ACTIONS REI PE RS. GR-, PÉNALES ET MIXTES

posons plusieurs individus tenus de la même action à raison du même fait ou de la même cause. S’il s’agit d’une action rei persequendœ gratta, la satisfaction que l’un d’eux fournit libère tous les autres, car on ne se fait pas indemniser deux fois. L’action, au contraire, est-elle pénale, tous les délinquants sont tenus in solidum, en ce sens que la peine payée par l’un ne décharge point les autres. Supposons par exemple que quatre personnes se soient associées pour me voler un esclave.

1 Quand il m’aura été restitué ou que j’en aurai touché une fois la valeur, la condictio furtiva et la rei vindicatio seront éteintes erga o m nés . Mais que la peine du double ou du quadruple ait été acquittée par l’un des voleurs, chacun des autres la devra encore pour son propre compte. De sorte que si par hasard les délinquants sont tous solvables, le furtum m’enrichira d’une somme égale à huit ou seize fois la valeur de ma chose, résultat peu moral assurément, mais qui, étant donné le mode de répression établi pour les délits privés, se justifie par celle considération très juste que chaque délinquant doit être puni (L. 1, C., De concl. fart., IV, 8).

Sur les trois points qui précèdent, comment traiterons-nous les actions mixtes? Selon la pure logique, on aurait dû leur appliquer pour partie les règles de l’action rei persequendœ gratin, et pour partie les règles de l’action pénale. Mais cette doctrine simple n’est pas celle des Romains. Si nous nous attachons particulièrement à la plus importante des actions mixtes, à celle de la loi Aquilia, nous voyons qu’elle est tout à fait soumise aux règles des actions pénales. En effet, on la donne noxaliter (L. 2 pr., De nox. act., IX, 4), elle ne se transmet contre les héritiers que dans la mesure de leur profit personnel (L. 23 § 4, Ad. leg. Aqu., IX, 2), et autant il y a de délinquants, autant de fois la peine doit être payée (L. 1 1 § 2, Ad. leg. Aqu.). La première de ces décisions, quelque dure qu’elle soit pour la personne lésée, se justifie par son but qui est de protéger la fortune des propriétaires contre les délits des individus soumis à leur puissance. Mais l’intransmissibilité passive de l’action legis A quiliœ et le cumul des condamnations contre les divers obligés ne se justifient pas aussi bien. D’un côté la victime du délit n’est pas assez protégée, et de l’autre on la favorise

tout à la fois la condictio furtiva et l’action furti. Mais une explication non moins admissible me paraît suggérée par un autre texte (L. 2 § 3, De priv. del., XLVI1, 1). Elle consisterait à dire que le père de famille poursuivi par la condictio furtiva pouvait des lors faire l’abandon noxal sans pour cela se soustraire à une condamnation de lucro. On simplifiait ainsi les choses en lui épargnant de subir successivement deux poursuites.

outre mesure. Les Romains évidemment ont été dupes des mots : ils n’ont pas pris garde que l’action legis Aquiiiæ , quoique dérivant d’un fait qualifié délit, n’est point en elle-même comparable aux actions furti et injuricirum, qu’elle tend avant tout à la réparation d’un dommage, et qu’en fait c’en est là très souvent l’unique résultat. Maintenant faut-il étendre à toutes les actions mixtes ce que je viens de dire de l’action legis Aquiiiæ ? Non certainement, et sans prétendre poser une théorie absolue qui risquerait d’être contrariée par plus d’un texte, voici les règles que je crois avoir été admises au moins dans la plupart des cas: 1° les actions mixtes se donnent noxaliter , et toutefois le père de famille qui a fait l’abandon noxal reste encore tenu jusqu’à concurrence de son profit; 2° ces actions ne sont pas données contre les héritiers du délinquant, si ce n’est dans la mesure de leur profit personnel; 3» enfin, quand elles résultent du fait de plusieurs personnes, elle s’éteignent n *n sans doute par une seule poursuite, mais bien par une seule satisfaction. L’action quod metus causa nous offre l’application de ces trois règles (L. 14 § 15; L. 15; L. 14 pr., §§ 1 et 2, Quod metus caus ., IV, 2) (1).

856. Notre classification présente encore un intérêt considérable dans les cas où plusieurs actions différentes ont leur cause médiate ou immédiate dans le même fait. On se demande alors si celui qui en est investi peut en cumuler le bénéfice, c’est-à-dire obtenir et faire exécuter autant de condamnations qu’il a d’actions. C’est la question célèbre connue sous le nom de concours des actions. La règle générale est posée par Ulpien : le cumul doit être rejeté, dit-il, si ces actions ne tendent qu’à satisfaire le même intérêt; il doit être admis si elles répondent à des intérêts différents (L. 43 § 1, De reg. jur., L, 17). La question revient donc à examiner s’il y a entre elles identité d’objet, dans le sens large où l’on emploie cette expression lorsqu’il s’agit de déterminer les éléments qui constituent l’autorité de la chose jugée (L. 5, De exe. reijud., XLIY, 2) (2). Faisons maintenant l’application de la règle aux divers ordres d’hypothèses.

(1) J’ai dit que ces règles ne sont pas absolues. Ainsi Faction vi bonorum rdpm torum est entièrement éteinte par la mort du raptor (T. 11, p. 646, note 3), et sans doute, dans la mesure où elle est pénale, elle se donne in sotidum contre tous les délinquants. Ce dernier caractère semble appartenir aussi a Faction #rborum furtim cœsarum (L. 6 pr., Arb. furt. cœs XLYII, 7).

(2) Pourquoi donc ne pas traiter du concours des actions à propos de l’autorde de la chose jugée ? C’esl que l’une des actions venant à être éteinte par un payement ou une satisfaction volontaire, la question subsiste tout entière, et certainement il