I. — actions rei perse'quendœ gratia , pénales et mixtes

Lib. IX, lit. vi, De actionibus, § 12. — Pœnales quoque actiones bene limitas ex sua jurisdiclione introduxit : veluti ad versus cura qui quid ex albo ejus cormpisset ; et in eum qui patrorium vel . parentem in jus vocasset, quum id non irnpetrasset; item adversus eum qui exemeril eum qui in jus vocaretur, cujusve dolo alius exemerit, et alias innumerabiles (Gaius, IV, § 46).

8 16. — Sequens ilia divisio .est, quod quædam actiones rei persequendæ gratia comparatæ sunt, quædam pœnæ persequendæ, quædam mixtæ sunt (Gaius, iv, § 6).

$ 17. — Rei persequendæ causa comparatæ sunt om lies in rem actiones. Earum vero actionum quae in personam sunt , cæquidem quæex contractu nascuntur, fore omnes rei persequendæ causa comparatæ videntur : veluti, quibus mutuam pecuniam, vel in stipulatum deduetam petit actor, item commodatx, depositi, mandati, pro socio, ex empto vendito, locato conducto.

Plane, si depositi agatur eo nomme, quod ( uni u 1 lus, ineendii, rui-ttaî, naufragii causa depositum sit., in

Le préteur, en vertu de sa juri diction, a aussi introduit un assez grand nombre d’actions pénales.

Ainsi il y en a une contre ceux qui ont dégradé son album, contre ceux qui ont appelé in jus leur patron ou leur ascendant sans en avoir obtenu l’autorisation, de même contre ceux qui, par violence, ont dérobé une personne à la vocatio in jus ou ont usé de dol pour qu’un tiers l’y dérobât . Les actions de ce genre sont innombrables.

Voici maintenant une autre distinction : il y a des actions où l’on ne poursuit que la res, il y en a où l’on poursuit seulement une peine, et il y en a de mixtes.

S ont établies pour poursuivre lares

toutes les actions inreni, et parmi les actions personnelles, presque toutes celles qui naissent d’un contrat, pat exemple celles où le demandeur réclame une somme d’argent prêtée ou stipulée, de même les actions de commodat, de dépôt, de mandat, de société, de vente et de louage, t outefois, quand l’action de dépôt se réfère à un dépôt fait en cas de tumulte, incendie, ruine ou naufrage, le préteur la donne au double, mais cela en la supposant intentée soil

iuplum actionem prætor reddit, si nodo cum ipso apiul quem deposi- :am est, aul cum herede ejus ex dolo ipsius agetur : qiio casu mixta est actio.

g 18. — Ex maleficiis vero proditæ action es?, aliæ tantum pœnæ persequendæ causa eomparatæ' sunt, aliæ tam pœnæ quam rei persequendæ, et ob id mixtæ sunt. Pœnam tantum perseqûitur quis aclione fur ti : sive enim manifesli agatur quadrupli, sive nec manifesli dupli, de sola pcena agitur : nam ipsatn rem propria aclione persequitur quis, id est, suam esse petens, sive fur ipse eam | rem possideat, sive abus quüibet; eo ampli us, ad versus furem, etiam condictio est rei .

§ 19. — Vi autem bonorum raplorum actio mixta est, quia in quadruplum rei persecutio continetur, pcena autem trip 1 i est . Sed et legis Aquiliæ aclio de damno injuries mixta est, non solum si adversus infitiantem in duplum agatur, sed interdum et si in simplum quisque agit : veluti si quishominum claudum autluscum occiderit, qui in eo anno integer et magni pretii fuerit tanli enim damnatur, quanti is liomo in eo anno pl urinai fuerit, secundum jam traditam divisionem. Item mixta est actio contra eos qui relicta sacrosanctis eccLesiis vel aliis venerabilibuslocis, Legati vel fideicommissi nominie, dure dislulerint usque adeout etiam in judicium vocarentur : tune enim

contre le dépositaire lui-même, soit contre ses héritiers à raison de leur (loi personnel, et alors l’action est mixte.

Quant aux actions nées d’un délit, les unes ont pour tout objet la poursuite d’une peine, les autres poursuivent à la fois une peine et la res, et par conséquent, sont mixtes. L action furti tend uniquement à obtenir une peine; et, en effet, qu’on agisse au quadruple à raison d un vol manifeste, ou au double a raison d’un vol non manifeste, il ne s’agit jamais que d’une peine : quant a la res elle-même, on la poursuit par une action spéciale, où l’on se dit propriétaire de la chose, et cela sans distinguer si elle est possédée par le voleur lui-même ou par un autre. En outre, la chose donne lieu à une condictio contre le voleur.

L’action vi bonorum rciptorum est mixte, parce que le quadruple comprend la poursuite de la res et que la peine est seulement du triple.

Est également mixte l’action fondée sur un dommage injuste, et cela non seulement quand elle est donnée au double contre une personne qui nie, mais parfois même lorsque le demandeur ne poursuit que le simple, par exemple si le délit consiste a avoir tué un esclave boiteux ou borgne, qui moins d un an auparavant était intact eL d’un grand prix; dans ce cas, en effet, seion la distinction déjà présentée, la condamnation a pour objet la plus haute valeur que l’esclave a eue dans Tannée. Est pareillement mixte

l’action donnée à raison dos legs ou fidéicommis laissés aux saintes églises ou autres lieux vénérables, lorsque le débiteur en a retardé l’exécution au point de se laisser poursuivre en justice: alors, en effet, outre la chose ou la somme laissée par le définit, il doit, àtitre de peine, une valeur égale, de sorte que la condamnation s’élève au double.

854. Attachons-nous d’abord à distinguer l’action rei persequendæ g ra fia de l’action pénale, c’est-à-dire à dégager l’antithèse établie enlre les mois res et pœna. Res contient l’idée générale d’indemnité, tandis que l’on appelle pœna une perle infligée au défendeur dans l’intérêt du demandeur (1). Prenons des exemples. Quand j’agis en restitution d’un prêt ou en payement d’un prix de vente, je soutiens qu'il y a ou qu’il doit y avoir dans le patrimoine de mon adversaire une valeur qui est sortie du mien, et je demande simplement à la recouvrer, mais je ne demande point à gagner; je ne cherche pas non plus à appauvrir le défendeur, et si en fait il éprouve une perte, c’est qu’il n’aura pas su ou n’aura pas pu tirer parti du contrat fait avec moi. Qu’au contraire, j’exerce l’action injuriarum ou l’action furti, quelle est alors ma prétention? C’est de me faire payer une somme d’argent pour laquelle je n’ai rien fourni et n’entends rien fournir ; je veux faire subir au défendeur un dommage dont je profiterai. Je poursuis donc pœnam, tandis que dans les précédentes hypothèses je poursuivais rem. Concluons : l’action rei persequendæ gralia est celle où le demandeur ne tend qu’à assurer l’intégrité de son patrimoine, l’action pénale est celle où il tend à appauvrir le défendeur et à s’enrichir d’autant. Ceci compris, l’action mixte est facile à définir : c’est celle ou l’on poursuit tout ensemble la res et une peine; ainsi nous avons vu

(1) De même que nous avons distingué entre les délits privés et les criminel (n° 065), de même la peine dont nous parlons ici, peine qui enrichit un particulier, ne doit point être confondue avec les peines criminelles dont la compilation de Justinien traite sous la rubrique De pœnis (Dig., XLVIII, 19. — G., IX, 47). Il ne faut pas non plus la confondre avec la peine qui fait l’objet de la stipulatio pcenæ. Celle-ci n’est que l’estimation conventionnelle de l’intérêt que le créancier avait à obtenir l’exécution d’une autre obligation; elle n’est donc pas réputée appauvrir l’une des parties au profit de l’autre et certainement ne donne pas lieu a une actio*i pénale.

cl ipsam rem vel pecuniam quæ rebuta est dare eompcllun tur , et aliud tantum pro pœna, et ideo in dnplum ejus fit condencmàtio.