VII. — de l’action paulienne

849. Cette action a pour but la révocation des actes faits par un dé- : biteur en fraude de ses créanciers. Elle suppose donc, ce qui n est pas douteux, que de tels actes sont valables selon les règles ordinaires du droit (L. 36, De nox. act.) IX, 4. — L. 26, De contr. empt ., XVIII, 1). Son nom permet de croire qu’elle fut créée, mais nous ne savons à quelle époque (3), par un préteur appelé Paulus. Envisagée dans sa nature, elle est personnelle; dans sa forme, elle est in factum. Il est vrai que les Institutes (§ 6, De act.), se plaçant dans l'hypothèse par- 1 ticulière d’une aliénation frauduleuse, donnent aux créanciers une action réelle fictice, et que celte action est qualifiée Paulienne par Théophile (sur le § 6, De act.) (4). De là de longues discussions entre

(1) Ulpien (L. 14 § % Quod met. caus.) donne une application frappante de cette idée. Supposons que j’aie recouru à la violence pour me faire livrer une chose. L’aliénatcur venant ensuite à mourir, comme je possède pro passes soie, je suis désormais tenu de la petitio hereditatis. De deux choses l une, donc : ou l’année est écoulée, et alors cette action forme la seule ressource de l’héritier ; ou au contraire nous sommes encore dans l’année, et dans ce cas, s il picicic 1 ac ,ioi. quod metus causa , elle reste à sa disposition.

(2) Les textes qui s’occupent de la durée de l’action quod metus causa paraissent se référer tous au délinquant lui-même. On peut donc se demander si le tiers qui a simplement profité de la violence peut rester tenu après la mort du délinquant ou après l’expiration de l’année utile, et si son obligation passe quelquefois a ses héritiers. Sur les trois points je suis porté a répondre négativement.

(3) Elle existait déjà au temps de Cicéron (Ad Alt-, I, D*

(4) Parmi ceux qui nient en principe l’existence d’une action Paulienne reelle,

les interprètes, les uns n’admettant pas d’action Paulienne réelle, quelques autres pas d’action Paulienne personnelle, et un plus grand nombre croyant à l’existence de deux actions Pauliennes, dont l’une réelle et fictice serait limitée au cas d’une aliénation proprement dite, et dont l’autre personnelle et in factum s’appliquerait tant aux aliénations qu’aux autres actes juridiques par lesquels un débiteur peut léser ses créanciers. Sur cette difficulté, voici l’opinion à laquelle je me range. D’une part, le texte des Institutes ne doit pas nous faire méconnaître les véritables caractères de l’action Paulienne, telle qu’elle est présentée au Digeste et au Code. Or, la nature personnelle de cette action ne saurait être douteuse. Paul s’en explique en termes formels (L. 38 pr. et § 5, De usur., XXII, 1) (2), et comment comprendre sans cela qu’on la donne en tant d’hypothèses où aucune question de propriété n’est en jeu (3) ? Quant à sa rédaction in factum, elle est prouvée par des textes nombreux (L. 10 §§ 2, 3, 12, 16, 18; L. 14, Quæ in fraud. cred., XLVII, 8. — L. 5, C., De rev. his, quœ i h fraud., VII, 75). D’autre part, ce serait user d’un procédé trop arbitraire que d’écarter l’affirmation si positive et si nette de Justinien. Je crois donc à l’action réelle ; j’y crois non seulement pour l’époque de ce prince, mais pour l’époque classique, car la rédaction même du texte des Institutes témoigne qu’il est tiré de quelque jurisconsulte ancien. Mais ceci admis, restent deux questions. Il s’agit d’abord de savoir si vraiment cette action portait le nom de Paulienne, et sur ce point le doute est permis, nonobstant l’autorité de Théophile (4). En second lieu, on doit se demander dans quelles condi-

il y en a qui pourtant l’admettent en un cas, savoir, lorsqu’il s’agit d’une aliénation consentie par le débiteur après que l’envoi en possession a été prononcé. C’est ainsi qu’ils expliquent le texte des Institutes. Là-dessus je ferai remarquer d’abord que, dans l’espèce prévue, l'action hypothécaire suffirait sous Justinien, puisque ce prince fait résulter le droit do suite du pignus prœtorlum qui est la conséquence de la missio in possessionem (n° 289.) J’ajoute qu’il n’est pas certain que les actes faits par le débiteur déjà dessaisi donnent lieu à l’action Paulienne, mais qu’assurément la nature de cette action ne varie pas selon la date de l’acte attaqué (T. H, page 1093, note 2.)

(2) Ce texte et celui de Théophile sont les seuls où l’on trouve l’expression actio Pauliana .

(3) On remarquera dans le même sens le caractère personnel de deux actions qui offrent certaines analogies avec la nôtre : ce sont les actions Faviana et Colvisiana , dont j’ai eu précédemment l’occasion de dire quelques mots (L. 1 § 26, Si qu.id in fraud. pair., XXXVIII, 5. — T. II, p. 37, note 2).

(4) Cependant l’affirmative s’expliquerait très bien 2iar l’observation contenu • dans les derniers mots du présent paragraphe.

DE L’ACTION PAULIËNNE.

lions elle était accordée : or on verra plus loin qu’elle suppose une aliénation préalablement rescindée par voie d’in integrum restitution Ainsi s’expliquent et sa nature réelle et sa forme fictive, et par Là aussi l’on voit qu’elle n’a rien de commun avec la Paulienne personnelle, si ce n’est qu’elle exige, comme celle-ci, les conditions de fraude et de préjudice que je vais développer (1).

850. Des actes qui peuvent donner lieu à V action Paulienne , et des conditions auxquelles elle est subordonnée. — Les actes qui peuvent être attaqués par l’action Paulienne présentent les trois caractères suivants : 1° ce sont des actes juridiques, ainsi que le montrentles expressions de l’édit (quee g esta erunt. — L. 1 pv.,quœ in fraud cred.) (2). Cela exclut donc les simples dégradations matérielles par lesquelles le débiteur diminuerait la valeur de ses biens: 2° ce sont des actes révocables, en ce sens qu’un acte contraire peut, en détruire les cITets et rétablir l’état de choses antérieur ; c’est ce qui ressort du but même que les textes assignent à l’action Paulienne (3) : on ne demande pas la révocation d’un acte sur lequel il est impossible de revenir. La mcinumissio et l’adition d’hérédité nous ont offert deux remarquables applications de cette idée (nQS> 7 1 et 351) (4); 3° enfin ce

(]) Les actes faits par «un débiteur en fraude de ses créanciers ne donnaient pas seulement lieu à Faction Paulienne personnelle et parfois à Fin integrum, restitutio- Certains textes constatent l’existence d’un interdit frauclat o riu?n (L. 67 1 et 2,

Ad s. c . I . Treb ,, XXXVI, 1. — L. 96 ^r., De sol,, XLVI, 3. — L. 1 , C. Th., De int. rest . , II, 16). Nous savons en outre que lorsque l’acte frauduleux consistait en un affranchissement, la loi Ælia Sentia le déclarait nul de plein droil (n° 71). Voilà donc quatre voies de protection mises au service du créancier. Des deux qui ont une portée générale, savoir l’interdit et l’action, quelle est celle qui apparut la première? Selon toute probabilité, ce fut l’interdit, mais l’action dut le faire tomber en désuétude. On s’explique ainsi qu’il soit rarement nommé dans les textes et que les interprètes n’aient pas réussi à lui trouver une utilité pratique distincte do celle de. l’action. H e chercherai-je maintenant si l’action elle-même précéda Vin integrum restitutio et la loi Ælia Sentia? La question n’est décidée par aucun texte. Mais je pencherais pour Faffïrmative. D’une part, en effet, Vin integrum restitutio va plus droit au but, et en ce sens elle est un perfectionnement du système général de l’action Paulienne. D’autre part, en ce qui concerne la loi Ælia Sentia, la croire antérieure à l’action Paulienne, ce serait admettre, contrairement à toutes les vraisemblances, que le droit civil aurait voulu protéger les créanciers contre une seule espèce d’actes frauduleux, et non contre les autres. N'est-il donc pas bien plus naturel de ne voir dans cette loi que le complément de l’œuvre du préteur fn° 71)?

(2) Voir l’observation faite T. Il, page 1081, note 1.

(3) Ce but est clairement indiqué par les rubriques des titres relatifs à notre matière (D., XL1I, 8. — C., VII, 75), et par les textes nombreux qui parlent ici de restitution ou de révocation.

(4) Quant a la manumissio , la loi Ælia Sentia suppléa à l’insuffisance de l’édit;

sont des actes d’aliénation dans le plus large sens du mot (1), c’est-àdire des actes qui diminuent le patrimoine de leur auteur. L’action Paulienne n’est donc admise qu’au tant que le débiteur s’est appauvri non quand il a simplement négligé de s’enrichir (L. G pr., Quæ in fraud. cred. — L. 134 pr., De reg. jur.,L, 17) (2). Ainsi une donation m’est offerte, et je la refuse; une hérédité m’est déférée, et je la répudie; j’ai stipulé sous une condition qu’il dépend de moi de faire accomplir, et je la fais défaillir; mon fils et mon esclave ont été institués héritiers, et, au lieu de leur donner l’ordre de faire adition, j’émaneipe l’un et vends l’autre. Dans tous ces cas, mes créanciers n’ont point à se plaindre, parce que mon patrimoine reste exactement tel qu’il était auparavant. Mais les applications de la règle ne sont pas toutes aussi simples. Les textes nous disent que ni la répudiation d’un legs ni la restitution intégrale d’un fidéicommis qui excède les trois quarts de l’hérédité, ni l’abstention d’un suus ne donnent lieu à l’action Paulienne (L. G § 4; L. 20, Quæ in fraud. cred. — L. G7 §§ I et 2, Ad s.c.t. Treb ., XXXYI, 1). Et pourtant ne sont-ce pas là autant d’actes qui dépouillent le débiteur d’un droit déjà acquis? Je pourrais d’abord répondre d’une manière générale que les créanciers n’ont pas dû compter sur de telles acquisitions. Mais les solutions romaines se justifient, à mes yeux, par des motifs plus précis et plus juridiques. Il est bien vrai que le legs donne un droit de propriété ou de créance dès le jour de l’adition; mais celte acquisition n’est parfaite, ne devient définitive que parla volonté du légataire (n° 379). L’hypothèse est donc tout à fait analogue à celle du stipulant qui empêche l’accomplissement de la condition à laquelle sa creance est subordonnée. Quant au droit à la quarte Pégasienne, il n’est que la conséquence d’une adition librement faite et que les créanciers de l’héritier ne sauraient lui imposer. S’il nefaisait adition que par forée, sur la demande du fidéicommissaire, il n’aurait rien à retenir. Pourquoi donc ne pourrait-il pas, au lieu de se laisser contraindre, lnn’e

quant à l’adition d’hérédité, le préteur pouvait la rescinder lui-même par voie de restilutio in integrum. Je saisis ici l’occasion de rectifier une inexactitude qui m’est échappée précédemment (T. I, page 88-1, note 2). Il ne faut pas dire que l’action Paulienne ne réparerait pas le préjudice causé par une adition d’hérédité; il fau^ dire qu’elle est non recevable à raison même de la nature de cet acte.

(L Cet emploi du mot aliénation est justifié en notre matière par plusieurs textes (L. 38 § A, De usur., XXII, 1. — L. 1 § 1, Quæ in fraud. cred ).

(2) Les actions Faviana et Calvisiana sont soumises à la même règle entendue de même manière (L. i 6 et 8, Si quid in fraud. pair., XXXVIII, 5).