II. — des actions pénales a parte rei tantum

857. Sous cette expression qui est étrangère aux textes, les interprètes désignent une certaine catégorie d’actions où le demandeur ne poursuit que la res , mais où le défendeur est réputé subir une peine parce que la condamnation par lui encourue ne suppose en aucune façon qu’il ait réalisé ou pu réaliser un profit. Ces actions dérivent de faits que les Romains qualifient délits, mais elles ne doivent pas pour cela être confondues avec les actions mixtes ; car elles ne sont pas pour partie pénales et pour partie rei persequendce gratta : elles sont ou peuvent être entièrement pénales du côté du défendeur et ne le sont pas du tout du côté du demandeur. D’où nous pouvons conclure, et les textes justifieront cette conclusion, qu’on a dù leur appliquer, par une combinaison plus ou moins heureuse, quelques-unes des règles propres aux actions purement pénales et quelques-unes des règles faites pour les actions rei persequendce gratta.

Le type des actions pénales a parte rei tantum , et la seule vraiment importante, est l’action de doto. Que les Romains lui donnent pour origine un délit , je n’en veux qu’une preuve ; c’est qu’elle peut naître du fait d’un pupille pubertati proæimus (L. 13 § 1, De dol. mal., IV, 3); or, nous savons qu’un tel pupille est incapable de s’obliger seul, si ce n’est par ses délits (n° 065) (4). Le même caractère appartient évidemment à toutes les actions in factum dont la fonction est de suppléer à l’action de clolo et qui ne sont point limitées à l’enrichissement du défendeur (n° 843). Sont aussi pénales a parte rei tantum un certain nombre d’actions qui toutes dérivent d’un dol, qui, par conséquent, ou précédèrent l’action de doto , ou furent créées pour en rétrécir le do-

43 $ 1, De reg ■ jur., mémo intérêt, mais même fait. Tel est aussi le sens qu’UIpien donne aux mots eaclem pecunia dans la loi (50, De obi. et act.

(1) Dans le même sens, on notera le langage de la loi 9, De Clolo malo (IV, 3).

maine. Comme exemples, je citerai celle qui résulte d’une aliénation faite judicii mulandi causa (T. Il, p. 074-, note 2), celle qui compote contre l’envoyé en possession coupable d'avoir frauduleusement diminué le patrimoine du débiteur (L. 0 pt\, Dereb. aucl. jnd., XLI1, pl enfin, celle dont un faux tuteur est tenu, lorsque, par une autorisation donnée sans droit, il a sciemment trompé le tiers qui contractait avec un pupille (L. 7 pr., Qnod fais. tut. auct ., XXVII, G).

Reste à préciser les règles que les Romains appliquent à ces actions. Pour cela, attachons-nous d’abord à l’action de do/n, et reprenons les divers points de vue où nous nous sommes placés pour comparer les actions rei persequendœ gratta et les actions ex delicto : 1" l’action de dnlo, nous l’avons déjà vu, meurt avec l’auteur du dol, et 1’hérilier n’est tenu qu’à raison et dans la mesure do son profit (nos 841-843). En appliquant ici une règle qui n’avait été faite que pour les actions pénales a b ulraquc parle et qui, ainsi restreinte, était fort sage, la législation romaine blesse l’équité : car à tout moment la mort inattendue du délinquant peut rendre la perte <lu demandeur définitive, et pourtant celui-ci, peut-être, n’a pas encore eu le temps d’agirou n’est pas même informé du dol. Pourquoi donc le sacrifier à des héritiers qui auraient Ionie liberté de répudier une hérédité appauvrie par le délit du défunt? Considérons, en outre, et ceci va nous conduire à une seconde critique, (|ue dans les cas où le dol se rattache à un contrat de bonne foi, l’action qui le sanctionne se transmet sans difficulté contre les héritiers, qu’en d’autres termes il engendre alors une obligation réputée contractuelle (L. 8 § l , De fui. et nom. , XXY1T, 7. — L. 152 § 3;L. 157 §2, De reg. jur.). Le dol change donc de nature selon les circonstances : tantôt il est. délit, tantôt il ne l’est pas, et c’esl précisément lorsqu’il est délit, que la sanction en est le moins assurée (1); 2° quand l’action de dolo a son origine dans le fait d’une personne alienijuns, le père de famille n’est tenu que noxaliter (L. 0 £ 4, De dol. mal.)- Si cette décision méconnaît les légitimes intérêts du demandeur, du moins s’explique-t-elle par la nécessité de protéger ceux du père de famille, elle est la conséquence presque forcée et par cm a même la condamnation de l’organisation des puissances domestiques. Mais, comme la précédente, elle aboutit à une incohérence toutes les fois que le dol de la personne alieni jitris se rattache à un contrat de

(1) Paul relève discrètement ectte bizarrerie en faisant remarquer que le ‘toi considéré en lui-même est toujours un délit (L. 49, De obi. et art.), et ce point de vue a des conséquences juridiques (L. 9 $ -, De min., IV, -f).

ACTIONS REI PERS. OR PÉNALES ET MIXTES M il

bonne foi; car alors il n’est plus réputé délit, et le maître est tenu de peculio, c’est-à-dire beaucoup plus sévèrement (L. 49, De obi. et act., XLIV, 7); 3° lorsque l’action de dolo résulte du fait de plusieurs personnes, chacune peut bien être poursuivie in solidum ; mais un seul payement les libère toutes (L. 17 pr.. De dot. mal.). Ici donc l’action de dolo est t raitée comme rei perse qnendœ, gratta , et cela devait être, étant donné qu’elle a pour unique fin la réparation d’un dommage; 4° enfin, en ce qui concerne la question du concours des actions, elle n’existe pas en notre matière (1), puisque l’action de dolo est essentiellement subsidiaire et qu’une action même pénale suffit à l’exclure (n° 839).

Quant aux autres actions pénales a parte rei tantum , trois points me paraissent absolument certains. Elles ne passent point contre les 'héritiers du délinquant, qui ne doivent compte que de leur profit; elles se donnent noxaliter , et un seul payement libère tous ceux qui en sont tenus à raison d’un même fait (L. 4§ G; LL. 5, G et 7, De alien. jud. mut. caus., IY, 7. — L. 7 §§ 2 et 4; L. 1, Quod fais. tut. auct. — L. 9 § 8 ; LL. 10 et 11, De reb. auct. jud., XLII, 5). Mais peuventelles se cumuler avec une autre action? La question évidemment ne s’élève pas à l’égard des actions in factum données à la place de l’action de clolo. Quant aux autres, leur but même suffit à démontrer que tout au moins elles ne se cumulent avec aucune action rei per se quend æ gratta.