ACTIONS CE R TÆ OU IN CE R TÆ

majori viginti quinque annis succurrebatur; veluti si quis totum legatum petierit, post deinde prolati fuerint codicilli quibus aut pars legati adempta sit, aut quibusdain ’ aliis legata data sint, quæ efficiebant ut plus petiisse videretur petitor quam dodrantem , atque ideo lege Falcidia legata minuebantur.

"Plus autem quatuor modis petitur :

re, tempore, loco, causa.

Re, veluti si quis, pro decem aureis qui ei debebautur, viginti petierit; aut si is, cujus ex parte res est, totam eam vel majore ex parte suam esse intenderit.

Tempore, veluti si quis ante diem vel ante conditionem petierit : qua ratione enim qui tardius sol vit quam solvere deberet, minus solvere intelligitur, eadem ratione qui præmalure petit, plus petere videtur.

Loco plus petitur, veluti quum quis id quod certo loco sibi stipulatus est, alio loco petit sine commemoratione illius loci in quo sibi dari slipulatus fuerit ; verbi gratia, si is qui ita stipulatus fuerit : Ephesi tiare sponcles? Romæ pure intendat sibi dari oportere. Ideo autem plus petere intelligitur, quia utilitatem quam habuit promissor si Ephesi solveret, adimit ei pura inlentione. Propter quam causa malio loco petenti arbitraria actio proponilur, in quascilicet ratio habetur utilitatis quæ promissori compelitura fuisset, si illo loco solveret : quæ utilitas plerumque in mer-

fait succomber l’homme le plus ferme, le majeur de vingt-cinq ans lui-même obtenait ce secours, par exemple s’il avait demandé la totalité d’un legs, et que plus tard on produisit des codicilles qui lui en enlevaient une partie ou qui contenaient des legs adressés à d’autres personnes, de telle sorte que la réduction ayant lieu d’après la loi Falcidia, la demande dépassât les trois quarts

Il y a quatre manières de demander trop : savoir re, tempore , loco, causa.

11 y a plus petitio re, si par exemple au lieu de dix qui étaient dus on demande vingt, ou si le copropriétaire d’une chose la prétend sienne pour le tout ou pour une part supérieure à sa part réelle.

Il y a plus petitio tempore, lorsque l’on agit avant l’arrivée du terme ou de la condition. De même, en effe;.. que payer trop tard c’est payer moins, de même demander trop toi c est demander plus.

11 y a plus petitio loco, lorsqu’une chose ayant été stipulée payable en un lieu déterminé, le créancier la demande sans mentionner le lieu où elle doit être donnée d’après la stipulation; par exemple s’il a stipulé

en ces termes : Promettez-vous cle % r

nie donner à Ephèse ? et qu’agissant à Rome il allègue simplement une obi igation de donner. Si, dans cette hypothèse, il est réputé demander trop, c’est que par son intentio pure et simple il enlève au promettant l’avantage de payer à Éphèse. C’est pourquoi l’on a établi, au profit de celui qui veut poursuivre dans un

cifous maxima invenitur, veluti vino, oleo, frumento, quce per singulas regiones diversa habent pretia; sed et pecuniæ numeralæ non in omnibus regionibus sub iisdem usuris fœnerantur. Si (|uis tamcn Ephesi petat, id est, eo loco petat quo ut sibi detur stipulatus est, pura actione recte agit ; idque etiam prætor monstrat, scilicet <piia utilitas solvendi salva est promissor.

Unie autem qui loco plus pctere inlclligitur, proxiinus est is qui causa plus petit; ut ecce, si (juis ila a te stipuletur : kominem Stichum aut clecem ciureos dare spondes? deinde alterulrum petat, veluti bominem tantum, aut decem au reos tantum, ldeo autem plus petcre intelligitur, quia in eo genere stipulalionis promissoris esteïèctio, utrum pecuniam na bominem solvere malit;qui igitur pecuniam tantum, vel bominem tantum sibi dari oportere intendit, eripit electionem adversario, et eo modo suam quidem conditionem me liorem facit, adversarii vero sui detcriorem. Qua de causa lalis in ea re prodita est aclio, ut quis intendat bominem Stichum aut aureos decem sibi dari oportere, id est, ut eodem modo peleret quo stipulatus est.

Præterea, si quis generaliter bominem stipulatus est, et specialiter Stichum petat, aut generaliter vinum stipulatus, specialiter Campa-

autre lieu, une action arbitraire où l’on tient compte de l’intérêt que le promettant pouvait avoir à payer au lieu convenu. Cet intérêtest très souvent considérable, quand il s’agit île marchandises, telles que vin, lmile, froment, dont les prix diffèrent selon les pays. L’argent monnayé luimême ne se place pas partout au même intérêt. Cependant celui qui agita Éphèse, c’est-à-dire à l’endroit même où le payement doit être fait d’après la stipulation, forme régulièrement une demande pure et simple, ainsi que l’indique le prêteur lui-même, car alors le promettant qui paye n’est pas lésé.

A la 2)lus petitio loco ressemble beaucoup la plus petitio causa : pav exemple quelqu’un qui a stipulé en ces termes : promettez-vous de me donner Stichus ou dix sous d'or, vient ensuite demander déterminent ent l’une des deux choses, soit Stichus, soit dix sous d’or. 11 y a alors plus petitio, parce que d’après une telle stipulat ion, c’est au promettant de voir ce qu’il préfère payer, de l’argent ou de l’esclave; or soutenir que la dette a pour objet exclusif soit l’argent, soit l’esclave, c’est ôter le choix à son adversaire, c’est donc rendre sa propre condition meilleure et empirer celle de l’adversaire. Aussi l’action proposée pour ce cas porte-t-elle que le defendeur doit donner ou Stichus ou dix sous d’or, c’est-à-dire que la demande est conçue dans des termes identiques à ceux de la stipulation.

Pareillement, quand on a stipule, d’une manière générale, un esclave,

ACTIONS CERTÆ OU INCERTÆ.

num petat, aut generaliter purpuram stipulatus sit, deinde specialiter Tyriam petat, plus petere intelligitur, quia electionem adversario tollit, cui stipulationis' jure liberum fuit aliud solvere quam quod peteretur.

(Juin etiam, licet vilissimum sit quod quis petat, uihilominus plus petere intelligitur, quia sæpc accidit ut promissori facilius sit* illud solvere quod majoris pretii sit.

Sed hæc quidem antea in usu fuerant. Postea autem lex Zenoniana et nostra rem coercuit. Et si quidem tempore plus fuerit petitum, quid statui oportet,Zenonis divæ memoriæ loquitur constitutio. Sin autem quantitate vel alio modo plus fuerit petitum, in omne, si quod forte damuum ex liae causa acciderit ci contra quem plus petitum fuerit., commi ssa triplicondemnatione, sicut supra diximus, puniatur (Gaius, IV, § 53).

§§ 34. — Si minus in intentione complexus fuerit actor quam ad eum pertineret, veluti si, quum ei decem deberentur, quinque sibi dari oportere intenderit, aut si, quum totus fundus ejus esset, partem dimidiam sua m esse pelierit, sine periculo agit; in reliquumenim niliilominus judex adversarium in eodem judicio condemnat, ex constitutione divæ memoriæ Zenonis.

Lib. IV, tit. xiii. De exceptionibus, § 10, suite. — Hodie autem

du vin, ou de la pourpre, et qu’on demande spécialement Stichus, du vin de Campanie, ou de la pourpre de Tyr, on est réputé demander trop, parce qu’on ôte Je choix à son adversaire qui, aux termes de la stipulation, pouvait payer autre chose que ce qui est demandé. Bien mieux, le créancier demandât-il la chose qui a le moins de valeur, il serait encore réputé demander trop, car souvent le débiteur a plus de facilité à payer un objet d’un plus grand prix.

Telles étaient les règles suivies dans le droit ancien, mais elles ont été corrigées par deux lois dont l’une appartient à Zénon et l’autre à nous. Pour le cas d’une plus petitio tempore , la règle à appliquer est contenue dans la constitution de

non de divine mémoire. Quant à la plus petitio quantitale et aux deux autres, la peine du demandeur consistera, comme nous l’avons dit précédemment, en une condamnation égale au triple du préjudice qu’il a pu causerai! défendeur.

„ Si Yintentio du demandeur ne comprend pas tout son droit, par exemple si, dix lui étant dus, il soutient que cinq doivent lui être donnés, ou si propriétaire de la totalité d’un fonds, il n’en demande que la moitié, il ne court aucun danger; carie juge doit néanmoins dans la même instance condamner le défendeur pour le surplus; ainsi le veut une constitution de Zénon de divine mémoire.

Mais aujourd’hui nous ne voulons plus d’une telle rigueur, et nous

décidons que celui qui ose agir avant le terme fixé par un pacte ou par le contrat encourt l’application de la constitution rendue par Zénon, cet auguste législateur, relativement à ceux qui commettent une plus petitio tempore. Si donc le demandeur a méconnu les délais que lui-même a spontanément accordés ou qui résultent du contrat, ces délais sont doublés en faveur de ceux dont il a violé le droit; et une fois qu’ils sont expirés, il ne peut agir qu’après avoir remboursé tous les frais du procès. La crainte d’une telle peine apprendra aux demandeurs à observer les délais.

861. Si d’abord nous nous renfermons dans le droit classique, la distinction des actions certce ou incertœ nous apparaît étroitement liée à la rédaction de la formule. Nous avons vu, en elfet, que toute intentio est certa ou incerta (n° 759) ; or telle est Yintentio, telle est aussi Faction.

Quant à l’intérct pratique de cette distinction, le voici : où V intentio est incerta , les conclusions du demandeur ne sauraient être ni supérieures ni inférieures à son droit (1); à ce point de vue la demande est forcément régulière, puisqu’elle a pour objet quidquid paret dare facere oportere (Gaius, IV, §§5-i). Lorsqu’au contraire Yintentio est certci , elle peut, en fait, comprendre trop ou trop peu; le demandeur est donc placé entre deux écueils, la plus petitio et la minus petitio. Le premier est de beaucoup le plus dangereux.

La plus petitio a pour conséquence la déchéance absolue du droit porté en justice (2), et cela veut dire non seulement que la demande

(1) Je ne m’occupe pas pour le moment du cas où le demandeur aurait fait précéder la formule d’une prœscrîptio. La demande se restreindrait alors à une partie .du droit.

(2) Causa caclere , telle est l’expression technique par laquelle on désigne ce résultat (g 33 sup. — Gaius, IV, g 68. — Paul, I, 10 ; 11,5 §3). Il importe de la retenir pour comprendre les textes qui l’emploient sans préciser l’hypothèse prévue (L. 95 § il, De sol.yX LVI, 3).

non ita stricte hæc procedere volumus; sed eum qui ante tempus pactionis vel obligationis litem inferre ausus est, Zenonianæ constitutioni subjacere censemus, quam sacratissimus legislator de bis qui tempore pluspetiermt, protulit, ut, si indueiæ quas ipse actor sponte indulserit vel natura actionis contiuet, contempserit, in duplum habeant ii qui talem injuriam passi sunt;et post eas finitas non aliter litem suscipiant, nisi omnes expensas litis antea acceperint, ut actores tali pœnæ perterriti tempora litium doceantur observare (Gaius, IV, §§ 122).

ACTIONS CE R TÆ OU INCERTÆ.

actuelle n’aboutit à aucune condamnation, mais qu’une demande ultérieure fondée sur la même cause n’est plus recevable. Ces deux résultats sont faciles à expliquer. Supposons, par exemple, qu’ayant stipulé dix un créancier demande onze. La mission du juge, aux termes de la condemn atio combinée avec Y intentio , est de condamner à onze, s’il paraît que onze soient dus, sinon d’absoudre. Il y a là une alternative absolue. Donc ou la dette mentionnée dans V intentio sera reconnue exister tout entière, et alors elle fera l’objet d’une condamnation, ou bien cette dette sera reconnue ne pas exister du tout ou n’exister que pour partie, et alors le juge sera forcé de prononcer l’absolution du défendeur (1). Yoilà pourquoi la demande actuelle n’aboutit pas (2). Mais d’autre part, comme dix sont compris dans onze, l’exagération de cette demande n’a pas pu empêcher que le droit ne fû t déduit in judicium et par conséquent ne s’éteignît, et c’est pour cela qu’il ne peut plus servir de base à une nouvelle action. En résumé donc, ia déchéance encourue par le demandeur n’a pas dans le droit classique le caractère d’une peine; elle n’est qu’un résultat fatal et en quelque sorte mathématique du mécanisme de la procédure. Toutefois, comme la plus petitio implique d’ordinaire une étourderie assez grave, le demandeur ne peut pas, en principe, alléguer son erreur pour se faire restituer in integrum ; il ne le peut ni avant ni après la clôture de l’instance. Celte sévérité ne fléchit qu’autant que l’erreur a été inévitable; par exemple, un legs de dix sous d’or étant déjà demandé, on découvre un codicille qui le diminue de moitié ou qui contient d’autres legs en tel nombre que le demandeur doit, contre son attente, subir la réduction de la loi Falcidia. De tels cas exceptés, il n’y a que .e mineur de vingt-cinq ans qui puisse, aux termes du droit commun , se faire relever des conséquences de la plus petitio (§ 33 sup, — Gaius, IY, § 53).

La minus petitio n’emporte aucune déchéance. En effet, si celui

(1) On a \u précédemment (n. 759) que Yintentio certa , envisagée dans sa forme, ressemble à une condition. On voit ici que la ressemblance va beaucoup plus loin, puisque Yintentio certa est indivisible comme la condition, et que, n’étant pas vraie pour le tout, elle est réputée entièrement fausse. J’ai déjà fait une remarque semblable sur le sacramentum (n° 742).

(2) Supposons que le défendeur néglige de plaider le moyen tiré de la plus petitio ; le juge doit néanmoins l’absoudre, par cela seul que le droit prouvé par le demandeur est inférieur au droit allégué dans Yintentio . Aussi une bonne méthode ne p ermct-elle pas de faire figurer la plus petitio parmi les moyens de défense proprement dits.

qui a stipulé dix ne demande que cinq, cette négligence n’empêche pas ses conclusions d’être exactes, et le surplus de son droit, n’ayant point été déduit in judiciu m, n’est pas épuisé. Donc sur sa demande actuelle il obtint cinq, et les cinq qui lui restent dus peuvent faire l’objet d’une action nouvelle. Toutefois cette action n’est recevable qu’après l’expiration des fonctions du préteur qui a délivré la première formule. Intentée plus tôt, elle serait repoussée par l’exception litis dividuœ sur laquelle je reviendrai plus loin (n° 898).

862. ha.plus petitio affecte quatre formes différentes (1). Elle a lieu re (2), lempore , loco ou causa (3). Les trois dernières formes ne se conçoivent que dans les actions personnelles, la première est possible même dans les actions réelles.

Plus petitio re. — Elle consiste à exagérer l’objet de son droit. Les Institutes citent deux exemples : celui d’un créancier qui demande vingt au lieu de dix, et celui d’un propriétaire par indivis qui revendique la totalité de la chose au lieu de sa part (§ 33 sup .) (4).

Plus petitio tempore. — Elle consiste à poursuivre le payement d’une créance dont le terme n’est pas encore échu (n° 526). De même, dit-on, que payer avant terme c’est payer plus qu’on ne doit, de même former une demande prématurée c’est demander plus qu’il n’est dû (§ 33 sup. — Inst., § 5, De / id ., III, 20). Au fond donc la plus petitio tempore déguise une plus petitio re (5). Du reste le terme dont nous parlons ici est seulement celui qui résulte du contrat lui-même et qui a pour but l’intérêt du débiteur. S’agit-il en effet d’un terme concédé après la naissance de l’obligation ; ln demande anticipée ne peut être repoussée qu’à l’aide d’une exception qui nécessairement doit être insérée dans la formule (Gaius, IV, § 122). S’agit-il d’un

(1) La minus petitio n’a qu’une forme : elle a toujours lieu re .

(2) Au lieu de re, Paul (I, 10) dit summa, expression moins large et moins exacte.

(3) Au lieu de causa, Paul (1, 10) dit quali tate .

(4) Voici deux autres exemples de plus petitio en matière réelle : 1° un usufruitier ad certum tempas revendique son droit sans indiquer le terme; 2° celui qui a une servitude altius tollendi ad modum agit sans mentionner le modus (Fr.Vat., §§52 et 53).

(5) Cela est de toute évidence quand il s’agit d’une créance qui ne produit pas d’intérêts. Mais, même en dehors de ce cas, le payement anticipé pourrait imposeï

de lourds sacrifices au débiteur, par exemple l’obliger à contracter un emprunt sous

des conditions onéreuses ou à consentir des ventes à vil prix. C’est donc toujoui^ lui demander trop que de lui demander trop tôt. Polybe (XX.XII, 13) constate l'extrême importance que les Romains attachaient à l’observation du terme.