PROCÉDURE EXT R A O R D I N A I R K

formulaire. Eu effet, les moyens qui autrefois devaient être écartés par le juge de première instance, parce que la formule ne l’autorisait pas à les prendre en considération, devaient être également rejetés en appel. Or, il est évident que désormais ces moyens pouvant, du moins en général, être produits à un moment quelconque devant le juge de première instance, pourront aussi être produits pour la première fois devant le juge d’appel. Cette observation s’applique principalement, je le montrerai plus loin, aux exceptions péremptoires; 2° Justinien voulut qu’une même décision, quel qu’eût été le juge de première instance, ne donnât jamais lieu à plus de deux appels (L. unie., C., Ne lie. in nna caus ., VII, 70); 3° le même Justinien, pour éviter les appels irréfléchis ou déterminés par la colère du premier moment, substitua aux délais brefs de deux ou trois jours, le délai uniforme de dix jours à partir du prononcé de la sentence (Nov. XXIII, prœf. et cap. 1).

A. Quant à la supplicatio, elle consiste en un recours au prince contre les décisions du préfet du prétoire, à l’égard desquelles elle remplace l’appel. Est-elle recevable avant que le magistrat quia rendu la sentence soit sorti déchargé? C’est un point douteux (1). Ce qui est certain, c’est qu’elle cesse de l’être, une fois deux ans écoulés à partir de cette époque (L. unie., C., De sent. prœf. prœt., VIII, 42) . Du reste, comme le préfet du prétoire juge vice sacra , c’est-à-dire au lieu et place de l’empereur lui-même, on en caractérise l’effet, par le mot retractatio , qui marque que l’affaire est en quelque sorte revisée par le même juge, et en fait, il peut arriver que cette révision soit confiée au préfet du prétoire lui-même (L. 35, C., De app., VII, 62). La supplicatio n’est admissible qu’une seule fois en général, et, dans le droit de Justinien, elle est interdite relativement aux décisions rendues sur un second appel (L. 5, C., De prec. imp., I, 19. — L. unie., C., Ne lie. in una causa, VII, 70). J’ajoute qu’en principe elle ne suspend pas l’exécution delà sentence attaquée. Toutefois Justinien lui attribue exceptionnellement cet effet., lorsqu’elle est formée dans les dix jours et que la partie gagnante ne consent pas à fournir des fidéjusseurs en vue du dommage qui pourrait résulter de l’exécution (Nov. CXV, cap. 5).

788. Des voies d’exécution. — Jusqu’à Justinien l’on continua d’admettre que les jugements ne seraient, exécutoires qu’au bout de deux

(1) L’affirmative peut s’appuyer sur la novelle CXV, cap. 5.

mois. Justinien doubla ce délai, en lui laissant pour point de départ, comme autrefois, le jour du jugement ou de la confirmation sur appel (LL. 2 et 3 § 1, G., De usur. reijud., VII, 54).

En ce qui concerne l’emprisonnement du condamné, les règles anciennes restèrent intactes jusqu’à l’empereur Zénon. Par une constitution spéciale à la cité d’Alexandrie et au diocèse d’Egypte, ce prince substitua la prison publique à la prison privée (L. J , G., De priv. carc., IX. 5), et, un peu plus tard, Justinien généralisa cette réforme. Emprisonner soi-même son débiteur devint un délit, que le créancier dut expier, tant par la perte de son droit que par un emprisonnement d’une durée égale à celui qu’il aurait infligé au mépris de la loi (L. 2, G., De priv. carc.') (1). Du reste la bonorum cessio continua de fournir un moyen d’éviter la prison. Mais Justinien introduisit ici deux innovavations. Il permit aux fils de famille, même dépourvus de biens per-

sonnels, de faire néanmoins la bonorum, cessio, c’est-à-dire d’aban-

donner par avance à leurs créanciers toutes leurs acquisitions futures (L. 7, G., Qui bon. ceci, poss., VII, 71). De plus, régularisant une

pratique antérieure, il décida qu’au lieu d’accepter la bonorum cessio

offerte par leur débiteur, les créanciers pourraient lui accorder un

délai de cinq ans pendant lequel il échapperait à la prison et conserverait son existimcitio intacte. Cette concession devait, en principe, être consentie, non par une simple majorité numérique, mais par un ou plusieurs créanciers représentant ensemble plus de la moitié des créances: à cette condition elle liait tous les autres (L. 8, C., Qui bon. ceci, poss .).

Quant aux voies d’exécution sur les biens, elles se réduisent à la bonorum distractio, qui a pris la place de la bonorum venditio, et au pignus ex causa judicati captum.

A. Sur la bonorum distractio , nous trouvons quelques règles nouvelles posées par Justinien : 1° là niissio in possessionem ne pouvant être obtenue que par les créanciers porteurs d’un jugement, les autres créanciers, s’ils entendent s’associer aux poursuites et bénéficier des effets de la vente, doivent le déclarer dans un délai qui est de deux ans ou de quatre ans, selon qu’ils résident on non dans la même province que les envoyés en possession. Passé ce délai, ils ne pourront plus concourir avec ces derniers, mais ils conserveront l’exer-

(1) Justinien prononce des peines encore plus sévères contre les magistrats qui auront toléré que sa constitution l’ût violée. Ajoutons que ce même prince affranchit absolument les femmes de la prison pour dettes (Nov. 134-, cap. 9).