PROCÉDURE EXTRAORDINAIRE

re et celle d’une instance périmée appartiennent à Justinien : jusqu’à lui donc, la litis contestatio garda son effet extinctif en ce sens qu’une action une fois intentée ne pouvait jamais l’être une seconde fois. Mais cela veut-il dire que le droit porté en justice fût véritablement éteint et remplacé par un droit nouveau ? Non. 11 est très probable, en effet, que le système des condamnations ad ipsam rem fut emprunté à l’ancienne cognitio exlraor dinar ia , par conséquent devint général dès que la formule eut disparu. Ce qui ajoute à la vraisemblance de cette idée, c’est qu’en fait, du temps de Justinien une condamnation pécuniaire ayant été prononcée contre un héritier qui se refusait à exécuter un legs en nature, l’empereur s’étonne de la sottise du juge (L. 17, C., De fid. lib., Vil, 4) (1). Or que signifie cet étonnement, si ce n’est que dans l’espèce le juge, à la fois ignorant et érudit, avait pris pour une règle encore vivante une règle dès longtemps abrogée?

4° En ce qui concerne le moment où le juge doit se reporter, pour apprécier l’existence du droit, il ne paraît pas que l’ancienne règle ait été changée. Cependant on remarquera que la citation en justice, la couvent io , suffit désormais pour empêcher les actions de s’éteindre tempore ou morte (L. 10, C. Th., De div. rescr., 1, 2. — L. 1 § 1, C. Th., De act. cert. temp ., IV, 14. — L. 2, C., Quand . lib., I, 20. — L. 3, C., De ann. exc., VII, 40).

5° Dans le cas où l’une des parties fait défaut après la litis contestatio, les trois édits dont le droit ancien prescrivait la publication sont remplacées par trois denuntiationes, C’est-à-dire par trois avertissements signifiés au défaillant lui-même (LL. 7 et 9, C., Quom. et quand. , VII, 43). Sous Justinien, cos denuntiationes n’ont lieu que dans les six mois qui précèdent immédiatement le jour où la péremption d’instance devrait être acquise (L. 13 §§ 2 et 3, C., De jud ., III, 1).

G° A partir de la litis contestatio , le demandeur ne peut plus disposer, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, de son droit d’action, et si la demande a pour objet un corps certain, le défendeur ne peut plus l’aliéner. Toute convention contraire est nulle et ne fait aucun obstacle à la continuation du procès entre les mêmes parties. C est ce que décida l’empereur Constantin (L. 2, C., Délit., VIII, 37) (2); et sa

(1) Dans l’espèce, le legs avait pour objet un esclave, et le légataire était grevé d’un fidéicommis de liberté au profit de cet esclave. 11 semble donc qu’une condamnation pécuniaire dût aboutir à un résultat absurclcv Mais l’absurdité n’est qu’apparente. Car certainement, d’après les principes anciens, le magistrat devait intervenir pour forcer l’héritier à affranchir l’esclave.

(2) Cette constitution se retrouve au code Théodosien (L. 1, De lit., IV, 5), mais

786. Du judicium. — De la confusion du jus et du judicium, il résulta que les pouvoirs du juge, n’étant plus limités par une autorité supérieure, devinrent beaucoup plus larges qu’autrefois , et que l’on

tendit à assimiler, autant que le comportait la nature des choses, les | effets des diverses actions. Ce sont là des idées générales dont nous rencontrerons fréquemment l’application. Sans y insister davantage, je dois relever ici un certain nombre d’innovations plus précises et plus spéciales :

1° Dans la procédure extraordinaire, il ne paraît pas que l’on se soit jamais attaché à la distinction des judicia légitima et des judicia imper io continentia , et l’on remarquera qu’en effet, nous ne la soupçonnerions pas si nous n’avions d’autres textes que ceux qui nous ont été conservés par Justinien.

2° lues judicia étant ainsi réduits à une seule catégorie, les règles de la péremption d’instance durent être remaniées et rendues uniformes. Quelles furent ces règles depuis Dioclétien jusqu’à Théodose le jeune? Je ne saurais le dire : mais en l’an 424, ce dernier prince, par la constitution même qui posait le principe général de la prescription trentenaire des actions, décida qu’une instance serait éteinte lorsque, dans les trente ans à partir de la litis contestatio , elle n’aurait pas abouti à un jugement (L. unie. § 1, G. Th., De act . cert. temp. fin., IV, 14). Au fond cela revenait à dire que la litis contestatio interromprait la prescription et servirait de point de départ à une prescription nouvelle. Justinien, séparant plus nettement la péremption de l’instance de la prescription de l’action, voulut qu’elle s’opérât par trois ans (2). Ce délai court du jour de la litis contestatio,

dans des termes assez sensiblement différents ; et d’après l’interprétation Yisigothe elle n’avait trait qu’à l’aliénation de la chose litigieuse par le défendeur, de telle sorte que la constitution subséquente de Justinien aurait eu une jiortée beaucoup plus large que celle que je lui assigne.

(1) Justinien fait une distinction : si l’acquéreur est de mauvaise foi, le prix ou la valeur de la chose doit être payé deux fois au fisc, une fois par lui-même, une fois par Faliénateur. Si au contraire l’acquéreur est de bonne foi, il recouvre

son prix, lorsqu’il y en a un, et peut en outre exiger de Faliénateur le tiers du prix ou de la valeur. Au surplus, la nullité de la convention est maintenue dans tons Ip.s ras.