PRIVÉES ET POPULAIRES

858. La plupart des délits ne blessent directement que des intérêts privés, et par conséquent les actions qui en résultent, pénales ou mixtes, ont elles-mêmes, comme les actions rei persequendre gratin, un caractère privé : elle ne compétent donc qu’à la personne lésée, elles sont un bien qui lui est propre. Mais il y a quelques délits qui, alors même qu’ils atteignent plus particulièrement tel ou tel individu, sont réputés affecter la société tout entière. Aussi, afin d’en mieux assurer la répression, on les sanctionne par des actions ouvertes à

(I) Par exception nous avons vu Faction de dolo résulter des faits qui donnent lieu à l’action quod. metus causa (n°8i0). Mais le cumul n’est point admis, parce qu’en réalité il n’y a pas alors deux délits, mais un délit unique prévu sous deux noms différents.

tout le monde, et que pour cela on appelle populctres (L. 1, De. pop. act ., XL\TII,23). Telles sont notamment les actions de sepulcro violato (n° 192 in fine), de albo corrupto (T. II, p. 1085, note 2), de eo quoi position aut suspension est (T. II, p. 682) (1).

Ces actions se caractérisent par les deux traits suivants : d’abord, comme je l’ai déjà dit, c’est une règle générale, sinon absolue, que toute personnepeut les exercer (2), d’où il résulte que toute personne aussi peut les éteindre, et cela non seulement par la deductio in judicium, mais encore par un serment déféré de bonne foi (L. 30 § 3 , De jurej . , XII, 2) (3). En second lieu, et par cela même que le premier venu les intente valablement, elles ne comptent dans le patrimoine de personne tant que la litis contestalio ne les a pas fait sortir du domaine de tous pour les approprier à un demandeur déterminé ; jusque-là il v a bien un débiteur, mais il n’y pas de créancier (L. 32 pr.. Ad leg. Falc ., XXXV, 2. — L. 7 § 1, De pop. act. - L. 12 pr., Deverb. sign., L, 16). Ce principe engendre plusieurs conséquences : 1° nul ne transmet une action populaire à ses héritiers (L. 10, De sep. viol L. 7 pr., De pop. act.) ; 2° nul ne peut la cautionner (L. 56 § 3, De fid., XLYI, 1); 3° nul ne peut l’intenter par procureur, ni par conséquent, la céder (L. 5, De pop. act.) (4) ; 4° enfin l’exercice en est interdit aux personnes incapables de plaider pour autrui, par exemple aux femmes (L. 6, De pop. act.).

Du reste, toutes ces actions, étant fondées sur l’idée d’une vengeance tpii s’exerce au nom de la société injuriée, s’éteignent par le bref délai d’un an (L. 8, De pop. act.).

(T) Parfois une action qui n’cst pas née populaire le devient après coup (L. 5 § 5, De his qui efpucl., IX, 3).

(2) Cependant, lorsque plusieurs personnes se présentent à la fois, la préférence appartient naturellement à celle qui peut justilier d’un intérêt personnel, et si aucune ne le peut, c’est le préteur qui choisit (L. 2; L. 3 pr., De pop. act.).

(3) Ce texte emploie l’expression actio publica comme synonyme d ’actio popularts. Mais l’action populaire ne ressemble à la véritable action publique qu’en ce qu'elle est accordée à tout le monde : clic en diffère, comme de toutes les actions criminelles, par sa procédure, qui est celle ries actions privées, et par son résultat, qui consiste en une condamnation prononcée au profit du demandeur.

(4) Celte règle, et je pense qu’il en est de même de la suivante, (lcchit en favcui de ceux qu’un intérêt personnel autorise à agir de préférence à tous autres (Lpr., De proc., III, 3). Ici, en effet, il n’cst plus absolument vrai de dire que 1 action ne compte dans les biens do personne.