I. ACTIONS DIRECTES, ACTIONS FICTICES

792. J’entends ici par actions directes toutes celles dont la for-

— L. 26 g 3, De pact . dot., XXIII, A. — L. 12 g 6, lUand XVII, 1, rapprochée de L. 16 in fine , De lier, inst -, XXVIII, 5). Nul texte à ma connuissanee ne dit formellement que le troisième procédé employé par le préteur s’adapte aussi aux actions utiles; mais cela ne peut faire doute, si Ton songe que l’action Rutiliana donnée au b onor uni passes s or est certainement utilis au même degré que l’action fictitia qui fut plus tard établie dans la même hypothèse (Gaius, IV , § 35). Dans le même sens je ferai remarquer que les actions exercitoria ci institorta, lorsqu’elles dérivent du fait d’un préposé sui juris ou libre, ont une rédaction semblable à celle de l’action Rutiliana (L. 1 g 21, De exerc. act XIV, 1). Or, certainement, dans de tels cas ces actions sont utiles. La même observation doit être vraie des actions utiles dont le pupille, une fois devenu pubère, est tenu ou investi a raison des actes de son tuteur.

mule soumet au juge la vérification pure et simple cl’un droit ou d’un fait. L’action iictice, au contraire, se caractérise par une supposition ou fiction exprimée dans la formule. L’instruction donnée au juge peut alors s’analyser ainsi : « Vous ferez abstraction de telle condition régulièrement requise pour l’existence du droit, c’est-à-dire que si, en supposant cette condition remplie, votre office devait consister à condamner, vous condamnerez quoiqu’elle fasse défaut. » S’agit-il, par exemple, d’un bonorum possessor qui revendique un bien du défunt, voici quelle sera la conception de la formule : « Si A6. A\

Lucio Titio heres esset, tum si fundum de quo agilur ex jure Quirilium ejus esse oporteret , etc. (Gaius, IV, § 34). Dans l’espèce, le juge n’aura qu’à vérifier le droit de propriété du défunt, et, cette vérification faite, il prononcera une condamnation au profit du bonorum possessor sans se préoccuper de ce que celui-ci n’est point héritier, car cette qualité lui est supposée.

La place que la fiction occupe dans la formule 11e paraît pas déterminée d’une manière absolument fixe : ordinairement on la trouve en tête de Vintenlio (Gaius, IV, §§ 34 et 36); quelquefois elle y est enclavée (Gaius, IV, § 37). L’objet de la fiction n’est pas non plus uniforme. Très souvent elle porte sur une qualité qui manque à l’une des parties et qu’on lui suppose. C’est ce que nous avons déjà vu à l’égard du bonorum possessor et du bonorum emptor, lorsqu’ils poursuivent ou sont poursuivis, l’un du chef du défunt, l’autre du chef de celui dont il a acheté le patrimoine. A l’un et à l’autre, en effet, l’on attribue fictivement la qualité d’héritiers (Gaius, IV, §§34 et 35. — nos 482 et 484). Gaius (IV, § 37) nous cite un troisième exemple relatif au pérégrin auteur ou victime d’un furlum ou d’un dcimnum injuria datum. Il paraît que, dans de telles hypothèses et dans plusieurs autres, l’ancien droit civil n’admettait pas que le pérégrin pût être le sujet actif ou passif d’un droit, et par conséquent excluait toute poursuite. Pour corriger cette iniquité, le préteur n’eut pas besoin de créer des actions nouvelles : il se contenta d’insérer dans les formules ordinaires une fiction consistant à dire que, relativement au droit déduit en justice, le pérégrin serait réputé citoyen romain (1). D’autres fois, la fiction consiste à tenir pour accompli un

(1) Fort probablement cette action flctico est antérieure à la constitution des plus * anciennes provinces, et par conséquent sous le nom de pérégrins il ne s’agit ici que d’étrangers non soumis à la domination de Rome. Que si primitivement lés actions fur li et lecjis Aquiliæ ne furent données ni à ces pérégrins ni contre eux, cela tient