ACTIONS REI PERS. GRAT., PÉNALES ET MIXTES

Si d’abord nous envisageons l’action judicati, la pensée absolument évidente des Romains lut d’assurer Je respect dû aux condamnations judiciaires (L. 29 § 5, Mand . , XVII, 1). C’est pourquoi ils punirent si sévèrement le condamné qui, afin d’échapper un certain temps à l’exécution de la sentence, s’avisait de la nier. Ceci admis, si la môme peine lût appliquée dans les actions legali certi, legis Aquiliœ , et depensi, c’est que le formalisme ancien crut trouver un principe d’assimilation entre ces actions et V&clion judicati. Ce principe ii’esl autre, pour l’action legis Aquilia} , que le texte même de la loi Aquilia (L. 2 pr. ; L. 27 § 5, Ad. leg . Agit., IX, 2), et pour l’action legati , que l’antique et primitive formule du legs per damnationem. En effet, les dispositions de la loi Aquilia étaient conçues dansla l'orme d’une condamnation prononcée contre le délinquant {qui occiderit, etc., si guis alteri daninum faxit... dare damnas esto ), et le legs per damnationem ressemble à une condamnation prononcée par le testateur "contre son héritier {heres meus dare damnas esto ) (1). Quant à l’action depensi , les textes nous manquent et le motif pour lequel on l’assimila à l’action judicati nous échappe; mais sur le fait même de l’assimilation, il n’y a pas de doute possible, si l’on considère que dans la procédure primitive le depensum donnait lieu à une manus injectio pro judicato, que dans la procédure formulaire l’action depensi, comme l’action judicati , est de celles où la cautio judicatum solvi est due par tout défendeur, et que ce sont les deux seules où le vadimonium ait pour objet une somme égale à l’intérêt litigieux (Gaius, IV, §§22,25, 102, 186).

L’explication qui précède ne convient certainement ni h l’action depositi miserabilis ni à celle dont le vendeur est tenu pour avoir exagéré la contenance du fonds vendu. Ici nous n’avons que les restes d’une règle générale que Cicéron {De off. , III, 16) rapporte en ces termes : ex duodecim tabulis, quæ lingua essent nuncupata , gui in fitiatiis erat pœnam dupli subibat. La portée exacte de cette règle peut être difficile à préciser. Mais si l’on n’oublie pas que nuncupdre équivaut à palam nominare (Gains, II, § 104), elle signifie tout au moins qu’une déclaration solennelle faite devant des tiers ne peut être niée sans donner lieu à une action in dupium. Appliquons cela au dépôt et à la vente. On sait que longtemps la forme vulgaire du dépôt consista en une mancipation ou une injure cessio accompagnée

(l) Sut* fassimilalion du legs au judicatum, Voir T. H. p. 72:2, note U.

d’un contrat de fiducie. La peine du double était donc une conséquence régulière de la négation du dépôt, et si, dans le dernier état du droit, cela n’est plus vrai que du depositum miserabile , c’est que la règle était devenue l’exception (T. II, p. 435, note 2). Quant à la vente, sans doute le consentement suffisait à la parfaire; mais puisqu’il s’agit ici d’une terre, le vendeur devait la manciper ou la céder in jure pour se libérer. Or, supposons qu’il eût déclaré dix arpents dans le contrat, la même déclaration devait être reproduite dans les solennités de la mancipation ou de Vin jure cessio. Si donc il ne livrait que huit arpents et prétendait n’en avoir pas vendu davantage, la peine du double était encore la conséquence régulière de cette négation.

CLASSIFICATION DES ACTIONS D’APRÈS L’ÉTENDUE DES POUVOIRS CONFÉRÉS AU JUGE : ACTIONS CERTÆ OU JNCERTÆ, ARBI-