DE LA BONORUM ADDICTIO LIBER TA TI S CAUSA

» statu agitur consentiant, auctori- » tatem no s tram aceommodamus.

» Et ne hujus rescriptionis nostræ » emolumentum alia ration e irri- » tum fiat, si fiscus bona agnosccrc » vcduerit, et ii qui rebus nostris » attendunt scient commodo pecu- » niario præferendam libertatis cau- » sam, et ita bona cogenda, ut li- » berlas iis salva sit, qui eam adi- » pisei potuerunt si hereditas ex tes- » tamento adita esset. »

§ 2. — Hoc rescripto subventum est et libgrtatibus, et defunctis, ne bona eorum a creditoribus possideanfcur et veneant. Certe si fuerint bac de causa bona addicta, cessât bonorum venditio : exlitit enim defuncti defensor, et quidem idoneus, qui de solido creditoribus cavet.

§ 2. — In primis hoc rescriptum toliens locuni liabet, quotiens testamento libellâtes datæ sunt. Quid ergo, si quis intestatus decedens codicillis libertates dederit, neque adita sit ab intestato hereditas? Favor constitutionis debebit locumhabere. Certe, si testatus decedat, et codicillis dederit Jibertatem, competere eam nemini dubium est (Ulp., L. 2, De fui. lib., XI, 5).

§ 4. — Tune constitutioni locum esse verba ostendunt, quum nemo successor ab intestato existât : erço, quamdiu incertum erit utrum existât an non, cessabit constitutio ; si cer tum esse cæperitiieminem exs tare, tune erit constitutioni locus (Ulp., L. 4 pr.. De fiel, lib., XL, 5).

ressés. Et afin de couper court à un moyen qui rendrait le bénéfice de notre rescrit illusoire, si le fisc veut s’emparer des biens, nos agents sauront que la liberté doit être préférée à un intérêt pécuniaire, et qu’ils ne peuvent recueillir les biens qu’en conservant la liberté à tous ceux qui l’auraient obtenue si l’adition avait été faite en vertu du testament.

Ce rescrit, en même temps qu’il protège les affranchissements, vient au secours du défunt dont les biens auraient pu être possédés et vendus par les créanciers. Car, sans aucun doute, l’attribution ainsi faite empêche la vente des biens, le défunt ayant désormais un défenseur, et bien suffisant, puisqu’il garantit la totalité des dettes.

Ce rescrit s’applique avant tout dans le cas où il y a des affranchissements testamentaires. Mais que décider, si le maître mort intestat a donné des libertés par codicilles, et que nul ne fasse adition de l’hérédité légitime? La disposition favorable de la constitution doit encore s’appliquer. Nul doute, au surplus, sur son application, quand le défunt laisse un testament et qu’il a donné la liberté par codicilles.

La constitution ne s’applique, son texte le prouve, qu’autant qu’il n’y a pas de successeur ab intestat. Donc tant qu’on ignore s’il y en aura un ou non, l’on doit surseoir. Mais, une fois la certitude acquise qu’il n’y en aura pas, la constitution devient applicable.

§ 5. — Si is qui in integrum restitui potest, abstinuerit se ab hereditate, quamvis potest in integrum reslitui, potest admitti constitulio et bonorum addictio fieri. Quid ergo, si posl addictioncm libertatum conservandarum causa factam, in integrum sit restitutus? Ulique non erit dicendum revocari libertates, quæ semel competierunt (Ulp., L. 4. §5; 1 et 2, De fid. lib., XL, 5.)

§ 6. — Hæc constitulio libertatum tuendarum causa introducta est; ergo, si libertates nullæ dalæ suut, cessât constitutio. Quid ergo, si vivus dederit libertates, vel mortis causa, et, ne de hoc quæratur utrum in fraudem credilorum an non factum sit, idcirco velint sibi addici bona, an audiendi sunt? Et magis est ut audiri debeant, elsi deficiant verba constilutionis.

§ 7. — Sed quum multas divisiones ejusmodi conslitutioni deesse perspeximus, lata est a nobis plenissima constitutio in quam înultse species coliatæ sunt, quibus jus hujusmodi successionis plenissimum est effectum, quas ex ipsa leclione constitutionis potest quis cognosccre.

Si une personne qui ale droit dese faire restituer in integrum s’abstient de l’hérédité, la possibilité de l 'in integrum restitutio ne fait pas obstacle à l’application de la constitution et à l’attribution des biens. Que décider donc, si, une fois celle attribution faite en vue de conserver les affranchissements, l’héritier obtient la restitution? Sans aucun doute, il faut dire que les libertés ne sont pas révoquées, car elles ont été acquises.

Cette constitution tend à protéger les affranchissements; donc, s’il n’en a pas été fait, elle ne s’applique pas. Mais que décider, si le défunt a donné la liberté ou entre-vifs ou à cause de mort, et que, pour prévenir toute recherche sur la question de savoir s’il n’y a pas eu fraude à l’égard des créanciers, les affran cliis demandent la restitution des biens? Faut-il les écouter? Et l’on décide plutôt en faveur de l’affirmative, quoique non appuyée par le texte de la constitution.

Mais cette constitution nous ayant paru présenter quelques lacunes, nous en avons nous-même rendu une très-complète, où parla réunion de plusieurs décisions nous avons donné à ce droit de succession loute l’étendue possible, ainsi qu’on peut s’en assurer par la lecture de la con- * stitution elle-même.

474. Ce mode d’acquisition per iiniversitateni, encore inconnu à l’époque où Gains écrivait ses commentaires, fut créé par l’empereur Marc-Àurèle dans les circonstances suivantes (pr. et § 1 sup .) :

Un certain Virginius Val en s était mort laissant un testament dans lequel il donnait la liberté à plusieurs esclaves. Sa succession avait