III. PROCÉDURE ET EFFETS DE LA RESTITUTION VU intcgrum

Lib. IV, Tit. vi. De actionibus, - Rursus ex diverso, si quis, quum reipublicæ causa abesset, vel in hostium potestate esset, rem ejus cpii incivitate esset usuceperit, per-

Ea sens inverse, supposons qu’un individu absent pour le service de l’État ou captif chez les ennemis ait usucapé la chose d’une personne présente à Rome. Dans l’année qui

(1) Pour les mineurs, mais pour eux seuls, une constitution de Constantin avait déjà substitué un délai fixe à l’année utile. Ce délai était de cinq ans a Rome et dans un rayon de cent milles* autour de Rome (/fedier urbicctricL ), de quatie ans dans le reste de l’Italie ( Italie annonaria ) et de trois ans dans les provinces (L. 2, 0. Th., De in int. rest., II, 10). Ces différences, qui ne se justifient pas en ellesmêmes, semblent indiquer qu’il y avait jadis des différences correspondantes dans la durée moyenne de l’année utile. ,

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mittitur domino, si possessor reipublicæ causa abesse desierit, tune, iutra annum, rescissa usucapione, eam rem petere, id est, ita petere ut dicat possessorem usu non cepisse, et ob id suam rem esse. Quod genus actionis quibusdam et aliis, simili æquitate motus, prætor accommodai, sicut ex latiore Digestorum seu Pandectarum volumine intelligere licet.

Lib. IV, Tit. vi, De actionibus , § 6. — Item, si quis in fraudem creditorum rem suam alicui tradiderit, bonis ejus a creditoribus ex sententia præsidis possessis, permittitur ipsis creditoribus rescissa traditione eam rem petere, id est dicere eam rem traditam non esse, et ob id in bonis débitons mansisss

suit le retour du possesseur, l’ancien propriétaire peut, faisant rescinder l’usucapion, revendiquer la chose comme sienne, c’est-à-dire soutenir qu’elle n’a point été usucapée par le possesseur et qu’en conséquence lui-même en est resté propriétaire. Pour une raison d’équité semblable le préteur accorde une action de ce genre à quelques autres personnes, ainsi qu’on peut le voir avec développement dans le Digeste ou Pandectes.

De même, lorsqu’un propriétaire a aliéné sa chose en fraude de ses créanciers, ceux-ci, mis en possession de ses biens par une sentence du président, peuvent faire rescinder la tradition et revendiquer la chose, c’est-à-dire soutenir qu’elle n’a pas été livrée et qu’en conséquence elle est demeurée dans les biens de leur débiteur.

945. La procédure des restitutions in integruni se caractérise parla nécessité d’une cognitio causœ (L. 3, De in int. rest.). Mais qu’est-ce que cela signifie? Car s’il est vrai, comme je l’ai fait observer à propos de l’action de dolo (T. Il, page 1070), que le magistrat ne délivre pas de formule sans examiner les circonstances, cet examen s’impose a lui d’une façon bien plus évidente encore lorsque c’est lui-même qui statue sur le fond. Ici, comme le nom même des cognitiones extraordinariœ nous l’indique, il doit toujours rechercher ce que vaut la prétention du demandeur et de quel côté est la vérité. Mais quand il s’agit d’une restitution in integruni, nous trouvons ceci de particulier que là même où elle est autorisée par l’édit, elle n’est pas absolument promise. En fait, quoique fondée sur une juste cause, elle pourrait être moins conforme à l’équité que le maintien de l’état de choses actuel, elle pourrait faire plus de mal que de bien. Aussi le magistrat se réserve-t-il un droit d’appréciation discrétionnaire dont il use très largement quand la demande a pour cause la minorité ou l’erreur,

DE L’/iV INTEGRUM RESTITUTIO.

beaucoup plus sobrement quand elle est motivée sur l’absence ou sur l’un des faits qu’on y assimile.

En règle générale, la décision du magistrat est précédée d’un débat contradictoire. Le demandeur doit donc appeler in jus celui ou ceux contre qui il demande la restitution (1). Mais conformément aux usages de la procédure extraordinaire, la contumacia du défendeur ne saurait arrêter la marche de l’affaire, et au besoin le magistrat statue par défaut (L. 13 pr., De min.). Du reste, contradictoire ou non, sa décision constitue un véritable jugement, et par conséquent la restitution une fois refusée ne peut plus être sollicitée pour la même cause (2), mais l’appel est admis dans tous les cas selon les règles du droit commun (Paul, I, 7 § 3. — L. 1, G., Si sæp., in int., Il, 44. — L. 39 pr. , De min.). Au surplus pendant tout le cours de l’instance les choses restent dans l’ctat où elles se trouvaient au début ; si donc l’acte attaqué n’avait pas encore été exécuté, l’exécution en est suspendue : à ce point de vue la demande en restitution est absolument comparable à l’appel interjeté (L. 32, G., De trans.. Il, 4. — L. 1, G , In int. rest. post., II, 50).

946. Passons aux effets de la restitution prononcée. L’acte rescindé par l’autorité du préteur ne perd pas de plein droit son existence, mais toute force effective lui est désormais ôtée, et il y a lieu de revenir sur les effets qu’il a déjà produits (3). Le patrimoine de la partie gagnante doit être remis dans l’état où il se trouverait aujourd’hui sans l’acte rescindé. Le droit qui eu est sorti y rentre donc, mais il n’y rentre que dans les conditions où il y figurait au jour où la cause de restitution s’est produite. Ainsi, ma chose étant possédée par un tiers, des fêtes extraordinaires viennent suspendre inopinément le cours de la justice, et pendant ce temps l’usucapion s’achève à mon détriment. Le prêteur me rend bien mon action en revendication, mais pour l’exercer il ne me donne qu’un nombre de jours égal a celui que les fêtes m’ont enlevé. Nous pouvons supposer, l’exemple sera plus saisissant encore, que le possesseur de ma chose s est absenté la veille même du jour où l’usucapion devait s’achever ; ici le préteur ne me

(1) Supposons la restitution demandée contre une répudiation d’hérédité. Si personne n’a fait adition, on peut dire que le demandeur en restitution n a pas d adversaire. Doit-il néanmoins appeler in jus les personnes a qui 1 héi édité se trouve

déférée par suite de sa répudiation?

(2) On excepte le cas où de nouveaux moyens pourraient être produits (LL. 2 et 3, C., Si sæp. in int., Il, 44).

(3) Voir une exception à ce principe (Inst., III, 11 § n).

donnera qu’un jour pour revendiquer (L. 26 §§ 7 et 8, Ex quib. caus. maj .). Ce n’est pas seulement le droit perdu qui est restitué, ce sont aussi les avantages qui en eussent été la conséquence. Ainsi un acheteur qui a payé son prix le recouvre augmenté des intérêts, un vendeur qui a livré se fait rendre les fruits avec la chose, et pareillement lorsque c’est un usufruit éteint qui revit, les fruits que l’usufruitier n’a pas recueillis lui sont dus (L. 24 § 4; L. 27 § 1, De min . — L. 23 § 2, Ex quib. caus. maj.).

De même que l’état antérieur est rétabli en faveur de la personne restituée, de même il est rétabli contre elle ; et par conséquent les charges dont l’acte attaqué l’affranchissait revivent, et elle doit rendre toutes les valeurs que cet acte a fait entrer dans ses mains. Ainsi la restitution porte-t-elle sur une répudiation d’hérédité ou de legs : les fîdéicommis dont la disposition était grevée reprennent, toute leur force (L. 41, Ex quib. caus. maj.). Suis-je restitué contre une adition d’hérédité : je rends tous les produits des biens héréditaires et toutes les sommes payées par les débiteurs du défunt. Contre une vente : je restitue le prix. Contre un achat : je restitue la chose (L. 7 § 5 ; L. 24 § 4; L. 27 § 1, De min. — L. 1 pr. et § 1, C., De reput., 11,48). Ces dernières décisions, et l’on pourrait y en ajouter d’autres semblables, signifient clairement que la restitution est jusqu’à un certain point réciproque, et que le demandeur recouvrant sa situation antérieure, par voie de conséquence le défendeur reprend également la sienne. En effet le même acte ne peut pas être tout ensemble rescindé et maintenu. Toutefois, de ce que le défendeur n’est restitué que par voie de conséquence, on conclut que tant que le décret de restitution n’est pas exécuté, le demandeur reste libre d’en arrêter les effets (L. 41, De min.). Une autre observation s’applique au cas spécial d’une restitution fondée sur la minorité : c’est que le mineur, ne devant point être appauvri, reprend bien tout ce qu’il a donné, mais ne l’end ce qu’il a reçu que jusqu’à concurrence de son profit. Les textes précités sont formels à cet égard. Sous le bénéfice de ces réserves, le droit du défendeur à rentrer dans sa situation antérieure est tellement certain, que la restitution prononcée contre lui l’autorise au besoin à se faire lui-même restituer contre des tiers. Ainsi, après avoir acquis de moi la propriété d’un fonds, Titiusl’a transféréeà Seins : si j’obtiens une restitution in rem, Seius dépouillé doit être restitué contre Titius de façon, à pouvoir exercer l’action en garantie (L. 15, De min. — L. 39 pr. ; L. 66 § i, De evict., XXI, 2). Ainsi encore, m’étant obligé mineur,