ACTIONS DIRECTES ET FICTICES

fait qui ne l’est pas. C’est ainsi que, dans l’action publicienne, une possession à laquelle il n’a manqué que d’être plus longue pour engendrer l’usucapion est réputée avoir duré tout le temps voulu à cet effet (Gaius, IV, § 36). Enfin, en sens inverse, la fiction peut consister à tenir pour non avenu un fait réellement accompli. C’est ainsi, avons-nous vu, qu’ après une minima et quelquefois même une media capitis deminutio , le débiteur, quoique libéré de ses dettes contractuelles, peut encore être poursuivi par ses créanciers. La formule recommande au juge de se comporter comme si cette capitis deminutio n’avait jamais eu lieu (Gaius, IV, § 38. — Nos 182, 478, 470) (4).

793. Les actions fictices ne se donnent, nous venons de le voir, qu’en des cas où l’on rencontre réunies, à l’exception d’une seule, toutes les conditions requises pour l’exercice régulier d’une autre action. Elles sont donc essentiellement utiles (2). Sont-elles aussi essentiellement prétoriennes? De la part du magistrat, l’usage des fictions n’a rien qui étonne : c’est un hommage qu’il rend dans la forme à une règle dont il s’écarte et qu’il ne peut changer. Mais le droit civil, qui n’a pas besoin de recourir à des détours lorsqu’il veut supprimer ou élargir un principe admis, aurait du, ce semble, rester étranger à l’emploi de ce procédé. II se l’appropria néanmoins, et les textes nous offrent quelques actions fictices introduites par des lois ou des sénatus-consultes. Telles sont évidemment celles dont le fidéicommissaire d’hérédité est investi ou tenu d’après le sénatus-consulte Trébellien (Gaius, II, § 253) ; telle aussi celle par laquelle, depuis

sans doute à ce que les Romains les considéraient comme des ennemis naturels, donc ne leur reconnaissaient aucun droit de propriété, et réciproquement ne croyaient pas non plus avoir des droits de propriété valables contre eux (n°s 49, °210 et 221).

( 1 ) Toutes les formules d’actions fictices que nous possédons sont in jus conceptce. Mais cela veut-il dire qu’aucune fiction ne pût trouver place dans une formule in factum? Je n’en suis pas convaincu. Supposez par exemple qu’une succession recueillie par un bonorum possessor contienne une action de jurejurando . Pourquoi la formule ne serait-elle pas conçue à peu près dans les termes suivants : Si paret

,Nni ., delata conditioner jurasse seLucio Titio dure oportere , tum quasi A'S.A*. Lucio Titio hœres esset , etc. Ce qui fortifie cette conjecture, c’est qu’il ne paraît pas naturel que l’action qui, exercée par le défunt lui-même,, eût été conçue in factum , se présente avec une rédaction in jus, parce qu’elle appartient à un bonorum possessor .

(2) Cela me paraît vrai même des actions fictices qui ont un nom spécial, telles que la Publicienne. Remarquons en effet que l’action ûctice donnée au bonorum emptor a bien un nom à elle : on l’appelle Serviana (Gaius, IV, § 35), et pourtant sans aucun doute elle est utilis (Gaius, III, g 81).

Adrien, l’héritier obtient la révocation de Fusucapion pro hœrede (Gains, II, § 57); telle enfin, et plus certainement encore, car ici nous avons la teneur même des formules, celle que la lex Rubria Galliœ Cisalpinœ donne pour obtenir la réparation du dommage survenu après que la cciutio dcimni infecti a été demandée et avant qu’elle ait été fournie {Lex Ruhr ., cap. xx).

Ordinairement, ce qu’il y a de particulier dans la rédaction d'une formule s’explique par le caractère même de l’action. Nous avons ici le phénomène inverse : c’est une différence de rédaction dans la formule qui engendre la distinction des actions directes et fictices. Pour démontrer l’exactitude de ce point de vue, reprenons les divers exemples que nous a fournis Gaius. Au fond, ils signifient que désormais, par dérogation à des règles anciennes, les droits actifs et passifs d’un défunt ou d’un débiteur qui a subi la bonorum venditio passeront au bonorum j)Ossessor et au bonorum emptor ; que la poursuite d’un délit sera possible, quelle que soit la nationalité du délinquant ou de la. victime; qu’une usucapion commencée pourra, à l’exemple de la propriété, servir de base à une revendication ; enfin, que le ccipite minutus restera tenu de toutes ses obligations antérieures. Pour donner un effet pratique à ces innovations, des fictions étaientelles nécessaires? Assurément non; car le préteur aurait tout aussi bien pu recourir à des actions in factum. La fiction n’a donc que la valeur d’une forme, et par conséquent notre distinction perdit tout intérêt pratique et toute signification, lorsque par la suppression desformules, la procédure fut devenue uniforme. Néanmoins, elle se survécut à elle-même dans les habitudes du langage, et les textes conservés ou rédigés par Justinien suffiraient à nous la révéler, comme des ossements fossiles nous révèlent des espèces animales qui ont cessé d’exister (Inst., §§ 4, 5 et 6 ,De act., IY, fi. — L. 21 § fi, Quod met. caus.,

(1) Gaius (IV, g 10) nous signale une toute autre espèce d’actions iictices, où la jiction consistait à tenir pour accomplies les solennités d’une legis cictio. Malheureusement, sur cette matière le manuscrit de Vérone est resté en grande partie illisible, et les renseignements qu’il nous donne ne portent que sur deux points : nous y voyons que les publicains avaient une action de ce genre où l’on feignait une pignoris capio et où la condamnation devait avoir pour objet une somme égale à celle qui eût été nécessaire pour libérer le gage (Gaius, IV, §32). Nous y voyons aussi que la condictio ne faisait jamais l’objet d’aucune fiction. D’où l’on a conclu, mais cette conclusion n’est peut-être pas absolument sûre, qu’il y avait des fictions correspondant à toutes les autres legis acliones (Gaius, IV, § 33). Quoi qn il