envoi en possession ex causa judicati , et dans cette hypothèse je comprends la confessio injure el la bonorum cessio, l’initiative n’appartient qu’à ceux qui sont munis d’un jugement. Mais en toute autre hypothèse, il n’y a plus lieu de distinguer entre les divers créanciers (1); 2° le magistrat statue-t-il

(1) C’est ici, c’est-à-dire en nous plaçant en dehors del’hypothèse d’un juclicatum, que nous avons à rechercher si la missio in possessionem peut être demandée par un créancier conditionnel. Or à cet égard nous trouvons au Digeste les deux solutions inverses, l’une et l’autre absolues, et l’une et l’autre attribuées à Paul (L. 6 Pr- ; L. 14 $ 2, Quib. ex caus. in jioss., XLII, 4). On a prétendu concilier ces textes en disant que le créancier conditionnel ne peut pas demander lui-même la missio in possessionem , mais qu’il profite de la demande faite par les autres créanciers, en ce sens que sur le prix de la vente on lui réserve le dividende auquel il aurait droit conditione eveniente . Cette dernière idée me paraît incontestable. Mais elle ne concilie pas nos deux textes, car l’un et l’autre supposent très nettement que le créancier conditionnel vient lui-même le premier demander ïa missio in possessionem . Fort probablement, Paul faisait des distinctions que les compilateurs ont supprimées. Peut-être admettait-il le créancier conditionnel à

nécessairement par décret rendu à F audience (pro tribunalï) , ou peutil statuer par voie de réponse à un simple libellus ou requête écrite (de piano) (1)? La question revient à savoir si la missio in possessionem suppose une causœ cognitio (L. 9 § 1 , De off. proc.,I, 16. — L. 71,

De reg. jur., L, 17). Or les textes répondent affirmativement lorsqu’il s’agit d’un défendeur qui se cache (L. 18, Si serv. vind. , VIII, 5. —

L. 9, G., De bon. and. jud., VII, 72). Voilà donc une hypothèse où le magistrat devra statuer pro tribun ali. Et je pense qu’il en est ainsi dans tous les cas où la missio in possessionem n’est pas accordée ex causa judicati ; car il faut bien que le magistrat vérifie 1 existence du droit allégué. Au contraire, lorsque le réclamant se présente muni d’une sentence judiciaire, cette vérification est faite d’avance, et il semble que la missio in possessionem, puisse être accordée de piano;

3° comment pourra-t-on faire cesser l’envoi en possession et éviter la bonorum venditio? Dans l’hypothèse d’un judicatùm , il n’y aura en général qu’un moyen, ce sera de payer la totalité des dettes (2). Mais, lorsque la missio in possessionem a pour cause Vmdefensio, la capitis deminutio ou le décès sans héritier, il suffira que quelqu’un vienne défendre, c’est-à-dire s’offre à répondre à l’action des créanciers ; mais qui que ce soit qui défende, fût-ce le débiteur lui même, toujours il devra fournir la cautio judicatum solvi (Gaius, IV, § 102. — L. 33 § 1, De bon. auct. jud.).

Arrivant à la bonorum venditio elle-même, je renvoie aux développements déjà donnés sur les formalités qui la précèdent, et sur les droits qu’elle confère tant au bonorum emptor qu’aux créanciers (nos 483 à -485). Il ne me reste donc qu’à en indiquer les effets relativement au débiteur lui-même. Or les voici : 1° il devient in f amis , ex-

demander la missio in possessionem dans lo cas où le débiteur était mort sans heritier, tandis qu'il lui refusait ce droit lorsque le débiteur se cachait fraudationis causa. Trois textes qu’on peut rapprocher de ceux que j’ai cités rendent cette distinction vraisemblable (L. 50 pr., l)e pec., XV, 1. — L. 7 g 14, Quib. ex caus. — L. 4- pr.. De sep., XLII, 6). Du reste, il est certain qu’en aucun cas la vente ne peut être provoquée ni parles créanciers conditionnels ni par les créanciers à terme (L. 7 § 14, Quib. ex caus. in poss.).

(1) Sur l’antithèse des expressions pro tribunali et de piano, voyez L. 18 § 10, De queest. (XLVIII, 18), et Fr. Vat., §§ 156 et 167.

(2) Cependant si le judicatus conteste la validité du jugement, de la confessio in jure ou de la bonorum cessio, mais ce sont là des hypothèses tout à fait exceptionnelles, on pourra l’admettre à user du moyen qui va être indiqué relativement a Vindefensus . C’est ainsi que j’explique deux textes embarrassants (L.L. 3 et 5, De cess. bon., 'S. LII, 2).

PEOCÉDÜRE FO R MÜLA 1 RE.

c-ep té dans le cas où la bonorum venditio a été précédée d’une bonorum cessio (Gaius, II, § 154. — L. 11, G., Quib. ex caus. inf ., II, 12) (1); 2° il est libéré de ses dettes jusqu’à concurrence du prix que la vente a procuré à ses créanciers; mais il demeure tenu sur les biens qu’il pourra acquérir plus tard, c’est-à-dire que le seul fait de l’acquisition autorisera une nouvelle missio in possessionem et une nouvelle bonorum venditio (Gains, IV, § 155) (2). Mais ici encore une protection particulière est accordée au débiteur qui a cédé ses biens. En effet, ses nouveaux biens ne pourront être saisis et vendus qu’autant qu’ils présenteront une certaine importance, et dans tous les cas ses créanciers devront lui laisser de quoi vivre (L. 0, De cess. bon., XLII, 2); 3° aucune action ex ante gesto , c’est-à-dire pour actes antérieurs à la missio in possessionem , ne peut plus être exercée ni par ni contre le débiteur : par lui, car ses droits ont passé au bonorum emptor (L. 40, De op. lib., XXXVIII, 1) (3); contre lui, car ses créanciers n’ont plus besoin d’un jugement pour atteindre ses biens. Toutefois il continue de pouvoir être actionné à raison des actes par lesquels il s’est frauduleusement appauvri et rendu insolvable. Cette restriction me paraît ressortir du texte même qui pose la règle (L. 25 § 7, Quœ in fraud. cred ., XLII, 8) (4), et elle a pour conséquence de soumettre le débiteur à l’emprisonnement (5).

782 a. De la bonorum distractio. — On entend par là, ainsi que cela résulte de l’expression elle-même, une vente en détail de tous les biens du débiteur. Cette voie d’exécution nous est présentée comme faisant exception à la règle générale d’après laquelle les biens sont vendus en bloc, et par cela même, elle suppose, comme la bonorum venditio, la mesure préalable d’une missio in possessionem soumise

(1) Néanmoins la bonorum cessio, clans une mesure difficile à préciser, entame Vexïslimalio du débiteur (L. 8, C., Qui bon. ced. poss.. Vil, 71).

(2) Sans aucun doute les créanciers postérieurs à la première missio in possessionem profiteront de la seconde. Mais seront-ils primés par les créanciers antérieurs? Je ne le pense ])as. Il me semble que le droit de préférence de ceux-ci doit se restreindre aux biens compris dans la première missio.

(3) Ce texte, tout en constatant le principe, y apporte une légère dérogation fondée sur ce cpic dans l’espèce le droit n’a pas pu se détacher de la personne du débiteur et passer au bonorum emploi'.

(4) Le double résultat que je signale ne se produit que per exceptionem (L. 3, C., Le bon. auc't. jud., VII, 72). Car puisque, comme on l’a vu (u°484), le bonorum emptor n’est pas investi ipso jure des droits actifs et passifs du débiteur, c’est que celui-ci ne les a pas non plus perdus ipso jure.

(5) Je rappelle que, s’il y a lieu, la bonorum venditio dissout la société (n° 623).

aux règles précédemment posées. Mais ici la vente n’est plus précédée de la rédaction d’une lex bonorum vendendorum, et, au lieu d’ôtrc confiée à un magisler choisi parmi les créanciers et par eux-mêmes, elle est faite par un curateur qui peut n’êfre pas un créancier et dont la nomination appartient au magistrat (L. 5, De cur. fur., XXVÏI, 10) (1). Quant aux applications de la bonorum distraclio , nous les connaissons mal. Nous savons d’abord qu’elle est une faveur accordée aux débiteurs qui ont le titre de personœ clarœ ou un titre supérieur (L. 5, De cur. fur.). Nous savons aussi qu’en certains cas dont l’indication ne nous a pas été conservée, un sénatus^ consul te permet aux créanciers de choisir entre la bonorum venditio et la bonorum distraction mais que leur choix une fois fait est irrévocable (L. 0, De cur . fur.). Ces deux ordres d’applications prouvent très clairement que la bonorum distraclio a certains avantages sur la bonorum venditio tant au point de vue du débiteur qu’au point de vue des créanciers. Le débiteur y gagne d’échapper à l’infamie, et sans doute aussi de conserver le droit d’agir ex ante gesto, lorsque la vente a donné de quoi désintéresser tous ses créanciers (2). Quant à ceux-ci, je n’aperçois pas l’intérêt qu’ils peuvent avoir à vendre les biens en détail plutôt qu’en bloc, si ce n’est qu’en fait il leur sera plus facile de trouver plusieurs acheteurs qu’un seul.

Du pignus ex causa judicciti caplum. — j’ai déjà fait ressortir les inconvénients de la bonorum venditio (n° 485). Les Romains les sentirent de bonne heure, et il paraît que comme procédé d’exécution des jugements elle finit par n’être pins usitée qu’à l’égard des insolvables, ce qui explique très bien pourquoi les textes du Digeste qui s’en occupent se rapportent presque tous à l’hypothèse d’un indefensus . Pourle cas donc où l’inexécution du jugement ne tenait qu’à la mauvaise volonté du débiteur, un mode d’exécution plus simple fut introduit soit peut-être par un rescril d’Antonin le Pieux (L. 31, De re jud., XL1I, 1), soit plus probablement par le préteur lui-même (L. 1 § 3, De insp. vent ., XXV, 4) (3). Il consiste en une saisie spéciale de certains biens,

(!) Fort probablement, l’adhésion de la majorité des créanciers était nécessaire (L. 2 pr.? De cur. bon. dand XLII, 7).

(2) Un texte refuse au débiteur *ce droit d’agir ex ante gesto (L, 4, De cur. bon. dand.). Mais sans nul doute il se place dans l’hypothèse ordinaire, colle d’un débiteur insolvable.

(3) Ce dernier texte prouve qu’en dehors même de l’hypothèse d’un judicatum , une prise de gage pouvait être ordonnée comme moyen de contrainte. Au surplus le judicatum comprend ici la confessio in jure (Paul, V, 5» g A).

PROCÉDURE .FORMULAIRE

que le magistrat autorise sur la demande du créancier, et qu’il fait exécuter par ses apparitores ou officiales. Cette saisie porte de préférence sur les meubles, puis sur les immeubles, et, lorsque cela est nécessaire , sur les créances elles-mêmes (L. 45 § 2, De re fuel. — T. II, p. 374, note 4) (1). À l’exemple de la missio in possessionem , elle fait naître un droit de gage (L. 1, C., Si in caus.juel., VIII, 23), et de là l’expression pignus ex causa judicati. Mais ce droit de gage, au lieu d’appartenir à tous les créanciers, est propre au saisissant, par conséquent le rend préférable à tous autres. Quant à la vente, ce n’est pas, comme dans l’hypothèse d’un gage ordinaire, le créancier luimême qui y procède, ce sont les agents qui ont pratiqué la saisie (L. 50, De eviel.y XXII, 1). Elle se fai! en général au comptant (L. 15 § 7, De re jad.) etaux enchères. Le créancier lui-même est admis à se porter enchérisseur (L. 2, C., Si in caus. jad.). Il peut aussi, quand les acheteurs manquent ou n’offrent que des prix insuffisants, se faire attribuer la chose par le magistrat (L. 3,C., De exsec. rei jud., YII, 53) (2). Mais alors celte attribution lui est toujours faite pour un prix égal au montant de sa créance, de sorte qu’il est réputé avoir transigé de crédit o (L. 8 § 4, De re jad .), et ainsi s’explique-t-on qu’il préfère se porter enchérisseur, car alors il conserve sa créance pour toute la quantité dont elle excède le prix de vente. J’ajoute que le débiteur reste toujours tenu à garantir l’acheteur contre l’éviction; mais cette garantie ne s’excerce pas ici jusqu’à concurrence de la valeur de la chose évincée ; elle est limitée au prix et aux intérêts du prix, le tout sous la déduction du montant des fruits perçus par l’acheteur (L. 74 § 4, De evict. ■ — L. 13, C., Deevict., VII, 4-5 (3).