VII. DE LA SUPPRESSION DU SYSTÈME FORMULAIRE

783. La distinction du jus et du judicium , après avoir traversé huit siècles environ, et s’être accommodée avec souplesse aux formes très différentes de deux procédures successives, fut supprimée par

(1) La possibilité de saisirles créances avait vraisemblablement donné lieu a des difficultés (L. 15 g 8, De re jud. — L. 2, C., Quand, fisc., IV, 15. — L. 5, C-, De exsec. rei jud.. Vil, 53).

(2) Un autre texte semble dire que c'est l’empereur qui fait cette attribution (L. 3, C., Si in causa jud.). On peut lever la contradiction en disant que le magistrat a besoin de l’autorisation de l’empereur.

(3) La garantie n’est-elle pas également due dans l’hypothèse d’une bonorum distractio et même d’une bonorum venditio ? Je le pense.

une constitution des empereurs Dioclétien et Maximien promulguée en l’an 294 pour l’empire (l’Orient, et en l’an 305 pour l’empire d’Occident (L. 2, G., De ped. jud., III, 3). Gela entraîna forcément la disparition du système formulaire ; et la cognüio extraor dinaria , qui jusque-là formait l’exception, devint la règle absolue.

Une analyse exacte de la constitution précitée nous permettra de déterminer, sans l’exagérer ni l’amoindrir, l’importance du changement qu’elle opéra. J’y distingue trois dispositions; la première pose un principe général, la seconde le restreint par une exception, et la troisième restreint l’exception elle-même : 1° dans les cas où auparavant les présidents de province nommaient des judices pedanei (1) parce qu’il leur était interdit de juger eux-mêmes (2), ils devront désormais retenir l’affaire et la vider sans renvoi à aucun autre juge. Cette première disposition est la principale, et par la façon même dont elle est exprimée et motivée, elle prouve deux choses : d’abord qu’en fait, à l’époque de Dioclétien, la distinction du jus et du judicium était encore vivante dans la pratique, et, en outre, que les magistrats n’étaient pas libres de la méconnaître, qu’en principe il ne dépendait pas d’eux, quoi qu’on en ait dit, de retenir l’affaire ou de la renvoyer à un juge (3). Ou remarquera d’ailleurs, que le texte ne vise formellement que les présidents de provinces, d’où l'on pourrait être tenté de conclure que la procédure formulaire continua de s’appliquer eu Italie. Mais cette conclusion n’est guère admissible; la réforme faite en province dut être faite en Italie par une autre constitution qui ne nous a point été conservée; 2° pour les affaires que leurs occupations administratives ou le trop grand nombre des procès ne leur permettront pas de juger eux-mêmes, les présidents de provinces pourront renvoyer les parties devant des judices pedanei. Il est de toute évidence que les magistrats durent souvent user de celte faculté, et cela put rendre moins sensible le passage de l’ancien système au nouveau. Mais ne nous y trompons pas : dans les cas mêmes où la magistrat nomme un juge, il ne délivre

(1) C’est-à-dire, comme je Fai déjà expliqué (T. II, page 827, note 4), des particuliers inscrits sur la liste des judices.

(2) C’est ainsi que je traduis les mots quocl ipsi non possent cognoscere . Si on les entendait d’un simple obstacle de fait, la seconde disposition du texte n'aurait aucun sens.

(3) La doctrine à laquelle je fais allusion se fonde sur deux textes auxquels on a donné une portée trop large, et que j’expliquerai tout à l’heure (p. 925). Ce sont les lois 8 et 9, De officia prœsidis (I, 18).

I» R O G É DUR E l 'O R 31 UL A f R E.

plus de formule; car le juge n’est désormais que son délégué, tandis qu’il ne l’était pas autrefois, alors que le renvoi était obligatoire et que le juge lui-même devait être choisi par les parties; 3° l’exception qui précède ne sera point admise et le magistrat devra absolument statuer lui-même dans tous les cas qui jadis appartenaient au domaine de la cognitio extraor dinar ia , même dans ceux où elle n’était que facultative, par exemple dans les questions d’ingénuité. De cette troisième disposition je conclus que, même après la suppression, du système formulaire, il ne fut pas sans intérêt de connaître l’ancienne délimitation de la procédure ordinaire et de la procédure extraordinaire. Au surplus, ce qui est dit ici des questions d’ingénuité, qui jadis donnaient toujours lieu à la délivrance d’une formule, prouve que le cercle primitif de la cognitio extraorcl maria s’était élargi.

Telle est la réforme opérée par Dioclétien, et il est juste de reconnaître qu’elle était préparée par des faits nombreux. Pour rester dans un ordre d’idées purement juridique, n’avons-nous pas vu que parfois le magistrat qui avait délivré la formule était consulté de jure par le juge (n° 775 in fine), et. qu’en cas d’appel l’affaire lui revenait toujours (n° 779)? Pourquoi donc ne pas l’autoriser à juger lui-même directement et. en premier ressort? Je viens de dire qu’il y avait des questions, comme celles d’ingénuité, où dans le dernier état de la procédure formulaire le magistrat pouvait à son choix retenir l’affaire ou la renvoyer à un juge. Mais ce qui est beaucoup plus remarquable, cette option lui appartenait, quelle que fût la nature du litige, dans tous les cas où, avant d’agir, le demandeur avait consulté l’empereur et. obtenu de lui un rescvit portant autorisation de s’adresser au magistrat (LL. 8 et 9, De off. pries., I, 18). Or il n’y avait pas, ce semble, de raison bien décisive pour distinguer entre ces cas et ceux où le demandeur, plus hardi ou jdus sûr de son droit, l’avait directement porté en justice sans provoquer une consultation du prince. Enfin, s’il est vrai que dans les derniers temps le juge ne fut plus choisi par les parties (n° 738), l’on dut s’habituer à voir en lui un simple délégué du magistrat, et alors n’était-il pas logique que cette délégation devînt purement facultative? Ajoutons à ces causes diverses, et alors la constitution de Dioclétien n’aura plus rien qui nous étonne, que peut-être, dans l’abaissement moral et intellectuel qui caractérise la seconde moitié du iii° siècle, il était devenu difficile de trouver un nombre suffisant de

juges à la fois capables et honnêtes, et que d’ailleurs la confusion du jus et du judicium permettait de subordonner au besoin la justice à la politique, ce qui cadrait à merveille avec les tendances d’un gouvernement de jour en jour plus absolu (1).

J’ai déjà expliqué comment la bonorum venclitio fut entraînée dans la chute du système formulaire (n° 485).