DE L'IN INTEGRUM RESTITUTIO

qui tiennent la plus large place dans les textes. Nous avons suffisamment étudié les règles propres à la restitution des mineurs de vingtcinq ans. Mais sur les autres causes, et particulièrement sur l’absence, quelques explications sont nécessaires.

941. Metus. — La crainte dont il s’agit ici est certainement la même que celle qui donne lieu à l’action qnod metus causa et à l’exception metus (n° 845). Par dérogation au droit commun, la restitution ob metum n’est pas subsidiaire. La faculté de choisir entre elle et l’action quod metus causa est exprimée dans plusieurs textes (L. 9 §§ 4 et 6; L. 21 §6, Quod. met. caus., IV, 2), et elle s’explique d’elle-même si l’on considère que la restitution répare le préjudice d’une façon plus directe et plus sûre, et qu’en même temps, n’ayant rien de pénal, elle peut ménager mieux les intérêts du défendeur (T. II, p, 1077, note 1, in fine).

Dolus ou calliditas. — La coexistence, en cette hypothèse, de l’action de dolo et de la restitution soulève une difficulté que j’ai déjà signalée et essayé de résoudre (n° 840). A cette cause de restitution se rattache la prétendue action paulienne réelle dont il est question aux Institutes et sur laquelle je reviendrai tout- à l’heure.

Juslus error. — La qualification même que l’on applique ici à l’erreur nous avertit que cette cause de restitution devait être assez peu pratique. Du reste, dans l’appréciation de l’erreur, le préteur se montrait plus ou moins sévère, selon la nature de l’acte. Ainsi il restituait volontiers une exception péremptoire omise dans la formule (no 899), mais il se montrait plus difficile dans l’hypothèse d’une plus petitio (n° 861) (1), et il refusait absolument de restituer l’héritier qui avait fait adition dans l’ignorance des dettes; sur ce dernier point, une constitution impériale fut nécessaire pour dérober les militaires euxmêmes au droit commun (n° 351) (2).

un fils de famille en l’absence et à l’insu de son père. L’un d’eux veut que le père recoure à la restitution in integrum. Les jurisconsultes devaient sourire d’un tel conseil donné dans une telle espèce, mais il prouve néanmoins que la restitution pour absence était dès lors admise ( Phorrnio , II, -4, v. 10 et s.).

(1) La différence faite entre l'omission d’une exception et la plus petitio se rattache à cette idée générale que les défendeurs sont plus favorables que les demandeurs (L. 125, De reg. jur ., L, 17).

(2) Il y a d’autres exemples de restitution pour erreur. Ainsi le préteur la promet en règle générale à toute personne qui contracte de bonne foi avec un pupille autorisé par un simple protuteur ou tuteur de fait (L. 1 $§ 1 et 6, Quod fais, tut . auct XXVII, 6). Elle est accordée, par ceux qui admettent l’effet absolu de la bonorum separatio , aux créanciers du défunt qui ont eu de très fortes raisons

P ermutatio status. — Faire revivre les obligations contractuelles du capite minutus (n° 182 in fine), et le replacer en quelque sorte dans sa famille afin de lui donner vocation aux bonbrum possessions contra tabulas et unde liberi, tel est, dans cette hypothèse, le double objet du préteur (nos 44G et 451). Cette restitution diffère de toutes les autres, elle est vraiment en dehors de la théorie générale. En effet, elle n’a pas besoin d’être demandée, mais s’opère de plein droit en vertu d’une clause de l’édit, et les actions qu’elle ressuscite reprennent leur caractère de perpétuité (L. 2 § 1 et 5, De cap. min., IV, 5) (1).

942. Absentia. — Le mot absence que j’emploie ici conformément aux deux textes précités n’est pas assez large. La restitution in integrum est promise à tous ceux qu’un obstacle légitime aura empêchés d’agir en temps utile, et par là dépouillés d’un droit. Pour faire saisir la portée de celte formule un peu vague, je crois devoir analyser le texte même de l’édit. Ce texte est placé au Digeste sous la rubrique de la restitution des majeurs de vingt-cinq ans (L. 1 § 1, Ex quib , caus. maj., IV, 6), et le titre tout entier n’a pas d’autre objet que de le développer. Ce procédé un peu défectueux, puisque les majeurs sont également restituables pour crainte, clol ou erreur, nous indique très clairement que nous touchons ici aux causes de restitution les plus usuelles en dehors de la minorité. L’édit relatif aux majeurs contient quatre clauses distinctes :

lro clause. — La restitution est accordée à des personnes que leur situation personnelle a mises dans l’impossibilité d’agir en justice et de veiller à la conservation de leurs intérêts. Ces personnes se divisent en cinq catégories, savoir : 1° les absents justo meta (L. 2 § 1 ; L. 3, Quib. ex caus. maj.); 2° les absents reipublicœ causa , tels que les gouverneurs de provinces et leurs assesseurs, le procurator Cæsaris, les militaires qui ne sont point en congé (2), et en général toutes les

pour croire à l’insolvabilité de l’héritier et qui se sont trompés (L. 1 g 17, De bon. sep., XLII, 6). Une autre hypothèse beaucoup plus spéciale est indiquée par Ulpien (L. 11 pr., Deexc. rei jud., XLIY, 2).

(1) Nous avons vu que dans l’hypothèse d’une expromissio contraire au sénalusconsulte Velléien, l’obligation que la femme a prétendu nover revit tout aussitôt (T. II, page 300 in fine). Il y a bien là une restitution semblable à celle des dettes éteintes par la cajrilis deminutio . Mais comme elle n’est qu’une conséquence de la nullité établie par le sénatus-consulte, elle ne rentre pas dans la théorie prétorienne des in întegrurn restilutiones .

(2) A cet égard Justinien établit une règle nouvelle : désormais les militaires qui ne sont pas en expédition ne comptent plus comme absents reipublicce causa (L. 8, G., De rest. mil., II, 51).

DE h' IN INTEGRUM RESTITUTIO.

personnes dont l’absence, d’ailleurs exempte dedol, se justifie, non par un intérêt public quelconque, mais par le service de l’État (LL. 4 à 7 ; L. 33 §§ 1 et 2; LL. 34 à 38; LL. 42 et 45, Ex quib. caus. maj . ) (1); 3° ceux qui sont in vinculis, c’est-à-dire aux fers ou en prison, et peu importe pour quelle cause et dans quelles conditions (LL. 9 et 10, Ex quib. caus. maj. — L. 224, De verb. sign ., L, 16. — L. 2, C., Quib. ex caus. maj ., II, 54); 4° ceux qui sont in servitute , c’està-dire libres en droit, esclaves en fait (L. 11, Ex quib. caus. maj .); 5° enfin ceux qui se trouvent in hostium potestate (LL. 14 et 15 pr., Ex quib. caus. maj.). — Toutes ces personnes sont restituées lorsque leur patrimoine a subi une diminution. C’est par exemple un bien qui leur a été enlevé par voie d’usucapion, une servitude qui a péri par le non usage, une action qui s’est éteinte tempore, ou encore leur chose était hypothéquée et le créancier l’a vendue. La restitution est également admise quand il s’agit d’une acquisition manquée. Ainsi un militaire est mort au service avant d’avoir pu demander une bùnorum possessio qui lui était déférée (LL. 1, 2, 3, 6, C., De rest. mil., II, 51. — L. 17 § 1 ; L. 27 ; L. 41, Ex quib. caus. maj.). Au surplus, le but du préteur est de réparer un dommage, non d’enrichir la personne lésée, et c’est pourquoi il ne restitue ni les actions pénales, ni la Publicienne, lorsque celle-ci est fondée sur la simple possession de bonne foi et que la restitution atteindrait le propriétaire (LL. 18 à 20, Ex quib. caus. maj.). Enfin nous devons toujours supposer que le droit perdu n’a pu être conservé d’aucune façon, et en conséquence la restitution ne compète ni à l’absent qui avait laissé un procureur chargé d’agir, ni à celui qui de retour a pu agir lui-même avant que la perte du droit fût entièrement consommée (L. 15 § 3; LL. 16 et 39, Ex quib. caus. maj.).

2e clause. — - Ici la restitution n’est plus fondée sur la situation personnelle de l’individu dépouillé, mais sur celle de son adversaire que des raisons de fait ou de droit n’ont pas permis de poursuivre. Ainsi contre les personnes comprises dans la précédente clause il n’y a pas d’action en justice possible, et ce ne sont pas les seules : il y faut ajouter tous les absents dont l’absence, légitime ou non, ne se rattache pas à l’intérêt de l’État, les magistrats supérieurs que l’on n’appelle pas in jus sans leur consentement, les fous, les infantes.

(1) Aux absents reipublicæ causa l’on assimile leurs femmes, lorsqu’elles les ont suivis (LL. î et 2, C., De ux. mil., II, 52).

PRÉC.IS DE DROIT ROMAIN les cités, les personnes présentes elles-mêmes lorsqu’elles ne viennent pas défendre (L. 21 § 1 ; L. 22 § 2 ; L. 23 §§ 3 et 4; LL. 24 et 25; L. 26 §2, Ex quib. caus. maj .). Supposons donc que de telles personnes aient usucapé la chose d’autrui, aient été libérées d’une action temporaire, et d’une façon plus générale aient profité du droit qu’un tiers a perdu. Ce tiers peut demander la restitution in integrum , pourvu que lui-même n’ait aucune faute à se reprocher. Or cela suppose qu’il n’a ni trouvé ni fait des diligences pour trouver quelqu’un qui défendît valablement, c’est-à-dire en fournissant la caution judicatum solvi ou avec dispense de la fournir (L. 21 pr., §§ 1 à 3; L. 22 pr., Ex quib. caus. maj.). Cela suppose également qu’en fait une missio in possessionem n’a pas pu être obtenue ou qu’elle n’aurait pas assuré la conservation du droit (L. 23 § 4; LL. 24 et 25, Ex quib. caus. maj.) (1).

3e clause. — La restitution in integrum est accordée lorsqu’une action a été perdue par le fait du magistrat qui était absent, empêché pour une cause quelconque, ou qui a laissé traîner l’affaire en longueur soit par négligence, soit par dol (L. 26 pr., §§ 4 à 6, Ex quib. caus. maj.).

4e clause. — Cette dernière clause, destinée à combler les lacunes des trois précédentes, embrasse d’une manière générale les divers cas qui pourraient avoir échappé aux prévisions textuelles de l’édit et néanmoins rentrer dans son esprit. Le prêteur se réserve de prononcer la restitution toutes les fois qu’elle lui paraîtra juste. C’est par application de cette disposition qu’il restitue les droits perdus par une personne dont l’absence se rattachait aux intérêts de sa cité, à ses études, à un procès ou à toute autre cause plutôt nécessaire que volontaire (L. 8; L. 26 §§ 1 et 9; L. 28 pr. ; L. 40 § 1, Ex quib. caus. maj. — Voir aussi L. 1 § 9, De it. act. que priv ., XLIII, 19. — L. 2, De exc. rei jud ., XLI V, 2, et L. 15, De obi. et act., XLIV, 7).

IL DE LA DEMANDE EN RESTITUTION in integrum ET DU DÉLAI