ACTIONS REI PERS. GRAT., PÉNALES ET MIXTES

que le quadruple demandé dans l’action ci bonorum raptorum comprend, outre le montant du préjudice, une peine du triple (n° 674).

Au fond, cette classification revient à distinguer deux catégories d’actions : celles qui dérivent d’un délit ou d’un quasi-délit et celles qui se rattachent à autre cause quelconque. L’action née d’un délit ou comme d’un délit sera invariablement pénale ou mixte, mais ces caractères ne se rencontreront pas ailleurs. Car que punit-on? Les délits et rien que les délits. Seront donc rei persequenclœ gratta toutes les actions in rem et parmi les actions personnelles toutes celles qui ont une origine contractuelle ou quasi-contractuelle. Tel est bien le point de vue de Gains (IV, §§ 7, 8, 9, 112) et de Justinien (§§ 17, 18 et 19, sup.) (1). Rien n’est donc plus facile, quand on connaît la cause d’une action, que de dire si elle est rei persequenclœ gratïa , ou si, au contraire, elle est pénale ou mixte. Mais comment discerner les actions purement pénales des actions mixtes? Ici il n’y a plus de règle générale, et la question ne peut être résolue que par l’examen successif des divers délits. Pour me borner à ceux dont les Institutes traitent en détail, nous savons que les actions furti et injuriarum sont purement pénales, et qu’au contraire les actions ci bonorum raptorum et legis Aquiliœ sont mixtes. Au surplus, on remarquera que cette classification comprend les actions honoraires aussi bien que les actions civiles. Les Institutes nous le prouveraient, si c’était nécessaire, en disant que le préteur a créé d’innombrables actions pénales et en en donnant trois exemples (§ 12, sup.) (2).

(1) Cette façon de comprendre la classification romaine n’est pas sans donner lieu à quelques objections. Voici les deux principales : 1° tes actions où 1 ’infitiatio fait doubler la condamnation sont incontestablement mixtes, et pourtant plusieurs d’entre elles, par exemple l’action clepositi miserabilis, se rattachent à un contrat. A cela je réponds simplement que dans de telles hypothèses Yinfiliatio est considérée comme un délit, et qu’alors l'action a pour ainsi dire deux sources. Ce point de vue est justifié par un texte de Celsus où nous lisons que Vinfitiatio confine au furtum (L. 67 pr., Defurt., XLVI1, 2); 2° la condictio fûrtiva dérive bien d’un délit, dit-on, et néanmoins elle n’est ni pénale ni mixte. On pourrait être tenté de répondre que cette action, quoique donnée à l’occasion et à la suite d’un délit, n’a pas sa véritable cause dans le délit lui-même, mais plutôt dans le profit qu’il a dù procurer au voleur. Mais une telle idée me paraît un peu subtile; l’expression même de condictio furtiva et le langage de certains textes la contredisent (L. 21 $ 5, Rer. amot., xxv, 2), et enfin cette action est soumise à des règles qui ne s’expliquent pas si on lui donne une cause étrangère au furtum. Ainsi elle a pour objet la plus haute valeur de la chose depuis Je vol et elle survit à la perte fortuite de

'cette chose. Pourquoi cela, si l’on fait abstraction du furtum d’où elle dérive? J’aime donc bien mieux reconnaître que la condictio furtiva constitue une anomalie.

(2) Voici quels sont ces exemples : 1° l’action de albo corruplo, donnée contre celui

855. À divers points de vue, il importe de distinguer entre elles nos trois classes d’actions. Bornons-nous d’abord à comparer celles qui sont tout entières rei persequendæ cjratia et celles qui sont tont entières pénales. Il y a entre elles trois grandes différences bien certaines, mais les deux premières supposent qu’on exclut de la comparaison les actions réelles : 1° c’est une règle générale que les actions personnelles données rei persequendæ gratta se transmettent contre les héritiers de l’obligé; c’est au contraire une règle absolue que les actions pénales non encore exercées s’éteignent par sa mort, car lui seul a mérité la peine (Inst., § 1, De perp. et ternp. act IV, 12). Nous représentons donc nos héritiers en contractant, nous ne les représentons pas en commettant un délit; 2° les actions dont un père de famille n’est tenu qu’à raison du fait des personnes placées en sa puissance se donnent en général de peculio, si elles ont pour objet la persecutio rei ; quand elles sont pénales, elles se donnent toujours noxaliter (L. 1 §§ 7 et 8,

De his qui eff., IX, 2. — L. 1, De nox. act., IX, 4) Gela veut dire que dans le premier cas l’obligation du père de famille est garantie par le pécule entier, et que dans le second cas il peut se libérer en abandonnant l’auteur du délit. Celte différence tient à ce que le père de famille qui constitue un pécule à ses enfants ou à ses esclaves les autorise par cela même à le gérer et à contracter certaines obligations, tandis qu’en aucun cas il n’est réputé les autoriser à commettre des délits (1); 3° sup-

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qui par dol a dégradé l’album du préteur. Elle a pour objet cinq cents aurei (L . 1 pr., De jurîsd., Il, 1). Avant la fin de l’époque classique, elle fut supprimée et remplacée par la peine du faux (L. 32 pr. , De leg. Corn, de fais., XL VIII, 10); 2° faction donnée contre celui qui, sans la permission du magistrat, a appelé in jus son I ascendant ou son patron. Nous la connaissons déjà (u° 749, in fine ); 3° enfin l’action donnée contre quiconque emploie ou fait employer la violence par un tiers à l’effet de dérober quelqu’un à une vocatio in jus régulière. La peine encourue est égale à l’intérêt litigieux, tel que le demandeur l’estime (L . I §2; L.2; L.5j§l*^ quls eum qui in jus , etc.. Il, 7). Toutes ces actions ont une intentio in factum (Gaius, IV, § 46).

(1) Une difficulté s’élève sur la condictio furttva. Nombre de textes prouvent qu’elle ne tend qu’à la rei persecutio (L. 7$ 2, De coud fart XIII, 1. — L. 9 1 ^

De ( art. , XLVH, 2. — L. i, C., Decond . furt IV, 8). Elle doit donc se donner de peculio quand elle résulte d’un furtum commis par une personne alieni juris- Seulement nous trouvons ici une particularité : c’est que le père de famille n’est jamais condamné que dans la mesure de son profit (L. 3 g 12, De pec., XV, 1- — k. ^0, pr. , De act.empt. 7 XIX, 1). Mais un texte ajoute que pour le surplus le père peut se libérer en faisant l’abandon noxal (L. 4, De coud. furt.). Cette décision ne doit évidemment pas nous conduire à croire que la condictio furtiva se donnât jamais noxaliter. On l’a expliquée très raisonnablement en disant que l’auteur du texte vise