DE L’ACTION PAULI ENNE

une année utile. Passé ce délai, tantôt elle s’éteint, tantôt elle se transforme. Pour mieux préciser, je poserai les trois règles suivantes : 1° elle devient subsidiaire ; elle est donc éteinte, si la personne lésée est en possession d’une autre action qui lui permette de se faire indemniser fl); 2° elle n’est plus délivrée que cognita causa, et la causce cognitio a précisément pour but d’examiner si le demandeur n’a pas d’autre voie à son service; 3° enfin elle perd son caractère pénal, en d’autres termes la condamnation est désormais limitée au simple (L. 14 §§ 1 et 2, Quod met. caus. — L. 4, G., De his quæ vi metusve caus.). Du reste, après comme avant l’expiration de l’année utile, elle s’éteint absolument par la mort du délinquant, à moins qu’un profit n’ait été réalisé par ses héritiers, qui alors demeurent tenus jusqu’à concurrence de ce profit et aussi longtemps qu’ils le conservent (L. 16 § 2; LL. 19 et 20, Quod met. caus.) (2).