PROCÉDURE EXT R AO R D I NAÏR E

i devant un magistrat déterminé (LL. 4 et 5, G. Th., De den. et ecl. rescr .); 2° le libellus comventionis , ou requête adressée au magistrat lui-même (1). Il semble que ce dernier procédé soit devenu le droit commun sous Justinien (Nov. 53, 95 et 112). Le rescrit et le libellus doivent être signifiés au défendeur, sur l’ordre du magistrat et par le ministère d’un huissier ou exsecutor l ilium , et c’est celte signification qui porte le nom technique de conventio (L. 3 § 1, G., Deprœscr. trig ., VII, 39).

Du reste, il paraît qu’à l’égard des indefensi l’on maintint l’usage des voies d’exécution.

785. Litis contestatio. — Jadis l’instant de la litis conte statio se déterminait par la délivrance de la formule : il y avait là une règle d’une application simple et facile. Le système formulaire tombé, une règle nouvelle dut être posée, mais elle ne pouvait pas avoir la rigoureuse précision de l’ancienne : on plaça la litis contestatio au moment où l’affaire vient d’être exposée contradictoirement par les parties devant le juge, et avant qu’il ait entendu leurs avocats. G’est ce que Justinien constate d’une façon tout à fait incidente et qui par conséquent n’accuse pas une innovation (L. 14 § 1, G., De jud . , III, 3). Il est d’ailleurs fort probable que telle était la règle suivie clans l’ancienne cognitio extraor dinar ia (n° 764), et qu’en conséquence elle devint le droit commun dès le jour où la procédure extraordinaire le devint elle-même (2).

Quant aux effets de la litis contestatio , voici les principales observations qui me paraissent nécessaires :

1° Par la foroe des choses la théorie de la translatio judicii, qui suppose une modification dans la formule, disparaît. Mais cela ne signifie pas que le personnel du litige devienne plus fixe qu’autrefois. Sans doute la récusation du juge n’est plus admissible après la litis contestatio (L. 16, G., De jud.). Mais s’il vient à mourir, à être révoqué ou à se démettre, il faut bien que l’instance soit continuée ou reprise devant son successeur. De même, il se peut que l’une des parties disparaisse ou ne veuille plus figurer dans le procès, et

(1) La rescripti editio n’est probablement qu’une transformation de l’usage ancien où l’on était de consulter le prince pour savoir si l’on avait le droit d’ag'ir en justice (L.L . 8 et 9, De o/f. prces., I, 18). Quant au libellus, il paraît avoir été emprunté aux règles de l’ancienne cognitio extraordinaria (L. 1 § 1 , De fer., 11,12. — L. §§ 4 et 5, De insp. vent., XXV, 4. — L. 26 § 9, De fui. lib., XL, 5).

(2) Justinien voulut que la litis contestatio eût lieu dans les quarante jours à partir de la conventio ; sinon, le demandeur encourait uue peine (Nov. 96, cap. 1).

PRÉCIS