ACTIONS REI PERS. GR., PÉNALES ET MIXTES

1° Concours de deux actions rei persequendæ gratin. — Par exemple, un commodataire a vendu la chose prêtée, ce qui constitue tout à la fois une violation du contrat et un furturn , de sorte qu’il est tenu et de l’action commodatie tde la condictio furtiva. Mais, visiblement, ces deux actions tendent à réparer le même préjudice; elles ne se cumuleront donc pas. Est-ce à dire que dans cette hypothèse et autres semblables on réduise le demandeur aune option pure et simple? Les textes distinguent : a-t-il d’abord exercé la plus avantageuse des deux actions, celle dont il n’a pas usé est désormais paralysée pour letoutà l’aide d’une exception (1). A-t-il au contraire commencé par la moins avantageuse : l’autre reste efficace pour tout ce qu’elle contient de plus (LL. 43 et 47 pr., Pro soc., XVII, 2. — L. 34 § 1 ; L. 41 § 1, De obi. et act., X.LIV, 7) (2). La stipulatio pœnœ jointe à un contrat de bonne foi nous a offert une application de ces idées (n° 541.)

2° Concours d’une action rei persequendæ gratia et d’une action purement pénale. — Ici, les deux actions diffèrent essentiellement par leur but. L’une tend à réparer un dommage, l’autre à punir un délit. Il n’y a donc aucune difficulté à admettre le cumul. C’est ainsi que le propriétaire volé, exerçant l’action furli, ne perd aucune des actions rei persequendæ gratia qui lui compétent, et, exerçant l’une de cellesci, conserve l’action furti (L. 7 § 1, De cond. furt. , XIII, 1. — L. 34 §2, De obi. et cict. — L. 12, C., De furt., VI, 2).

3° Concours d’une action rei persequendæ gratia et d’une action mixte. — Nous n’avons ici qu’à combiner les règles posées sur les deux précédentes hypothèses, et nous arrivons à cette conclusion, que l’action 'rei persequendæ gratia se cumule avec l’action mixte dans la

ne s’agit pas alors de rechercher si c’est l’autorité de la chose jugée qui peut faire obstacle à l’exercice de l’autre action.

(1) Dans l’espèce proposée, l’avantage sera ordinairement du côté de la condictio furtiva , parce que l’intérêt du demandeur s'y apprécie d’après la plus haute valeur delà chose, depuis le furtum (n° 673).

(2) 11 faut analyser ici un texte important (L. 9 $ 1, De furt.., XLV1I, 2). Supposons qu’un propriétaire volé choisisse la rei vindicatio pour se faire indemniser: il doit, sur l’ordre du juge, faire remise de la condictio furtiva , et cela sans doute à l’aide d’une novation et d’une acceptilation. Dans ce cas et dans tous ceux où une pareille remise aura été opérée, l’exception dont j’ai parlé cesse d’être nécessaire. Mais qu’arriverait-t-il si le propriétaire avait d’abord intenté la condictio furtiva? Pourrait-il ensuite se raviser et user de la rei vindicatio? Pomponius admet l’affirmative, mais sous la condition que le demandeur consente à restituer ie montant de la condamnation prononcée sur la condictio furtiva. Cette décision se justifie par l’intérêt que le propriétaire peut avoir à rentrer en possession de sa chose plutôt que d’en obtenir simplement l’estimation.

mesure pour laquelle celle-ci est pénale, mais non au delà. Ainsi un commodataire qui a détruit la chose est tenu à la fois de Faction cowmodati et de l’action logis Aquiliœ , et les textes décident qu’en exerçant cette dernière, qui est quelquefois plus avantageuse et qui 11e l’est jamais moins, le créancier éteint l’action commodati , mais qu’au contraire en usant de l’action commodati il conserve celle de la loi Aquilia pour tout ce qu’elle peut lui donner de plus (L. 7 § 1, Comm ., XIII, 6.— L. 34- § 2, De obi. et ad. (1). — L. 2 §3, De prie, del ., XLVII, 1) (2).

-4° Concours de deux actions ex delicto. — Cette hypothèse eu comprend trois; car les deux actions qui concourent peuvent être l’une et l’autre pénales, l’une et l’autre mixtes, ou bien l'une pénale et l’autre mixte. C’est aux deux dernières sortes d’hypothèses que les textes se réfèrent particulièrement, et je 11’en connais aucun qui vise d’une manière spéciale le concours de deux actions purement pénales.

Il y a un premier ordre de cas, qui, ce semble, 11e peut donner lieu à aucune difficulté, ce sont ceux où le même délit est prévu et puni sous deux noms différents. Comme exemple, je citerai la rapina, (pii rentre dans le furtum. Je citerai aussi le fait de couper clandestinement les arbres d’autrui. Il y a là un délit spécial puni, d’après la loi des Douze Tables, par une action appelée arborum furtim c(Bsarurn, et qui a pour objet le double du dommage causé. Mais ce délit rentre aussi dans les prévisions générales de la loi Aquilia. Dans des cas pareils, le principe est le même que s’il s’agissait de deux actions roi persequendœ gratia ; si donc la plus avantageuse des deux actions est exercée la première, elle éteint l’autre pour le tout, et si elle n’est exercée qu’en second lieu, on la limite à ce qu'elle contient de plus (LL. 1 et 11, Arb. l'art, cœs., XLVII, 7. — L. I, Ti bon. rapt., XLVII, 8) (3).

Supposons maintenant que les deux actions se rapportent à des

(T) Vers lu fin de ce texte, il y a une altération. Je lis locwnhabet au lieu île ^o* cum non habet.

(2) Très souvent, en fait, l’action de là loi Aquilia n’offrira aucun avantage de plus que l’action commodati ou toute autre action contractuelle, et c’est pourquoi bien des textes disent simplement que l’une étant exercée l’autre s’éleint (L. 18 § b Comm., XIII, 6. — L. 43, Loc. ,X1X, 2.— L. 27 § 11, Ad leg. Aqu., IX, 2).

(3) Il faut signaler ici une décision exceptionnelle classez étrange. L’espèce est celle d’un esclave qui a pris la fuite sur les conseils d’un tiers. Lemaître est alois investi de l’action de servo corrupto , qui a pour objet le double du préjudice éprouvé et notamment le double de la valeur des objets que l’esclave lui a volés eu fuyant (Inst.. $23, De act.)> Mais à l’égard de ces objets l’action furti lui com

ACTIONS REI P Eli S. CHAT., PÉNALES ET MIXTES.

délits véritablement différents. Bien que ces délits se rattachent au même fai B la logique veut, ce me semble, que si les deux actions sont purement pénales, ou l’une pénale et l’autre mixte, le cumul soit admis d’une manière absolue, et que, si elles sont toutes les deux mixtes, le cumul ait lieu quant aux peines 'et non quant à la res. En effet, selon la remarque d’Ulpien, un délit ne saurait être effacé par un autre délit, et il n’y a aucune raison pour ne pas les punir tous(L. 2 pr., Depriv. del.,X.L VII, 1). Aussi le même jurisconsulte pose-t-il, dans les termes les plus généraux, le principe du cumul (L. 60, Ve obi. et act., XLIV,7. — L. 130, De reg. jwr ., L, 17), et il eu fait l’application à plusieurs hypothèses (L. 14 § 1, De prœscr. ver b., XIX, 5. — L. 2 §§ 1 et s ., De prie. ciel. — L. 15 § 46, De inj., XLVII, 10). Cependant la question fut l’objet d’une longue et vive controverse. Le jurisconsulte Paul, dans une loi célèbre (L. 34 pr., De obi. et act.), rapporte que trois opinions s’étaient produites. Il vise le cas particulier d’un individu qui frappe injurieusement l’esclave d’autrui. De ce fait naissent à la fois l’action legis Aquitiù | et l’action inj uriarum, la première ayant pour cause le dommage matériel, et la seconde l’intention injurieuse qui s’est manifestée par l’acte dommageable. Dans une première opinion, qui paraît avoir eu peu de partisans (quidam), le maître de l’esclave n’avait que le choix entre les deux actions, et devait absolument se contenter de l’une ou de l’autre. Dans une seconde opinion, l’action inj uriarum étant exercée la première, l’action legis Aquiliœ restait intacte; mais, à l’inverse, l’exercice de l’action legis Aquiliœ éteignait l’action injuriarum. Ces deux décisions paraissent d’abord contradictoires; mais la seconde est exceptionnelle et s’explique par une idée sur laquelle je reviendrai, c’est que le juge de l’action injuriarum doit statuer ex bono et aequo , et que l’équité n’est pas favorable à celui qui, déjà indemnisé et plus qu’indemnisé peut-être par l’action legis Aquiliœ, demande à s’enrichir par l’action injuriarum. Cette observation nous permet de dire que l’opinion que j’analyse ici n’était autre, en réalité, que celle des partisans du cumul, mais tempérée par une exception toute spéciale. Enfin, une troisième opinion, qui est celle de Paul, confondait notre hypothèse avec celle de deux actions rei persequendœ gratia ; dans l’espèce donc, l’action legis Aquiliœ étant la plus avantageuse des

1 pète également. Or, Ulpien admet le cumul intégral de ces deux actions, de sorte que le même vol sera puni deux fois (1,. 1 1 g 2, De sert), corrupt., XI, 3).

1 lus

1»RÉCIS 1)E DROIT ROMAIN.

deux, le demandeur devrait s’en contenter, s’il l’a exercée la première; sinon, il la conserverait jusqu’à concurrence de ce qu’elle peut lui donner de plus que l’action d’injures.

La controverse ne se restreignait certainement pas à l’hypothèse prévue par Paul. Ce qui prouve qu’elle embrassait tous les cas de concours entre plusieurs actions ex delicto , c’est que les trois opinions rapportées par ce jurisconsulte peuvent chacune s’appuyer sur des textes conçus en termes absolument généraux, et ce qui est assez étrange, sur des textes insérés dans le titre même où figure celui de Paul. Ainsi, entre deux actions ex delicto qui se rattachent au même fait, Modestin n’admet que le choix pur et simple (L. 53, De obi. et ad.). Paul, dans un texte déjà cité, autorise le cumul jusqu’à concurrence de la plus avantageuse (L. 41 § 1, eod. tit.). Enfin, Ulpien et Ilerniogénien tiennent pour le cumul absolu (LL. 32 et 00, eod. tit.) et, si je ne me trompe, c’est, celte dernière opinion qui finit par prévaloir (1). Gela est dit formellement dans le texte précité cl’Hermogénien, le plus récent des jurisconsultes qui ont fourni des fragments au Digeste, et cela résulte, avec non moins de force, d’une phrase des Instilutes qui est la reproduction textuelle d’une phrase cl’ Ulpien (Inst., § 1 in p ne , Si quadr . paup . , IV, '.). — L. 130, De reg.jur.) (2).

(1) Malgré la divergence évidente des textes que je cite, et quoique Ja controverse soit clairement constatée, sur une espèce particulière, par Paul (L. 31 pr., De obi. et act .), et d’une manière générale par ilerniogénien (L. 32, eod. tit.), on a fait des essais de conciliation. Notamment on a distingué si le fait auquel sc rattachent les divers délits est divisible et indivisible- Ainsi, après avoir volé votre esclave, je le dépouille de ses vêtements et il meurt de froid, ou bien je le blesse ou le tue. Dans ces deux cas, le cumul intégral des actions furti et leijis Aquiïue serait admis, parce qu’il y a en réalité deux faits distincts l’un de l’autre, le furtum et le damnum injuria daium (L. 14 g 1, De prœscr. verb. — L. 2 gg 1 et 6, De priv. del.). Au contraire, si nous nous plaçons dans l'hypothèse spéciale sur laquelle Paul raisonnait tout à l’heure, le fait n’est pas divisible, l’injure et le damnum en sont des résultats simultanés et immédiats, et c’est pourquoi, dit-on, le cumul des deux actions ne serait plus admis que jusqu’à concurrence du contenu de la pins avantageuse. Ce système est facile à réfuter. Là même, en effet, où les deux délits paraissent indivisibles, l’analyse les distingue sans peine et assigne à chacun sa cause propre. Ce qui d’ailleurs accuse irrésistiblement la divergence, c’est que nous voyons Ulpien admettre le cumul intégral dans l’espèce même où Paul le rejette (L. 15 g 46, De inj.). Mieux que cela, Papinien, visant un stuprum commis sur une ancilla aliéna , et c’est bien là un de ces faits que l’on prétend indivisibles, nous dit ([ue trois actions pourront en naître, savoir les actions legis Aquilice , ïftr juriarum cl servi corrupti , et il ajoute que cette pluralité de délits ne sera pas une raison pour ménager le coupable. C’est donc que dans son opinion les trois actions se cumulent (L. 6 pr., Ad leg. Jul. de ad., XLYJ1I, 5).

(2) Dans c 's deux textes les mois eademres ne signifient pas, comme dans la lai