DES ACTIONS BONÆ FIDEI ET STR1CTI JURIS

étudiées : ce sont celles qui résultent de contrats proprement dits, c’est-à-dire de la stipulation, de la transcriptio et du mutuum. Je crois n’avoir pas besoin non plus de revenir sur les actions ex testamento (n°379) et judicati (n°780), sur la condictio indebiti (nos 659 et s.), sur les condictiones ob rem dati et ex pœnitentia (nos 647 et 652), ni sur la condictio furtivci (nos 673 et 800). Mais je dois appeler l’attention sur trois autres condictiones dont j’ai seulement signalé çà et là quelques applications. J’ai en vue la condictio ob turpem vel injustam causant, la condictio sine causa et la condictio ex lege.

Condictio ob turpem vel injustam causant (1). — On appelle ainsi la répétition de ce qui a été reçu contrairement à une loi formelle ( causa injusta ) ou aux bonnes mœurs ( causa turpis ). Pour ne point exagérer la portée que les Romains attribuent à cette condictio , il faut distinguer avec eux trois hypothèses (L. 1 pr.. Ce cond. ob turp. vel. inj. caus., XII, 5) : 1° il y a turpitudo ab utraque parte, c’est-à-dire» tout àla fois du côté de V accipiens et du côté du tradens. Par exemple’ un juge reçoit de l’argent pour rendre une mauvaise sentence, un voleur ou un adultère .achètent le silence de celui qui les a surpris. Dans ces cas et dans tous ceux où le reproche d’immoralité s’adresse également aux deux parties, on applique la règle in pari causa melior est causa possidentis, e t l’on refuse la condictio (L. 3; L. 4 pr. et § 1, De cond. ob turp. — L. 9, De dol. mal. et met. exc., XLIY, 4. — L. 2, G., De concl. ob turp., IV, 7); 2° il y a turpitudo dantis tantum. Dans cette hypothèse, évidemment très rare, le refus de la condictio s’imposeavec bien plus de force que dans la précédente; car, l’immoralité étant toute du côté du tradens, on ne peut pas soutenir que les parties se trouvent in pari causa (L. 4 § 3, De cond. ob turp.) (2); 3° enfin, il y a turpitudo accipientis tantum. Par exemple, je donne de l’argent à Titius pour le détourner de commettre un homicide, un sacrilège, et plus généralement un crime ou un délit quelconque. Ma conduite n’a rien à coup sûr de repréhensible, mais celui qui se fait payer pour respecter la loi et les bonnes mœurs les offense par cela même. C’est donc dans de tels cas que notre condictio est admise

(1) Le Code paraît distinguer la condictio ob turpem causant de la condictio ob injustam causant (IV, Tit. 7 et 9). Le Digeste, au contraire, n’en fait qu’une seule et même action (XII, 5), et ce point de vue me paraît plus rationnel.

(2) Ce texte produit à litre d’exemple la courtisane qui reçoit de l’argent. Ce qui est honteux pour elle, dit Ulpien, c’est la profession quelle exerce plutôt que les bénéfices qu’elle en retire. Il y a donc turpitudo dantis tantum.

(L. 3 pr. et § 1 ; — L. 4 §2, De cond. ob. turj ).); et le motif même sur* ! lequel elle est fondée nous avertit qu’elle ne suppose aucune erreur du tradens et qu’elle luicompète alors même qu’il n’a fait qu’exécuter une promesse antérieure (1).

Condictio sine causa. — Cette expression, prise dans un sens très large, embrasse la condictio indebiti, la condictio ob rem dati et. à plus forte raison, la condictio ex pœnitentia; en d’autres termes, on peut considérer comme dépourvues de cause les dations déterminées soit par la croyance aune dette qui n’existait pas, soit par la poursuite d’un but qui n’a pas été atteint (L. 1 pr., §§ 1 et 2; L. 4, De cond. sine causa , XII, 7). Mais dans l’usage ordinaire la condictio sine causa s’entend d’une façon beaucoup plus restreinte. Elle a pour objet d’abord la répétition d’une dation qui dès l’origine a manqué de cause ou dont la cause à cessé d’exister (L. 1 § 2, De cond. sine causa). Ainsi j’ai fait un billet ou une promesse en vue d’un prêt que je n’ai jamais reçu; c’est par la condictio sine causa que je demanderai la restitution du billet ou l’acceptilation de la promesse (L. 4, C.,

De cond. ex leg ., TV, 0. — L. 7, G., De non num. pec., IV, 30). Ainsi encore cette action sert soit à un acheteur qui a payé son prix, pour répéter les arrhes (L. 11 §C>, De act. em.pt., XIX, 1), soit à undébiteur quelconque pour se faire restituer le titre qui constatait son obligation aujourd’hui éteinte (L. 2, C., De cond. ex leg., IV, 9. — L. 25, De sol., C., VIII, 43). Mais notre condictio a sa plus remarquable application dans les cas où quelqu’un s’est enrichi sans cause aux dépens ou par le fait d’une personne qui ne lui a rien transféré. Ainsi nous avons vu que celui qui livre à titre de prêt des deniers dont il n’a pas la propriété, ou qu’il est incapable d’aliéner, ne donne pas naissance à un contrat, mais que, du jour où les deniers ont été consommés de bonne foi, il peut les répéter par la condictio sine causa (no 588). Beaucoup d’autres exemples sont donnés dans les textes (LL. 23 et 32, De reb.cred., XII, 1. — L. 30 pr .,De act. empt., XIX, 1) (2). La con-

(1) Supposons une promesse faite ex turpi causa et non encore exécutée. La turpitudo fût-elle imputable aux deux parties ou au promettant seul, la demande peut toujours être repoussée par voie d'exception (L. 8, De cond. ob tnrj). caus. — * L. 5, C., De cond. ob turp. caus., IV, 7). Mais le promettant pourrait-il aussi recourir à la condictio ob turpem causant pour se faire libérer? L’affirmative me paraît certaine, s’il est lui-même exempt de turpitudo ; en dehors de ce cas, je serais porté à répondre négativement.

(2) L’un des textes que je cite, la loi 32, De rebus creditis, a pour auteur Juventius Celsus, d’où quelques interprètes ont imaginé d’appeler condictio Juven-