A L’ÉPOQUE FORMULAIRE

802. Les actionsréelles civiles sont destinées à sanctionner les droits

(1) Je suppose que l’action n’a point été engagée entre le propriétaire revendiquant et le possesseur défunt. Sinon, l’obligation née de la litis contestatio produit tous ses effets contre l’héritier du possesseur (L. 42, De rei vind ., Vf, -0-

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réels reconnus par le droit civil; elles sont donc peu nombreuses, on n’en compte que quatre : 1° la rei vindieatio , donnée à celui qui prétend avoir en tout ou en partie la propriété quiritaire d’une chose corporelle ; 2° l’action confessoria par laquelle le demandeur prétend avoir une servitude personnelle ou réelle sur la chose d’autrui; 3° l’action negatoria , par laquelle un propriétaire soutient que sa chose n’est pas grevée de telle servitude; 4° la petit io hereditcttis, action beaucoup plus générale que les précédentes, et où le demandeur se dit héritier de telle personne décédée, par conséquent investi de tous les droits actifs qu’elle comptait dans son patrimoine.

Gaius (IV, §§ 91 et 93) constate que de son temps l’action réelle s’exerçait de trois manières différentes, per sacramentum , per sponsionem, et per formulam petitoriam. A tous égards, il importe de distinguer ces trois formes. Et d’abord les deux dernières seules appartiennent à la procédure formulaire (1), car le sacramentum dont il est ici question n’est autre que la vieille legis actio précédemment étudiée (n° 742). En second lieu, le sacramentum , du moins depuis les leges Julice, paraît ne s’appliquer plus qu’à la pétition d’hérédité et n’être d’un usage obligatoire que dans l’hypothèse spéciale d’une querela inofficiosi iestamenti (nos 736 et 747). Tout au contraire, si l’on excepte cette même hypothèse, il n’y a pas d’action réelle qui ne s’adapte et à la sponsio et à la formula petitoria , de sorte que nos trois formes s’appliquent toutes à la pétition d’hérédité ordinaire. Enfin, tandis que le sacramentum remonte à une époque tout à fait lointaine, il est évident que ni la sponsio ni la formula petitoria ne naquirent avant le système formulaire, et selon toute probabilité elles ne sont pas mêihe contemporaines de sa création; sinon, l’on aurait quelque peine à comprendre que la loi Æbutia eût laissé substituer le sacramentum en matière réelle. A quelle époque donc ces deux formes furent-elles introduites? On l’ignore. Ce qui est hors de doute, c’est qu’elles existaient l’une et l’autre dans les derniers temps de la république. Cicéron nous montre la formula petitoria déjà usitée dans la rei vindicatio (2a act. in Verr ., II, 12), sans toutefois que cela emportât exclu-

ferai remarquer en outre que l’héritier qui aurait tiré quelque profit de la possession du défunt en devrait la restitution par voie d’action in factum (L. 52, De rei vind. ).

(1) Aussi constituent-elles seules des acliones dans le sens que nous avons vu donner à ce mot par Celsus (T. II, page 805). Tel est bien ici le langage de Gaius qui, quoiqu’il n’oublie point le sacramentum, dit, faisant allusion à ces deux formes seules, in rem actio duplex est, et non pas triplex est.

sion du sacramentum (pro Mur., 12). Il nous apprend aussi que la petitio hereditatis s’exerçail ou per scicramentum , ou per sponsionem, au choix du demandeur (2a act. in Verr., I, 45). Ce dernier passage prouve qu’ici la formula petitoria n’était point encore admise, et par cela même il nous autorise à la croire, d’une manière générale, postérieure à la sponsio. G’est d’ailleurs ce qui ressort assez clairement des deux considérations suivantes. D’une part, quand on analyse les formes de la spjonsio, on y trouve une extrême simplification, un reste, si l’on veut, de celles du sacramentum, et en même temps un effort pour plier les questions de droits réels à une procédure qui n’avait point été créée pour elles. D’où l’on conclut naturellement qu’elle servit de transition entre \e sacramentum e lia formula petitoria. D’autre part, à regarder la formula petitoria elle-même, on est tout de suite frappé de la supériorité de sa forme et de ses résultats; aussi prit-elle rapidement le pas sur la sponsio , et sa trace se rencontre partout dans la compilation de Justinien, où la sptonsio, elle, ne se laisse pas même entrevoir. La conclusion est que si les actions réelles fussent entrées pour la première fois dans le système formulaire par la voie de la formula petitoria, l’on n’eût jamais ni senti le besoin ni conçu l’idée de la sponsio.

803. Entrons maintenant dans quelques détails sur chacune de ces trois formes.

Du sacramentum . — - Les règles déjà exposées (n° 74-2) subsistent, sauf trois modifications constatées par Gaius (IV, § 95) : 1° le taux du sacramentum ne dépend plus de la valeur de la chose litigieuse; il est uniformément fixé à 125 sesterces, et cela, parait-il, d’après une loi Crépéria ; 2° c’est au gagnant lui-même, et non plus au Trésor, que le perdant paye cette somme; 3° en conséquence, elle n’est plus promise au magistrat, mais chaque partie la stipule directement sous cette condition : sires de quel cigiturpnea est (1) .

De la sponsio. — On appelle ainsi une promesse que le défendeur fait àson adversaire en réponse à l’interrogation suivante : si res,qua de agitur, ex jure Quiritium mea est, sestertios XXV nummos dan spondes ? Cette sponsio, nous dit Gaius, n’est qu’un expédient qui permet au juge de statuer sur le droit de propriété (2), mais le demandeur

(1) De là sans doute une variation dans le langage de Gaius. Au lieu de l’expression summa scccramenti dont il se servait pour l’époque primitive, il dit maintenant summa sponsionis (IV, §§ 13 et 95).

(2) Gela prouve bien qu’à l’époque où l’on imagina la procédure per sponsionem} la formula petitoria n’existait pas encore.

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venant à gagner son procès, ne pourra pas exiger la somme promise. La promesse est donc préjudicielle et non pénale. Aussi ne'trouvons-nous point ici la restipulcilio que Légalité comporte et que la loi exige partoutoù il y a lieu à une sponsio pœnalis, je veux dire que le défendeur ne se fait faire aucune promesse réciproque en vue du cas où la chose serait jugée lui appartenir à lui-même ou ne point appartenir à son adversaire. La sponsio que je viens de décrire sert de base à la délivrance d’une formule dont Y intentio est ainsi conçue : si paret Nm NmA° A0 sestertios XX V nummos dare oportere. Nous retrouvons donc ici le même détour que dans le saeramentum. Eu apparence, c’est une simple question d’obligation que le juge doit résoudre. Mais comme cette obligation dépend exclusivement de l’existence du droit de propriété allégué par le demandeur, au fond c’est bien sur ce droit luimême et sur lui seul que tous les débats portent; la sponsio , comme le dit si exactement Gai us, ne tend qu’à rendre possible un jugement de re (Gains, IV, §§ 03 et 94-) (1).

La sponsio , outre sa plus grande simplicité de forme, présente sur le saeramentum un triple avantage : 1° il n’appartient plus au magistrat de déterminer la partie qui possédera pendant la durée du litige. La possession reste provisoirement où elle était, c’est-à-dire aux mains du défendeur. Mais en revanche, celui-ci doit, par une promesse personnelle accompagnée de salisdatio, garantir l’exécution de la condamnation qui pourra être prononcée. Celte promesse a pour objet, la valeur de la chose et de ses accessoires, telle que la fixera le juge. Elle s’appelle stipulatio pro præde litis et vindiciarum , parce qu’elle remplace la promesse et les prœdes litis et vindiciarum que

(1) L’application de la sponsio à notre matière n’exigea pas grands frais d’ima— ginalion. Rien n’était plus familier aux Romains que ce procédé. Deux personnes, pour faire naître une action là où il n’y en avait pas, se promettaient réciproquement telle somme sous une condition inverse, et alors un juge était nommé pour décider cette question : quel est des devix stipulants celui qui peut exiger que l’autre acquitte sa promesse ? L’emploi de ce procédé était tantôt spontané, tantôt commandé par le magistrat. On le rencontre dans des matières de droit public aussi bien que de droit privé, et même à propos de questions comme celles-ci : un tel cst-il honnête homme ou plus honnête homme que tel autre? (Plaut., RIenœch IV, 2, v, 23 et s. — Cic. , pro Quint.. 8; in Pis., 23; 2a act.in Verr ., III, 57 à 59; Y, 54; De off III, 19; Epist. acl fam ., VII, 21, — Tit.-Liv., III, 2-1; XXXIX, 43. — Val. Max., YI, 1, n° 11. — Aul-Gell., XIY, 2).. Indépendamment des exemples fournis par ces textes et par beaucoup d’autres, nous voyons la sponsio employée en plusieurs cas comme moyen de réprimer l’esprit de chicane (Gains, IV, 141 et 171). Ce qu’elle a de tout à fait original dans son application aux questions de propriété, c’est de n’être que préjudicielle.

le possesseur devait fournir dans la procédure du sacramentuni (Gaius, IV, §§ 91 et 94a ) ; 2° il n’y a plus que le demandeur qui soil obligé de prouver son droit de propriété. En effet, par cela même que le défendeur possède, il est présumé, je ne dis pas être propriétaire, mais avoir au moins autant de droit que son adversaire, et c’est précisément pour cela qu’on lui laisse la possession provisoire ;3° la partie qui succombe n’encourt plus aucune peine. — Ces avantages, au surplus, sont atténués par un très réel inconvénient. En effet, tandis que dans le sacramentum la condamnation prononcée contre le défendeur qui succombe a pour objet la restitution de la chose elle-même, un tel résultat ne pouvait pas être admis dans la sponsio : il eût été trop contraire à la règle générale d’après laquelle toute condamnation prononcée en vertu cl’une formule est pécuniaire (n° 762) (1). A quoi donc pouvait aboutir celte procédure? Je l’ai déjà indiqué, elle aboutissait à une litis œstimcitio , c’est-à-dire à une condamnation basée sur la valeur de la chose et de ses accessoires. Cela résulte assez clairement d’un texte de Gaius (IV, § 89) (2). Mais pour qu’un tel résultat se comprenne, il faut absolument supposer que les cent vingt-cinq sesterces présentés comme dus dans l’ intentio ne figuraient plus dans la condemnatio , celle-ci étant conçue conformément au modèle suivant : quanti fundus illv erit , tantam pecuniam condemna.

De la formula petitoria. — Cette formule est celle dont V intentio,

précédemment analysée (n° 758), est ainsi rédigée : si par et illam rem A 1 2 3 A 1 esse ex jure Quiritium. Deux choses la caractérisent. D’abord, comme on le voit, elle soumet directement au juge l'examen de la question de propriété. L’existence du droit réel n’apparaît donc plus ici comme la condition de la naissance d’un droit de créance. Le demandeur réclame sa chose elle-même, et de là l’expression formula petitoria (Gaius, IV, § 92). En second lieu, cette formule contient la clause ni si restituât (3), dont la signification est qu’une fois l’exactitude de

(1) On a prétendu, il est vrai, qu’après avoir constaté le droit du demandeur le juge de la sponsio devait ordonner 3a restitution de la chose revendiquée et même au besoin la faire exécuter par la force. Mais outrée que cette conjecture ne s’appuie sur aucun texte, comment expliquer, si elle était exacte, l’introduction ultérieure et la rapide prédominance de la formula petitoria? L’execution forcée est particulièrement invraisemblable ici pour ceux qui croient comme moi que la for mula petitoria elle-même ne la comporta pas toujours,

(2) L’enchaînement que ce paragraphe forme avec ceux qui le suivent témoigne clairement qu’il ne s’applique pas moins à la sponsio qu’à la formula petitoria.

(3) Comment cette clause était-elle conçue et où la plaçait-on? Peut-être à cet égard n’avait-on pas de règle bien fixe. Ainsi à Yintenüo , telle que je l’ai donnée

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la demande reconnue, le défendeur sera tenu de fournir une satisfaction préalablement arbitrée et ordonnée par le juge, et que c’est seulement faute d’obéir à cet ordre qu’il sera condamné. A raison même de cette clause, la formula petitoria est aussi appelée formula arbitraria (1). Elle a sur le sacramentum les mêmes avantages que la sponsio. Mais sur la sponsio elle-même, elle présente une double supériorité. D’abord, et par cela même qu’elle pose franchement la véritable question litigieuse, elle est plus logique. En outre, par la clause ni si restituât , elle procure un sérieux avantage au demandeur ; sans doute elle ne lui assure pas la restitution de sa chose elle-même, car, comme on le verra plus tard, il paraît que l’ordre du juge ne fut pas dès le principe exécutoire par laforce, mais la désobéissance du défendeur a pour conséquence de remettre au demandeur lui-même la fixation de la condamnation (n° 8f> 7). Le propriétaire a donc la certitude ou de recouvrer sa chose, ou d’en obtenir un prix élevé. Toutefois il faut reconnaître que la formula petitoria ne répondit complètement aux besoins de la pratique que le jour où le jussum du juge comporta l’exécution forcée; jusque-là on put, dans une certaine mesure, regretter le sacramentum.

Reste à nous poser deux questions : 1° que devinrent, une fois le système formulaire tombé, nos trois formes d’action réelle? A l’égard du sacramentum , la question se confond avec celle de la durée du tribunal des centumvirs (n° 736). Quant à la sponsio et à la formula petitoria, envisagées dans leur forme, elles ne purent que périr immédiatement. Mais tandis qu’il ne resta rien de la sponsio , les règles de fond auxquelles la formula petitoria n’avait fait que donner une expression spéciale subsistèrent. En d’autres termes, l’examen du juge continua de porter directement sur la question de propriété, et l’action réelle demeura dans tous les cas arbitraire; 2° pourquoi ai-je présenté le développement historique qui vient d’être exposé, comme spécial aux actions réelles civiles? C’est d’abord que très certainement le sacramentum , avec ses formules calquées sur le texte même de la

d’après Gaius (n° 758), Cicéron ajoute neque eu res arbitrio judicis restitua tur [In Verr. 2a act., II, 12). Gaius, se référant, il est vrai, à une action pei'sonnelle, insère les mots nisi restituât dans la condemnatio entre le pouvoir de condamner et le pouvoir d’absoudre (18, g 47). On conçoit fort bien aussi que ces deux mots fussent intercalés entre Vintentio et la condemnatio.

(1) Cette seconde expression est moins technique parce qu’elle convient également à plusieurs actions personnelles (Gaius, IV, § 141).

loi, ne put jamais être adapté aux actions réelles d’origine prétorienne; c’est, en outre, que selon toute vraisemblance, ces actions ne passèrent pas non plus par la procédure de la sponsio. La formula petitoria paraît avoir été leur première et leur dernière forme (1), et il n’y a pas de témérité à croire que cette forme commença par leur être spéciale et que ce sont elles qui finirent par la communiquer aux actions réelles civiles.

Mes développements sur les diverses actions réelles se référeront tout particulièrement à la formula petitoria.