DE LA BONORUM ADDICTIO LIBER TA TI S CAUSA

constitution aux. esclaves qui auraient reçu la liberté par codicilles testamentaires ou même par codicilles ab intestat? Telle fut, en effet, l’interprétation de la jurisprudence (§ 3 sup.) (1). Mais on ne s’arrêta pas là : l’esclave affranchi, soit entre-vifs, soit mortis causa (2), pouvait craindre que la disposition du maître à son égard ne fût attaquée comme frauduleuse ; pourquoi donc ne pas lui accorder Y addictio bonorum qui ôterait tout motif aux contestations des créanciers? G’est encore ce que l’on décida, quoique le texte du rescrit ne pût plus ici fournir aucune induction (§6 sup.). Enfin, les étrangers eux-mêmes, c’est-à-dire toutes personnes sui juris , furent admises à demander Y addictio , et cela dans l’intérêt manifeste des esclaves affranchis qui, faute de biens personnels et de crédit, pouvaient éprouver de la difficulté à fournir les garanties exigées par la constitution. Ce dernier progrès, qui apparaît déjà dans un texte de Papinien (L. 50 § 1, De manum. test .), fut expressément consacré par l’empereur Gordien (L. 6, G., De test, manum., VII, 2).

3° U addictio bonorum entraîne l’obligation de garantir d’une manière suffisante (idonee c avéré) l’entier payement des dettes; car qui sait si la bonorum venditio qu’elle va empêcher n’eût pas fourni de quoi les éteindre absolument? Marc-Àurèle n’ayant pas déterminé la nature de ces garanties, on n’admit ici qu’une règle fixe : c’est que l’affranchi s’obligerait toujours par une promesse personnelle faite à l’un des créanciers désigné parles autres pour les représenter tous. Mais comme une telle promesse n’a de valeur pratique que par la solvabilité ou le crédit du débiteur, le magistrat exigeait le plus souvent qu’elle fût consolidée par une satisdation ou une constitution de gage, et alors Y addictio ne devenait définitive qu’une fois ces sûretés fournies (L. 4 §§ 8, 9 et 10, De fid. lib.) (3).

(1) Du reste on ne fait pas de distinction entre l’esclave du testateur lui-même et l’esclave d’autrui (L. 4 § 15, De fiel. lib.). On ne distingue pas non plus entre l’affranchissement mis à la charge de l’héritier et celui qui devrait être exécuté par un légataire (L. 4- § 16, De fid. lib.).

(2) L’affranchissement mortis causa n’est prévu, à ma connaissance, que dans deux textes (§ 6 sup. — L. 15, De manum., XL, 1). II se fait par la vindicta, comme l’affranchissement inter vivos. Ce qui l’en distingue, c’est qu’à l’exemple de la donation mortis causa, il demeure révocable jusqu’au décès du maître et par conséquent ne peut produire son effet que par la survie de l’esclave.

(3) Dans le cas où le magistrat n’exige de l’affranchi qu’une promesse personnelle, j’estime que V addictio est immédiatement définitive. Si la promesse n’est pas faite, on la sous-entend et les créanciers ont à leur service des actions utiles (L. 3. De fid. lib.).

ICO PIIÉCIS DE DROIT ROMAIN.

Passant aux effets de Yaddiclio bonorum, je les ramène à deux:

1° Tous les affranchissements faits par le défunt sont maintenus, sans qu’il y ait à distinguer ni dans quelle forme ils ont été faits, ni à quels esclaves ils s’appliquent, ni à la charge de quelles personnes ils tombaient (1). En ce sens, V addiclio profite donc à tous ceux qui eussent pu l’obtenir eux-mêmes à raison d’un intérêt personnel. Mais quel sera le patron de ces affranchis? Sur ce point, la constitution de Marc-Aurèle distingue si la liberté leur a été laissée dans la forme des lees ou dans celle du fidéicommis. Dans ce second cas, ils auront pour patron celui qui obtient T addictio, car il prend la place de l’institué, et c’est lui qui procède à la solennité de la manumissio. Dans le premier cas, ils seront libcrli Orcini, à moins que celui qui demande Yaddictio ne manifeste une volonté contraire et n’obtienne leur adhésion (§ 1 sup. — L. 4 §§ 7, 12 et 13, De fid. lib.). Au surplus, la liberté qui leur est ainsi régulièrement acquise ne saurait, quoi qu’il arrive plus tard, leur être enlevée. Si donc on suppose

Y addiclio prononcée à la suite de l’abstention d’un sans mineur de vingt-cinq ans, qui plus tard se ravise et obtient Y in integrum restitutio, les biens assurément lui sont restitués, et dans cette mesure les effets de Y addiclio s’évanouissent. Mais les affranchis restent libres (§ 5 sup. — T. I, page 415, note 2) (2).

2° Celui qui a obtenu Y addiclio succède, non pas à la personne, mais aux biens du défunt. Sa situation est donc comparable à celle du bonorum possessor plutôt qu’à celle de l’héritier, et de cette comparai-

(1) Inutile de faire remarquer que les libertés données à ternie ou sous condition demeurent soumises aux modalités imposées par le défunt (L. 1 5 et G, De

fid. iib.).

(2) Faut-il décider de la meme manière, quand Yaddictio a été prononcée avant la dénonciation de la vacance et qu’ensuite le fisc met la main sur les biens? Quelques interprètes l’ont admis, résolvant ainsi la difficulté (pie soulèvent la dernière phrase de la constitution de Marc-Aurèle (g I sup.) et un texte d’Ulpion (L. 4 g 17, De fid . lib.). J’ai déjà dit (t. II, p. 158, note 1) comment j’entends ces textes : si mon explication est exacte, les libertés ne tiennent dans notre hypothèse qu’autant que la succession est insolvable, car alors Y addictio a été valablement prononcée. Que si, au contraire, la succession est lionne, ou, pour parler comme Ulpien, (L. 4 g 20, De fid. lib.) si elle est de celles que le fisc doit accepter,

Y addictio , quoique prononcée en fait, a toujours été nulle en droit, et par conséquent les affranchis ne sauraient conserver le bénéfice d’une liberté qui ne leur a jamais été acquise qu’en apparence et non en réalité. L’obstacle que l’acquisition de la liberté rencontre ici dès le début, et qui fait dire à Ulpien que Y addictio manque absolument son effet (addictio cessât ), n’existe pas quand un suus mineur s’est abstenu : en ce cas Yaddictio est valablement prononcée, bien que sujette à rescision, et voilà pourquoi il n’est pas possible, selon moi, d’assimiler les deux hypothèses.