DE L’IN INTEGRUM RESTITUER

niées cont re ces personnes à raison.de leur profession, même lorsque ce sont des demandes principales et non reconventionne!les(L. 1 §§9 et 15, Deextr. cogn .); 7° les causœ fiscales. Ici, c’est le procurator Cæsaris ou un prœfectus qui juge (L. L. 2 et 3, G., De fur . fisc., X, 1. L. 5, C., De sent, et int. VII, 45. — L. 2 § 4, Ne quid in loc. publ., XLIIT, 8) ; 8° les difficultés relatives à l’interprétation et à l’exécution des juge-

ments (L. 4§ l, De app., XLIX, 1). — En dehors de ces cas et autres semblables, où l’affaire est portée en première instance devant le magistrat et où celui-ci n’est pas libre de renvoyer les parties devant un juge, il y en a, nous le savons déjà, où il peut à son gré statuer lui-même ou délivrer une formule (T. II, page 925) ; nous savons aussi que tous les appels sont jugés extra ordinem (n° 7 *9) (1).

A la procédure extraordinaire se rattachent, par un lien facile à de— gager, les restitutiones in integrum et les interdits. En, effet c est le magistrat lui-même qui prononce, sous le nom de restitutio in integrum, la rescision d’un acte valable; c’est lui qui émet les ordres ou défenses qu’on appelle interdits. Mais souvent cette îoscision, plus souvent encore ces ordres ou défenses, servent de cause à la délivrance d’une action ordinaire.