PROCÉDURE EXT R A O II D I N A I R E

nul acte de procédure ne l’interrompt, et une fois écoulé il emporte de plein droit dessaisissement du juge (L. 13 § 1, G., De jud . , III, I) (1). Mais l’innovation de Justinien est encore plus remarquable en ce qui concerne l’effet même de la péremption de l’instance. Jadis, cet effet se combinant avec celui de la litis contestât io , il en résultait que le demandeur qui avait laissé périr l’instance avait absolument perdu son droit. Désormais au contraire la péremption d’instance n’anéantit plus que la procédure; mais l’action subsiste et peut être intentée une seconde fois , et cela est fort logique, puisque la litis contestât io a perdu sa vertu extinctive. Ce qui est bizarre, c’est que l’action ne se prescrit plus que par un délai de quarante ans à compter du dernier acte de procédure (L. I § 1, G., De ann. except ., VIT, 40). Ainsi, loin d’être réputée non avenue, l’instance périmée produit un double effet : elle allonge le délai de la prescription et en recule le point de départ. Le demandeur qui laisse périmer l’instance est donc mieux traité en ce sens que celui qui obtient un jugement, puisque le droit né de la condamnation se prescrirait par trente ans.

3° L’office du juge, comme on l’a déjà vu, se résume désormais en une règle unique et absolue : obéir aux lois (n° 775).

4° Tandis qu’autrefois le judicium n’avait d’autre issue régulière que la condamnation ou l’absolution du défendeur, désormais le demandeur lui-même peut être condamné, règle empruntée, comme j’ai eu l’occasion de le dire (T. ÏI, page 873, note 1), au dernier état de l’ancienne cognitio extra or dinar ici (2).

5° Relativement à l’objet de la condamnation, il y a deux changements fort remarquables : d’abord, elle n’est plus nécessairement

il en a retranché le passage relatif à l’extinction des judicia (L. 3, G., De prœscr. trig. vel. quadr. ann ., Vil, 39).

(1) La règle générale posée par Justinien reçoit deux exceptions. L’une peut se formuler ainsi : lorsque le juge primitif vient à être remplacé plus de doux ans après la litis contestatio, la durée de l’instance doit être allongée de telle sorte que le nouveau juge ait toujours une année devant lui. La seconde exception se réfère aux personnes en tutelle ou en curatelle, et Justinien ne nous dit pas très nettement en quoi elle consiste. Il me paraît probable qu’à l’égard de ces personnes le délai de trois ans ne commence à courir que du jour où elles administrent elles-mêmes leurs affaires. J’ajoute que Justinien prononce des peines contre le juge pour le cas où l’instance se périmerait par son dol ou par sa faute (L. 13 §§ 8 et 11, G. , De jud.).

(2) On remarquera du reste que Justinien ayant posé en règle générale la condamnation de la partie perdante aux frais du procès (L. 13 § G, C., De jud.), aucun judicium ne peut plus se dénouer par l’absolution pure et simple du défendeur.

PRÉCIS Dli DROIT ROMAIN.

pécuniaire; mais aillant que cela est possible, elle porte sur l’objet même de la demande (§ 32 sup. — T. II, page 929), et comme, je l’ai déjà fait observer (T. Il, page 873, note 2), cette nouvelle règle no se restreint pas aux actions réelles; elle s’applique aussi aux actions personnelles, même à celles qui ont pour cause une obligation de faire. En second lieu, il paraît que la condamnation peut désormais être incertaine, mais cela dans des cas évidemment rares et qu’il est bien difficile de préciser (§ 32 sup.') (1).

6° J’ai déjà indiqué (T. II, page 928, note 2) que si dans la procédure extraordinaire la litis contestatio ne remplace plus le droit déduit eu justice par un droit nouveau, cet effet demeure encore attaché à la sentence de condamnation. Mais, d’une part, Fextinction du droit déduit in judicium n’est plus, du moins dans la législation do Justinien, aussi complète qu’au trefois; car elle ne s’opère jamais que per exceplionem (Inst., § 5, De except., IV, 13,) et lorsqu’il y a plusieurs débiteurs tenus de eadem re, elle ne peut être opposée par ceux qui n’ont point été poursuivis et condamnés (L. 28, G., De fid., VIII, 41). D’autre part, le droit nouveau qui résulte de la condamnation, droit jadis perpétuel, est désormais soumis à la prescription de trente ans devenue le droit commun en matière d’actions.

7° Jadis la condamnation liquidait le droit transformé par la litis contestatio ; mais elle n’en changeait pas l’objet. Désormais ce changement s’opérera dans les cas exceptionnels où le juge ne pourra pas condamner ad ipsam rem.

787. Des voies de recours. — Des diverses voies précédemment indiquées, deux ont disparu, savoir la revoccitio in duplum et Y inter cessio. Restent donc Vin inlegrum restitutio et l’appel, auxquels nous ajouterons une voie nouvelle, la supplicatio.

Relativement à l’appel, je ferai trois observations : 1° les moyens omis en première instance peuvent être opposés en appel (L. 6 § I, C., De app., VIII, 02. — L. 4, G., De temp. et rep. app., VII, 63). Celte règle en elle-même ne paraît pas nouvelle ; mais elle a dans la procédure extraordinaire une portée plus large que sous le système

(1) Anciennement, dans les cognitiones extraordinariœ , le magistrat pouvait, après avoir prononcé sur le droit, renvoyer les parties devant un arbitre pour liquider la condamnation (L. 6, Deconf., XLII, 2). Cet usage se maintint, lorsque la procédure extraordinaire fut devenue le droit commun, et c’est probablement dans ces décisions qui affirment l’existence d’un droit et en remettent l’évaluation a un arbitre que Justinien voit des condamnations incertaines.