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par l’intermédiaire d’une personne soumise à sa puissance (L. L. 1, 2, 3 , De her. pet.); 2° la petitio hereditatis ne compète qu’à l’héritier qui ne possède pas (L. 1 § 1, Fam. ercisc ., X, 2).

814. Contre qui compète la petitio hereditatis. — La règle générale est ainsi posée par Ulpien : celui-là seul est tenu de la pétition d’hérédité qui possède .pro herede ou pro possessore soit un droit, soit une chose héréditaire (L. 9, De lier. pet.). Cette règle implique deux nouvelles différences entre la rei vindicatio et la petitio here dilatis :

1° Tandis que le défendeur à la rei vindicatio est nécessairement un possessor rei , c’est-à-dire quelqu’un qui détient une chose corporelle, le défendeur à la petitio hereditatis peut être à la fois possessor rei et possessor juris ou n’être que l’un des deux (L. 18 § 1, De lier. pet.). La possessio juris consiste à exercer un droit héréditaire autre qu’un droit de propriété. Par exemple, un débiteur du défunt refuse-t-il de payer sous prétexte qu’il est lui-même l’héritier et qu’en conséquence sa dette s’est éteinte par voie de confusion : on le qualifie possessor juris et l’on donne contre lui la petitio heredîtatis (L. 13 § 15; L. 42, De lier. pet.). Tel est aussi le cas du possessor rei qui aurait été violemment dépossédé d’un immeuble ou qui de bonne foi aurait restitué l’hérédité ou certains objets héréditaires en vertu d’un fidéicommis : ce possesseur se trouve transformé en possessor juris, parce que dans le premier cas il a l’interdit undevi, et dans le second cas la condictio indebili (L. 16 §§ 4 et 7, De lier, pet:). Et d’une manière générale, une semblable transformation s’opère toutes les fois qu’à la place de la chose le possesseur en reçoit le prix ou acquiert une action (L. 16 § 5; L. 34 § 1 ; L. 35, De her. pet.). A plus forte raison donc tiendrons-nous pour posscssores juris tous ceux qui se comportent comme titulaires d’une ou plusieurs créances de l’hérédité, par exemple en en touchant les intérêts.

2° Tandis que la rei vindicatio compète indistinctement contre tout possesseur, la petitio hereditatis n’est donnée que contre qui possède pro herede ou pro possessore (1). Deux sortes de personnes possèdent pro herede : c’est d’abord celui qui, n’étant point héritier, croit l’être et agit comme tel; c’est aussi, du moins dans le droit

(1) De là une conséquence : c’est qu’en notre matière le possesseur ou celui que l’on prétend tel peut être interrogé in jure sur la cause de sa possession, tandis que d’après le droit commun il est simplement obligé de déclarer s’il possède et n’est pas tenu de dire à quel titre (L. 1 J, G., De pet. her.).

classique, le bonorum possessor sine re (L. 11 pr.. De her. pet.) (1). Quant au possesseur pro possessore , c’est essentiellement un possesseur qui a toujours été de mauvaise foi, un prædo. Cette dénomination convient non seulement à celui qui n’ayant aucun titre ne peut indiquer la cause de sa possession et qui interrogé à cet égard répond : je possède parce que je possède, (L. 11 § 1 ; LL. 12 et 13 pr.. De her. pet. — Théoph., § 3, De int., IY, 15), mais aussi à celui dont le titre est absolument dépourvu d’existence juridique, par exemple c’est ou une donation entre époux ou une constitution de dot faite à propos d’un mariage nul (L. 13 § 1, De lier. pet.)\ à celui qui a usé de violence ou de dol pour obtenir son titre (L. 14 § 2, Quod met. caus., IY, 2) ; enfin, peut-être, à celui qui a sciemment acquis a non domino (L. 33 § 1, De usurp. et usuc XLI, 3) (2). — Que la petitio hereditatis soit donnée contre le possesseur pro herede, rien déplus naturel, car il se pose en contradicteur de l’héritier. Mais comment se fait-il qu’on la donne aussi contre le possesseur pro possessore, qui n’élève, lui, aucune prétention pareille? On a conjecturé avec beaucoup de vraisemblance que cette doctrine se rattache à l’usucapion pro herede. Rappelons-nous, en effet, que jadis les choses héréditaires qui n’avaient pas de détenteur au jour du décès pouvaient être usucapées par quiconque en prenait possession meme sans titre et sansbonne foi (n° 243). Or s’il y avait là une possession pro possessore , à coup sûr il y avait aussi une possession pro herede , car une telle usucapion ne tendait qu’à faire passer les droits de l’héritier au possesseur (3). Toutefois cette

(1) Je n’envisage ici que les possesseurs pro herede contre qui la petitio hereditatis peut être exercée avec succès. C'est pour cela que je ne parle ni de l’héritier véritable ni du bonorum possessor cum re. Du reste, sur le texte cité, il y a deux observations à faire : c’est d’abord qu’il mentionne purement et simplement le bonorum possessor sans exprimer qu’il le suppose sine re , mais cette supposition est nécessaire si l’on veut que la petitio hereditatis triomphe contre lui. C’est, en second lieu, que Justinien aurait dû retrancher cette mention, puisque de son temps il n'y a plus de bonorum possessio sine re (n° 468).

(2) Sur ce dernier point il y a quelque difficulté. Supposons que sciemment ■’achète de vous une hérédité qui ne vous appartient pas; serai-je tenu de la

etitio hereditatis comme prædo? Non, dit Ulpien, car qui paye n’est pas prædo VL. 13 g 8, I)e lier . pet. — L. 126 pr., Dererj. jiir., L,17). La décision a peu d’importance en elle-même, attendu que la petitio hereditatis sera néanmoins donnée contre moi jure prœtorio , à raison de ma qualité cVemptor universi juris (T. IL p. 1008). Mais le motif allégué par Ulpien conduirait à décider que cette action ne eompète jamais contre un acquéreur particulier à titre onéreux.

(3) Une autre explication beaucoup plus ancienne consiste à dire que, le possesseur pro possessore n’ayant pas de titre, le demandeur est libre de lui en assigner un et de l’assimiler à un possesseur pro herede . Mais ce point de vue n’est guère

J)E LA PETITIO HE11EDITATIS.

origine n’explique ni la survie de notre règle à l’usucapion pro herecle ni l’étendue qu’on lui donne; car même dans le droit de Justinien, le possesseur pro possessore est tenu de la pétition d’hérédité, et les textes ne distinguent ni si les choses qu’il possède avaient ou n’avaient pas de détenteur au jour du décès ni à quelle époque lui-même a commencé de posséder (L. 14 § 2, Quod met. caus .). Aussi l’explication historique que j’ai donnée doit-elle être complétée par la considération des avantages pratiques que la petitio hereditatis présente en notre hypothèse; en effet, la possession du défunt n’est pas continuée de plein droit par l’héritier, et par conséquent tant que celui-ci n’a pas possédé lui-même, les interdits possessoires ne lui compétent ni du chef du défunt ni de son propre chef, d’où il résulte qu’en lui refusant la petitio hereditatis , on le mettrait dans la nécessité de recourir à la revendication et de prouver son droit de propriété. La petitio hereditatis, en tant qu’elle est donnée contre le possesseur pro 2)ossessore, offre donc ce grand avantage de suppléer aux interdits possessoires.

Au surplus, pour être désigné comme défendeur à la petitio hereditatis, il n’est pas nécessaire de posséder la totalité ou une quotepart de l’hérédité : il suffit d’en posséder un seul objet ou d’en exercer un seul droit, ainsi que cela ressort des termes mêmes dans lesquels la règle est formulée par Ulpien (L. 1 § 1, Si pars lier, pet-, V, 4). Une même hérédité peut donc donner lieu à plusieurs actions au profit du même héritier. J’ajoute ou plutôt je rappelle que notre action compète aussi contre celui qui a perdu la possession par dol ou qui a trompé l’héritier en se présentant comme possesseur pro herede ou pro possessore (n° 805).

815. Condition de V hérédité pendant V instance. — On suit ici les mêmes règles que dans la rei vindicatio . Le défendeur reste donc provisoirement en possession sous la condition de fournir la cautio judicatum solvi (n° 806). Mais le magistrat peut l’autoriser, dans l’intérêt de l’hérédité, à faire des actes de disposition, par exemple à aliéner des choses qui menacent de dépérir (L. 5 pr., De lier, pet .).

De la preuve. — Dans la petitio hereditatis, comme dans la rei vindicatio , le défendeur n’a rien à prouver. Quant au demandeur, il doit établir sa qualité d’héritier, et, de plus, justifier que les choses

acceptable Car, en fait, il n’est pas vrai, on l’a va, que tout possesseur pro possessore soit absolument dépourvu de titre; et, en droit, il est certain que, pour dépouiller un possesseur, il ne suffit pas de lui objecter qu’il n’a pas de titre, il laut en avoir un soi-même (L. 3 § 1, De pign. et liyp., XX, 1).

dont il demande la restitution dépendent de l’hérédité. Mais les explications précédemment données sur l’objet de la petitio heredltatis montrent qu’en principe il n’est pas tenu de prouver son droit de propriété.

816. De V office- du juge et des résultats de la petitio hereditatis. — En ce qui concerne les restitutions dues à partir de la litis contes tatio et les conséquences de l’inexécution du jussum judicis, il faut transporter ici toutes les règles posées pour la rei vindicatio. Quant aux restitutions corrélatives au temps qui a précédé la litis contestatio, il y a sans doute de nombreuses ressemblances entre les deux actions, mais il n’y a pas identité. Les principes en cette matière furent fixés par un sénatus-consulte rendu sur la proposition d’A.drien, et que les interprètes ont appelé Juventien du nom du jurisconsulte Juventius Gelsus, l’un des consuls qui furent chargés d’en développer la pensée et les motifs (L. 20 § 0, De lier, pet.) (1). Les décisions de ce sénatus-consulte et les décisions beaucoup plus nombreuses que l’interprétation en déduisit se ramènent toutes à une distinction fondamentale entre le possesseur de bonne foi et le possesseur île mauvaise foi. Aux termes mêmes du sénatus-consulte, la bonne foi en cette matière résulte de tout motif plausible qui détermine le possesseur à se croire héritier, et peu importe, nous dit Ulpien, qu’il se trompe sur le fait ou sur le droit (L. 25 § G, De lier. pet.).

Relativement au possesseur de bonne foi, la règle est qu’il restitue ce dont il s’est enrichi, tout cela et rien que cela, et son enrichissement s’apprécie die rei judicatœ , c’est-à-dire au moment môme où le juge rend ce premier jugement que les textes appellent pronuntiatio . (L. 3G § 4, De lier, pet.).

Et tljabord, que le possesseur de bonne foi restitue tout ce dont il s’est enrichi, c’est ce que quelques exemples vont faire ressortir (2). Supposons qu’il ait vendu une chose héréditaire, et qu’elle ail ensuite péri entre les mains de l’acquéreur, la restitution du prix n’en sera pas moins due (L. 18, Quod met. caus., IV, 2). De même si, après avoir vendu une chose héréditaire, il l’a rachetée pour un prix inlérieur, il rend tout à la fois la chose elle-même et l’excédant de son prix de vente sur son prix d’achat (L. 22, De lier. pet.). Enfin toutes les

(1) J’ai déjà dit (T. II, page 880, note 2) que ce sénatus-consulte intervint :i

propos d’une hypothèse toute particulière. Mais il suffit de le lire pour être convaincu fjue ses décisions avaient une portée générale (L. 20 § 6, De fier. pet.)* Cela ne ht jamais l’objet d’un doute sérieux (L. 1 pi\, De pet . lier*)*

(2) On l’oblige môme à restituer les gains dont la cause n’a rien d’honorable (L. 27 § 1; L. 52, De fier. pet*).