III. DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE OU boilCl VClCantia

472 a. On appelle bona vacantia (1) les biens compris dans une succession à laquelle personne n’est appelé, ni selon le droit civil, ni selon le droit prétorien, ou qui a été successivement répudiée par tous les appelés. Primitivement, ces biens demeuraient res nullius jusqu’à ce que l’usucapion pro lierede les eût fait entrer dans le patrimoine d’un ou de plusieurs particuliers. Plus tard, le préteur permit aux créanciers de les vendre (Gaius, III, § 78); mais ils ne durent guère user de cette faculté lorsque la succession était riche et que personne encore n’était entré en possession : en pareil cas, il leur était plus avantageux de s’emparer des biens et de les usucaper que de procéder à une vente qui pouvait bien les désintéresser, mais non pas,. les enrichir. A plus forte raison, l’usucapion pro lierede conserva-t-elle toute son application dans les cas bien rares où le défunt ne laissait absolument aucune dette. Enfin, sous le règne d’Auguste, soit pour empêcher, autant qu’il était possible, cette usucapion dès longtemps réprouvée par les honnêtes gens (2), soit par un sentiment bien entendu de l’intérêt public, la loi Julia caducaria déféra les biens vacants au peuple (Ulp., XXYIII §7. — Gaius, II § "150), système si rationnel, et j’ajouterai si conforme à l’idée romaine qui faisait de la propriété individuelle une émanation du droit supérieur de l’État, qu’on s’étonne de ne pas le rencontrer dès le début (3). Cette loi était encore en pleine vigueur au temps de

(1) Cette expression se rencontre dans beaucoup de textes. On la trouve notamment aux Institutes de Justinien (g 9, De usac ., Il, 6) et au Code {De bon. vacantX, JO).

(2) Je trouve dans Cicéron (De orat ., Il, 70) la preuve de cette réprobation : l’avocat Scaurus, qui avait usucapé pro lierede les biens d’un personnage riche, assistait un jour un accusé; un enterrement vint à passer, et aussitôt raccusateur de lui crier : « Scaurus, voilà un mort qu’on emporte, vois donc si tu ne pourrais pas prendre possession de ses biens. »

(3) Déjà sous la république, les Vestales étant incapables d’avoir un héritier ab intestat, c’est le peuple qui recueillait leurs biens, quand elles mouraient sans testament (Aul. Gell., I, 12 § 18. — Tom. I, p. 432, note 2). La loi Julia caducaria ne lit que généraliser cette disposition.

Justinien, si ce n’est qu’ici, comme partout, l’empereur avait pris la place du peuple, et qu’en conséquence, dans tous les textes classiques qui se réfèrent aux successions vacantes, les compilateurs du Digeste ont substitué la mention du fisc à celle de Y œrcirium (1).

Le droit du fisc s’ouvre au moment où l’on a la certitude acquise que la succession ne sera recueillie par aucun héritier ou bonorum possessor (L. 4, C., De bon. vac., X, 10). Dès lors commence à courir un délai de quatre années continues, pendant lequel la vacance des biens peut être dénoncée par toute personne aux agents du trésor (L. 10 § 1, De div. temp. prœscr., XLIV, 3. — L. 1 § 2, De jur. fisc., XLIX, 14). Deux hypothèses doivent donc être prévues : ou les quatre ans s’écoulent sans dénonciation, et alors le fisc ne peut plus élever aucune prétention contre ceux qui possèdent les biens ou exercent les droits du défunt à un titre quelconque (L. J, G., De quadr. prœscr., VII, 37); ou, au contraire, une dénonciation se produit dans ce délai, et on se demande quel en est l’effet. Un texte (L. 1 § 1, De jur. fisc.) paraît bien décider qu’en principe le fisc devient de plein droit propriétaire. Mais il faut s’entendre sur le sens de cette proposition : elle est exacte, si elle signifie seulement que le fisc qui accepte sa vocation peut revendiquer (L. 50 pr., De manum. test., XL, 4), et que, même avant son acceptation, nul ne peut, dans le délaide quatre ans, acquérir un droit contre lui, que par exemple l’usucapion des biens héréditaires et Yaddictio libertatum coîiserv and arum causa sont impossibles dans ce délai (Inst., £ 9, De usuc., II, G. — L. 4 § 'ZQ, De fid. lib., XL, 5). Mais ce serait une erreur de croire que le fisc succède malgré lui. Non-seulement, en effet, il peut répudier son droit, mais il en est déchu par cela seul que dans les quatre ans ses agents n’ont ni pris possession ni poursuivi les possesseurs (L. 10 pr., De div. temp. prœscr.). Sa situation ressemble donc beaucoup moins à celle d’un héritier nécessaire qu’à celle des paires auxquels un caducum est déféré.

L’acceptation du fisc ne fait de lui ni un héritier ni un bonorum

(1) Celle substitution est rationnelle toutes les fois, et c’est l’ordinaire, qu’elle exprime simplement l’état de la législation sous Justinien. Mais elle altère la vérité historique lorsqu’elle fait remonter le droit du fisc jusqu’à la loi Julia (L. 96 g 1, De leg. 1°, XXX). A quelle époque précise le fisc remplaça-t-il ici Vœrarium? On Pignore. En se fondant sur un rescrit de Marc-Aurèle inséré aux Institutes (g 1, De eo oui lib . caus ., III, 11), on pourrait croire que cette substitution était déjà accomplie au temps de ce prince. Mais rien ne prouve que là, comme en tant d’autres textes, le mot fiscus n’appartienne pas à Justinien.

possessor ; il succède aux biens, non à la personne, et, à vrai dire, il n’est appelé qu’à recueillir l’excédant de l’actif sur le passif (L. 11, De jur. fisc.). D’où la conséquence que, lorsque la succession est insolvable, il ne peut pas, à moins de s’engager à payer toutes les dettes, l’acquérir sans le consentement des créanciers, ceux-ci ayant le droit de mettre les biens en vente afin d’en tirer le meilleur parti possible et d’éviter ainsi toute contestation sur la valeur réelle de l’actif (L. 1 § 1, De jur. fisc.). Au surplus, dans l’hypothèse d’un testament laissé par le défunt, tous les legs, fidéicommis et affranchissements valablement faits conservent leur force (L. 96 § 1, De leg. 1°, XXX. — L. 4 § 17, De fid. lib., XL, 5). Ce n’est là que l’application d’une règle plus générale qui gouverne toute acquisition d’une hérédité par le fisc (L. 14, De jur. fisc.) (1).

DES MODES DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE AUTRES QUE L’HÉRÉDITÉ, LE FI DÉ1COMM I S D’HÉRÉDITÉ ET LA bonorum possessio.

Sommaire : I. De Vin jure cessio. — II. De la bonorum addictio libertatum conservandarum causa. — III. De Dadrogation. — IV. De la manus. — V. De la dominica potestas. — VI. De Ja bonorum sectio . — Vif. De la bonorum vendïtio . — VIII. De la confiscation.

i. — de l 9 in jure cessio .

473 a. Chemin faisant, j’ai signalé deux fois (nos 320 et 425) ce mode d’acquérir per universitatem qui ne nous est révélé que par les commentaires de Gains (II, §§ 34 à 37; III, §§ 85 à 87) et les Regulœ d’Ulpien (XIX, §§ 11 à 15). Mais il convient de l’étudier ici d’une manière spéciale. Et d’abord, il ne paraît pas qu’à aucune époque Vin jure cessio se soit prêtée à la translation en bloc du patrimoine d’un vivant. En dehors donc de sa fonction comme mode translatif de propriété à titre particulier, elle ne s’applique qu’à (les hérédités. Mais, d’autre part, comme l’hérédité perd son existence distincte du moment même où elle est acquise, et que la qualité

(I) J’ajoute que si l'admission du fisc aux successions en déshérence constitue la règle générale, cette règle, surtout dans la législation du Bas-Empire, est Bien loin d’être absolue. 11 arrive souvent, en effet, qu’on préfère au fisc une autre personn* morale qu’on suppose avoir été plus chère au défunt. C’est ainsi, pour me borner à deux exemples, qu’à défaut d’héritiers les biens d’un décurion passent à la curie dont il était membre (L. 4, C., De hered. decur\> VI, 62), et ceux des ecclésiastiques, des moines et des religieuses, à leur église ou à leur monastère (L. 20, G., De episc.y I, 3).

DE VIN JURE CESSIO IIEREDITÀ TIS.

>d’héritier, une fois imprimée à l’homme, ne s’efface plus, il est cle toute évidence que Vin jure cessio ne peut réussir à transférer l’hérédité qu’autant qu’elle est l’œuvre d’un héritier externe qui n’a pas encore fait adition. Est-ce à dire que même dans ces conditions elle atteigne toujours ce résultat, et qu’à l’inverse elle demeure sans aucun effet par cela seul qu’elle émane d’un héritier déjà investi? Pour répondre à ces deux questions, il faut distinguer quatre hypothèses :

1° Le cédant est un héritier légitime externe qui n’a pas encore fait adition. — Ici le cessionnaire acquiert plus que n’avait le cédant; il acquiert non pas -seulement une vocation héréditaire, mais l’hérédité elle-même, je veux dire que les droits de propriété et les -créances, les dettes et les sacra du défunt se fixent immédiatement en sa personne, comme s’il faisait adition en vertu d’une vocation propre (Gaius, II, § 35. — UIp., XIX § 14). D’autre part, et par voie de conséquence, le cédant devient aussi définitivement étranger à l’hérédité que s’il l’eût répudiée (l).Mais alors comment comprendre -qu’il ne prenne pas la voie bien plus simple de la répudiation? Assurément son mobile ordinaire ne réside pas dans le seul désir d’échapper aux charges qu’impose la continuation de la personne ; car, où l’hérédité n’offre pas d’avantages nets, comment trouver un cessionnaire? Il faut donc, pour comprendre le caractère pratique de cette in jure cessio , se placer tout particulièrement dans l’hypothèse d’une hérédité solvable, et alors voici en quoi elle paraît préférable à une répudiation : tandis que l’héritier qui répudie se dépouille purement et simplement, et cela au profit de personnes qu’il n’a pas choisies, celui qui fait Vin jure cessio peut ou y joindre la stipulation d’un prix (2) ou la faire à titre de libéralité : dans le premier cas, tout en s’affranchissant de l’embarras des charges, il se procure approximativement l’équivalent de l’actif net; dans le second cas, il prend pour cessionnaire une personne qu’il tient à gratifier, il a la satisfaction morale qui s’attache à une bonne action.

(1) De là cotte phrase d’Ulpien, mal à propos insérée au Digeste r Non vult Itérés esse, qui ad alium transferre voluit hereditatem (L. 6, De reg. jur., L, 17). On a cru, il est vrai, qu’Ulpien avait en vue l'héritier qui se fait payer sa renonciation par la personne appelée à son défaut (L. 24, De acq. vel omitt. lier., XXIX, 2). Mais le mot transferre serait inexact dans cette hypothèse.

(2) Telle est certainement l’hypothèse visée par TJlpien dans un texte dont Justinien a changé la signification en l’insérant au Digeste (L. 4 § 28, De dol. mal. mal. exc., XLIV, 4).

La vérité est donc que, dans l’un et l’autre cas, il tire un parti utile de sa vocation, et cela explique suffisamment la faculté qu’on lui accorde. Ce qui s’explique moins, c’est qu’il puisse transférer des droits dont il n’est pas investi.

2° Le cédant est un héritier testamentaire externe qui n’a pas encore fait adition. — Ici la cession est absolument nulle (Gains, II,

§ 3G ; III, § 76), et par conséquent, de même que le cessionnaire ne devient pas héritier, de même le cédant conserve le droit d’acquérir ou de répudier l’hérédité. Que si l’on demande pourquoi les Romains n’ont pas traité cette hypothèse comme la précédente, cela tient sans aucun doute à leur extrême respect pour les dernières volontés de l’homme. Que veut, en effet, le testateur qui m’institue? que je continue sa personne, si cela me convient, car il sait bien qu’il ne peut pas m’y contraindre, mais non pas que je la fasse continuer par un tiers deunon choix. Libre à moi, par conséquent, d’accepter ou de répudier l’institution, mais non de changer la destination de l’hérédité et de frustrer ceux que le testament ou la loi appellent à mon défaut (1).

3° Le cédant est un héritier externe , testamentaire ou légitime , qui a fait adition. — Dans cette hypothèse, la transmission de l’hérédité est manifestement rendue impossible par la confusion déjà accomplie des deux patrimoines et par la règle semel heres, sein per heres. Il semble donc que la nullité de V in jure cessio aurait dû être reconnue sans difficulté. Mais il n’en fut rien. Les jurisconsultes (Gains, II, § 3a; III, §85. — Ulp., XIX §§ 14 et 15) s’accordent, au contraire, à décomposer l’acte, comme s’il y avait trois cessions distinctes s’appliquant l’une aux choses corporelles, une seconde aux créances, une troisième aux dettes : les choses corporelles dcviennentla propriété du cession-

(1) Pour expliquer la différence établie par les Romains entre l’héritier testamentaire et l’héritier légitime, on a dit quelquefois que Vin jure cessio faite par ce dernier 11e change pas véritablement la destination de l’hérédité, attendu que, s'il répudiait, nul ne serait appelé à sa place. En d’autres termes il n'y aurait ici aucune dévolution ni de degré à degré ni d’ordre à ordre. Cette explication ne peut être agréée par ceux qui croient comme moi qu’à l’origine la dévolution de degré à degré fut admise (n° 4:25). Mais même en acceptant sur ce dernier point la doctrine générale des interprètes, il resterait à prouver que la loi des douze tables rejetait la dévolution d’ordre à ordre, et en ce sens on n’a qu’un seul argument fondé sur une interprétation étroitement littérale de ce texte : si agnatus nec escit, gentiles familiam hahento. Or cet argument est très-faible, le texte pouvant tout aussi bien s’appliquer au cas où les agnats répudient qu’au cas où il n’y a pas du tout d’agnats.

DE L’IN JURE CESSIO I1EREDITATIS.

naire, car ainsi l’ont voulu les parties, et Vin jure cessio se prête à la réalisation de leur volonté; les créances s’éteignent, attendu que, sil ’ in jure cessio est impuissante aies déplacer, du moins manifestet-elle que le cédant n’avait pas l’intention de rester créancier; enfin, les dettes subsistent et continuent de grever l’héritier, car il ne dépend de lui ni de se libérer sans payer ni de se substituer un autre débiteur sans l’agrément du créancier. Les Romains aboutissent ainsi à un résultat plus bizarre que rationnel, parce qu’ils scindent un acte qui dans la véritable pensée des parties devait ou produire tous les effets poursuivis ou n’en produire aucun (1). Ce résultat s’accorde-t-il du moins avec les principes généraux de leur droit? Je ne le pense pas. D'une part, en effet, un propriétaire ne peut pas employer Vin jure cessio pour transférer en bloc tous ses droits de propriété, c’est ce qu’Ulpien (XIX § 15) reconnaît implicitement; et, d’autre part, il est certain que Vin jure cessio ne figure dans aucune énumération des modes d’extinction des obligations.

4° Le cédant est un héritier sien et nécessaire ou simplement nécessaire.— Ici les deux écoles étaient partagées (Gains II, § 37 ; 1 1 1, § 87) : les Proculiens, avec iine parfaite logique, assimilaient cette hypothèse à la précédente. Les Sabiniens, au contraire, admettaient l’entière nullité de la cession. Ils évitaient ainsi des résultats déraisonnables, mais ils ne les évitaient qu’au prix d’une inconséquence; car, comme le fait remarquer Gaius, qui ne trouve aucun motif à l’appui de l’opinion de ses maîtres, qu’importe qu’un héritier soit saisi de plein droit ou par l’effet d’une adition volontaire?

Tel est le droit classique, dans lequel, en définitive, il n’y a qu’une seule hypothèse où Vin jure cessio nous apparaisse comme mode de translation per universitatem. Sous Justinien, cette solennité, on le sait déjà (n° 224), n’existe plus du tout; mais dans son application spéciale aux hérédités, deux causes avaient dû dès longtemps la faire disparaître de la pratique : ce fut d’adord la faculté, de bonne heure admise, de faire d’une hérédité acceptée l’objet d’un contrat de vente ou de toute autre convention à titre onéreux ou à titre gratuit; ce fut, en second lieu, l’abolition des sacra privata, g race à laquelle de pareilles conventions, quoique n’enlevant pas à l’héritier son titre, ne le laissaient plus soumis à aucune charge sérieuse.

(1) On a déjà rencontré deux cas dans lesquels, en décomposant ainsi un acte qui forme un tout, certains jurisconsultes aboutissent à des solutions contraires à la volonté des parties (tom. I, page 511, note 1, et page 675, note 1).

ii. — de la bonorum acldictio libertatum conservandarum causa.

Lib. III, lit. xi. De eo eux libertatis causa bona addicuntur, pr. — Accessit novus casus successionis ex coastitutione divi Marci : nam, si ii qui libertatem acceperunt a domino, in testamento ex quo non aditur liereditas, velint bona sibi addici libertatum conservandarum causa, audiuntur.

§ i . — Et ita rescripto divi Marci ad Popilium Rufum continetur.

Verba rescripti ita se habent. : « Si » Virginio Valenti, qui testamento » suo libertatem quibusdam adscrip- » sit, neminc successore ab intes- » tato existente, in ea causa bona » ejus esse coeperunt ut venire de- » béant, is cujus de ea re nolio est » aditus rationem desiderii lui ha- » bebit, ut libertatum, tam earum » quæ direclo, quam earum quæ » per speciem fideicommissi reiiclæ » sunt, tuendarum gratia, addican- » tur tibi bona, si idonee credito- » ribus caveris de solido quod cui- » que debetur solvendo. Et ii qui- » dem quibus directa libertas data » est, période liberi erunt, ac si he- » reditas adita esset : ii autem quos » lieres manurnitlere rogatus est, a j> te libertatem consequentur : ita » ut, si non alia condilione velis » bona tibi addici, quam ut 1 etiam » qui directo libertatem acceperunt » tui liberti liant; nam liuic etiam » voluntati tuai, si ii quorum de

Un nouveau mode de succession a été ajouté aux précédents par une constilution de Marc-Aurèle : si, en effet, les esclaves à qui leur maître a donné la liberté dans un testament en vertu duquel personne ne fait adition d’hérédité, demandent que les biens leur soient attribués à l’effet de maintenir les affranchissements, on les écoute.

Telle est la disposition du rescrit adressé par le divin Marc-Aurèle à Popilius Rufus. En voici les paroles :

Si Yirginius Valens, qui dans son testament a donné la liberté à quelques esclaves, n’a }>as de successeur ab intestat, et qiPen conséquence ses biens doivent être vendus, adressetoi au magistrat compétent, et il fera droit à ton désir d’obtenir l’attribution des biens pour conserver les affranchissements, soit directs, soit fidéicommissaires, cela pourvu que tu assures par de bonnes garanties le payement intégral de toutes les dettes. Les esclaves à qui la liberté directe a été donnée seront libres comme s’il y avait eu adition d’hérédité ; quant à ceux que l’héritier était prié d’affranchir, c’est toi qu les affranchiras. Toutefois, si tu ne veux te faire attribuer les biens qu’à la condition de devenir également le patron de ceux qui ont reçu la liberté directe, nous donnons notre assentiment à ce désir, pourvu qu’il obtienne également celui des inté-

1. Ces deux mots quam ut doivent être supprimés, si l’on veut rendre la phrase correcte et claire.