I. Des causes de restitution in integrum

940. On appelle restitution in integrum non seulement le décret par lequel un magistrat rescinde un acte valable, mais encore le droit de solliciter ce décret et l’ensemble de la procédure organisée pour l’obtenir. Elle constitue donc une action en donnant à ce mot le sens

font profession de mépriser le gain (T. I, p. 325, note i) ; aux jurisconsultes, parce qu’ils se déshonoreraient en demandant un argent que pourtant ils peuvent recevoir sans rougir (L. 1 U 4 et 5, Deextr. cogn.). Cette doctrine orgueilleuse devait avoir un résultat misérable : c’est que philosophes et jurisconsultes se fissent payer

d amnLorsque le magistrat statue lui-même sur une affaire qui doit être portée devant’ u'nlu^e sa’ sentence est nulle de plein droit (L. 4, C.. De sent, et ... . VU, 45). A plus forte raison la même décision est-elle vraie, s’il nomme un juge la

où il est tenu de juger lui-même.

PRÉCIS DE Dll 01 T DOMAIN.

le plus large (Paul, I, 7 § 1). Toute espèce d’actes juridiques, et sous ce nom je comprends même les omissions qui nous enlèvent un droit, peuvent être ainsi rescindés : cependant celte, règle exclut et les affranchissements volontaires qui, régulièrement faits, deviennent aussitôt irrévocables, et les jugements rendus en faveur de la liberté par le juge de la causa liberalis , ici la partie vaincue n’a d’autre ressource que l’appel (L. 9 § 6; L. 48 §1, De min., IV, T. — L. 9, De appell., XLIX, 1. — LL. 1 à 4, G., Si ado. lib., II, 31) (1). Du reste, par cela même que la restitution in integrum n’est qu’une réaction de l’équité prétorienne contre le droit civil et tend à détruire les effets d’un acte régulier, elle devait être donnée avec une extrême discrétion : aussi la refuse-t-on, en règle générale, à celui qui trouve dans le droit commun une protection suffisante, et dans tous les cas elle suppose une lésion prouvée (2). Outre ces conditions déjà développées à propos des mineurs de vingt-cinq ans (n° 173), elle doit être fondée sur une des causes prévues dans l’édit, et ces causes, d’après les sentences de Paul (I, 7 § 2) et le Digeste (LL. 1 et 2, De in int. rest. IV, 1), sont au nombre de six, savoir : la crainte, le dol, l’erreur, la permulatio status ou minima capitis deminutio , la minorité et l’absence. Le prêteur admit-il du même coup toutes ces causes de restitution? Gela est fort peu probable, mais il est impossible de fixer ici l’ordre chronologique de ses innovations. Sûrement c’est dans les hypothèses de capitis deminutio , de minorité et d’absence que la restitution in integrum répond au besoin le plus réel et offre le caractère le plus pratique, et c’est bien une raison pour croire que là aussi sont ses applications les plus anciennes (3), comme ce sont celles

(1) La restitution in integrum est admise sans difficulté à l’égard des simples obligations d’affranchir (L. 1, G., Si adv . lib.). Je ne parle donc que des affranchissements consommés. Là l’unique ressource du manamissor consiste à agir soit contre l'affranchi lui-même* s'il est coupable de dol, soit contre les personnes qui sont en faute pour avoir provoqué ou laissé faire l'affranchissement (L. 11 pr., De min. — LL. 1 à 3, C., Si adv. lib.). Au surplus, l’empereur, qui est au-dessus des lois* peut dans des cas graves rescinder la liberté acquise (L. 10, De minor

(2) Quand il s’agit de restituer des mineurs de vingt-cinq ans, la lésion doit ^ être très considérable : sinon l’on ruinerait absolument leur crédit et celui de leurs tuteurs ou curateurs (L. 9 pr. ; L. 24 g 1 ; L. 49, De min. — L. 1, G Si adv. vend. II, 29. — L. 1, G., Si adv. fisc», H, 37). Mais faut-il généraliser cette règle et notamment l’étendre à la restitution fondée sur l’absence? je ne le crois pas. Le texte sur lequel on s’appuie pour cela (L. 4, De in int. rest.) signifie simplement que la restitution in integrum doit être refusée dans les cas où elle préjugerait une question plus importante.

(3) Térence met en scène trois avocats consultés sur un mariage contracté par