ACTION DE PA U PERI R

num et æquum judici videtur, tanti dpminus condemnatur; ceterarum rerum, quanti damnum datum si t, dupli. Prœter lias autem ædilitias actiones,et de pauperie locum habebit : nunquam enim actiones, præsertim pœnales, de eadem re concurrentes, alia aliam consumit.

un homme libre, le propriétaire est condamné à une somme que le juge apprécie d’après l’équité; dans les autres cas, la condamnation est du double du dommage. Mais ces actions édilitiennes n’excluent pas l’action de pauperie ; en effet, quand plusieurs actions, surtout des actions pénales, naissent du même fait, l’exercice de l’une n’éteint pas l’autre.

889. L’action de pauperie compète à celui qui a souffert d’un dommage causé par un animal appartenant à autrui. Ce dommage, étant l’œuvre d’un être sans raison et sans responsabilité, exclut forcément toute idée de dol ou de faute, en d’autres termes ne contient pas de violation du droit (injuria) , et pour cela on l’oppose au damnum injuria datum en l’appelant pauperies, mot qui désigne simplement le fait d’un perte matérielle (pr. sup. — L. 4 § 3, Si quadr.paup. , IX, 1). Semblable en cela aux actions dont un chef de famille est tenu pour les délits de ses esclaves, l’action de pauperie dérive de ce principe que les dommages provenant de notre chose nous soumettent à une obligation qui a cette chose pour tout gage. Elle est donc noxale,bien que n’ayant pas sa source dans un délit, et elle l’est par essence; car contre qui la donnerait-on directement? Ce n’est pas à coup sûr contre l’animal lui-même. Un autre point essentiel à noter, c’est que la lilis œstimatio ne dépasse jamais ici^Ia valeur du dommage. Notre action peut donc appauvrir le défendeur; mais jamais elle n’enrichit le demandeur, et en conséquence on peut la classer parmi les actions pénales a parte rei tantum.

Les conséquences du caractère pénal et du caractère uoxa étant déjà connues, je me contenterai d’indiquer les conditions auxquelles l’action de pauperie est subordonnée. Si nous envisageons la pratique telle qu’elle était fixée à l’époque des jurisconsultes, ces conditions se réduisent à deux : 1° il faut que l’animal auteur du dommage ait un propriétaire, s’il est res nuliius , l’action ne peut être exercée contre personne (L. 1 § 10, Si quadr. paup .); 2° il faut que l'animal ait agi d’une façon absolument spontanée et qui ne puisse en quelque sorte être imputée qu’à lui-même. On refuse donc l’action de pauperie, non seulement lorsqu’il a été poussé par des provocations

directes, mais aussi lorsque son fait est la conséquence d’une faute quelconque commise par les personnes chargées de le garder ou de le conduire (L. 1 §§ 4 à 7, Si quadr. paup. — L. 52 §§ 2 et 3, Ad leg. A qu., FK, 2) (1).

Trois autres conditions paraissent avoir été primitivement exigées, mais on finit par les mettre de côté, et, en leur absence, on donna l’action de pauperie utile : 1° d’abord il est certain que la loi des Douze Tables ne prévoyait que le dommage causé par les quadrupèdes ; mais cela tenait sans doute à ce que telle est l'hypothèse la plus fréquente, et l’on comprit vite qu’une interprétation littérale serait ridicule (L. 4, Si quadr. paup .) ; 2° la loi des Douze Tables ne visait même pas tous les quadrupèdes : elle excluait ceux qui appartiennent à une espèce naturellement féroce, et tel est encore le principe posé par Ulpien et par Justinien (L. 1 § 10, Si quadr. paup. — pr. sup.) Mais qu’il eût été abandonné dans la pratique, tous les deux commettent une confusion qui nous le prouve. Tous les deux, en effet, commencent par conclure du principe que le dommage causé par un ours échappé ne donnera pas lieu à l’action de pauperie contre son ancien maître; puis comme explication de cette décision, ils ajoutent qu’en recouvrant sa liberté naturelle l’ours est redevenu res nullius. Qu’est-cc à dire? Evidemment que si Fours avait un propriétaire, l’action serait accordée au moins utilitatis causa , et qu’en conséquence, si on la refuse dans l’espèce, cela ne tient pas à la férociténaturelle de l’animal; 3° très probablement les Douze Tables supposaient, comme le fit plus tard la loi Aquilia, quele dommage atteignait une chose proprement dite, et non pas une personne libre. Mais Gains nous apprend que de son temps cette restriction était unanimement repoussée (L. 3, Si quadr. paup.).

A l’occasion de l’action de pauperie , les Institufes (§ 1 sup.) signalent une disposition de l’édit des édiles qui défend de tenir un

(1) Par cette règle s’explique la décision donnée dans le cas où deux animaux, qui n’appartiennent pas à la même personne, se tuent ou se blessent réciproquement. On ne peut pas alors donner l’action aux deux propriétaires; on la donne donc à celui dont l’animal a été provoqué, l’autre devant se reprocher de n’avoir pas exercé une surveillance assez active (L. 1 g§ 8 et 11, Si quadr. paup.)- Au surplus, lorsque la personne à qui l’on peut imputer le fait de l'animal n’est pas celle même qui en souffre, elle est tenue d’une action utilis legis Aquiliœ ou d’une simple acl ion in factum.

(2) On ne confondra pas cette action avec l’action de eo quod positmn aat suspensum est (T. Il, p. 682). Celle-ci ne suppose pas de dommage réalisé et aboutit à une peine fixe de dix sous d’or.

DES EXCEPTIONS

chien, un porc, un sanglier, un ours ou un lion, et certainement rémunération n’est pas limitative, dans un endroit où tout le inonde peut passer. En cas de contravention, le dommage réalisé donne lieu aune action dont la portée varie selon les cas. S’agit-il d’un homme libre blessé, la condamnation n’a pas île base bien déterminée, le juge l’apprécie donc ex boiïo et œqao. Si un homme libre a été tué, elle est de deux cents solides. En toute autre hypothèse, elle a pour objet le double du dommage (LL. 40, 41 cl 42, De ceci, ecl., XXI, 1). Cette action, au surplus, se cumule avec l’action de pauperie.

DES EXCEPTIONS

Sommaire : I. Notions générales. — II- Distinction des exceptions civiles et prétoriennes, proposées ou non dans l’édit. Des exceptions in factum. — III. Distinction des exceptions fondées sur l’équité ou sur l’ordre public. — IV. Distinction des exceptions péremptoires ou dilatoires, perpétuelles ou temporaires. — V. Distinction des exceptions rei cohserenies et personæ cohœren-

teSm vi. Effet des exceptions. Comment elles se perdent. — VII. Des réplication es, duplica-

tiones, triplicationes, etc. — VIII. Dé l’exception doli malt. — IX. Application de l’exception doli inali cil matière do compensation. — X. De L’exception rei juclicatæ. XI. De 1 exception quod facere j>otest .