PRÉJUDICIELLES ET ACTIONS QUI TENDENT A UNE CONDAMNATION

Lib. IV, tit. vi, De actionibus. Aux actions réelles ressemblent §13. — Præjudiciales actiones in rem les actions préjudicielles, par exem-

esse videntur, quales sunt per quas pie celles où l’on met en question la

arbitraire. Mais le texte même de Gaius prouve que ce caractère leur appartient à toutes les deux; 3° l’action in factum, a-t-on dit, serait donnée lorsque le défendeur conteste le fait même du dépôt ou du commodat; l’action in jus, lorsque, ce fait étant reconnu, il s’agit seulement d’en apprécier les conséquences. Mais s’il en est ainsi, on se demande pourquoi une distinction semblable n’aurait pas été admise en toute espèce d’actions ; 4° on prétend que le commodat et le dépôt, tels que nous les trouvons à l’époque classique, auraient commencé par être de simples pactes prétoriens, par conséquent n’auraient donné lieu d’abord qu’à des actions in factum. Puis à l’époque où ils auraient été reçus parmi les contrats et désormais régulièrement sanctionnés par des actions in jus, les anciennes actions commodati et depositi in factum auraient été conservées par la routine. A l’appui de cette conjecture, on allègue, entre autres motifs, que dans les diverses énumérations que Cicéron nous a laissées des bonce fèdei actiones il ne mentionne pas les actions commodati et depositi, argument peu décisif, car Cicéron n'a pas la prétention de donner des énumérations limitatives. Plus spécialement en ce qui concerne le dépôt, on prétend que pendant longtemps il no se forma que par voie d’aliénation fiduciaire, de telle sorte qu’il n’y avait pas d’action depositi. Mais celte observation fùt-elle d’une exactitude certaine, ne saurait s’appliquer au commodat.

quæritur an aliquis liber, vel an libertus sit, vel de partu agrioscendo.

Ex quibus fere una ilia légitimai»

causam liabet, per quam quæritur an aliquis liber sit : ceteræ ex ipsius prætoris jurisdictione substantiam capiunt.

liberté, l’ingénuité ou la filiation d’une personne. Parmi ces actions il n’y en a guère qu’une qui ait son origine dans la loi, c’est celle où l’on recherche si telle personne est libre.

Les autres dérivent de la juridiction du préteur.

795. En règle générale, celui qui agit en justice ne cherche à démontrer son droit que pour le faire immmédiatement sanctionner ; en un mot, il poursuit une condamnation. Tel est le but invariable des actions comprises dans les diverses classifications qui suivront celle que nous abordons en ce moment. Par exception, il y a des cas où l’action ne tend qu’à obtenir la solution d’une question, de telle sorte que le juge n’a ni condamnation ni absolution à prononcer, et que tout l’avantage de la partie gagnante consiste à pouvoir plus tard se prévaloir de la chose jugée, soit pour prévenir un nouveau litige, soit pour le trancher. Ce sont les actions de cette nature qu’on appelle prœjudicia (1), nom qui s’explique suffisamment par leur but et leur effet (2). Dans le droit classique, elles se caractérisent extérieurement par deux particularités remarquables : c’est que leur formule se réduit à une intentio (Gaius, IV, § 44) (3), et que cette intentio , comme je l’ai déjà fait remarquer (n° 701 in fine), prend la forme d’une interrogation adressée au juge.

11 y a deux classes de prœjudicia : les uns ont trait à des questions de pur intérêt pécuniaire, les autres à des questions d’état (4). Ces derniers sont de beaucoup les plus importants.

(1) Dans la langue des jurisconsultes le mot action ne comprend pas toujours les prœjudicia (L. 35 § 2, De proc . , Ht, 3). Cela tient-il à ce qu’ils ne sont ni réels ni personnels, ou à. ce qu’ils ne produisent aucune conséquence pratique immédiate? Quoi qu’il en soit, ce n’est pas là la terminologie la plus usitée (L. 37 pr., De obi. et act., XLI V, 7. — g 13 sup.).

(2) On verra plus tard qu’il y a une catégorie de prœscript loues a parte rei qui s’appellent prœjudicia y et que là aussi l’idée générale contenue dans le mot prœjuclicium est celle du préjugé que la décision d’une question entraînerait relativement à une autre question.

(3) Sur ce point Gaius ne fait que confirmer ce que nous savions déjà par Théophile (sur le § 13, De act.).

(4) Avant la découverte des Institutes de Gaius, on croyait très généralement qu’il n’y avait pas de prœjudicia en dehors des questions d’état. Cette erreur, engendrée par le texte des Institutes (§ 13 sup.), eût été prévenue par une lecture attentive d’autres textes déjà connus. C’est ce qui va ressortir de mes explications.

DES PRÆJUDIC1A.

A. Les prœjudicia de la première classe tiennent peu de place dans les textes. Voici les seuls que j’y trouve mentionnés : 1° on recherche quanta clos s'il (Gains, IV, § 44) (1); 2° tin aclpromissor reproche au créancier de n’avoir pas déclaré conformément à la loi quel serait le nombre des adpromissores et l’objet de leur engagement. Il pose au juge celte question: an ex lege prœdictum sit (Gaius, III, § 123. — N° 561) (2); 3° un débiteur qui a subi la bonorum venditio allègue l’irrégularité de la vente. An bona jure renier int, telle est alors la question (L. 30, De reb. ciuct. jud ., XLII, 5) (3) ; 4° on recherche an res de qaci agitur major sit centum sestertiis (Paul, V, 9 § 1) (4) ; 5° la bonorum possessio secundum tabulas étant accordée à un héritier qui n’est institué que sous condition (n° 450 in fine'), le substitué lui fait promettre de ne pas diminuer la valeur de la succession. Que cette promesse vienne à être violée, même pendente conditione, et aussitôt le juge pourra être saisi de cette question an institutus liereditatem clcminuerit (Paul, V, 9 § 1).

A. Préciser par une formule générale l’utilité pratique de celte espèce de prœjudicia me paraît chose impossible, car il est évident

(J) Sut* l’utilité pratique de ce prœjudicium ou a proposé les deux explications suivantes : 1° lorsqu’une femme meurt in matrimonio, ses funérailles se payent sur sa dot et sur sa succession, proportionnellement à l’importance respective de l’une et de l’autre. Il y a donc une contribution à établir entre les héritiers de la femme d’une part, et d’autre part son mari qui garde la dot ou son père qui la reprend (LL. 1 6 à 19; LL. 22 à 27, De rel . , XI, 7). C’est celte contribution que notre prœjudicium tendrait à régler. Mais il me semble, et cela résulte des textes cités, que l’action funeraria dont j’ai déjà dit un mot (T. II, page 591, note 1), suffit à cet effet. J’ajoute que cette explication cadre mal avec le texte de Gaius ; car il s^agit, ce me semble, de déterminer le chiffre de la dot plutôt que son importance relativement aune autre masse de biens; 2° il y aurait lieu à notre prœjudicium dans les hypothèses exceptionnelles où la dot peut être valablement promise sans que l’on en fixe dès à présent l’objet ou la valeur (T. II, page 241, note 2). Cette seconde explication est ingénieuse et fort acceptable. Mais je ne vois pas pourquoi le prœ judiciiim quanta dos sit se restreindrait à des hypothèses d’un caractère si peu pratique; et j’estime qu’il s’appliquait aussi lorsque le mari, ayant fait pour la dot des dépenses nécessaires, craignait qu'elles ne fussent contestées plus tard. Déterminer le caractère et le chiffre de ces dépenses, c’est bien déterminer quanta clos sit, puisque, comme on le verra plus loin, ces dépenses diminuent la dot ipso jure.

(2) Ce prœjudicium , on le sait, devait être exercé dans les trente jours. Fort probablement, son utilité principale tenait à ce que, passé ce délai, les adpromissores ne pouvaient plus se défendre en alléguant l’inobservation de la loi.

(3) A quoi sert ce prœjudicium? peut-être voulait-on que la question de la validité ou de la nullité de la bonorum venditio fut résolue d’un seul coup et d’une manière uniforme à l’égard de tous les intéressés.

(4) Je n’aperçois pas quelle pouvait être l’application de ce prœjudicium .

qu’on ne saurait leur assigner à tous un seul et même but. Mais, volontiers, je conjecture que cette forme de procéder était surtout usitée lorsque l’on craignait pour l’avenir une contestation portant ou sur l’existence d’un droit qui paraissait actuellement reconnu de tout le monde, ou sur l’étendue d’un droit qui n’était encore que conditionnel ou éventuel. Dans l’un et l’autre cas, l’on s’assurait par avance une preuve dont le bénéfice ne devait être recueilli que plus tard.

Quant aux prœjudicia relatifs à des questions d’état, les Institules (§13 sup.) nous en citent trois qui portent sur les questions suivantes: tel individu est-il libre ou esclave? est-il ingénu ou affranchi? est-il le fils de tel homme? Ce sont les prœjudicia de libertate , de ing e nuit ate , de pctrtu cignoscendo . Mais nous en connaissons d’autres, où il s’agit de savoir si telle personne a ou n’a pas le droit de cité romaine (LL. 1, 2,4, G., Ne de stcit. def ., VII, 21), quel est de deux citoyens celui qui a la puissance paternelle sur tel autre (L. 1 § 2. De rei vind., VI, 1) (1), s’il y a eu mariage entre tel homme ou telle femme (L. 3 § 4, De ag n. et al. lib ., XXV, 3).

Pour déterminer exactement le domaine des prœjudicia de cette seconde classe, il est essentiel de distinguer entre les vivants et les morts. Quand il s’agit d’une personne vivante, soit qu’elle recherche elle-même son état ou qu’un tiers le lui conteste, c’est toujours sous la forme d’un prœjudicium que le débat s’engage, et cela alors même qu’il n’est soulevé, comme c’est l’ordinaire, qu’à l’occasion cl’un intérêt pécuniaire qui en dépend (L. 2, G., De ord . jud III, 8). Remarquons d’ailleurs, qu’un intérêt de ce genre n’est aucunement nécessaire pour autoriser l’exercice d’un prœjudicium de statu : on considère que l’intérêt moral qui s’attache à toute question d’état sert de cause suffisante à l’action. Telle est bien la pensée qu’Üipien exprime sous une forme, il est vrai, peu satisfaisante, en disant que le prenjudicium de ingenuitatt peut être intenté sine ulla causa (L. 6, Si ing.y XL, 14). Quant aux morls, jamais leur état ne forme l’objet

(1) Lorsque le débat sur l’existence de la puissance paternelle s’agite directement entre le père et le fils, c’est par voie de cocjnilio extraor dinavia qu’il doit être tranché : prœtor cognoscit , dit Paul (L. 8, De prob., XXII, 3). Car il n’y a pas d’action proprement dite entre deux personnes dont l’une est sous la puissance de l’autre (L, 4, De jud., V, 4. — L. 7, De obi. et act ., XLIV, 7). Pour que le prœjudicium de patria potestate fût possible en pareille hypothèse, il faudrait que le fils fût autorisé, comme l’homme qui plaide de libertate sua , à se faire représenter par un assertor , et rien ne permet de soupçonner que cela ait jamais été admis.

DES PRÆJUDICIA. 951

principal ni d’un prœjudicium ni d’une action quelconque. C’est une règle, en effet, qu’il ne peut être débattu en justice qud préalablement à une autre question et comme moyen de la résoudre, par conséquent devant le juge même auquel cette question est soumise( L. î, C., De ord.jud. — L. 13, C., De lib. caus., VIII, 10. — L. 3, G., Ne de stat. def ., VII, 21) (1). La conséquence de celte règle est fort claire : c’est que l’état d’un mort ne saurait être recherché devant le juge d’un prœjudicium qu’autant que telle est la forme du débat engagé sur la question principale; et même en ce cas, ce n’est pas directement sur l’état du mort que l’action porte, et la décision à laquelle il donne lieu ne peut figurer que dans les motifs et non dans le dispositif de la sentence.

796 a. Quelle est l’origine historique des præjudicia ? Parmi les trois que Justinien mentionne aux Institules ( § 13 sup .), il y en a un, c’est le prœjudicium de libertate, auquel il attribue une causa légitima, ce qui signifie, comme le prouvent plusieurs passages de Gaius (IV, §§ 14 et 82), qu’aneiennement les procès relatifs à la liberté s’engageaient dans la forme du sacramentum : ils ne constituaient donc pas alors de véritables actions préjudicielles et aboutissaient à une condamnation. Quant aux præjudicia de ingénu Date et de partit agnoscendo,Snsi\n\en les fait dériver de la juridiction prétorienne. Mais est-il croyable que, jusqu’à la création de la préture, les questions d’ingénuité et de filiation n’eussent soulevé aucun procès, ou que les Romains n’eussent encore imaginé aucune forme propre à les résoudre? Je crois donc donner une traduction raisonnable de la pensée de Justinien en disant que fort probablement ces questions appartinrent d’abord au domaine de la cognitio extraor dinar ia, et telle est aussi l’origine que j’assignerais aux autres præjudicia concernant

(1) Cette règle elle-même fut limitée dans une certaine mesure par l’empereur Nerva. Ce prince décida que, lorsque cinq ans se seraient écoulés depuis la mort d’une personne, l’état dont elle aurait eu de son vivant la possession constante ne pourrait plus être contesté en justice, même accessoirement à une autre question (L. 1 pi\; L. 4 pr., Ne de stat. def., XL, 15. — L. 2, G., Ne de stat. def., VU, °21). Mais, nonobstant les termes généraux de cette prohibition, les jurisconsultes admirent, même après les cinq ans, la possibilité d'un débat judiciaire tendant à faire attribuer au défunt un état meilleur que celui qu’il avait possédé (L. 1 g 4 ;

L. 3, Ne de stat. def.). Donc a-t-il vécu in libertate, in ingenuitate, in civitate: après cinq ans personne ne pourra sous aucun prétexte soutenir qu’il était esclave, affranchi ou pérégrin. Au contraire, a-t-il vécu in servitute, in libertinitate, in jieregrinitate : à toute époque les intéressés seront admis à prouver qu’il était libre* ingénu ou citoyen romain.

l’état des personnes; je n’excepterais que celui qui a trait à la patria po test as, car les formalités de l’adoption, telles que les décrit Gains (I, § 134), nous prouvent qu’autrefois deux personnes qui se disputaient la puissance sur un individu déterminé devaient recourir à la procédure du sacramentum. Quant aux prœjudicia relatifs à de simples intérêts pécuniaires, je ne.puis asseoir aucune conjecture sur des données positives, et j’incline à penser qu’ils n’ont pas de racine dans la législation antérieure au système formulaire.

Deux autres questions pourraient être posées ici : l°sous le règne de la procédure extraordinaire, et spécialement dans le droit de Justinien, y a-t-il encore des prœjudicia en dehors des questions d’état? Une solution négative ne pourrait s’autoriser, ce me semble, que du silence, des Institutes. Mais rien ne prouve que ce silence équivaille à une exclusion ; 2° Justinien (§ 13 sup.) signale une certaine analogie entre les prœjudicia relatifs aux status et les actions in rem. Quelle peut être sa pensée? Cette question, tout à fait secondaire, reviendra à propos de la distinction des actions réelles et des actions personnelles (n° 800).

797. Il convient d’entrer dans quelques détails sur les trois prœjudicia nommés aux Institutes. Justinien ne les a en quelque sorte détachés des autres que parce que ce sont ceux qui offrent le plus d’intérêt pratique.

Du prcejudicium de liber tate ou liberalis causa (1). — Rappelons d’abord que dans la procédure des legis actiones , la causa libéralisent soumise à trois règles spéciales qui nous sont déjà connues : 1° comme les esclaves ne peuvent ni former une demande en justice ni y défendre (L. 105, Dereg. jur. , L. 17), la personne dont la liberté est mise en question ne plaide jamais elle-même, elle est représentée par un tiers appelé assertor libertatis (n° 54) (2); 2° elle a la possession provisoire (vindicùe) , en d’autres termes, elle reste in libertate pendant toute la durée du procès (T. II, page 835, note 3;) 3° le s a crament u rn , fourni tant par V assertor que par le prétendu dominus, est toujours fixé a cinquante as, somme modique, qui, pense-t-on, n’effrayera jamais la personne disposée à jouer le rôle dd assertor (T. II, page 833, note, !)• Cette troisième règle disparut par la force des choses lorsque le sa-

(1) Cette seconde expression est plus générale que la première. Elle est il un emploi exact même pour l’époque où la procédure du sacramention s’appliquait aux questions de liberté.

(2) Asserere 'manu signifie prendre par la main et amener à soi. C’est ce que faisait Y assertor à l’égard de la personne qu’il représentait, et de là son nom (larron, De ling. lat ., VI , 64).

DES PR EJUDICIA.

cramentum cessa de s’appliquer à la causa libercilis . Quant aux deux autres, nous les trouvons encore en vigueur au début du règne de Justinien, qui supprima la première et maintint la seconde.

Plaçons-nous maintenant à l’époque où la liber alis causa prit la forme d’un prœjudicium (1). Elle se présente sous deux aspects très sensiblement différents : 1° Titius ayant la possession d’homme libre, c’est-à-dire vivant in libertate , et cela sine clolo mcil-o, je prétends un jour qu’il est mon esclave. Il y a alors vindicalio inserritutem , et c’est moi qui joue le rôle de demandeur, parce que j’élève une prétention contraire à un fait reconnu, c’est donc à moi qu’incombe la charge de la preuve; 2° en sens inverse, Titius, que je crois mon esclave et que je possède comme tel, se prétend libre. Tl y a alors proclamcitio in libertatem et c’est lui qui joue le rôle de demandeur, car c’est lui qui contredit l’état de fait existant, à lui donc incombe la charge de la preuve (L. 7 § 5 ; L. L. 10, Tl, 13 pr. et §§ 1 à 3 ,Delib. caus., XL, 13) (3). Dans l’un et l’autre cas, le prœjudicium de libertate met en jeu une question de propriété, et en cela il ressemble à la revendication. Mais, qu’on le remarque bien, dans la revendication il n’y a pas conflit de deux prétentions égales : le défendeur nie le droit de propriété qu’allègue son adversaire, mais il ne prétend pas être lui -même propriétaire, ou du moins il n’a pas besoin de le prétendre. Ici, au contraire, ce conflit existe nécessairement. Soit, en effet, une vindicatio in servitutem : comment la personne prétendue esclave nierait-elle être un objet de propriété sans affirmer du même coup qu’elle est libre (3)? Et si l’on suppose une proclamciiio in liber -

(1) Quelle est cette époque? nous l’ignorons. Mais rien ne nous autorise à croire que le prœjudicium de libertate n’existât pas encore au temps de Gai us ^ C’est pourtant ce que l'on a soutenu, en donnant pour motif que ce jurisconsulte (IV, § 44) ne cite qu’un seul prœjudicium relatif à l’état des personnes, savoir le prœjudicium de ïngenuitate. Mais il est trop clair que Gaius entend donner un simple exemple, et son choix a bien pu être déterminé par cette considération qu’en fait les réclamations d’ingénuité étaient plus fréquentes que les réclamations de liberté.

(2) Un débat préalable peut s’élever sur la détermination des rôles respectifs que les parties doivent jouer, c’est-à-dire sur le point de savoir si la personne dont la liberté est en jeu possède l'état d’homme libre ou l’état d’esclave. Cette question ne pouvant être vidée par la voie d’un interdit, comme celle qui s’élèverait sur la possession d’une chose proprement dite, c’est le magistrat lui-même qui la tranche avant de délivrer la formule. C’est ce que décide le premier des textes que je cite. Voir aussi L. 15, C., De prob ., IV, 19.

(3) Si elle se reconnaissait esclave et ne faisait que nier le droit de propriété du demandeur, le prœjudicium de libertate ne serait plus possible. Le débat ne pourrait s’engager qu’entre les deux personnes qui se prétendraient propriétaires, et ce serait une revendication proprement dite.

tatem , comment le prétendu maître contesterait-il la liberté à son adversaire sans affirmer que celui-ci est sa propriété (1) ? Ainsi dans tous les cas l’une des parties prétend que l’autre est sa propriété, et celleci prétend n’être la propriété de personne (2).

A. Ce n’est pas seulement en ce qui concerne la preuve qu’il importe de distinguer la vindicatio in servilutem de la proclamatio in libertatem, cette distinction est encore intéressante à d’autres points de vue : 1° j’ai dit que le bénéfice de la liberté provisoire appartient toujours à celui qui plaide pour sa liberté. Mais cette règle n’a plus, sous le système formulaire, un caractère aussi spécial qu’à l’époque des legis actiones. Dans le cas de vindicatio in servilutem , elle est devenue une simple application de la règle générale qui assure la possession au défendeur pendant toute la durée du litige; c’est donc seulement dans le cas de proclamatio in libertalem qu’elle déroge au droit commun, aussi alors ne s’applique-t-elle qu’à partir de la litis conlestatio (L. 25 § 2, De lib. caîis.); 2° la vindicatio in servitutem ne compète pas seulement à celui qvii prétend avoir la propriété pleine et exclusive, mais aussi à quiconque se dit propriétaire d’une part indivise ou allègue un simple droit réel, tel qu’un gage ou un usufruit (L. 8 pr., De lib. caus.), tandis qu’en principe la proclamatio in libertatem ne compète qu’à la personne qui se dit libre, ou, ce qui revient au même, à Y assertor qu’elle a choisi (3) ; 3° réciproquement, la vindicatio in servitutem n’est donnée que contre la personne que l’on prétend esclave, c’est-à-dire contre son assertor, tandis que la proclamatio in libertatem est donnée contre tous ceux à qui covnpèterait la vindicatio in servitutem ; 4° lorsque la personne qui veut

(1) On conclut de là que celui qui plaide comme procurator au nom du maître doit, quelque rôle qu’il joue dans le procès, donner la cautio de rato (L* 39 § 5, De proc III, 3).

(2) Ce que je signale comme une différence entre la liber cilis causa et la revendication fut au contraire une ressemblance à l’époque des legis actiones .

(3) Il y a des cas où cette règle fléchit. Ainsi lorsqu’il s’agit d’un infans ou d’un furiosus, toute personne peut proclama re in libertalem , c’est-à-dire sc porter assertor au nom et sans le consentement de l’intéressé (L. 6, De lib . caus.). De meme, quelle que soit la personne in possessione servitutis, lorsqu’il paraît que c’est pour injurier et déshonorer sa famille qu’elle refuse de réclamer sa liberté, ses parents de l’un ou de l’autre sexe et son conjoint sont admis à prendre l’initiative de l’action, par conséquent à se charger, malgré son opposition, du rôle d assertor (LL. 1 à 5, De lib. caus.). Ces décisions sont des dérogations évidentes a une règle générale : c’est qu’en principe Y assertor est choisi par la personne intéressée. Ou remarquera, au surplus, que nul n’est tenu d’accepter l’office <Y assertor , mais qif apres s’en être chargé, on ne le déserte pas sans encourir une j>eine (Paul, V, 1 § 5),

DES PRÆJUDICIA.

plaider pro libertate sua ne trouve pas à’assertar, s’il s’agit d’une^roclamatio in libertatem , cela fait obstacle à l’exercice de son droit d’action, et, en conséquence, elle reste provisoirement in servitute. Si, au contraire, il s’agit d’une vindicatio in servitutem , on ne saurait admettre que le défaut d 9 as sert or suffise à paralyser le droit du demandeur, sans quoi une personne légalement esclave aurait à son service un moyen trop facile de rester in libertate. En conséquence, on prend des mesures pour trouver un assertor, et si dans un certain délai l’on n’a point réussi, la personne dont la liberté est contestée est provisoirement traitée comme esclave et livrée au demandeur sans que cela préjuge en rien la question de droit (L. 5, G. Th., De lib. caus., IV, 16) (1).

Quelques mots maintenant sur les résultats de la liberalis causa. Il importe, à un double point de vue, de distinguer quelle est la partie qui triomphe : 1° la sentence est-elle rendue secundum libertatem ; elle est immédiatement réputée vraie, immédiatement définitive, en ce sens que l’appel forme l’unique ressource du prétendu maître (L. 4, G., De lib. caus.) (2). Au contraire, est-elle rendue secundum servitutem : la première instance n’est pas encore épuisée, mais une seconde, et, s’il y a lieu, une troisième action doivent être engagées ; ce n’est donc qu’après trois décisions successives, conformes les unes aux autres, que la personne déclarée esclave est réduite au droit d’appel, faveur évidemment fondée sur ce que, n’ayant pas plaidé elle-même, elle a pu être mal défendue (L. 1 pr.. G., De ciss. toll ., VII, 17) (3); 2° lorsque le juge prononce secundum libertatem , les acquisitions que la personne déclarée libre a pu faire pendant le litige lui restent entièrement propres; quant à ses acquisitions antérieures, elles ne lui appartiennent que sous la réserve des droits que le prétendu maître pourrait fonder sur sa qualité de bonce fidei possessor (L. 32, De lib. caus. — L. 31, C., De lib. caus. — N° 299). Lorsque au contraire le juge prononce secundum servitutem , nous devons appliquer le principe que les esclaves ne peuvent rien acquérir que pour leur maître (L. 35 § 2, De

(1) Ce texte appartient à Constantin. Les formalités qu’il organise sont sans doute une innovation, mais l’idée dont il s’inspire n’était probablement pas nouvelle.

(2) Cela est vrai alors même que la sentence a été obtenue par le dol de 1 ’assertor., sauf l’action de dolo dont celui-ci est tenu (L. 24, De dol - mal., IV, 3).

(3) Fort probablement celui qui plaidait pro libertate sua pouvait changer d’assertor à chaque instance nouvelle. Avait-il aussi le droit de demander un nouveau juge? L’affirmative paraît assez vraisemblable pour l’époque formulaire. Mais un tel changement cessa d’être possible, lorsque le magistrat fut devenu juge.

lib. caus.). Au surplus, et conformément au droit commun, la sentence qui déclare une personne libre ou esclave n’a de force qu’entre les parties (1), et, par exemple, si c’est une femme qui a succombé dans la iiberalis causa , son échec ne préjuge rien à l’égard des enfants nés d’elle avant la lit is contestcitio (L. 42, G., Do lib. caus.).

Les principes qui viennent d’être exposés ne passèrent pas tous dans la législation de Justinien. Ce prince supprima Vassertio et voulut que dans la proclamatio in libertatem la personne qui se disait libre plaidât toujours elle-même, et que dans la vindicatio in servitutem la personne prétendue esclave plaidât à son choix par elle-même ou par un procurator. L ’ assert io supprimée, il était logique que, quelle que fût l’issue du procès, la sentence eût force de chose jugée immédiate, c’est-à-dire ne pût être infirmée que par voie d’appel. C'est aussi ce que Justinien décida (L. i pr.. G., De ass. toll.).

798. Du prœjudicïum de ingenuitcite (2). — Je me bornerai à trois observations .* Ie pour déterminer ici les rôles respectifs des plaideurs et savoir sur qui tombe la charge de la preuve, il faut faire une distinction. D’ordinaire, la question se présente en ces termes : un homme prétend que tel autre est son affranchi, et celui-ci, de son côté, se dit ingénu. En pareil cas, de même que dans la causa Iiberalis , nous devrons examiner de quel côté est la possession. Celui dont l’état est contesté a-t-il la possessio libertin itatis : c’est lui qui sera demandeur et qui devra prouver son ingénuité. Est-il au contraire in possessions

(1) Aussi lorsque la vindicatio in servitutem était intentée par plusieurs per-

sonnes soit comme copropriétaires, soit à des titres divers, l’une par exemple alléguant un droit de propriété et l’autre un droit d’usufruit, toutes ces demandes étaient autant que possible renvoyées devant le même juge. On évitait, par cette précaution, qu’un même individu ne fût jugé esclave à l'égard des uns et libre à l’égard des autres (L. 8 1 et s.; L. 9 pr. et § 1, De lib. caus.). En fait, cepen-

dant, l’on pouvait être obligé de séparer les diverses actions, comme aussi il pouvait se faire qu’elles fussent intentées les unes après les autres. Et de là une difficulté. Deux personnes ont agi comme propriétaires de Titius; l’une a fait reconnaître son droit, l’autre a échoué. Titius cependant ne peut pas être réputé libre pour partie, et esclave pour partie. Dans cette situation l’on admettait en général qu’il appartiendrait pour le tout au gagnant. C’est la décision de Gaius (L. 9 g 2, De lib • caus.). C’est aussi celle de Julien (L. 30, eod.). Mais on remarquera que le texte de ce dernier jurisconsulte semble se détruire lui-même en ajoutant que Titius sera libre et devra seulement payer la moitié de sa propre valeur à la partie gagnante. Mais cette décision évidemment appartient à Justinien, et elle rappelle celle que nous avons déjà étudiée pour le cas où un esclave commun est affranchi par un seul des copropriétaires (n° 68).

(2) Dans un sens large l’expression liberale negotium se rencontre appliquée a ce prcEjudicium comme au précédent (L. 40, G., De lib . catts.).

DE S PKÆJUDICIA .

ingenuitatis : il sera défendeur, et attendra que son adversaire établisse sa qualité de patron (L. 14, De prob ., XXIII, 3). D’autres fois, mais bien plus rarement, celui que je soutiens être mon affranchi reconnaît qu’il n’est pas ingénu, mais me dénie la qualité de patron. En pareil cas, c’est toujours à moi qu’incombe le rôle de demandeur et, par conséquent, le fardeau de la preuve (L. 6, Si ing. esse die., XL, 14) (1), et cela parce que mon adversaire serait obligé, pour prouver qu’il n’est pas mon affranchi, de prouver quel est son véritable patron. Or nul n’est admis à agir de alieno jure (L. 5 pr.. Si ususfr. pet ., VII, 6) (2); 2° lorsqu’en fait une personne a été l’objet d’une manumissio, on ne lui donne, en règle générale, que cinq ans pour réclamer son ingénuité (L. 2 § 1 ; L. 4, Si ing. esse die :.); 3° en cette matière, de même que dans la causa liberalis, le jugement, conforme ou non à la vérité, produit tous ses effets entre les parties (L. 25, De stat. hom ., I, 5), mais il n’en produit aucun à l’égard des tiers en ce sens que l’homme déclaré ingénu dans un procès avec Tilius peut, par une sentence ultérieure, être reconnu affranchi de Mævius, et toutefois la possession d’état d’ingénu lui appartient provisoirement (L. 25, De stat. liom., I, 5. — L. 1, Si ing. — L. L. 3 et 4, Decoll. det., XL, IG) (3).

Prœjudicium de partu agnoscendo. — La principale application de ce prœjudicium, et la seule qu’indique Théophile (sur le § 13 sup.j, se réfère à l’hypothèse d’un enfant dont la conception est antérieure et la naissance postérieure au divorce de sa mère. On a vu, en effet, que si cette dernière n’a pas dénoncé sa grossesse dans les trente jours ou si elle n’a pas reçu les gardiens qui lui étaient régulièrement envoyés, le mari est libre de nier sa paternité (n°99). Mais la mère ou l’enfant lui-même peuvent demander à en faire la preuve, et le juge-

(1) Si ce texte a quelquefois été présenté comme contraire au précédent, c’est parce que l'on n’a pas toujours eu soin de distinguer les deux hypothèses.

(2) Pour motiver cette décision, on a allégué que le patron ressemble à un créancier. Mais ne pourrait-on pas en dire autant de celui qui se prétend propriétaire d’un homme qui de son côté se prétend libre? Si d’ailleurs ce motif signifiait quelque chose, il aurait eu pour conséquence de faire mettre dans tous les cas la preuve à la charge du prétendu patron.

(3) Ici doit se placer une observation commune aux deux prcejudicia de lihertate et de ingenuitate. Il peut arriver qu’un maître s’entende avec son esclave ou un patron avec son affranchi pour le faire judiciairement déclarer ingénu. Afin de prévenir de telles fraudes qui tendaient à donner des droits politiques à des incapables, le sénat décida que celui qui les dénoncerait ( detector ) deviendrait propriétaire de l’esclave ou patron de l'affranchi (L. 1, De coll. det. — L. 2, C., De coll. det., VII, 20. — L. 8 § 1, De in jus voc., II, 4).

ment qui intervient alors a cet effet singulier cFêtre réputé vrai à l’égard de toute personne intéressée (L. § 16 ; L. L. 2 et 3 pr. , De aynosc. et al. lib.y XXV, 3). Du reste, u nprœjudiclum de même nature, sinon de même nom, se conçoit très bien aussi lorsqu’un mari prétend que tel enfant n’est pas né de sa femme, qu’il était déjà conçu au moment du mariage ou que la conception ne résulte pas de ses œuvres (1).

CLASSIFICATION DES ACTIONS d’APRËS LA NATURE DU DROIT QUI LEUR SERT DE BASE : ACTIONS RÉELLES, ACTIONS PERSONNELLES.

Lib. IV, lit. vu. De actionibus , § — Omnium actionum, quibus

inter ali quos apud judices arbitrosve de quacumque rc quæritur, summa divisio in duo généra deducitur : aut enim in rem sunt, aut in personam.

Namque agit unusquisque aut cura eo qui ei obligatus est vel ex contracta, vel ex maleficio, quo casu proditæ sunt actiones in personam, per quas intendit adversarium ei dare facere oportere, et aliis quibusdam modis (2); aut cum eo agit qui nullo jure ei obligatus est, movet tamen alicui de aliqua re controversiam, quo casu proditæ actiones in rem sunt : veluti si rem corporalem possideat quis , quam Titius suam esse affirmet, et possessor dominum se esse dicat; nam si Titius suam esse intendat, in rem actio est.

Toutes les actions , où une question quelconque est soumise à des juges ou à des arbitres, rentrent dans une division fondamentale qui comprend deux termes : elles sont réelles ou personnelles. De deux choses l’une, en effet : ou nous agissons contre quelqu’un qui est obligé envers nous, soit par un contrat, soit par un délit, et pour ce cas ont été proposées les actions personnelles, celles où nous exprimons notre prétention en disant que notre adversaire est tenu envers nous à donner ou à faire, ou de diverses autres manières. Ou bien nous agissons contre quelqu’un qui n’est à aucun titre obligé envers nous , mais à qui pourtant nous contestons un droit sur une chose; pour ce cas ont été proposées les actions réelles, par exemple si Titius se prétend propriétaire d’une chose corporelle possédée

(1) Les contestations relatives à la maternité devaient aussi, ce me semble, s’engager dans la forme des præjuclicia.

(2) Il y a ici une allusion évidente aux diverses modifications que le caractère particulier de l’action pouvait introduire dans Yintentio (n° 769. — T. II, page 868, note 4), et cela prouve, comme d’autres observations le confirmeront plus tard, que la rédaction de ce paragraphe n’appartient pas à Justinien (T. II, P- 961, note 3: p. 976, note 1).

ACTIONS RÉELLES ET PERSONNELLES

par un tiers qui lui-même s'en dit propriétaire; en effet, où Titius prétend que la chose est sienne, l’action est réelle.

§ 14. — Sic i laque discretis actionibus, certum est non posse actorem suam rem ita ah aliquo petere : si par et eum dare oportere ; nec enim quod acloris est id ei dari oportet , quia scilicet dari cuiquam id intelligitur , quod ita datur ut ejus fiat, nec res quæ jam actoris est magis ejus fieri potest. Plane odio furum, quo magis pluribus actionibus teneantur, effectum est ut, extra pœnam dupli aut quadrupli, rei recipiendæ nomine fures etiam liac actione teneantur : si par et eos dare oportere , quamvis sit adversus eos etiam hæc in rem actio, per quam rem suam quis esse petit (Gaius, IV, § 4).

§ 15. — Appellamus autem in rem quidem actiones, vindicationes; in perso nam vero actiones, quibus dare facere oportere intenditur, condictiones : condicere enim est dénun tiare, prisca lingua. Nunc vero abusive dicimus condictionem actionem in personam esse, qua actor intendit dari sibi oportere; nulla enim hoc tcmpore eo nomine denuntiatio fit (Gaius, IV, §§ 4, 5 et 18).

Les actions étant ainsi distinguées, il est certain que nul ne peut réclamer sa propre chose en ces termes : s’il paraît qu’un tel doit donner ; et en effet, l’on n’est pas obligé de donner à un demandeur ce qui lui appartient, car donner s’entend d’une translation de propriété, et la chose qui est déjà celle du demandeur ne peut pas lui être acquise une seconde fois. Néanmoins , en haine des voleurs, et afin qu'ils fussent tenus d’un plus grand nombre d’actions, l’on a admis qu’en dehors de la peine du double ou du quadruple, la restitution de la chose pourrait leur être demandée par une action ainsi formulée : s’il paraît qu’ils doivent donner , et cela quoique le demandeur ait aussi contre eux l'action réelle par laquelle il soutient que la chose est sienne.

Nous appelons les actions réelles v indicationes J et les actions personnelles où l’on prétend que le défendeur doit donner ou faire , condictiones. En effet condicere , dans l’ancienne langue, équivaut à denuntiare. Mais aujourd’hui c’est improprement que nous appelons condictio l’action personnelle où le demandeur soutient que Je défendeur est tenu de lui transférer la propriété; car elle ne donne plus lieu à aucune denuntiatio .

799. L’action est réelle lorsqu’elle tend à faire reconnaître et sanc-

tionnner un droit de propriété ou tout autre droit réel; elle est personnelle, lorsqu’elle a pour objet un droit de créance. Telles sont les

définitions fort exactes que Gains (IV, §§ 2 et 3), Ulpien (L. 25 pr., De obi. et act ., XLIV, 7) et Justinien (§ 1 sup .) s’accordent à nous donner (1). Gatte classification correspond donc à la division générale des droits qui composent le patrimoine (n° 180). Aussi est-elle, sans contredit, la plus essentielle de toutes celles que nous avons à parcourir. Deux considérations mettront cette idée en relief. D’abord cette classification non seulement précéda le système formulaire et lui survécut, mais elle est de celles dont l’importance ne grandit pas lorsqu’il

apparut et ne diminua pas lorsqu’il s’en alla. Si donc, à toute époque elle s’exprima d’une façon plus ou moins énergique dans les règles de

(1) Ces définitions ne sauraient être sérieusement contestées. Cependant on a quelquefois cherché ailleurs que dans la nature du droit litigieux le caractère différentiel de r action réelle et de Faction personnelle. Voici à cct égard deux systèmes qu'il faut connaître, parce que tous les deux contiennent une large part de vérité: 1° Caution réelle serait celle dont Vintentio ne nomme que le demandeur, et l’action personnelle celle dont Vintentio nomme les deux parties. Mais on a déjà vu que c’est là une différence Loute secondaire et qui d’ailleurs n’est pas absolument constante. J’ajoute que si ce système était exact, notre classification n’aurait pas pu naître avant le système formulaire et aurait dû périr avec lui. Tout ce qu’il est raisonnable d’accorder, c’est que cette différence dans la rédaction de Vintentio, ou, pour mieux dire, la différence analogue qu’on relève déjà dans la procédure per sacramenlum , peut expliquer les dénominations in rem et in personam; mais s’en servir pour expliquer la distinction elle-même, c’est traiter comme général un effet qui n’est que très ordinaire, et ce qui est plus grave, c’est prendre l’effet pour la cause (n° 758. — T. II, page 8G7, notes 1 et 2) ; 2° remarquant que Faction réelle se donne contre le possesseur, et Faction personnelle contre le débiteur, on définit l’une celle dont le sujet passif n’est pas connu d’avance et peut toujours changer, l’autre celle dont il est déterminé à l’avance d’une manière invariable. En effet, la possession peut se déplacer, mais la qualité de débiteur ne se déplace pas juridiquement, elle ne peut que se transmettre. Ce système, bien qu’il ait sur le précédent l’avantage de s’attacher à une différence qui tient au fond des choses et non aux formes de la procédure, comporte néanmoins des critiques du même genre. Et en effet il y a certaines actions personnelles, telles que les actions noxales et Faction ad exhibendum qui ne compétent en principe que contre le possesseur (Inst., g 5, De nox. act., IV, 8. — L. 3 gg 3 et 15, Ad exhib ., X, 4), et à l’inverse les actions confessoire et nég'atoire, quoique réelles, ne supposent pas nécessairement que le défendeur possède (L. 5 g 6, Si ususfr. jiet., VII, 6). Si d’ailleurs il est vrai qu’en général on connaît d’avance le défendeur à Faction personnelle et non le défendeur à Faction réelle, cela tient à ce qu’en fait le débiteur seul peut violer le droit du créancier, tandis que le droit de propriété peut être violé par tout le monde. Les définitions que je critique se fondent donc sur une différence qui, outre qu’elle n’est point absolue, dérive elle-même d’une différence plus profonde, celle qui sépare les droits de créance des droits réels. Tel est le point de vue qui ressort du texte même d’où Ton a tiré ce système (L. 25 pr.^ De obi. et act.).

ACTIONS RÉELLES ET PERSONNELLES

Do J

la procédure, à toute époque aussi elle en resta indépendante et les domina. En second lieu, de toutes les classifications des actions que les Romains nous ont laissées, elle est la seule peut-être que toutes les législations modernes aient acceptées, et cela précisément parce qu’elle est plus naturelle et plus nécessaire qu’aucune autre. Il n’est donc pas étonnant que les Instilutes de Gaius (IV, § 1) et de Justinien (§ 1 sup.) la placent en tète de l’étude des actions.

Les actions in rem ou réelles portent le nom générique de vindicationes (§ 15 sup. — Gains, IV, § 5). Souvent aussi, sous le nom de petitiones, on les oppose aux actions proprement dites, et alors le mot actiones ne comprend plus que les actions personnelles, signification restreinte due probablement à ce que le moule formulaire ne s’adapta d’abord qu’à cette seconde espèce d’actions, la loi Æbutia ayant laissé subsister le sacramenlum en matière réelle (L. 28, De obi. et cict XLIV, 7. — L. 178 § 2, De verb. si<jn., L, 16) (1). Quant aux actions personnelles, dans la pure langue classique, elles n’ont d’autres noms que ceux d ’ actiones in personam ou personales. Mais il paraît qu’à la longue on s’habitua à les appeler condictiones , bien que ce nom, comme on le verra plus loin (n° 868), ne s’applique exactement qu’à certaines actions personnelles. Ainsi parle Justinien (§15 sup.) (2), et ce qui est plus étonnant, peut-être que tel était déjà le langage du jurisconsulte Ulpien (L. 25 pr.. De obi. el act., XLIV, 7).

800. Des définitions précédemment données, deux conséquences résultent :

1° Il y a des- actions qui ne sont ni réelles ni personnelles : ce sont celles où le demandeur n’allègue ni droit réel ni droit de créance. Cependant Justinien (§ 1 sup.) présente notre classification comme absolument générale (3); mais lui-même, aux Institutes, s’inflige un double démenti : 1° en disant des prœjudicia, qu’ils ressemblent aux

(1) Cette opposition entre Ycictio et la petitio est très nette dans la stipulation Aquilicnne (T. il, page 737). Du reste, il ne faut rien exagérer : de même que le mot uclio s’étend presque toujours aux actions réelles (L. 3 pr., De ubl. et act.), de même les mots j^etere et petitio s’appliquent fort souvent aux actions personnelles elles-mêmes (L. 2, Si ususfr. pet., VII, 6. — L. 22, De reb. ciecl., XII, 1).

(2) Justinien copie ici un texte de Gaius (TV, § 5) qu’il ne comprend pas et dont il change la signification. Le vrai sens en sera expliqué plus loin.

(3) Cette erreur peut s’expliquer de deux manières. D’abord, ainsi qu’on va le voir, le nombre est petit des actions qui no sont ni réelles ni personnelles, ^.et la plupart offrent peu d’importance. On peut croire, en second lieu, que Justinien a emprunté la première phrase du texte précité à quelque jurisconsulte qui ne prenait pas le mot actiones dans toute sa généralité et ne se référait qu’a celles qui

actions réelles Qin rem esse videntur , § 13, De act .), Justinien les exclut formellement de la catégorie des actions personnelles, et reconnaît implicitement qu’ils ne constituent pas non plus de véritables actions réelles, car une ressemblance n’est pas une identité (1). Et en effet, quant aux prœjudicia de statu , les seuls auxquels on puisse affirmer que Justinien se réfère, il est impossible de les comprendre dans notre classification, car l’état d’une personne ne compte pas dans son patrimoine, et par conséquent ce n’est ni un droit réel ni un droit de créance, mais un droit d’une nature particulière. A l’égard des autres prœjudicia, l’on pourrait être tenté de soutenir que, selon le caractère de l’intérêt qui leur sert de base, ils constituent tantôt des actions personnelles, tantôt des actions réelles; mais je crois plus probable qu’à raison même de leur but et parce que la sentence qui les termine ne donne jamais lieu ni à l’action judicati ni à aucune voie d’exécution, on les mit franchement en dehors de notre classification, et n’est-ce pas pour cela peut-être qu’on ne les compte pas toujours parmi les actiones (T. Il, page 948, note !)? 2° Justinien (§ 30, Dea^ct.) admet la compensation dans toutes les actions réelles, personnelles ou autres. Or, ces derniers mots impliquent avec évidence que, même parmi les actions qui tendent à obtenir une condamnation, il y en a qui ne sont ni réelles ni personnelles. Mais quelles peuvent être ces actions? Ce sont, je pense, les actions pénales populaires. Nous verrons, en effet, qu’appartenant à tout le monde, elles ne comptent par cela même dans le patrimoine de personne, et que celui qui les exerce n’est réputé créancier qu’à partir de la litïs contestatio (n° 858). Elles ne dérivent donc pas d’un véritable droit de créance, et il n’y a pas besoin de chercher à démontrer qu’elles dérivent moins encore d’un droit réel.

font partie du patrimoine. Une telle conjecture paraîtra vraisemblable, si l’on remarque que cette phrase fait allusion à une distinction qui n’a plus aucun sens sous Justinien, celle des judices et des arbitri (voir ci-dessus page 958, note %).

(1) Le prœjudicium de libertate ressemble véritablement aux actions réelles, en ce sens qu’il contient toujours une question de propriété. Mais certainement ce n’est point à cette ressemblance que Justinien fait allusion , puisqu’il compare d’une manière générale les prœjudicia aux actions réelles. Quelle est donc au juste sa pensée? 11 est difficile et heureusement peu nécessaire de le savoir. On peut choisir entre deux explications : d’après l’une, la ressemblance du prœjudicium à l’action réelle serait toute négative, et résulterait simplement de ce qu’il ne pose pas de question d’obligation. Dans l’autre, moins naïve, mais d’une portée plus restreinte, car elle ne peut s’appliquer qu’aux prœjudicia de statu, on dit, ce qui est vrai, que l’état des personnes, à l’exemple des droits réels, existe erg a omnes et peut être établi contre quiconque le conteste.

ACTIONS RÉELLES ET PERSONNELLES

2° Une même action n’est jamais à la fois réelle et personnelle. L’opinion contraire impliquerait qu’un même droit peut être tout ensemble droit réel et droit de créance, c’est-à-dire exister contre tout le monde et néanmoins n’exister que contre une personne déterminée. Mais n’allons pas conclure de là qu’une même personne n'ait jamais relativement à la même chose deux actions, l’une réelle et l’autre personnelle. Ainsi ai-je livré une chose à titre de dépôt, de commodat, de précaire, de gage, de louage : pour la recouvrer, je puis toujours exercer l’action née du contrat, mais si par hasard je ne possède pas, je puis aussi recourir à la revendication. Une option semblable appartient, s’il y a lieu, au propriétaire qui a stipulé la restitution de sa chose une fois l’usufruit éteint. Donc tout ce qui est vrai, c’est qu’un propriétaire, ne pouvant point acquérir une créance qui ait pour objet la dation de sa propre chose, on ne comprend pas la naissance d’une condictio certi au profit de celui qui est déjà investi de la revendication (1) ; car Vintentio de cette condictio porte siparet illam rem dore oportere. Toutefois les textes mêmes qui posent cette règle constatent qu’on y dérogea en haine des voleurs (Gaius, IV, § -l. — § 14 sup.'). Et en effet, j’ai déjà expliqué (n° G73) que le voleur n’est pas seulement tenu de la revendication, mais aussi d’une condictio où le propriétaire volé soutient rem furtivain sibi dari oportere, comme si le vol était une manière d’acquérir la propriété (2). Ailleurs les Institutes indiquent qu’une anomalie semblable fut admise à l’égard de certains autres possesseurs (§ 26, De div. rer., II, 1) (3). Elles font allusion sans doute à ceux qui ont pris possession d’un immeuble par violence (L. 1 § 2; L. 2, De cotld. trit., XIII, 2), et aussi peut-être à ceux qui, détenant la chose d’autrui en vertu d’un contrat, par exemple d’un dépôt, en refusent la restitution ou l’ont rendue

(1) La réciproque de cette proposition ne serait pas vraie. Ainsi je stipule une chose, puis j’en deviens propriétaire par une cause autre que l’exécution de cette stipulation. Je conserve la condictio qui m’était acquise, à moins qu’il n’y ait concours de deux causes lucratives (n° 400). On voit donc que celui qui a déjà la condictio certi peut la garder et néanmoins acquérir la revendication.

(2) Si l’on était bien sur que cette anomalie remontât jusqu’au temps des Icçjis actiones, on en trouverait peut-être l’explication dans la règle qui exigeait la présence in jure de la chose revendiquée ou d’un fragment de cette chose (n°742). La condictio furtiva aurait été introduite pour remplacer au besoin la revendication que fort souvent le voleur aurait rendue impossible en faisant disparaître la chose.

(3) Théophile paraît appliquer ce paragraphe à tous possesseurs. C’est ou une erreur ou un grave défaut de précision.

impossible par leur dol (L. 4 § 4, De reb. cred. , XII. 4. — L. 13 § 4, D*p., XIV, 3).

801. Entre les actions réelles et les actions personnelles, il y a un certain nombre cle différences générales qui ont été ou seront expliquées ailleurs. Tour les mieux faire retenir, je vais les grouper ensemble : 1° comme en principe il n’y a que le possesseur qui soit tenu de l’action réelle, et que la possession ne se transmet pas héréditairement. sans une appréhension matérielle de la chose (n° 238), il faut dire que l’héritier d’un possesseur n’est pas tenu de l’action réelle en sa seule qualité d’héritier (4); au contraire, la règle étant que les obligations, à quelques exceptions près, se transmettent par voie héréditaire, l’héritier sera en principe tenu des mêmes actions personnelles que le défunt (L. 4 § 24 , De coll. , XXXVII, 0); 2° le défendeur à l’action réelle est toujours tenu de fournir satisdation, tandis qu’en matière personnelle cette obligation ne lui incombe guère qu’ autant qu’il plaide cilieno no mine (Gains, IV, §§ 91, 401, 402); 3° l’action réelle, du moins quand on l’envisage dans la dernière et la plus connue de ses formes, est toujours arbitraire, tandis que ce caractère n’appartient qu’à un petit nombre d’actions personnelles; 4° comme on l’a déjà vu, il ne peut y avoir de demonstratio que dans les formules d’actions personnelles, et ce sont aussi les seules où 1 ’intentio nomme les deux parties (nos 757 et 758); 5° nous avons vu enfin que l’effet extinctif de la litis contestatio ne s’opère jamais ipso jure en dehors des actions personnelles (n° 76G).

DES ACTIONS RÉELLES CIVILES

Sommaire. I. Énumération des actions réelles civiles. Des diverses formes sous lesquelles elles se présentent à l’époque formulaire. — ïï. De la rei vïndicatio — 111. Des actions confcssoritt et negatoria. — IV. De la peiitio hereditatis .