PROCÉDURE EXTRAORDINAIRE

cice de leurs propres actions contre le débiteur (L. JO pr. et § 1, G., ])e reb. auct.jud., VII, 72) (1); 2° par une conséquence forcée delà règle précédente, la vente n’est possible qu’après l’expiration des deux ou des quatre ans <h. 10 §2, eod .); 3° lorsque la vente produit plus qu’il ne faut pour désintéresser tous les créanciers engagés dans la poursuite, ils doivent déposer le surplus entre les mains du trésorier de l’église, et cela en présence de tabularii. Dans tous les cas, ils sont tenus de jurer, devant ces mêmes personnes, qu’ils n’ont commis aucun dol (L. 10 §§ 2 et 3, eod.); 4° au lieu de vendre les biens, les créanciers peuvent se les partager en nature (Inst., §1, De fier, quai., II, 19. — Inst., pr.. De suce, subi., III, 12. — L. 8, G., Qui bon. ced. poss.). Mais on se demande si cette faculté ne doit pas être restreinte au cas où ils ne trouvent pas d’acheteur sérieux.

Le pignus ex causa judicciti captum resta soumis aux règles anciennes. Cependant Constantin et plus tard Ilonorius décidèrent que les objets mobiliers affectés au service d’un fonds ne pourraient plus être saisis qu’avec le fonds lui-même (LL. 7 et 8, G., Quæ res pign., VIII, 17).