VIII. DE LA CONFISCATION

486 a. Dans le sens le plus général, on appelle confiscation l’attribution au fisc de biens appartenant à des particuliers (2). Considérée comme mode d’acquisition per universitatem , ses principales applications sont les deux suivantes : 1° elle est la conséquence ordinaire de l’indignité encourue par un héritier ou par un autre successeur universel (n° 413); 2° elle est également la conséquence de certaines condamnations criminelles (3). Cette seconde application est la seule sur laquelle je me propose d’insister.

Quand on se demande quels sont les condamnés que le fisc dépouille, il faut poser trois règles : 1° la confiscation est attachée de plein droit à toutes les condamnations qui prononcent une peine à la fois perpétuelle et capitale, savoir la mort, l’esclavage ou la perte de la cité, et dans ces cas elle porte sur le patrimoine tout entier (L. 1 pr., De bon.

(1) Voy. tome I, p. 154, note 2.

(2) Les mots confiscare et confisccitio datent évidemment de l’époque où l’on établit la distinction de Vœrartum et du fiscus. Sous la République, on employait les mots publicare et publicatio, parce que c’est le peuple qui devenait propriétaire des biens enlevés pai' l’État à des particuliers; et ces mots se retrouvent souvent encore dans la compilation de Justinien. Au surplus, si l'on en croit Spartien ( Adrian ., 7), l’empereur Adrien transporta à l’o erarium les droits du fisc sur les biens des condamnés. Mais certainement cette innovation, qui eût enlevé aux princes une abondante source de revenus, ne sc maintint pas.

(3) Elle peut être aussi la conséquence d’une proscription, c’est-à-dire d’une condamnation capitale sans jugement, comme le dernier siècle de la République en donna de nombreux exemples (Cicéron, Pro liosc. Amer., 43).

damn., XLVIII, 20) (J); 2° quand la peine est la rélégation ou l’exil à perpétuité, il dépend du juge de prononcer une confiscation totale ou partielle, mais le fisc n’a jamais ici d’autres droits que ceux qui résultent expressément de la sentence (L.[4; L. 14 § 1, De int. et releg., XLVIII, 22); 3° en dehors de ces cas, non seulement la confiscation n’a pas lieu de plein droit, mais il est interdit au juge de la prononcer (L. 7 § 4, De int. et releg. — L. 30 pr., De jur. fisc., XLIX, 14) (2). De ces trois règles la première seule exige quelques développements.

La confiscation n’est encourue qu’autant que la condamnation a été valablement prononcée et qu’elle est devenue irrévocable, soit par l’expiration du délai d’appel, soit par le rejet de l’appel. Donc, que le coupable meure avant ou pendant la poursuite, ou même après une condamnation dont l’appel est encore recevable, dans tous les cas il aura conservé jusqu’à la fin l’intégrité de ses droits, et ses biens passeront, selon les règles ordinaires, à ses héritiers testamentaires ou légiti mes (L. 2 § 2, De pœn., XLVIII, 19. — L. 11 pr., De bon. damn.). Tel est le principe. Mais trois exceptions (3), imputables tant à de vieux préjugés religieux qu’à l’extrême avidité des empereurs romains, y furent apportées, et les textes nous montrent la confiscation admise: 1° lorsqu’un individu surpris en flagrant délit de crime capital se tue pour éviter l’accusation (L. 3 pr., De bon. eor. qui ante sent., XLVIII, 21); 2° lorsque la personne déjà accusée d’un semblable crime se tue conscientia delicti ou me lu criminis, c’est-à-dire pour échapper à une condamnation qu’il lui est impossible d’éviter autrement (L. 3

(1) Le droit classique nous présente deux exceptions à cette règle : 1° Quand le condamné est un fils de famille, son pécule castrense appartient à son père et non pas au fisc (L. 3, C., De bon. proscr ., IX, 49). Et cela est logique; car, si le fils de famille fut mort intestat, son pécule castrense redeviendrait, comme on l’a vu (n° 297), un pécule ordinaire. Or, dans l’espèce, la maxima ou media capitis demi nutio qu’il subit le fait réputer mort, et, à coup sûr, mort intestat, puisqu’elle lui enlève le droit d’avoir un testament. 2° Quand c’est une femme mariée qui est condamnée, sa dot échappe à la confiscation, excepté dans cinq hypothèses dont Ulpien nous donne rénumération (L. 3, De bon. damn.). Mais que devient-elle? Pour répondre à la question, il faut distinguer si la femme a perdu la liberté ou seulement la cité. Au premier cas, la dot est traitée comme celle d’une femme morte in malrimonio (n° 312); au second cas, elle subsiste et demeure entre les mains du mari, parce que nonobstant la condamnation le mariage est maintenu comme mariage du droit des gens (L. 5 pr. et § 1, De bon. damn . — Tome I, p. 217, note 1).

(2) Toutefois, dans le premier des textes que je cite, Ulpien nous apprend que, la confiscation ayant été parfois prononcée à l’égard de condamnés à la rélégation temporaire, l’équité des empereurs blâma de telles sentences, mais leur avidité en conserva le bénéfice.

(3) Toutes les trois ont été mentionnées précédemment (tome II, page 28, note 3).