DES ACTIONS BONÆ FIDEI ET STRICT I J U RIS

Je juge n’est pas abandonné à son propre arbitraire et ne fait pas le droit (L. 37, De verb. sign ., L, 16).

L’intérêt le plus essentiel de notre distinction est celui-ci : régulièrement, l’action stricti juris ne soumet à l’examen du juge qu’un seul rapport de droit. La créance alléguée dans Y intentio existe-t-elle, et quel en est le montant ? Telle sont les seules questions qu’il ait et qu’il puisse avoir à résoudre, puisque l’action stricti juris dérive d’un fait qui par sa nature n’oblige que l’une des parties. Tout au contraire, dans les actions bonœ fidei , et précisément parce qu’elles sont fondées sur un contrat synallagmatique, la mission naturelle du juge consiste à embrasser à la fois les deux rapports de droit qui se rattachent à la cause de l’action. En d’autres termes, lorsque le défendeur prétend avoir une créance corrélative à son obligation et née du même contrat, par exemple c’est un commodataire qui allègue des dépenses, faites pour la conservation de la chose, la bonne foi veut que le juge examine cette prétention, et que, s’il la reconnaît juste, il apprécie en argent les droits des deux parties et opère une compensation dont on devine aisément les résultats. La créance du demandeur est -elle supérieure à sa dette, une condamnation est prononcée pour le surplus; les deux obligations sont-elles exactement égales, il y a absolution; enfin, est-ce la créance du défendeur qui l’emporte, non seulement il se retire absous de l’instance engagée, mais il conserve le droit d’agir en vertu de son contrat pour obtenir ce qui lui reste dû, car sa créance n’a pas été déduite in judicium (Gaius, IV, § 61. — L. 18 § 4, Comm., XIII,6. — L. 1 §4, De contr. tut., XXVII, 4) (1). La différence que je constate entre nos deux classes d’actions nous est présentée aux Institutes comme beaucoup plus générale. Le juge de l’action bonœ fidei, disent-elles, doit tenir compte de toutes les obligations du demandeur envers le défendeur, et non pas seulement de celles qui dérivent de la même cause que l’action (§ 30, De act.) (2). Cette doctrine était vraie, en effet, depuis Marc Aurèle. Ce prince ayant décidé que tout débiteur pourrait opposer la compensation même ex diversa causa, et cela par

fl; Le second texte cité met en relief la nécessité des actions contraires. Tout d’aboi'd, on serait porté à les croire inutiles, parce que les droits qui en font l’objet peuventètre opposés par voie de défense à l’action directe. Mais le défendeurà cette action peut, comme je viens de le supposer, avoir des droits supérieurs à ses obligations, et alors, soit que son adversaire agisse ou n’agisse pas, lui- même est intéressé à agir ; il l’est également lorsque sa créance n’a pas été prise en considération dans l’action directe, lorsqu’il a satisfait à l’amiable ou que la chose par lui due a péri fortuitement,

(2) Voir plus haut, page 1119, note 1.

la voie d’une exception doli mali , on dut combiner celte décision nouvelle avec la règle ancienne qui réputait l’exception de dol sousentendue dans les actions de bonne foi. On arrivait ainsi, très-logiquement, à cette conclusion que le juge n’avait pas besoin d’un pouvoir exprès pour compenser une dette quelconque avec une créance dont le recouvrement était poursuivi par une action de bonne foi.

872. D’autres différences, secondaires, si l’on veut, mais néanmoins Tort importantes, doivent être relevées entre nos deux classes d’actions. Un grand nombre subsistent encore sous Justinien ; mais plusieurs avaient disparu depuis plus ou moins longtemps, par l’effet d’une tendance naturelle à supprimer l’antagonisme de l’équité et du droit pur. Toutes du reste se rattachent à une seule idée générale : c’est que, soit qu’il s’agisse deconstater l’existence du droit, d’en apprécier l’étendue ou d’en déterminer la sanction, les pouvoirs du juge sont beaucoup plus larges dans l’action bonœ fidei que dans l’action stricti juris. Voici, parmi ces différences, les principales :

1° En dehors des actions de bonne foi, c’est une règle absolue que toute exception qui n’a pas été insérée dans la formule est perdue et ne peut être plaidée devant le juge. Les actions- bonœ fidei échappent à celte règle non pas entièrement, mais du moins en ce qui concerne la plus importante des exceptions, celle de dol, et aussi celles qui peuvent être converties en une exception de dol. Je reviendrai sur cette particularité, qui disparut avec la procédure formulaire (n° 897).

2° Dès l’origine, la portée régulière d’une action bonœ fidei putêtre modifiée de plein droit par un pacte adjoint in continenti. Celle règle fut-elle jamais étendue aux actions stricti juris ? Des interprètes fort autorisés le contestent; ce que l’on ne peut nier, c’est qu’elle n’y prévalut que tard et sous une réserve relative au pacte d’intérêts qui accompagne le prêt d’argent (nos G45 et 646).

3° Nous savons que la responsabilité du dol et de la faute donne lieu à deux théories toutes différentes, selon que l’action est bonœ fidei ou stricti juris (nos 663 et 664).

4° Pareillement, nos deux classes d’actions ont des règles différentes en ce qui concerne l’obligation aux intérêts. Dans les actions bonœ fidei , les intérêts sont alloués au demandeur à partir de la inora de son adversaire, et même, si L’équité l’exige, indépendamment detoute mura, ce qui fait dire aux jurisconsultes que relativement aux intérêts l’office du juge a ici la même puissance qu’une stipulation (L. 7, De neg . gesl. , 111,5. — L. 24, jDep.,XVl, 3. — L. 32§2, De usur., XXII, !)•

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Cette façon de parler suffit à nous indiquer que dans les actions stricti jiiris les intérêts ne sont jamais dus qu’autant qu’ils ont été stipulés (1), et c’est ce que constatent expressément bien des textes (L. 24, De prœscr. verb., XIX, 5. — L. 22, De clon., XXXIX, 5. — LL. 3 et 4, C., De usur ., IV, 32). La mora elle-même ne les fait pas courir (2); car si elle peut perpétuer l’obligation qui résulte de la res ou des verbci, comment la grossirait- elle (3)? A celte différence se rattachent assez naturellement les deux observations suivantes : 1° les intérêts stipulés forment l’objet d’une obligation distincte et donnent lieu à une demande spéciale qui ne se confond pas avec la demande du capital (L. 8, De eo quod cert. loc., XIII, 4. — L. 75 §§ 9, De verb. obi. ,X. LV, 1). Au contraire, les intérêts qui, non stipulés, peuvent être compris dans i la condamnation prononcée sur l’action bonce fidei , ne sauraient être poursuivis par une action distincte; le créancier y renonce donc en recevant à l’amiable le payement du capital. Aussi dit-on qu’ils ne sont pas compris in obligatione et ne s’obtiennent que grâce à Vofficium judicis , c’est-à-dire à titre d’accessoire (L. 49 § 1, De cict. empt ., XIX, 1. — L. 13, G., De usur. — L. 4, G., Dep ., IV, 34); 2° le taux de intérêts stipulés est fixé par les parties elles-mêmes dans les limites déterminées par la loi, et si elles ne se sont pas expliquées à cet égard, la stipulation est nulle (L. 31, De usur)’, dans les actions bonce fidei, au contraire, c’est le juge lui-même qui apprécie le taux des intérêts alloués en vertu de son officium , et pour cela, conformément à une règle qui sera posée tout à l’heure, il consulte les usages du lieu où l’obligation a pris naissance (L. 1 pr. ; L. 37, De usur.) (4).

(1) Je laisse de côté l’obligation naturelle qu’engendre une simple convention d’intérêts (no 644).

(2) Les intérêts ne sont-ils pas dus ex lite contestata? Je me suis déjà expliqué à cet égard (T. Il, page SOI, note 3).

(3) Aussi ne sont-ils pas dus, même dans la condiclio ob turpetn causant (L.