DE L’ACTION PAULI ENNE

spontanément adition dans l’unique intérêt du fidéicommissaire ? Enfin en ce qui concerne l’abstention d’un su-us , remarquons bien qu’elle ne produit pas plus d’effet que la bonorum separcitio qui aurait pu être demandée par les créanciers du défunt; elle leur assure le même droit de préférence sur les biens héréditaires. Mais l’actif net qu’ils n’absorbent pas reste la propriété du suas et le gage de ses créanciers personnels. Son abstention ne l’appauvrit donc pas, et ne leur cause aucun dommage (1). Au surplus le préteur ne fait aucune différence entre les actes proprement dits et les simples inactions ou omissions qui ont pour effet de nous enlever un droit définitivement acquis. C’est ainsi que la péremption d’une instance, la prescription d’une créance, l’ extinction d’une servitude par le non usage peuvent servir de cause à l’action Paulienne (L. 3 §§ 1 et 2 ; L. 4, Quœ in fraud .).

851. Supposons qu’un acte réunisse les (rois caractères que je viens de préciser. Les créanciers ne sont admis à l’attaquer qu’autant qu’il résulte d’une fraude (consi Hum, animas, scientia), et leur cause un préjudice ( damna m , eventus darnni ou eventus. — L. 79, De reg.jur., L, 17); en d’autres termes, et de même que lorsqu’ils demandent l’application de la loi Ælia Sentia relative aux affranchissements frauduleux (n° 71), ils doivent établir qne sciemment le débiteur s’est rendu insolvable ou plus insolvable qu’il ne l’était déjà. Le préjudice se constate par l’issue de la bonorum vendit io (2); si en effet le prix de vente est inférieur au total des dettes, cela démontre avec évidence que tous les actes qui ont appauvri le débiteur ont en même temps lésé ses cranciers. Quant à la fraude, la preuve enestplus difficile et ne peurésulter que d’un examen attentif des circonstances dans lesquelles le débiteur a agi (3). Il va de soi, d’ailleurs, que les deux conditions de fraude et de préjudice doivent concourir en la personne des mêmes créanciers. Une espèce me fera comprendre. J’ai fait une veille à bas prix ou une donation, sachant bien que cet acte allait me rendre insolvable; puis j’ai réussi à payer intégralement mes créanciers. Mais

(1) Il paraît que le fisc pouvait attaquer les actes par lesquels ses débiteurs avaient négligé d’acquérir (L. 45 pr.. De jur. fisc., XL1X, 14). Mais celte rigueur comportait certaines exceptions (L. 26, De jur . fisc.).

(2) Cela explique pourquoi le Digeste et le Code traitent de l’action Paulienne à propos des voies d’exécution.

(3) La fraude n’implique pas que le débiteur ait connu et voulu léser tous ses créanciers; il suffit qu’elle soit établie à l’égard d’un seul, mais alors le payement fait à ce créancier avant la missio in possessionem ôte à tous les autres le droit de se plaindre (L. 10 §$ 7 et 8, Quœ in fraud . cred .).

plus tard j’ai contracté d’autres dettes ; et mes nouveaux créanciers, vendant mes biens, en obtiennent un prix trop faible pour les désintéresser. Dans de telles circonstances, il n’y aura pas d’action Paulienne; car ceux qui étaient mes créanciers au jour de l’acte frauduleux n’éprouvent aucun préjudice, et ceux qui le sont aujourd’hui ne peuvent alléguer que la fraude ait été dirigée contre eux (L. 10 §§ 1 et G, Quce in fraud. cred.) fl).

Quand je fais un acte juridique qui diminue mon patrimoine, ce qui est perdu pour moi va nécessairement enrichir une autre personne qui est mon ayant-cause. Et de là une question délicate : la fraude personnelle du débiteur devait-elle suffire pour donner ouverture à l’action Paulienne? Ou bien fallait-il exiger aussi la complicité de la personne qui bénéficie de l’acte? Car c’est elle seule ordinairement que les créanciers voudront attaquer. Les Piomains font ici une distinction très raisonnable. Si l’acte constitue une libéralité, on se contente de la mauvaise foi du débiteur (L. G §§ 11 et 13, Quce ht fraud. cred.), attendu que le donataire, qui poursuit un pur gain, mérite moins de faveur que les créanciers, qui cherchent à éviter une perte (2). Si au contraire l’acte est à titre onéreux, la participation du tiers à la fraude est absolument nécessaire (L. G § 8, Quce in fraud. cred.) (3); car entre lui et les créanciers toute la question est de savoir qui perdra, et il n’a pas, comme eux, à se reprocher d’avoir été trop confiant ou trop négligent (4). Ajouterai-je que pour être complice de la fraude il ne suffit pas de savoir que la personne avec qui l’on traite a déjà des dettes? Il faut encore se rendre compte ou être averti des résultats quel’acle doit produire, et à plus forte raison l’adhésion que les

(1) Cependant, lorsque l’argent des créanciers actuels a servi à payer les précédents, l’action Paulienne leur est accordée, ainsi que le texte cité en fait la remarque.

(2) La fraude du donateur n’a pas même besoin d’être prouvée quand il s’agit d’une donation portant sur tous ses biens (L. 17 § 1, Quce in fraud. crecL).

(3) Une exception paraît admise en ce qui concerne les actes faits avec uii pupille. Bien qu’exempt de fraude, celui-ci sera tenu à raison de son prolit, sans quoi son inexpérience tournerait au détriment des créanciers (L. 6 g 10, Quce in fraud.)*

(-ï) Le titre quce in fraudera creditorum contient deux textes de l’édit relatif aux actes frauduleux (L . 1 pr. ; L. 10 pr.). Le premier a certainement trait à l’action Paulienne, le second paraît se rapporter à l’interdit fraudatoire. Celui-ci fait allusion a la distinction entre les ayant-cause à titre onéreux et les donataires. Mais l’autre pose en règle générale la nécessité de la fraude chez le tiers qui traite avec le débiteur, et cela s’explique par cette considération que les actes à titre onéreux sont bien autrement fréquents que les donations.

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créanciers donnent à l’acte fait-elle disparaître tout soupçon de fraude (L. 6 § 9 ; L. 10 §§ 2 à 4, Quce in fraucl. cred .).

A. Sur l’application des règles relatives à la fraude, il y a deux questions importantes que. je ne puis omettre : 1» une constitution de dot faite par toute autre personne que la femme elle-même doitelle être traitée comme donation? En d’autres termes, peut-elle être attaquée à raison de la seule mauvaise foi du constituant? A l’égard du mari, la solution négative fut admise sans difficulté, et elle devait l’être, parce que la dot n’est entre ses mains que le contre-poids des charges du mariage (1). Quant à la femme, le jurisconsulte Vénuléius, supposant d’abord la dot constituée par le père de famille, nous apprend que dans l’opinion la plus accréditée la femme était assimilée au mari et traitée comme un acquéreur à titre onéreux, mais que pourtant quelques jurisconsultes ne voyaient en elle qu’une donataire. Passant ensuite à la dot constituée par un extraneus , il nous dit que si la femme est in potestate , son père n’est tenu qu’autant qu’il a participé à la fraude; mais sur la femme elle-même il ne s’explique pas avec clarté. Ce qui paraît certain, c’est que ceux qui la traitaient comme donataire dans la précédente hypothèse devaient à plus forte raison la traiter de même dans celle-ci; car un père est tenu de doter sa fille, tandis que nul n’est tenu de doter la fille d’autrui (L. 25 §§ 1 et 2, Quœ in fraud. cred.) ; 2° un payement fait avant la missio in possessionein peut-il jamais donner lieu à l’action Paulienne (2)? Sans doute un tel acte préjudicie aux créanciers non payés, puisqu’il diminue leur dividende. Mais comment accuser de fraude le débiteur qui paye ce qu’il doit ou le créancier qui touche ce qui lui est dû (L. 429 pr.. De reg. jur ., L, 17)? L’un ne fait que ce qu’il est obligé de faire, l’autre se montre vigilant. Aussi décide-t-on d’une manière générale qu’un payement valable échappe à toute critique (L. C> § 7 ;

(1) Ce n’est pas seulement en notre matière, c’est d’une manière générale que le mari est réputé acquérir la dot à litre onéreux (Fr. vat., § 105. — L. 19 § 1, De cond. caus. dut., XII, 4. — L. 69 §6; L. 78 $ 5, De jur. dot., XXIII, 3. — L. 19, De obi. et act., XLIV, 7. — L 24-, C., De jur. dot., V, 12).

(2) Quant aux payements, et d’une façon absolue, quant aux actes que le débiteur a faits après l’envoi en possession, par conséquent n’ayant plus l’exercice de ses droits, c’est chose certaine qu’ils ne peuvent pas être opposés aux créanciers. Mais d’autre part ils ne sont pas nuis de pleins droit, et Ton se demande si l’action qui tend à les révoquer porte le nom d’action Paulienne. Je suis bien porté à répondre affirmativement. Ce qui est sûr, c’est que dans de tels cas la preuve du préjudice suffit, la date même de l’acte établissant une présomption invincible de fraude.

Quœ in fraud. cred.) . Que si pourtant ii s’agit d’un payement fait par anticipation, cela même peut constituer une fraude, et alors le créancier qui en est complice garde bien le capital reçu, mais il doit compte à la niasse de tous les avantages que lui a procurés l’inobservation du terme; et par exemple il est tenu de payer des intérêts si sa créance n’en produisait pas (L. 10 § 12; L. 17 § 2, Quœ in fraud. cred.). Cette exception au principe me paraît être la seule que le droit commun comporte (1).

852. A qui est donnée V action Paulienne. — Elle appartient évidemment à tous les créanciers qui ont procédé à la bonorum venditio, elle est leur bien commun, et cela soit que la fraude ait été dirigée contre eux tous ou seulement contre l’un ou quelques uns d’entre eux. Mais il était difficile d'admettre que chacun l’exerçât pour son propre compte et jusqu’à concurrence de sa part; c’eût été multiplier sans raison les complications et les frais. Aussi l’édit du préteur porte-t-il qu’elle sera délivrée curatori bonorum vel ci cui de ea re actionem dure oportehit (L. 1 pr. , Quœ in fraud. cred.). Ce texte prouve d’abord qu’en règle générale c’est le curator bonorum qui a qualité pour intenter l’action Paulienne dans l’intérêt de la masse. Mais peut-être le curator tic veut-il point agir, par exemple parce qu’il ne croit pas à la fraude ; peut-être aussi n’y a-t-il pas de curator. Dans de tels cas, les créanciers ne peuvent-ils pas désigner eux-mêmes ou faire désigner par le préteur celui d’entre eux qui exercera l’action? Mieux que cela, est-ce que l’un d eux ne peut pas agir spontanément dans l’intérêt cle tous? Ces deux questions comportent, selon moi, une réponse affirmative, et je crois la trouver dans les derniers mois du texte précédemment cite.

Contre quelles personnes compète V action Paulienne. — Ces personnes peuvent se diviser en deux classes. Les unes sont tenues a raison de leur propre fraude, leur obligation est donc égale au préjudice éprouvé par les créanciers (L. 78, De reg. fur ., L, 17). Les autres, au contraire, ne sont tenues que parce qu’elles ont profité de

(l) One autre exception fut controversée, mais pour un cas tout particulier. Supposons qu’un pupille, héritier sien de son père, ait commencé par s’ i ni nuis ce 1 îa succession et notamment ail payé un créancier, puis se soit abstenu. Le payement fait par lui ou plutôt par son tuteur peut-il être attaqué? La négative paraît avoir été admise en principe. Si pourtant ce payement avait été fait ijratificationern , c’est-à-dire pour favoriser le créancier qui le reçoit, quelques jurisconsultes admettaient Faction. Paulienne (L- 6 % 3, De reb. auct. jud .* XbM, 5), mais d’autres la rejetaient (L. 'M, Quœ in fraud. cred.).

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la fraude d’autrui, et par conséquent l’étendue de leur obligation se mesure à leur profit (L. 6 § 11 ; L. 25 § 1 , Quœ in fraud. cred .).

Dans la première classe, je range : 1° le fraud al or lui-même. Le but de l’action ainsi donnée contre une personne qui n’a plus rien n’est évidemment pas d’indemniser les créanciers, mais d’exposer le débiteur aune condamnation qu’il n’exécutera pas et qui permettra de l’emprisonner. C’est donc pour le punir que l’on déroge ici à la règle qui soustrait celui dont les biens ont été vendus à toute poursuite ex ante gesto (L. 1 pr.;L. 25 § 7, Quœ in fraud. cred .) (1); 2° tous ceux qui de mauvaise foi ont traité, à titre onéreux ou à titre gratuit, avec le fraudator (L. 1 pr., Quœ in fraud. cred •); 3° ceux qui, sans traiter avec lui, ont connu la fraude et ont profité de l’acte par voie de conséquence directe. Soit par exemple un débiteur principal et un ficléjusseur, ou deux correi promittendi : l’acceptilation étant faite à l’un de ces deux obligés, l’autre sera tenu par cela seul qu’il aura connu la fraude du créancier (L. 25 pr., Quœ in fraud. cred.) (2); 4° les so us-acquéreurs de mauvaise foi qui traitent avec le complice de la fraude. Ainsi j’ai vendu ou donné une chose à Primus qui était au courant de mes intentions frauduleuses; Secundus qui plus tard la lui achète dans les mômes conditions sera tenu de l’action Paulienne, et cela sans que Primus en soit déchargé (L. 9, Quœ in fraud. cred.).

La seconde classe de personnes soumises à l’action Paulienne comprend : 1° les donataires du fraudator , lorsqu’ils ont ignoré sa situation (L. 6 § 11, Quœ in fraud. cred.) (3). Par application de cette règle, le débiteur principal, qui profite d’une acceptilation gratuite frauduleusement faite à son fidéjusseur, est tenu malgré sa bonne foi

(1) Entre les deux textes que je cite, il y a une sorte d’antinomie. L’un nous montre le texte de l’édit admettant expressément l’action contre le fraudator et l’autre nous apprend qu’il y eut à cet égard une controverse. Avec beaucoup de vraisemblance, on peut conclure de là que dans sa rédaction primitive l’édit ne s’expliquait pas sur la question.

(2) C’est par application d’une idée semblable que le père de famille d’une femme dotée frauduleusement peut être poursuivi, s’il a connu» la fraude. Mais comme la dot ne lui appartient pas immédiatement et ne lui appartiendra peutêtre jamais, son obligation se borne à promettre qu’il la restituera, si jamais elle parvient entre ses mains (L. 25 g 2, Quœ in fraud. cred.).

(3) Deux questions peuvent être posées ici : 1° l’action Paulienne est-elle admise contre le donataire de bonne foi qui tient son titre, non pas du fraudator lui-même, mais d’un premier acquéreur complice de la fraude? 2° les aliénations faites par le donataire de bonne foi qui a traité avec le fraudator peuvent-elles donner lieu -à l’action Paulienne contre les sous- acquéreurs ? Sur les deux points, je suis porté à décider négativement; mais les textes» sont muets.

personnelle; seulement son obligation n’esl que subsidiaire (L. 25 pr.? Quœ in fraud. cred .) (1); 2° les personnes en tutelle ou en curatelle, lorsqu’un acte frauduleux a été fait de concert avec leur tuteur ou curateur (L. 10 § 5, Quœ in fraud. cred.); 3° le maître ou le père de famille, quand il s’agit d’actes faits avec une personne alieni juris (L. 6 § 12, Quœ in fraud. cred.) (2).

853. Des résultats de l'action Paulienne. — Cette action est arbitraire : il fallait qu’elle le fût pour aboutir à la révocation effective de l’acte frauduleux.

Plaçons-nous dans l’hypothèse la plus pratique, celle où le défendeur est un ayant-cause médiat ou immédiat du fraudator , mais un ayant-cause de mauvaise foi. En quoi consistera la restitution ordonnée par le juge? D’abord à revenir sur l’acte attaqué, par exemple à re transférer la propriété, à rétablir l’obligation éteinte ou à faire acceptilation de l’obligation contractée (L. 10 § 14; L. 14; L. 17 pr., (Jiue in fraud. cred.). Ce n’est pas tout : pour obtenir l’entière réparation du préjudice, il faut que les choses soient de tous points remises dans l’état où elles seraient si l’acte frauduleux n’avait jamais eu lieu (L. 38 § 4, De usur.y XXII, 1). La restitution comprendra donc tous les accessoires connus sous le nom de causa, et en particulier les fruits et les produits de la chose, non seulement ceux que le défendeur a perçus, mais tous ceux que le fraudator lui-même aurait pu percevoir (L. 10 §§ 19 à 22, Quœ in fraud. cred.) (3). Faute de restitution, le

(J) En sons inverse, le fldéjusseur de bonne foi n’est pas tenu à raison de l’acceptilation frauduleusement reçue par le débiteur principal.

(2) On peut ajouter à cette liste le pupille qui a traité lui-même sans mauvaise foi avec e fraudatoY (T. II, page 1092, note 3).

(3) Ces textes, qui appartiennent à Ulpie'n, paraissent contredits par Vénuléius (L. 25, $§ 4 et 5, Qnce in fraud. cred.). Les deux jurisconsultes s’accordent à exiger la restitution des fruits postérieurs à la Mis conteslalio. C’est donc seulement sur les fruits antérieurs que porte la divergence. D’après Vénuléius, le défendeur ne restituerait fine ceux qui étaient déjà pendants au jour de l’aliénation, et pareillement il ne serait pas tenu de rendre le parlais ancillce conçu depuis que la mère a été aliénée. Pour expliquer ces décisions, on a souvent recouru au principe qui exclut l’action Paulienne toutes les fois que le débiteur ne s’est pas appauvri. Le débiteur, .a-t-on dit, n’a jamais eu la propriété des fruits qui se rapportent au temps compris entre l’acte frauduleux et la Mis conlestatio, donc il ne s’en est pas appauvri. Celte explication est évidemment subtile et forcée. Car on ne peut soutenir sérieusement que qui se prive d’un revenu certain ne s’appauvrit pas. Mais de plus, une telle idée fùt-cllo acceptable, la contradiction entre les deux jurisconsultes n en serait pas moins flagrante. Aussi a-t-on fait remarquer, dans une opinion beaucoup plus sensée, que les textes de Vénuléius, empruntés à un ouvrage sur les interdits, se référaient très probablement à l’interdit frauda toire, et de là on a conclu que

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juge prononcera une condamnation égale à la valeur de la chose et des accessoires (i).

Le défendeur qui a fait, des déboursés légitimes est-il admis à les recouvrer? L’affirmative n'est pas douteuse en ce qui concerne les frais relatifs aux produits et aux fruits (L. 10 §20, Quœ in p anel, cred.). Mais supposons un acheteur qui a payé son prix aux mains du p audator. Ce prix doit-il lui être rendu, si la chose est restituée, et à défaut de restitution, diminue-t-il le montant de la condamnation? La réponse dépend d’une distinction : si les deniers se retrouvent en nature dans le patrimoine du fraudator , l'acheteur les recouvre; sinon, il les perd (2). Dans le premier cas, en effet, le fraudator a certainement profité du prix de vente; dans le second cas, ce profit est au moins douteux (LL. 7 et 8, Quœ in fraud. cred.') (3).

De la durée de V action Paulienne. — Cette action ne peut être demandée que pendant une année utile, qui part du jour où la preuve du préjudice est acquise, c'est-à-dire du jour de la bonorum venditio. Cependant ceux qui étaient tenus à raison de leur mauvaise foi personnelle restent tenus, même après l’année, jusqu’à concurrence de leur bénéfice (L. G § 14; L. 10 §§ 18 et 24, Quœ in fraud. cred.). Du reste l’action Paulienne ne s’éteint ni par la mort de ceux à qui elle appartient ni par la mort de ceux qui en sont tenus (L. 10 § 25, eod. tit .) (4).

ce jurisconsulte ne visait pas l’action Paulienne et ne faisait qu’appliquer une règle propre aux interdits : c’est que les fruits n’y sont dus que du jour où le magistrat a prononcé l’ordre ou la défense qui constitue l’interdit (L. 3, De Lut., XL1U, 1). -Mais alors pourquoi Yénuléius exige-t-il la restitution des fruits déjà formés au jour de l’aliénation? par cette raison fort simple qu’ils faisaient corps avec la chose. Ce n’est donc pas à titre de fruits qu’ils sont restitués.

(1) Tout ce que j’ai dit sur la nature et l’étendue de la restitution s’applique également au fraudator . Quant au défendeur exempt de mauvaise foi, nous savons déjà qu’il n’est pas obligé au delà de son enrichissement. Sous cette réserve, on peut dire de lui qu’il doit aussi remettre les choses dans leur état antérieur.

(2) L’acheteur peut-il du moins concourir avec les autres créanciers dans la répartition des deniers provenant de la bonorum venditio? Je ne le pense pas.

(3) Par analogie, l’on doit décider que dans l’hypothèse d’un échange, le complice du fraudator ne reprend sa chose qu’autant qu’elle n’a pas passé dans les mains d’un sous-acquéreur.

(4) 11 faut signaler ici le cas particulier où le fraudator serait mort et aurait un

héritier. Dans une telle hypothèse, le principe est que l’action Paulienne disparaît. Car si les créanciers ne sont pas payés, ce sont les biens de l’héritier qu’ils vendent, et non pas ceux du défunt. Or notre action suppose que la bonorum venditio a pour objet le patrimoine du fraudator lui-même. Pour échapper à ce résultat, il faut que les créanciers demandent la bonorum separatio (L. 10 9 et 11, Quœ

in fraud. cred.).

CLASSIFICATION DES ACTIONS TOUT A LA FOIS D’APRÈS LA NATURE DU FAIT D’OU ELLES DÉRIVENT ET D’APRÈS LE BUT DE LA CONDAMNATION.

Sommaire : I. Actions rei persequendæ gralia, penales et mixtes — II. Actions penales a parte rei tantum. — III. Subdivision des actions pénales et mixtes en actions privées et populaires. — IV. Distinction des actions au simple, au doubl ■, au triple, ou au quadruple.