I. NOTIONS GÉNÉRALES

Lib. IV, lit. xiii , De exceptionibus, pr. — Sequitur ut de exceptionibus dispiciamus. Comparatic aillent sunt éxceptiones dcfendendorum eoruni gratia cum quibus agitur. Sæpe enim aceidit ut, licet ipsa persecutio qua actor experitur justa sit, tamen iniqua sit ad versus eum cum quo agitur (Gaius,l \ ,§§ 115 et 1 16).

§ 1. — Verbi gratia, si metu coaclus, aut dolo inductus, aut errore lapsus, stipulanti Titio promisisli (juod non dcbueras, palam est jure civil i te obligatum esse, cl actio, qua intenditur dare te oportere, efticax est ; sed iniquum est te condemnari, ideoque datur tibi exceptio metus causa aut doli mali, aut in factum eomposita, ad impugnandam actionem.

Occupons-nous maintenant des exceptions. Elles ont été introduites pour protéger eeux contre qui l'action est dirigée. Souvent, en eiTet, il arrive que la poursuite du demandeur, quoique conforme au droit, blesse l’équité à l’égard du défendeur.

Par exemple, si, poussé par la crainte, surpris par dol ou cédant à une erreur, vous avez promis a Tilius ce que vous ne deviez pas, d’après le droit civil, vous êtes évidemment obligé et l’action par laquelle on prétend que vous devez donner est efficace ; mais il y aurait iniquité à vous condamner, et l’on vous donne, pour repousser l’action, une exception de dol, de crainte ou in factum.

§ 2. — idem juris est, si quis quasi credendi causa pecumam stipulâtes fuerit, ncque numeravit :

nam eam pecuniam a te petere posse eum certum est, dare enim le oportet, quum ex stipulalione leîiearis ; sed quia iniquum est eo nomine te condemnari, placet per exceptionem pecuniæ non numeraiæ te dcfendi debere. Cujus tempora nos, secundum quod jam superioribus libris scriptum est, constitutionc nostra coarctavimus (Gains,

§ 3. — Præterea débiter, si pactus fuerit curn creditore ne a se peteretur, niliilominus obligalus manet, quia paclo convento obligationes non omnimodo dissolvuntur. Qua de causa eflicax est ad versus eum actio qua aclor intendit si paret eum dure oportere j sed quia iniquum est contra paclionem eum damnari, defeuditur per exceptionem parti conventi (Gaius, IV, § 116).

§6. — llæc exempli causa retulisse suffîciat. Alioquin, quibus ex multis variisque causis exceptiones necessarias sint, ex latioribus Diges lorum seu Pandectarum libris intelligi potest.

La règle est la même si quelqu’un a stipulé de vous une somme qui devait vous être prêtée, et que la numération n’ait point été faite. Car que cette somme puisse vous être demandée, cela est certain ; puisque vous êtes lié par une stipulation, vous êtes tenu de donner. Mais comme dans l’espèce il serait inique que vous fussiez condamné, on admet que vous pouvez vous défendre par une exception tirée du défaut de numération. La durée de cette exception, comme on l’a vu précédemment, a été restreinte par notre constitution.

En outre, s’il a été convenu que le créancier ne demanderait rien à son débiteur, celui-ci demeure néanmoins obligé, parce qu’un simple pacte ne dissout pas entièrement les obligations. C’est pourquoi il peut encore être poursuivi par l’action dont Vintentio est conçue en ces termes : s’il parait qu'un tel doit donner. Mais comme une condamnation contraire à la convention serait inique, il est protégé par l’exception de pacte.

C’est assez des exemples qui viennent d’être rapportés. Les longs développements donnés au Digeste ou aux Pandectes feront comprendre combien sont nombreuses et diverses les causes qui rendent les exceptions nécessaires.

890. Les moyens que le défendeur peut opposer à une action portent le nom générique de defensiones et se partagent en deux catégories (1). Les uns soûl la négation pure et simple du droit allégué :

(1) Les prœscripliones formèrent pendant longtemps une troisième catégorie (nos 921 et s.) .

DES EXCEPTIONS

on dit qu'ils opèrent ipso jure, mais on ne leur donne pas de nom spécial. Les autres tendent à paralyser la demande sans la contredire, sans nier qu’elle soit conforme au droit Ajusta) : on les appelle exceptiones ( pr. sup. — Gaius, IV, § 116) (1). Pour rendre celte distinction plus claire, plaçons-nous dans l’hypothèse d’une action ex stipulatu. Le défendeur allègue-t-il, par exemple, que l’interrogation et la réponse n’ont pas concordé, que la chose promise était hors du commerce, que la stipulation a été affectée d’une condition impossible, ou, sans contester la validité du contrat, prétend-il avoir payé, nové, reçu acceptilation, voilà autant de moyens qui opèrent ipso jure. Tous en effet se ramènent à dire que (l’obligation dont l’existence est affirmée n’est jamais née ou est entièrement éteinte. Si donc ils sont fondés, c’est que Yintentio est fausse; et si elle est exacte, c’est qu’ils ne sont pas fondés. Qu’au contraire le défendeur prétende n’avoir promis que par crainte, par dol, par erreur, en vue d’une somme d’argent qui ne lui a point été comptée, ou encore, qu’il se dise libéré par un pacte de remise ou par un serment extrajudiciaire, de tels moyens ne constituent que des exceptions (§§ 1, 2, 3, -1, De eæcept.). Reconnus justes, ils abou liront sans aucun doute à détruire la force de Yintentio (elidere intentionem , L. 17, De evict., XXI, 2); mais ils n’impliquent pas qu’elle soit inexacte en elle-même, ils ne la nient pas, puisque selon les principes du droit civil une stipulation se forme nonobstant tous vices du consentement et en dehors de toute numération, et, qu’une fois formée, elle ne s’éteint ni par une pacte, ni par un serment. Ceci bien compris, on voit tout de suite que les moyens de défense tirés du fond du droit ne comportent pas d’explications particulières. On les connaît quand on a étudié la formation et l’extinction des divers droits. Tel n’est pas le cas des exceptions. Elles supposent un antagonisme dans la législation ; elles expriment un droit de formation postérieure qui a réagi et prévalu contre un droit plus ancien, mais non abrogé. Aussi exigent-elles une étude spéciale, sans laquelle on pourrait bien connaître les théories du droit pur (ipsum jus'), mais on se ferait une idée fausse de la pratique.

891. Le sens même de la distinction qui nous occupe nous en ré-

(i) Ces deux textes, si on les isolait, pourraient suggérer des idées fausses. L’un et l’autre semblent supposer que toutes les exceptions sont fondées sur un motil d’équité, et celui de Gaius ferait croire qu’elles ont toutes une origine prétorienne. Nous verrons bientôt que si ces deux propositions expriment le fait ordinaire, elles ne sont pas d’une exactitude absolue.

vêle la haute importance historique. Au point de vue pratique, son principal intérêt se rapporte à la procédure formulaire, et se déduit logiquement de la mission du juge, telle que l’ai définie (n° 775). Voici en quoi il consiste. Quand la défense s’appuie sur un moyen tiré du fond du droit, le juge peut et doit en admettre la preuve sans que la formule lui confère à cet effet aucun pouvoir spécial. Car la question an par et dare o porter e, qui lui est posée dans Vinlenlio, contient nécessairement la question inverse an par et dare non opor ter e, ou, pour mieux dire, les deux questions n’en font qu’une, ainsi que le montrent avec tant de clarté les mots si non paret, absolvüo , qui terminent toute condemnatio. S’agit-il, au contraire, d’une exception : c’est une règle générale qu’elle doit être proposée in jure (Gic .,De inr.y II, 19) et expressément insérée dans la formule, sinon la preuve n’en est pas recevable (Gains, IV, § 135 (l). En effet, quand le juge est purement et simplement chargé de vérifier si tel droi t'appartient au demandeur, cette question ne comprend pas l’examen des faits qui pourraient paralyser le droit sans le détruire (2). Du principe que l’exception a besoin d’être écrite dans la formule deux conséquences découlent: c’est que plusieurs exceptions peuvent être proposées ensemble et insérées dans la même formule (LL. 5 et 8, De exe., XLIV, 4), et que le recours à une exception n’importe pas renonciation aux défenses tirées du fond, et réciproquement (L. Q, De exe. — L. 43 pr .,De reg. jur ., L, 17). Décider en sens contraire, ce serait imposer une déchéance au défendeur, puisque, si devant le juge il ne réussissait pas à établir le moyen que la formule lui permet de faire valoir, la preuve des autres lui serait interdite. Au surplus, parla chute du système formulaire, ces deux règles changèrent de forme plutôt qu’elles ne périrent : il résta vrai qu’en usant d’un moyen de défense, on ne renonçait pas à en faire valoir d’autres.

Indépendamment de la procédure, notre distinction est encore intéressante à deux points de vue : 1° les défenses tirées du fond sont nécessairement perpétuelles et absolues, c’est-à-dire qu’aucun laps de temps ne les éteint, et qu’elles peuvent être opposées, quels que soient

(1) De là l’expression ponere exceptionem (LL . 38 et 65 pr.. De reivind.,M, !)•

(2) (I y a. des cas où le caractère d’un moyen de défense est incertain ou discute. La datio in solulum nous en a offert un exemple (n» 691), et l’on en rencontre bien d’autres (L. 3 g 5, Naut. coup ., IV, U. — L. -4, Usufr. quem. cav . , Vil, 9. — L. 29 g 1, De evict.. , XXi, 2). La prudence conseille alors de ic faire insérer dans la formule.

DES EXCEPTIONS

le demandeur et le défendeur. Sans doute les exceptions elles-mêmes sont très souvent aussi perpétuelles et absolues, mais nous verrons qu’elles ne le sont pas toujours. Ces caractères, en effet, ne sont pas une conséquence générale de leur nature. Ou les leur reconnaît ou on les leur refuse selon les motifs particuliers d’où elles dérivent; 2° un moyen de défense tiré du fond ne saurait être détruit par un pacte, cela résulte de la règle ex pacto actio non nascitur. La proposition inverse n’est certainement pas vraie de toutes les exceptions; mais elle n’a rien de contraire à leur essence, et nous avons vu notamment que l’exception parti conventi peut être neutralisée par un pacte ultérieur (t. II, p. 749 et 75 1>.

A . En s’attachant aux deux derniers points de vue qui viennent d’être indiqués, on comprendra sans peine que si la distinction des défenses au fond et des exceptions perdit son plus grand intérêt par la chute du système formulaire, elle put néanmoins lui survivre, et effectivement elle lui survécut. Mais l’avait-elle précédé? En d’autres termes, les exceptions étaient-elles déjà usitées dans la procédure des legis actiones? Non, nous dit Gaius (IV, § 108). Voilà un langage qui paraît bien clair et bien absolu. Pourtant il faut nous garder d’une équivoque et ne rien exagérer. Gaius veut dire que 1 exception considérée dans sa forme, c’est-à-dire comme partie accessoire de la formule, était inconnue avant la procédure formulaire. Mais veut-il dire aussi qu’à cette époque ancienne on n’admît aucun des moyens de défense qui plus tard purent être opposés par voie d’exception ? Le contraire me paraît facile à démontrer. Et d’abord certaines exceptions du droit classique ne sont que des transformations de moyens qui jadis opéraient ipso jure. Sur ce point Gaius lui-même (IV, §§ 107 et 108) nous fournit un exemple concluant. 11 nous apprend que de son temps

le défendeur qui avait été une première lois poursuivi par voie d a< tion réelle ne pouvait repousser une nouvelle demande qu a 1 aide des exceptions rei judicatce ou rei in j udiciuni deductŒ , tandis qu autrefois il était protégé ipso jure. En second lieu, quelques exceptions, nous le verrons bientôt, se rattachent a des lois ; or parmi ces lois, plusieurs, comme les lois Plcetoria et Gincia, sont anteiieuies a la procédure formulaire. Donc à l’origine le moyen de défense qu elles fournissaient ne constituait pas une exception, mais il n en existait pas moins, et toute la question est de savoir sous quelle forme il se pioduisait. Selon toute probabilité, il devait être proposé et examine ni jure, et ce n’est qu’autant que le magistrat le jugeait non fonde qu il

laissait procéder à l’accomplissement de la le gis actio (1). En résumé, s’il est vrai que beaucoup d’exceptions, que le plus grand nombre sans doute furent créées sous le système formulaire, il est vrai aussi que plusieurs fonctionnaient avant lui et ne lui durent que leur nom et leur forme.

892. J’ai dit que les exceptions doivent être insérées dans la formule. Leur place naturelle est marquée entre Yintentio et la condemnatio. Elles viennent après Yintentio , parce qu’elles n’ont besoin d’être prouvées qu’autant que celle-ci est vérifiée; elles précèdent la condemnatio , parce que le juge ne peut rendre sa sentence qu’après les avoir examinées (2). Le tour ordinaire de leur rédaction nous est connu par Gains (IV, § 119). Comme modèles, ce jurisconsulte nous cite les exceptions doli mali et pacti convenu ainsi conçues : Si in eci re ni h il dolo rnolo AJ AJ factum si neque fiat, si inter A.mA.met

(1) Une autre conjecture a été proposée. On a dit que les faits qui à l’époque classique engendrent des exceptions péremptoires donnaient lieu, au temps des legis actioneSy à une sponsio . J’ai constaté moi-meme le fréquent usage de ce procédé (T. 11, p. 967, note 1), et je ne nie pas qu’il pût être appliqué ici. Mais je ne crois pas qu’il le fût en régie générale. Le principal texte sur lequel on s’appuie appartient à Plaute (Rudens, Y, 3, v. 21) et ne me paraît pas décisif. Un personnage de condition honteuse, nommé Labrax, a promis une grosse somme d’argent à l’esclave Gripus, mais il veut se soustraire à l’exécution de sa promesse. Voici ses paroles : Ceclo quicum habeam judicem , ni dolo malo instipulatus sis, nive eliamdum haud sïem quinque et viginti annos natus . Cela signifie, dit-on, qu’il provoque son adversaire à une sponsio sur laquelle s’engagera un procès où seront soumises au juge les deux questions suivantes : la promesse de Labrax n’a-t-elle pas été surprise par dol, et n’est-il pas protégé par la loi Plætoria comme mineur de vingt-cinq ans ? Mais cette interprétation me paraît forcée. Labrax veut dire simplement: je consens à plaider, si le magistrat lui-même ne reconnaît pas que ma promesse est le résultat d’un dol et que je suis mineur de vingt-cinq ans. Au surplus, on a conclu du texte de Plaute que bien avant l’introduction de l’exception doli mali le dol pouvait fournir un moyen de défense; mais celte doctrine ne parait pas pouvoir être admise d’une manière générale. Dans l’espèce le moyen de défense n’est pas fondé seulement sur le dol, mais sur le dol joint à la minorité de vingt-cinq ans.

(2) Ulpien présente les exceptions comme tendant ad excludendum id quod in intentionem condemnaiionemve deductum est (L. 2 pr.. De exc .). D’où l’on a conclu qu’elles peuvent tout aussi bien figurer dans la condemnatio que la précéder. J’accorde qu’il y a dans cette idée une large part de vérité, et j’en tirerai parti plus loin. Ce qui est inadmissible, c’est que l’exception pût indifféremment venu après Yintentio ou être enclavée dans la condemnatio . Comme tous les autres éléments de la formule, elle devait avoir, en règle générale, une place fixe et déterminée d'avance; et si parfois clic figurait dans la condemnatio , ce ne pouvait être que pour des raisons spéciales. A mes yeux la phrase précitée signfiie simplement que le contenu de Yintentio se retrouvant dans la condemnatio^ l’exclusion de l'une emporte exclusion de l’autre. Je tiens donc la particule ve pour équivalente a que^ ce qui u’est pas sans exemple.

DES EXCEPTIONS

N.m N.m non convenit ne ea pecunici peter etur (1). Ainsi l’exception, comme Yintenlio, affecte la forme d’une condition mise au pouvoir de condamner; mais, au lieu d’être positive, cette condition est négative, et elle devait l’être puisque l’exception vise à empêcher la condamnation qui serait la conséquence régulière de V intentio une lois établie. Il nous est facile à présent de saisir l’enchaînement que forment ensemble V intentio , l’exception et la condemnatio. Elles signifient que le juge devra condamner si l 'intentio est exacte et que l’exception ne le soit pas, mais qu’en sens inverse, si l’exception est fondée, il devra absoudre nonobstant la justesse de V intentio.

Les exceptions se rencontrent en toute espèce d’actions (2). Elles sont donc fort nombreuses (§ G sup.). Elles le sont d’autant plus qu’elles se tirent de tous les faits propres à engendrer des actions, parfois même de faits qui n’en engendrent aucune (3), car on favorise plus volontiers la défense que l’attaque (L. 125; L. 15G § 1, De reg. jur.). C’est assez dire que je ne chercherai pas à dresser une liste complète des exceptions. Au lieu de les compter, il faut les classer. Mais en les classant je serai amené à en faire connaître particulièrement plusieurs. Un grand nombre ont déjà été étudiées ou indiquées à propos des matières auxquelles elles se rapportent. Sur quelques-unes seulement je donnerai des explications spéciales que leur importance exige et qui n’ont pas trouvé place ailleurs.

(1) Les exceptions sont quelquefois reliées à Y intentio par l’une des particules at ou aut (L. 2 pr. ; L. 9 g 2, De exc. rei jud. , XLIV, 2. — L. 15, De obi. et act., XL1V, 7). Quelquefois elles commencent par extra quam ou extra quam si, et alors leur forme n’est pas négative (L. 1 § 16, De flam., XL 111, 12. Lie., De inv . , 1, 33). Beaucoup de textes pourraient faire croire qu’elles affectaient aussi les formes suivantes : quod non tu vi aut clam feceris, quod pecunia ob hominem ilium expromissa est qui redhibitus est, quod res judicala est inter me et te (L. 7 gg 3 et 4, Quod vi aut. clam. , XLIII, 2-4. — L. 14, De exc. — L. 11 g 3, De exc . rei jud. - Mais, selon moi, ces textes se réfèrent à l’objet plutôt qu a la forme des exceptions. On s’en convaincra par deux rapprochements (L. 1 § t, Dam. erc., X, 2, et L. 13, De exc. — L. 9 g 2, et L. Il g 3, De exc. rei jud.).

(2) Si l’on se rappelle qu’à son origine la procédure formulaire ne s’appliqua qu’aux actions personnelles, on jugera vraisemblable que les exceptions aient été usitées dans ce genre d’actions avant de l’être dans les actions réelles. Cette conjecture est confirmée par la marche des explications de Gaius. La notion générale que ce jurisconsulte nous donne des exceptions ainsi que les premiers exemples qu il cite ne se réfèrent qu’aux actions personnelles (IV, g 116). Puis dans un paragraphe spécial (g 117) il nous avertit que les actions réelles comportent aussi des exceptions. Les lustitutes de Justinien ont conservé une trace de ce procédé d’exposition (g 4, 2° phr. , De except . ') .

(3) Comme exemple, je citerai le cas de celui qui a construit ou planté de bonne foi sur le sol d’autrui (n°s 257 et 258).