VI. — De l’interdit Salvien

Lib. IV, tit. xv. De inter dictis, §3 suite. — Interdictum quoque, quod appellatur Salvianum, adipiscendæ possessionis causa comparatum est, eoque utitui* dominus fundi de rebus coloni, quas is pro merçedibus fundi pignori futuras pepigisset (Gaius, IV, § 147).

C’est aussi pour faire acquérir la possession qu’a été créé l’interdit appelé Salvien. Il compète au propriétaire d’un fonds relativement aux choses qui appartiennent au fermier et que celui-ci a engagées pour la sûreté de ses fermages.

962. Moins heureux pour cet interdit que pour le précédent, nous n’en possédons pas le texte, et par suite nous ignorons s’il était restitutoire ou prohibitoire (1). Néanmoins nous pouvons déterminer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles il est accordé. Il se rapporte à l’hypothèse particulière pour laquelle fut créée l’action servienne. Il compète donc au locateur d’un fonds rural (2) et s’applique aux objets mobiliers que le fermier est convenu d’affecter à la sûreté de ses fermages et qu’il a effectivement introduits sur le fonds pignoris nomine (3). La nécessité même de ces deux conditions nous avertit que, pour réussir dans cet interdit le bailleur doit prouver et la convention de gage et la réalité de l’apport. J’estime qu’il doit également justifier de sa qualité de créancier si elle est contestée. Mais sera-t-il tenu d’établir l’existence de son droit réel, c’est-à-dire de démontrer qu’au jour où les objets

(1) Le sens de la question est celui-ci : le préteur ordonnàit-il au possesseur de faire une tradition, ou lui défendait-il seulement d’empêcher que le demandeur ne se mît lui-même en possession? En faveur de cette seconde opinion on allègue sur tout la place que le titre de Salviano ihterdicto occupe au Digeste à la suite d’une série de titres relatifs à des interdits prohibitoires.

(2) Est-il nécessaire que ce locateur soit propriétaire du fonds ? Je ne le crois pas; si les textes le supposent toujours, c’est que telle est certainement l'hypothèse la plus pratique.

(3) Sur cette seconde condition les Jnstitutes de Gaius (IV, g 147) et celles de Justinien (g 3 sup.) gardent le silence, mais tous les textes du Digeste la supposent. Ils appliquent l’interdit Salvien, comme l’action servienne, à des res illatce, inductœ, invectœ in fundum (LL. 1 et 2., De Salv. int . , XLIII, 33). A ce propos je ferai remarquer en passant que de telles expressions ne conviennent guère aux fruits du fonds, et en conséquence j’incline à penser qu’ils ne peuvent pas être demandes par l’interdit Salvien. Une autre raison appuie cette opinion : c’est qu’ils sont affectés au bailleur indépendamment de toute convention.

DES INTERDITS

engagés ont été introduits sur le fonds, le fermier en était propriétaire? Pour décider ainsi, comme l’ont fait quelques interprètes, il faudrait admettre que l’interdit Salvien aboutit à une décision définitive, et l’on verra dans un instant que celte opinion n’est point exacte. Le locator dormis peut exercer son droit de rétention sur les biens que le preneur lui a affectés sans en être propriétaire (L. 1 § 5, De rnigr ., XLI1I, 32). Pourquoi donc l’interdit Salvien ne permettrait-il pas au locator fundi d’atteindre de tels biens?

963. L’interdit Salvien se donne non seulement contre le preneur ou ses héritiers, mais contre tout possesseur même étranger à la dette, par exemple, contre un acquéreur de la propriété, contre un gagiste ou un créancier hypothécaire. Cette doctrine est présentée comme certaine par Théophile (sur le § 3 sup .), c’est donc bien celle de Justinien, et un texte de Julien sur lequel je vais bientôt revenir prouve que c’était aussi celle de l’ancien droit (L. 1 § 1, De salv. inl ., XL1II, 33) (1). Toutefois il me semble qu’entre le preneur et les tiers deux différences doivent être admises : 1° contre le preneur L’interdit Sal-

(1) Un rescrit de l’empereur Gordien (L. 1, C De prec. et salv., VIII, 9) porte que l’interdit Salvien compète seulement contre le preneur qui est en même temps débiteur ( lanlummodo adversus conductorem debitoremve). Gordien a-t-il donc commis une erreur? Ou bien est-ce Julien et Théophile qui se trompent? Ou encore la législation aurait-elle changé dans le cours du nUsiècle? Toutes ces opinions ont trouvé des partisans. Mais une erreur sur un point si important et qui devait être si connu me paraît peu vraisemblable. Quant à un changement survenu dans la législation, il est difficile d’y croire en présence du témoignage de Théophile, et j’y crois d’autant moins que le bailleur a beaucoup plus besoin de l’interdit Salvien contre les tiers que contre le preneur lui-même. Toute la difficulté se ramène donc à dégager le vrai sens du rescrit, et voici l’explication à laquelle je me range. Dans l’espèce l’empereur est consulté non par un locator fundi, mais par un simple créancier hypothécaire. Le débiteur ayant vendu et livré le bien hypothéqué, la question est de savoir comment le créancier s’y prendra pour faire valoir son droit. L’empereur répond que l’acheteur est tenu de l’action servicnnc ou plutôt quasi— servienne, mais non de l’interdit Salvien, car cet interdit suppose une créance qui dérive d’un bail, et dans l'espèce il n’y a pas eu de bail. G est celte dernière idée que l’empereur exprime d’une façon peu exacte et peu claire en disant que l’interdit Salvien ne compète que contre le preneur. Celte explication admise, le texte de Gordien prend à mes yeux une très grande importance et tranche une question controversée entre les interprètes. 11 s’agit de savoir si, de même qu a côté de l’action servienne il y a une action quasi-servienne, nous devons, à côté, de l’interdit Salvien, admettre un interdit quasi— salvien mis au service des créanciers hypothécaires autres que le bailleur d’un fonds rural, très probablement, cette prétention avait été émise dans la requête adressée à 1 empereur, et le rcscrit n a d’autre but que de la rejeter.

rien ne saurait être exercé s’il n’y a pas de fermages échus (1), mais à l’égard des tiers cette condition ne s’impose plus, le bailleur peut agir avant l’arrivée du terme parce qu’il est intéressé à faire rentrer sur le foi.ds et en quelque sorte sous sa main les objets qui forment sa £Ûreté (2); 2° contre le preneur, l’interdit Salvien est perpétuel ; mais à l’égard d’un simple possesseur étranger à la dette, il s’éteint le jour où celui-ci compte une possession suffisante pour réussir dans l’interdit utrubi. En effet cette possession pourrait être opposée même à un créancier gagiste dont le droit est certainement plus fort que celui d’un simple bailleur.

A. La règle d’après laquelle l’interdit Salvien compète contre tout possesseur subit une exception, lorsque le fonds affermé appartient à deux propriétaires qui ont consenti le bail ensemble. Julien (L. 1 § 1, De Sale, int.) subdivise cette hypothèse : 1° les objets introduits sur le fonds ont été affectés de telle sorte que chaque bailleur eût hypothèque seulement pour une moitié indivise. Ici nous restons dans le droit commun. Chacun peut user de l’interdit Salvien pour moitié, et cela contre son copropriétaire aussi bien que contre le preneur ou les tiers; 2° l'hypothèque a été constituée in solidum au profit de chaque bailleur. Dans leurs rapports avec le preneur ou avec les tiers, ils ont chacun l’interdit Salvien pour le tout ; mais entre eux, et c’est en quoi consiste l’exception que j’ai annoncée, la préférence appartient à celui qui possède, ce qui revient à dire que dans l’espèce l’interdit Salvien sera refusé ox. du moins condamné à un échec inévitable. Nous avons ici une application peu rationnelle de la règle in pari causa melior est causa possidentis . Toutefois le droit du propriétaire qui ne possède pas n’est point sacrifié : ce que l’interdit Salvien ne peut pas lui procurer, il l’obtiendra, dit Ulpien, en recourant à l’action Sérvienne (L. 2, De Sale, int.) (3).

(1) J’excepte le cas où le preneur aurait perdu la possession par dol.

(2) En ce sens j’allègue un texte qu’on a souvent et fort mal à propos appliqué à l'action hypothécaire (T. Il, page 1019, note 1).

(3) La signification que je donne à ce texte est contestée, et voici pourquoi. Un autre texte d’Ulpien (L . 10, De pign . et lujp XX, 1) porte qu’entre deux créanciers qui ont reçu hypothèque sur la même chose et à la même date, la préférence est accordée au possesseur, même dans l’action servienne. Admettons pour un instant cette doctrine, et alors celui de nos deux bailleurs qui, grâce à sa possession, aurait triomphé dans l’interdit, triompherait pour la même raison dans l’action. Le vaincu de l’interdit n’aurait donc plus aucune ressource. Aussi a-t-on prétendu que la lui 2 de Salviano interdicto se rapporte à l’hypothèse d’une affectation consentie pour moitié seulement à chaque bailleur.. Même ici, dit-on, celui des deux qui pos-

DES INTERDITS

964. Cette décision d’Ulpien nous indique très clairement la portée etle résultat de l’interdit Salvien. Comme l’interdit quorum bonorum, et conformément à sa dénomination d’interdit adipiscendœ possessionis causa , il tranche une simple question de possession et ne touche pas au fond du droit. Cela veut-il dire que la partie vaincue dans l’interdit Salvien pourra toujours exercer une action contre son adversaire? Je réponds par une distinction. Si c’est le bailleur qui a succombé, son échec lient à ce qu’il n’a pas pu prouver la convention d’hypothèque ou la réalité de l’apport, et alors comme ces deux preuves sont également exigées du demandeur à l’action servi enne, celte action se trouve forcément exclue par l’exception roi judicatæ . Mais l’action quasiservienne demeure admissible si c’est seulement l’apport qui n’a pas été prouvé. Si au contraire c’est l’adversaire du bailleur qui a triomphé, rien ne l’empêche de recourir à l’action en revendication ou à l’action hypothécaire, et cette action triomphera s’il prouve non seulement qu’un droit de propriété ou d’hypothèque lui a été acquis, mais que ce droit est antérieur à celui du bailleur. En résumé donc, l'interdit Salvien a pour but principal de procurer au bailleur la possession, et grâce â elle le rôle de défendeur dans les contestations qui pourraient s’élever sur l’existence de son droit réel. De cette façon, l’on s’explique très bien la coexistence de l’interdit Salvien et de l’action Servienne, et l’on comprend pourquoi la preuve du droit de propriété du fermier est exigée dans l’action et non dans l’interdit (1).

sède le tout, l’emporterait dans l’interdit contre son copropriétaire, mais celui-ci prendrait sa revanche par l’action servienne. Cette interprétation a le tort de contredire Julien qui dans une telle espèce admet, nous l’avons vu, que le copropriétaire possesseur du tout doit par l’interdit restituer une moitié à son copropriétaire (L. 1 g 1 , 2°phr., De salv. int.). De plus elle n’est pas rationnelle : car celui qui ne possède rien n’en a pas moins un droit de gage sur une moitié qui n’est point affectée au possesseur. La règle in pari causa n’a donc rien à faire ici. Toutes ces difficultés disparaîtront si l’on admet, comme je l’ai déjà noté (T. I, page 781, note 4), que la loi 10 a été détournée de son sens originaire et ne se rapportait qu’à l’interdit Salvien. Aux raisons déjà données en ce sens on ajoutera que dans le livre 73 du commentaire acl edictum d’où elle est tirée, Ulpien certainement s’occupait des interdits. On remarquera de plus le mot sefviana que l’inadvertance des compilateurs a maintenu dans le texte; ils auraient du y substituer les mots quasi serviana.

(1) La controverse précédemment signalée sur l’effet de l’interdit quorum bonorum se reproduit au sujet de l’interdit Salvien. Certains interprètes veulent qu’il aboutisse à une décision définitive. Mais comme dans ce système il fait double emploi avec l’action servienne, on prétend, ce qui n’est nullement certain, qu’à l’origine le préteur donna seulement l’interdit, et que l’action n’aurait été créée que plus tard. Mais pourquoi donc cette création si elle n’apportait rien de nou-

A. Remarquons en terminant que parmi les créanciers hypothécaires le locator fundi est le seul pour lequel ait été créé un interdit spécial. S’agit-il d’un locator domus : un autre droit lui est accordé, il peut s’opposer à la sortie des meubles soumis à son hypothèque tacite (L. 9, In quib. caus. pign XX, 2). S’agit-il d’un gagiste proprement dit: nous savons qu’il est réputé posséder à la place du débiteur et qu’en conséquence il est protégé par les interdits relinendœ et ndipiscendœ possessionis causa. Enfin s’agit-il d’un simple créancier hypothécaire : l’action Servienne est sa seule ressource ; s’il en voulait une autre, il devait exiger un gage au lieu de se contenter d’une hypothèque (1).