DANS LEQUEL ELLE DOIT ÊTRE FORMÉE

943. Le droit de demander la restitution in integrum naît en la

(1) L’analyse de cette seconde clause nous montre que les sentences de Paul (I, 7 § 2) s’expriment d’une façon trop étroite en fondant la restitution sur une àbsentia légitima. Ceux dont l’absence est légitime sont seuls restitués contre les tiers, mais les tiers sont restitués contre tous les absents, quelle que soit la cause de l’absence.

DE L'IN 1NTEGRUM RESTITUTIO .

personne de celui qui a été lésé par l’une des causes précédemment indiquées. Mais il se transmet à ses héritiers ou autres successeurs universels (L. 6, De inint. rest., IV, 1. — L. 3 § 9, De min.) et peut être cédé. Les textes nous offrent même des cas où cette cession est obligatoire (L. 24 pr. , De min. — L. 25, De adm. et per. tut., XXVI, 7. — L. 20 § 1, De tut. et rat., XXVII, 3).

Si l’on recherche contre qui la restitution in integrum peut être demandée, la règle générale est fort simple : c’est contre la personne avec qui l’on a traité ou quia directement profité de l’acte (I). Ainsi un mineur se prétend lésé par une vente ou par une aliénation, son adversaire naturel est l’acheteur ou l’acquéreur. Ainsi encore mon absence m’a fait perdre une action temporaire, j’agis contre le débiteur libéré. Il résulte du principe posé que la demande peut être formée contre plusieurs personnes. Par exemple, une acceptilation étant faite à un correus promittendi ou à un débiteur principal, la restitution sera demandée non seulement contre eux, mais contre les autres correi ou contre les débiteurs accessoires (L. 27 § 2, De min.). Mais supposons que l’acte attaqué soit une aliénation, et que le premier acquéreur ait lui-même aliéné. La restitution pourra-t-elle être accordée in rem, c’est-à-dire contre le sous-acquéreur qui n’a ni traité avec le plaignant, ni recueilli le bénéfice immédiat de l’acte? Il est difficile de poser ici un principe absolu. Tout dépend des circonstances. Quand la restitution est fondée sur la minorité, elle n’est accordée in rem qu’autant que le sous-acquéreur a été de mauvaise foi au moment de scn acquisition, ou que le premier acquéreur est insolvable (L. 13 § 1, De min.). Au contraire, la restitution est-elle fondée sur la crainte ou sur l’absence, elle paraît être d’ordinaire accordée in rem (L. 3, G., De his quæ vi metusve, II, 21. — L. 17 pr. ; L. 30 § 1, Ex quib. caus. maj.). Que si elle a pour cause le dol ou l’erreur, elle doit être difficilement donnée contre les sous-acquéreurs, à moins que leur mauvaise foi ne soit évidente.

C’est un principe que la demande en restitution ne peut être portée que devant les magistrats supérieurs. (L. 17 § 5, De min. — L. 26 § 1, Ad mun., L, 1) (2). Mais parmi eux quel est celui auquel on

(1) Une loi de Justinien, qui par sa place et son langage semble se restreindre aux mineurs de vingt-cinq ans, décide que la restitution in integrum ne peut être demandée ni par un descendant contre son ascendant ni par un affranchi contre son patron (L. 2, C., Qui et adv. quos in int., II, 42). L’empereur affirme que c’était là uh point controversé dans l’ancien droit (Voir L. 27 ^ 4, De min.).

C2) Il y a sur ce point une constitution assez diffuse de Justinien. La restitutio

doit s’adresser? La réponse dépend de la nature de l’acte attaqué. Si ce n’est pas un jugement, la compétence appartient au magistrat sous la juridiction duquel le défendeur est placé, c’est-à-dire à celui qui devrait, en cas de procès, nommer le juge ou juger lui-même; or en général, et sous la réserve des matières qui donnent lieu à une compétence spéciale, ce sera le préteur ou le président de la province (L. 2, G., Si cidv. fisc., II, 37). Que si l’acte attaqué est un jugement, les magistrats inférieurs à celui qui a jugé ou nommé le juge sont toujours incompétents : mais la demande peut être soumise soit à ce magistrat lui-même ou à son successeur, soit à un magistrat supérieur (L. 18 pr. ; L. 42, De min.). Par application de ce principe, l’empereur seul accorde la restitution contre ses propres sentences, et on décide de même pour celles de ses procuratores ou des juges par lui désignés, car elles sont réputées émaner de lui-même (L. 18 tj§ 1, 3, 4, De min. — L, 3, G., Il, Si adv. rem jud., II, 27. — L. 1, G., Ubi el apud quem cogn. in int. rest., II, 47). Cependant celles du préfet du prétoire, bien que ce magistrat statue vice principis , peuvent être rescindées par lui-même aussi bien que par l’empereur (L. 17, De min.). On remarquera ici combien la restitution in integrum diffère de l’appel. Le demandeur en restitution ne se plaint que de lui-même ou de son adversaire, l’appelant critique la décision rendue: voilà pourquoi l’un peut s’adresser au magistrat même qui a jugé et l’autre ne le peut pas.

944. J’ai déjà dit que dans le droit classique les mineurs de vingt-cinq ans ont une année utile pour solliciter et faire prononcer la restitution in integrum (n° 174). Mais celte règle ne leur est pas spéciale; elle s’applique, sur quelque cause que la restitution soit fondée (LL. 2 et 3, G., De rest. mil.. Il, 51). Par cela même qu’il s’agit ici d’une année utile, elle ne court, que du jour où l’inaction de la personne lésée peut être considérée comme une négligence, par conséquent du jour où la majorité de vingt-cinq ans est acquise, où la crainte cesse, où le dol et l’erreur sont découverts, où l’absent peut être poursuivi. Que si celte personne meurt n’ayant encore ni exercé ni perdu son droit, ses héritiers ont pour agir le temps qui lui restait à elle-même : ce sera donc, selon les cas, la totalité ou une

in integrum ne peut être accordée, dit-il, que par les juges qui ont une juridiction propre. Cela exclut les magistrats municipaux, les defensores civitatis, les judices pedanei, et à plus forte raison les arbitres ex compromisso (L. 3, C., Ubl ei ap. quem coqn., II, 47).

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simple fraction du délai. Au surplus, que le défunt fût mineur ou majeur de vingt-cinq ans, cela est indifférent. A l’égard de l’héritier majeur, le délai court du jour de l’adition; à l'égard de l’héritier mineur, il est suspendu jusqu’à l’acquisition de la majorité. Jusquelà, en effet, l’inaction de l’héritier est imputable à son inexpérience, et le droit qu’il perdrait de se faire restituer comme héritier, il devrait le recouvrer comme mineur (L. 19, De min. — L. 3 ; L. 5 §§ 1 à 3, G., De temp. in int. rest., II, 53). Dans la législation de Justinien, ce délai d’une année utile est remplacé, pour les majeurs comme pour les mineurs, par un délai de quatre ans continus (J). Mais ce changement n’a pas tonte la portée que l’on pourrait d'abord être tenté de lui attribuer. En effet le point de départ des quatre ans reste fixé d’après les règles anciennes, et Justinien veut que la prescription demeure suspendue par la minorité, par l’absence reipublicœ causa et par les autres causes admises dans l’ancien droit (L. 7, G., De temp. in int. rest.). Sa pensée est donc que le calcul des quatre ans exclut toute déduction des jours où le magistrat n’aura pas rendu la justice. J’ajoute que sous Justinien comme avant lui, le droit à la restitution peut s’éteindre avant le temps par la ratification de l’acte rescindable. Mais cette ratification ne vaut qu’autant qu’elle ne participe pas du vice de l’acte, et cela suppose qu’elle intervient après que la cause de restitution a disparu ou a été découverte (L. 3 § 2; L. 30, De min. — L. 1, G., Si in connu ., II, 26. — LL. 1 et 2, G., Si mctj. fact ., II, 46).